‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 978 sur 1285 · Le remplacement oV l'expert en · texte numérisé non relu

Le remplacement oV l'expert en

ou décédé eel demandé par simple requête signifiée à la partie adverse. Il \ est pourra par une simple ordonnance du président.

28. I u cas- de récusation, le jugement qui l'admet commet d'office un nouvel expert ou de no»-. la place de celui ou de cem Pr. SIS i ■

tu- ni consultées ; elles poui

luit renoncer d'un commun

nt qui euntieiit la nomination d'ofloisir elles - - experts.

§ 8. — Serment Dj (H. 103 et s.;

s. ,i". et s.).

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