En principe, la jouissance des droit

publics proprement dits appartient aux étrar

gers comme aux Français. Ainsi, les etran

Sers jouissent de la liberté individuelle

d'ailleurs, les lois qui garantissent la liber

individuelle, étant des lois de police et d

sûreté, doivent, à ce titre, s appliquer au

étrangers comme aux Français (Civ.d, § 1er

21 La règle subit toutefois une împoi

tante restriction en ce que les etrangei

peuvent être expulsés du territoire frança:

par «m .le mesure administrative. Cette fa-

?i,é,ert 8' " '• »! absolue et s'étend à

£? M '•«« qu'il» soi,,, o-

é^n'-e1, ,;' 1"'l,l';,du "■'•■" '•-"." .l"".

h™. ? .°.é a l,lra,,cer, lequel doit, pen-

f."",,, r. 30 mars is,s. ,,.

Sïï' •» même à fetrangei

rta da l'art 18 c. eiv., à y avoir son domicile (L. 3 déc I8tt/art 7

l'arrêté d/expu -^or-

m ce dernier cae, à une 1

nui, de 1 autorisation, laquelle ne peut avoir

lieu comme en toute a\itre drconetanw,

quen vertu d'une déciaion du Gouverna

« fur l'avis du Conaeil ,1 lut Et

■ doit intervenir dan-. I,., deux

mois à partir de . ,j

•M^.es, reputenon au-..,,

Iln22,:i.1;t'lp,,Ui?n,doit étre Prononcée par ,7 •'.'. ministre de 1 Intérieur

L. «49, a, t. ,, , 1-, Exceptionnellement dm'",,', 5 V* «ont entrée'

n '" , "u »*l " re sana x avoir

or réagence, le préfet peol lesexpuî-

au'".el ' , ' nlement d'en référer

.7 "J*» »*«>i««>i«l qui ordonne l'expul- 8 0. d un étranger est une mesure de police et d ordre public, dont les motifs ne sont '■Mes d'être diacotéa devant le

tuant au contentieux (Cons!

d ht K ,i,v. 1909, H. P. 1904. 3. 55).

<!3. 1. infraction à un arrête d'expulsion reguli.rement pris en vertu de la loi de IK 9 est passible d un emprisonnement d'un an à su mois ,1.. ;;,), . [849, art. 8) La

peut être réduite pari,, ,,„„, !,,.

constances atténuantes ,lv„. 463: L. 1848 "• Apres I expiration de la peine loi. art'"?*' reC°nduit Ù la fron'ièreF,„o,nè frétez" di.ci?"lali0D. et «•• séjour

!!?.«•; «JOtolbl», >• déclaration n'est imposée

est, en principe, assurée aux étranger* , lâne toa mêmes conditions et sous les ,

bona qu'aux Français. TeutefoU? dS de lois non abrogées, mais tombées en désuétude, imposent aux étrangers au! Pénètrent en France l'obligation de aeïïunir a un passeport (L. 1« févr". 1792 et 28 vend **' f ;• V la"<Vort, p. 32 et 34).

25. I) autre part, les étrangers non admis à domicile sont tenus de faire? dans la quinzaine qu, suit leur arrivée en France, a a mairie de la commune où ils veulent fixer leur résidence (à Parie, à la préfecture de

5ne,Ce|ira. T' à 'a P^«cturePdu Rhône)!

une déclaration qui doit comprendre les énonc.at.ons suivantes : 1» nom et prénoms du déclarant, ainsi que ceux de ses père et 3 J..V H nat,°nalit* ^ déclarant; S heu et da e de sa naissance; 4» lieu de son dernierdomicile . o. sa profession ou ses moyens d existence; 6» nom, âge et nationalité de sa femme et de ses enfSnts minets lors!

