V. Rousseau et Defert, op. cit., art. 574 et suiv

§ 21 . — Compélcaco.

490. Toute conleslalion, en matière de faillite doit être por tée devant le tribunal de commerce, et le tribunal compétent est celui du domicile du failli.

491. Mais il n*en est ainsi qu*autant qu'on se trouve en mfltièt*e de fatllîte, c'est-à-dire qu'il s'agit d'actions résultant de la faillite, d'actions nées de la faillite ou exercées à son occasion (Lyon, 24 avr. 1850, S. 51. 2. 354 ; — Metz, 23 mai 1855, S. 55. 2. 343 ; — Cass., 9 mars 1858, S. 58. 1. 648 ; — D. 58. 1. 303; — Cass., 15 juin. 1862, S. 62. 1. 933 ; D. 62. 1. 520 ; — 12janv, 1864, S. 64. 1. 17; D. 64. 1. 130; — 28 déc. 1864, S. 65. 2. 228Î D. 65. 1. 36 ; — Aix, 7 mai 1866, J. Mars,, 67. 1. 53 ; — 29 juin 1870, S. 70. 1. 417 ; D. 71. 1. 289 ; — 24 juin 1872, D. 73. i. 123; — 21 janv. 1873, S. 73. 1. 160; D. 73. 1. 483 ; — 26 avr. 1875, S. 75. 1. 359 ; D. 75. 1. 300 ; — Douai, 8 janv. 1877, Rec. de cette Cour, 77. 28).

492. Et cela, encore bien que par leur nature, les actions intentées ne soient pas delà compétence de la juridiction comme^ ciale (Cass., 19avr. 1853, S. 53. 1. 433; D. 53. 1. 147; —Paris, 24 avr. 1858, D. 58. 2. 157 ; — Alger, 21 déc. 1865, S. 66. 2- 254 ; — 6 août 1866, S. 66. 2. 254 ; — 14 fév. 1868, S. 68. 2. 170 ; D. 68. 1. 353 ; — 4 mars 1873, J. Nantes, 73. 2. 112; - Chambéry, 26 avr. 1875, J. trib, comm., 76. 107 ; — Douai, 8 janv. 1877, Rec. de cette Cour, 77. 28 ;— Alauzet, t. 6, n. 3012 ; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 398 et suiv ; Laroque-Sayssinel, t. 2, n. 2054 et suiv. ; Rousseau et Deferl sur l'art. 635, n. 5.— Voyez toutefois: Cass., 10 mai 1815 ; — Colmar, 31 déc. 1831 ; Bordeaux 8 août 1838, D. 39. 2. 28 ; — Rouen, 18 janv. 1851, S. 51. 2. 355; D. 61. 2. 186 ; — Bastia, 11 fév. 1852, S. 52. 2. 106 ; — Nouguier, t. 2, p. 203 ; Renouard, t. 2, p. 525 ; Hor- Bon, p. 206 ; Locré, t. 8, p. 463; de Couder, y^ Faillite, n. 1857).

493. La disposition de l'art. 635 ne s'applique donc pas anx actions dont le principe est étranger ou antérieur à la faillite, ni aux contestations dont la cause est absolument indépendante de l'état de faillite, ni aux actions civiles intentées après concordat ou état d'union des créanciers (Alger, 19 sept. 1851, S. 53. 2. 207 ; D. 54. 5. 163 ; —Cass. 11 janv. 1869, S. 69. 1. 83 ; D. 69. 1. 208;— Besançon, 9 déc. 1872, S. 73. 2. 168; D. 73. 2. 77 ; — Cass., 27 avr. 1874, D. 76. 1. 393).

494. Toutefois, l'homologation d'une transaction passée entre les syndics d'une faillite et Tun des créanciers au sujet d'une contestation de la compétence du tribunal de commerce, par exemple au sujet de la nullité d'une hypothèque prétendue consentie en temps suspect par le failli, relève de ce tribunal et

non da tribnnal civil; il ne saurait y avoir lieu ici à rapplicalion de Tart. 487 (Cass., 13 déc. 1865, S. 67. 1. 65; D. 66. 1. 146).

495. Mais il n'en serait pas de même de Thomologatlon d'une transaction faite par les syndics avec Tautorisation du jugecommissaire, lorsque cette transaction porte à la fois sur des objets mobiliers et sur des objets immobiliers. Il semble que le tribnnal compétent soit dans ce cas le tribunal civil, sans distinguer si l'objet principal de la transaction est ou non mobilier (Gass., 22 mai 1878, Ihoitdn 23 mBi)^C(mirà, Orléans, 16 janv. 1877, inédit).

