‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 958 sur 1285 · I - n matière commerciale comi · texte numérisé non relu

I - n matière commerciale comi

■ .nt- pour ordonner il

!i m. Aiii : mtï dea n ibanaux .le

Comr/I ■ i tato-

iMrvatoirea, peuvent a irder eetti m a l'étran-

affeta mobilier* de 9on débiteur étreoger trouvai en Prince; ••• et c -qui sont hors

de lac i: ibuniox français, sauf

lai partiel à faire statuer sur I

par les juges étrangère.

76. La tribunal compétent pour connaît! lUtiom entre étranger! ait

lu défendeur on .

ml , colin qi

Dl des art. ."•

tioni n'étant d'ailleurs

applic irties n'ont ni l'une ni

nce fixe en France, on admet

lu tribunal de la résiden -e

Dtanée du défendeur, M . an d

irrct, celle du tribunal du domicile du tiers Mi

ÀitT. 4. — Conventions diplomatiques DÉ- ROCHANT At X. RJtOUB HE C0MPETKNC2 RELA-

rm : stations qui nrriRi

Page 1