Soi nSLa CC°m.papné Par eul' Le "«'clarant doit produire toutes pièces justificatives à 1 appui de sa déclaration; il peu ï,i"re

SSrtift d"aLPî>Ur Se lcs Procurer. Un le sa déclaration doit lui être re- ■■■ment(Déçr. 2 oct. 1888, art I»,

u. 1 . SB. 4. 5i). — Dans le délai de aui^è

Jours -mpoaé 4 l'étranger pour faire sa Se! çlara,lon on ne do(t ^ «

our quil a fait en passant dans diverses ocahtes, mais seulement son séjour dan"îa

ot™ceUneF°nU; "3 Pr,°P0Se délailir « oence. - hn cas de changement de domicile

une nouvelle déclaration" doit être faite de-'

ynl le maire de la commune où létraneer

fl» sa nouvelle résidence (même *&*

Îh*nnli7 eSt eK'*e UDe déclaration de chaque étranger, sans distinction de sexe ou

/„.,„ . r, :<"• »««" ■ " 'lai île 1,1:111 1 -

[eeter leur volonté au poinl de vue de la régence qu'ila entendent choisir en france

"- «ureit être exig 1, ... „,;

■ '"■"- "W Pensionnai peV 1 , ,.

;"'■'''"•-<•» « n. - LeTinfra,

preacriptiona s., ut ,,.,

«Impie police, aana préjudice du ,,.,,,

" Jo»' 'e G ernemen" , L ..

, art. 5). -Cette réglementations

"'•■■. ^««n», qu'au» étranger, qnï

"i définitivement en Prance ou U

la pensée dN hl

qui y «on momenunément de paeaam Dour

leurs allures OU leurs ^lai^irs. P g P '

26. .,s étrangère ont, en Drincine cornine lea h,a„,,,is. le ,,,;,;, {U-K'' ,;■ a un trnvad quelconque, d'exercer un dm merce ou une Induafrie.' Ainsi Hs pe n™n'l «toe admis dana les bourses de commerce M prair. an 8, art. 1"). -ï"""Le foia, soutire ceruines restrictions les .•ii'..ng.;rs ne peuvent exercer la professa 'l'' médecin, chirurgien -dentiste ou sïll ^Z?\'T V"1'"' »«on0d,vïv?n>

,' , *■ V'- Lea elrangers non munis ,1e mes français ne peuvent non plus exercer la profession de pharmacien (L

p. ood). Un étranger, même admis à ,1,.,,,,c.le ne peut être officier ou mécanicien •',

18S2. art. 1 et 2); ... être propriétaire Dour

FraUnçadieseTL''9,d'UQ,^aVire ^ «S irançaise (L. 9 juin 1845, art. il, R v» Or-

^^TÇiarravHntT

OU pntrp Lac , ù.,» „: r . ' ." *°',N

ou entre les deux rives françaises de la A é diterranée (L. 2 avr. 1889, O* 90 4 îslt ;'^SeH re 1 à la pèclie sur un »»teau é'tranfV 1« nmaesS18^Ifrrrit%ialeS. fran^es

P 9S 1 qi . QÂ^1"' 19 30Ut KSSS. I».

P. 88. 4. 31 et 34 . Certains cahiers des charges excluent les étrangers du droit de se présenter aux adjudications administra! ives de travaux ou de fournitures, ô, ne les

yadrnettentqu'àcertainesconditions; d'autres limitent le nombre des ouvriers étrangers gwpeuvent être emp,0ïes par radjdund^!

27. En tout ce qui concerne les faits de commerce, les étrangers jouissent de la même liberté et ont droit t la même nro ection que les nationaux. C'est a\nst ?„' amment, qu'ils peuvent invoquer es stipulations du cahier des charges d'une compade chemin de fer, et "se plaindre devant es tribunaux français du préjudice résu?-

atnionPs°Ur T„, t% V™'***™ «e ces «Ç* lations. — Toutefois, l'autorité administra ive

2B. Uune façon générale, les lois fran-

ràv". ae'nUFrSnc(.UX| étran^rs vivant^de leur travail en France la protect on et les avantages dont jouissent les Français. Uns, a u 2 nov 1892 (D. P. 93. 4. 25) s, P f travail des enfants et des femmes dans les

"•.uufactuies, est applicable aux étrangers

tra^Uouf ranger VrClime d'un accident du restr^ o" '' 5n Pr,DC'Pe- e' «°»B certaines resinciions, de la même protection aue

Uuvner francs (L. 9 avrP1898,^,qo!