La convocation et la notification aux

avant être r Isa agent l'Administration, tels que laa commit

de police ,

maire, lorsqa >! na ponrault pas l'expropriation au Hem de la commune, laa ehamp icom-

ii- de fer dans

mole de la compagnie .1 laquelle ils sont attai j être bita par tel qu'un si Ile ou un I

dont I : que

nenls. —

n'entraîna la nullité di , uentca de

1 expropriation qu'autant que les jurés n'ont ition et qu ni le jury.