496.... De l'action des syndics en nullité de l'hypothèque consentie à une époque voisine de la faillite, la connaissance de toutes les difficultés relatives aux hypothèques appartenant exclusivement à la juridiction civile, alors du moins qu'il s'agit d*une hypothèque constituée pour une créance civile (Dalloz, V* Comp. comm., n. 259).

497. ... De la demande des syndics en nullité des paiements faits par le failli dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements, alors du moins qu'il s'agit d'une dette civile (Cass., 29 juin 1870, S. 70. 1. 417; D. 71. 1. 289).

498. Jugé également, par application des mêmes principes, que les tribunaux civils sont compétents pour statuer :

l^ Sur l'aclion en résiliation du bail des lieux occupés par le failli et notamment sur la demande formée parle bailleur contre les syndics en exécution d'un acte de résiliation consenti par le failli (Nîmes, 22 août 1811 ;-* Amiens, 4 déc. 1846, D. 47. 4.93).

2* Sur les questions de privilège, qu'il s'agisse de leur existence ou seulement de leur, ranges élevées dans une faillite entre deux créanciers, alors d'ailleurs que le débat étant étranger à la liquidation de la faillite, celle-ci ne s'y trouve pas intéressée (Cass., 17 juin. 1849, S. 50. 1. 529 ; D. 50. 1. 131 ; — 21 juill. 1851, S. 51. 1, 608; D. 51. 1. 199; —Nancy, 13 juill. 1853, S. 53. 2. 627; D. 64. 2. 68; — Lyon, 11 nov. 1874, Rec. de Lyon, 75. 177; — Laroque-Sayssinel, t. 2, n. 2058; Pardessus, n. 1186; Orillard, n. 518. —V. toutefois Bordeaux, 17 déc. 1839, S. 40. 2. 202; D. 40. 2. 128; — Limoges, 16 mai 1840, S. 40. 2. 494 ; D. 41. 2. 17 ; — Caen, 17 août 1842, S. 43. 2. 91 ; — Nottguier, t. 2, p. 299 ; — Laroque-Sayssinel, t. 2, n. 2056 ; Âlaozet, t. 6, n. 3012).

499. En pareil cas, l'incompétence des tribunaux de commerce est même d'ordre public et devrait être prononcée d'office (Cass., 21 juill. 1851, S. 51. 1. 608; D. 51. 1. 199).

500. 11 en serait différemment toutefois, et le tribunal de commerce deviendrait compétent, si le privilège, invoqué même pour nue créance civile, était contesté par application des règles

spéciales sur la faillite (Cass., 16 juin 1874, S. 74. i. 345; D. 74. 1.445).

501. 3* Sur la demande intentée par les syndics au nom da failli, en compte liquidation et partage d'une succession échue à celui-ci (Paris, 8 mai 1833, S. 33. 2. 514; D. 33. 2. 180).

502. 4<* Sur la demande en validité d'une saisie-arrèt prati* quée en vertu d'un jugement commercial (Gass., 37 juin 1824; — Paris, 21 juill. 1871, /. trib. comm., t. 20, 387).

503. 5* Sur la demande en séparation de patrimoines formée par le créancier d'une succession contre la faillite de l'héritier (Gaen, 28 mars 1871, S. 71. 2. 208; D. 72. 2. 63; — Laroque- Sayssinel, t. 2, n. 2070).

604. Jugé, au contraire, que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

1« De la demande formée par le vendeur d'un fonds de com* merce en réclamation de son privilège (Limoges, 16 mai 4840, P. 40. 2. 423 ; — Conirà, Pardessus, 1186 ; de Couder, n. 1064).

2* De l'action du vendeur d'un office ministériel en recoor naissance de son privilège sur le prix de revente de cet office en cas de faillite du cessionnaire (Paris, 14 fév. 1868, S. 68. 2. i7Û ; — Contra, de Couder, n. 1064. — Y. d'ailleurs Cass., 18 déc. 1867, S. 68. 1. 248).

3* Des actions en dommages-intérêts intentées contre les syndics à raison des fautes ou négligences commises par eux dans leur gestion (Nouguier, t. 2, p. 306 ; Orillard, n. 504 ; Laroque- Sayssinel, t. 2, n. 2067).

