‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 981 sur 1285 · le rapport contient, dans une pre · texte numérisé non relu

le rapport contient, dans une pre

miêre partie, l'exposé des opération experts, des dires et réquisitions des parties et, dans une seconde partie, l'avi d experte. L'omission de la mention de

de l'expertise ne vicierait d'ailleurs pas le rapport.

45. Le rapport des experts est écrit par l'un d'eux il signé par tous (Pr. 317, §2); mais rien ne suppose à ce qu'ils le fassent

par un tiers. Au reste, la signature

de tOUS les esprits n'e-t pas prc-ciite a

peine de nullité; le rapport conserve toute sa valeur, bien que non signé par un des

experts (Dijon, 24 mai 1893, b. P. 93. 2. M5).

46. Le rapport des experts fait foi jusque inscription de faux des actes personnels accomplis par les experts (Toulouse, 26 mai 1897, D. P. 1903. 2. 318), M. os, i la différence des actes notariés, la constatation des dires, déclarations et consentement des partir- ne sert au juge que d'élément de conviction.

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