La condition des étrangers doit être en

e. séparément en ce qui concerne: ...

mee des droits privés ( V. infrà,

n" 2 et s.) ; ... 2" la jouissance des droits

publics (V. au et s.); ... 3° la jouis-

- politiques ou autres droits

qui s'y rattachent (V. infrà, nM 38 et s.).

Un traitera séparément de la situation des

étrangère au point de vue A , des

de l'exécution en France des jugement!

dus et d j.assés à l'él . m-

; , n" 81 et s.).

Sl'i'T. 1">. — Condition des étranyers rela-. tivement à l'exercice des droits privés.