L'application des peines prononcées

■ htion que la culpabilité de .idu objet du recel ail ment

nue. 11 suffît qu'un individu aoitpotir- : uson d'un crime emportant peine ve pour que celui qui l'a > le coup de l'art. 243 ( Cr. r. 17 févr. Mais il faut qu'il ince des faits criminels rci'i recelé. Il est nécessaire aussi ut. de son plein nui une contrainte ma-

térielle ou morale, la culpabilité disparaîtrait, mais à la condition que cette contrainte fût irrésistible (Cr. c. 23 déc. 1900, D, P. 1901 t. si .

ART. 3. — COMPETENCE tJ RECONNAISSANCE

d'identité (R. 64 et s.; S. 84 et s.).

13. L'évasion on la tentive d'évasion doit être soumi me juridiction que le crime ou le délit principal, à moins qu'elle n ait été accompagnée de circonstam :<

rites qui lui donneraient un car ilors que l'infraction prin istiluait qu'un délit (Y. suprà, Corn-

14. Il y a lieu, en cas de contestation de son identité par l'évadé, de procéder à la

sissance de cette identité (Instr. 518).

■ le reconnaissance d'identité

,'adés sont rendus, en ma-

riminelle, par la cour d'assises sans

ince des jurés, mais publiquement