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de l'emploi (Pr. \H» : ce qui ne p. Ire, pour les lignifications

■ : n> l'exploit iutroductifd'in oil jours qui suivent la constitur le défendeur.

81. Les tribunaux peuvent aussi ordonner la production de pièces qui n'ont été ni signifiées ni employées au cours des d

Ils ne doivent, d'ailleurs, user de ce pouvoir qu'ave- une grande réserve ( N 23 janv. 18'J2, D. P. 93. 2. 365).

82. Lorsque des pièces présumées utiles au succès d une instance se trouvent entre les mains d'un tiers qui les détient mement, l'intéressé ne peut pas en exi communication, alors surtout que cet;.

munication serait de nature à préiudicier an tiers détenteur (Douai, 15 déc. 1893, D. P.

83. Le jugement qui statue sur une demande de communication de pièces est un jugement interlocutoire, dès qu'il préjuge le fond. 11 peut, dès lors, être attaqué par l'appel avant le jugement sur le fond.

84. La communication est faite entre avoués sur récépissé ou par dépôt au grelle, au choix de l'avoué qui fait la communication. Les pièces ne peuvent être déplacées, à moins qu'il n'y en ait minute ou que la partie y consente (Pr. 189). La communication faite par la voie du greffe rend la pièce commune à toutes les parties. Copie peut en être relevée par tout procédé (peinture, photographie, etc.).

85. Chaque pièce communiquée est acquise au procès. La partie qui, après avoir produit une pièce, la soustrait aux débats, est punie d'une amende de 25 à 300 (ranci , prononcée par le tribunal saisi de la contes-