Les exploits doivent, en outre

certains cas qui seront ultérieurement imli-

par des fonctionnaires pu- ■

doit i nanar lirement du fonction!] né ou

ii qui est chargé de i BT. Il

doit être tait sur l'original | Pr. 68.

, mai- , con

fl , n° 8, il doit être re| a copie. — Le fonctionnaire qui relu

ne condamné, sur les conclusions du ministère public, a une amende Îpeut élu- moindre de 5 francs i Pr.

j 2i. Mais I absence du visa sur l'oriet à plus forte raison sa non repron sur la copie, n'entraîne pas la nulle l'acte, sauf dans les cas indiqués

infrà, n» 49.