i es dans les sections

L et S i • II! 1rs

i Elles s. ni d'ailli

menl applicables en matière adm

.r les matures ci •nniiielle* , V. aifrà, n« 90 et s.

SECT. I'*. — Des exceptions.

4. Le Code de procédure traite des excepUona dans le titre 9 du livre S de sa seconde par-

19 i. Il en distingue cinq esition judicatum tolvi; 8* les

IXCeptiona de nullité , .

dilatoin , 5" l'exception de communication de pié

AllT. 1". — lin LA CAUTION JVDICATUX SOLVI (H. 95 et s.; S. 4 et s.).