L'évasion des transportés (V. suprà

par an tribunal maritime

'.cr. 4 oct. 1888); celle des relé-

. n" 5), par le tribunal cor-

d'i lieu de leur arrestation ou

Î'i lieu de la relégation | L. 27 mai t. 4).

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR

(R. v" Exceptions et fins de von-recevoir ;

1. Oins un sens large, le mot exception désigne tous les moyens opposés par une partie .t une «i. ■ iciaire, que ces moyens aient traité la forme ou an fond (Civ. 1212, 1380,

restreint, qui est celui qu'a consacré te de procédure civile (art. loi), 173 ei il désigne les moyens de procédure qui entravent l'exercice de l'action.