Le rapport est daté et fait par luimême foi de sa date

§ 12. — Dépôt et enregistrement du rapport. — Salaire de» experts. — Exécutoire (R. 249 et s.; S. 74 et s.).

48. Le rapport est déposé au greffe du tribunal ou de la cour qui a ordonné l'expertise (Pr. 319). Les experts n'ont pas à prêter un nouveau serment. — La formalité du dépôt n'est pas exigée en cas d'expertise amiable.

49. C'est seulement par le dépôt du rapport que prend fin la mission ue l'expert. Jusque-là il peut le compléter ou le modifier (Heq. 5 juill. 1894, 1). P. 94. 1. 478). Après le dépôt, un second rapport n'est plus possible. Mais les experts peuvent compléter leur rapport dans un second document a titre d'éclaircissement. Le tribunal pourrait aussi demander un complément de rapport ou même entendre les experts pour avoir des explications, sans observer les formes de l'enquête.

50. Aucun délai n'est fixé par la loi pour le dépôt du rapport. Celui que fixe le tribunal n'est que comminatoire. En cas de retard, les parties peuvent assigner les experts devant le tribunal pour se voir condamner à effectuer le dépôt. Il est statué sommairement sur l'incident (Pr. 320). — Le procèsverbal déposé est rangé au nombre des minutes du greffe, et chaque partie peut en requérir une expédition à ses frais.

51. Le dépôt mettant fin à la mission des experts, ils peuvent alors se faire payer leurs frais et salaires. Les vacations sont taxées

fiar le président au bas de la minute. — Sur e vu de la taxe, il est délivré par le greffier un exécutoire. Cet exécutoire est délivré contre la partie qui a requis l'expertise; si l'expertise a été ordonnée d'office, contre celle qui l'a poursuivie (Pr. 319); enfin contre les deux parties solidairement, si elles l'ont sollicitée l'une et l'autre. — L'exécutoire peut être frappé d'opposition. Celle-ci est portée devant la chambre du conseil. Le jugement qui statue sur l'opposition est susceptible d'appel, si l'importance de l'intérêt litigieux excède le taux du dernier ressort, quelle que soit l'importance de l'intérêt engagé au principal.

EXPERTISE

52. L'exécutoire ne préjuge rien sur la question de savoir par qui devront être supportés définitivement les frais de l'exr ces frais font partie des dépens de 1 instance (V. infrà, Frais et dépens), et, celle-ci terminée , les experts auront le droit de poursuivre la partie, quelle qu'elle soit, qui sera condamnée aux dépens. Au reste, 1 expert conserve le droit de réclamer le payement de sa taxe à la partie qui a requis ou poursuivi l'expertise, même après que le procès a pris fin et que l'autre partie a ete condamnée aux dépens (Montpellier, 22 oct.

r 13 poursuite de l'audience (R. 269 et s.; S. 87 et s.).

53 Pour suivre l'audience, la partie la plus dilicente lève d'abord le rapport et le signifie à avoué. L'audience est ensuite poursuivie sur un simple acte (Pr. 321). Ces formalités ne sont pas obligatoires en matière de référé.

54. Les nullités qui peuvent avoir ete commises au cours de l'expertise doivent être proposées in limine litis. Elles seraient couvertes par la discussion au fond, à moins qu'il ne s'agit d'une nullité d'ordre public , comme celle qui résulterait de l'incapacité absolue des experts.

R 14 — Influence du rapport sur le fond. - Jugement définitif (R. 276 et s.; S. 94 et s.).

55. L'expertise ne lie pas le juge : « les juges ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose » (Pr. 323). Ils peuvent statuer sans nouvelle expertise, même contre l'avis des experts. Ils ne sont pas obligés de dire pourquoi ils ne suivent pas cet avis (Req. 29 déc. 1902, D. P. 1904. 1. 450). Il suffit qu'ils indiquent les motifs sur lesquels repose leur conviction. — Cette règle s'applique en toutes matières, sauf cependant en matière d'enregistrement (V. suprà, Enregistrement , n. 43).