‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 972 sur 1285 · da en renvoi ne peut · texte numérisé non relu

da en renvoi ne peut

I iointa nu principal t Pr, 172 le i ii {<iiii.it doit y statuer d'abord et .t distinct avant de statuer >ur le fond peine de nulliti

.' D P, M i 8 peuvent renoncer à l'appli- . notamment en cluanl lubaidlairement tu tond. Le tribunal peut i li"* moyens d'incom-

i fond par un i i II mars 190}, D. P. 19X8. 1.

39. La Jurisprudence n'est pas fixée sur la question de savoir si le tribunal, après

i I exception de renvoi par un premier jugement, peut d'office contraindre le détendeur i plaider au fond, et, i -.i n \ consentirait i>.is .

rendra contre lui un jugement par *i . t'.nit. Cependant la solution paraît pré-

1 n tout cas, si le défendeur, i tant uniquement la compét nce, n'at dl pas été mis an demeure de conclure au fond, le jugement qui statuerait à la tout sur la compétence et sur le fond Berail nul.

40. 1 ■ n . le qui interdit aux ti ihunaux civils de prononcer sur le déclinât

sur le fond par deux jn parés n'est

i u appel. Il en est ainsi en matière disciplinaire comme en toute autre re (Caen, i déc. 1901, D. P. 1903. -2. — De même, en matière commerciale, le même jugement peut, en rejetant le déclin.'' luer sur le fond, mais

par deux dispositions distinctes : l'une sur la compétence, l'autre sur le fond (Pr. 425). 4t. il n'est, d'ailleurs, pas ['"nuis aux ■ le rendre sur le fond

avant d'avoir tranché la question de compé- ,1e s'applique à toutes les juridictions, notamment aux tribunaux de ; nul le jugement d'un tribunal de commerce qui. alors qu'un déroposé, ordonne un interloi nge le fond, avant de statuer sur I uce.

42. Quant à l'appel des jugements statuant sur I nce. V. tuprà, Appel en matière civile et commerciale , n» '20.

Aut. 3. — De L'EXCEPTION de nullité des

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