Les principales conventions relatives

itière sont celles qui existent :

I avec la Suisse (Traité du 18 juill. 1828, interprété par la convention du 15 juin 1S69

II P. 70. 4. 6); 2» avec l'Italie (Traité du 24 mars ISO», entre la France et la Sardaigne, maintenu par la déclaration du 11 sept. 1860);

ISavi , ,.°°

me par la convention «lu II dée 1871, D. P. 7â! 4. Il ' ■%

88. Même dans 1rs ras où , en vertu de i, les jugements rendus dans on pays-

étranger sont exécul i 3ang

■n, ils doivent né mi

• nulle tribunaux français. — i r pourrait, d'ai leui jugement étrang. ail des disposi-

tion! ■ au di oil public français ou

aux principes d'ordre public rei ua en France,

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