EXPLOITS OU ACTES DE PROCÉDURE (R

et s.; S. 118 et s.).

43. Tonte nullité d'exploit ou d'acte de lure est couverte, aux termes de l'art.

lTii c. pr. civ., si elle n'est proposée avant exception autre que celle d'incompé-

44. La règle s'applique à tous les actes de procédure (préliminaire de conciliation,

ils d'ajournement ou d'appel, actes d'avoué à avoué, re entées au

actes extrajudiciaires, sommation de te par l'art c. civ. (Civ. c. 7 mars 1893, D. P. 93. I. et contre-enquêtes, expertises, comparution des parties, desrente sur les lieux. n des qualités, juge-

ments , ordonnances sur requête | Nancy, 16 mai 1896, D. P. 96. 2. Ml), signification des jugements , actes d'exécution , ordre et distribution par contribution, arbitrage, etc.).

45. L'art. 173 s'applique a toutes les nullités de forme dont les actes de la procédure peuvent être entachés, notamment à celle résultant du défaut de remise d'un exploit sous pli fermé et cacheté ' Pr. 68, modifié par ta loi du 15 Kvr. 1899; Pau,

,li mai 1900, D. P. 1901. 2. 217). 11 ne s'ap-

plique pas aux nullités de fond dont Ces

, ces nullités peuvent de censé n an tel ainsi, par exemple, dans le cas d'une i aquete d un incapable . <i un i tint 1 1 , etc. A plus forte reiaon n'est- il pas applicable à la nullité de fond ou de forme des titres probatoires, on 'les actes juridiques invoq i pul des pré-

tentions dea |

e.ite nullité constituent d.-^ fm.. de nonrecevoir oui ne peuvent être cou 18 mais [901, D. P, 1901. - — Enfin, il ne peut concerner le acte de dure Intervenus

au fond : la nullité de C68

ne peut être couverte par cette dé-

. elle ne le sera que par un acte subnt.