4« De la demande en dommages-intérêts réclamés à raisoa d'un détournement de meubles appartenant au failli (Paris, 10 fév. 1831, S. 31. 2. 99; D. 31. 2. 55.

505. La compétence du tribunal de commerce est teDe qu'elle échappe aux conventions des parties et qu'elle ne saurait être modifiée par un accord de volontés (Cass., 15 juill. 1862, S. 62. 1. 933; D. 62. 1. 520; — 29 juin 1870, S. 70. 1. 417;D.71. 1.289).

506. Il suit de là qu'en principe les tribunaux civils doivent déclarer d'office leur incompétence toutes les fois que le litige a sa cause dans l'événement de la faillite et que les règles de la faillite doivent influer sur sa solution ; l'incompétence des tribunaux civils est alors absolue et d'ordre public (Trib. civ. de Nancy, !•» mai 1877, Gaz. trib. 27 mai ; /. trt'b. comm., 77. 338).

507. Toutefois, il a été jugé que la compétence réglée par la loi peut être modifiée par la clause du contrat qui renferme élection de domicile et par suite désignation d'un autre tribunal (Bourges, 6 mars 4840, S. 40. 2. 269; D. 40. 2. 208 ;•— Paris, 14 nov. 1859, J. trib. comm., t. 9, 97; — Conirà, Paris, 9 juin 1855, ibid., t. 4, 294; -*- 15 juin 1870, ibid., t. 20, 26).

FAILLITE. ~ g 22. -- art. 1. 81

Mais cette clause ne saurait être opposée à an codéfendeur qui D^aurait pas été partie dans la convention (Mêmes arrêts).

508. Jugé de même que Faction dirigée contre une faillite peut être portée devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite par le failli et la marchandise livrée, ou devant le tribunal du lieu où le paiement devait être fait; — (Toulouse, 15 jany. 1838, D. 38. 2. 59 ;— Bordeaux, 9 janv. 1838, S. 38. 2. 844 ; D. 38. 2. 29).

S 2S. — Voies de recours contre les jugements rendus en matière de

fiedllîte.

Abt. 1. — Jugements iuscepHhlei d^opposttiùn.

509. Le jugement déclaratif de faillite est un véritable jugement par défaut. Il en est ainsi à Tégard du failli ; en effet, la faillite peut être provoquée par les créanciers sans assignation préa* lable de leur débiteur. Elle peut être prononcée d*office par le tribunal, ou sur la déclaration faite au greffe par le failli lui* même de la cessation de ses paiements. Dans ces divers cas, le jugement étant par défaut, est susceptible d'opposition de la part dn failli.

Le jugement déclaratif de la faillite est encore par défaut et, par suite, susceptible d'opposition, àTégard des créanciers autres que celui ou ceux qui l'ont provoqué, sans distinguer s'il a été rendu sur le dépôt du bilan du débiteur ou d'ofBce par le tribunal ou à la requête de plusieurs créanciers (Gass., 18 déc. 1867 et 5 fév. 1872).

Enfin le jugement déclaratif de faillite a le même caractère à regard de tout intéressé non-créancier (Rennes, 12 août 1873, Jottm. de Nantes, 73. 1. 316 ; — Alger, 6 janv. 1877, Bulletin de r Algérie, 71. 165 ; — Bédarride, n. 1182 ; Dalloz, n. 1332 ; Laroque- Sayssinel, n. 1746 ; de Couder, Dict. de dr. amm., v* Faillite, n. 1091 ; Renouard, t. 2, p. 412).

510. Les art. 580 et 581 du C. de comm. placent sur la même ligne les jugements déclaratifs de faillite et ceux qui fixent l'époque de la cessation des paiements. Ces derniers jugements sont donc également considérés comme étant par défaut, et, en conséquence susceptibles d'opposition de la part du failli, de tous les créanciers et des tiers intéressés, dans les mêmes conditions que les jugements déclaratifs de faillite. Ainsi, bien que le jugement qui fixe l'époque de la cessation des paiements ait été rendu contradictoirement entre les syndics et un ou plusieurs créanciers, il ne fait droit, vis-à-vis de tous, que sauf la faculté d'opposition. Ce qui justifie cette disposition, c'est que la fixation de l'époque de l'ouverture d'une faillite t 'est pas un des objets

82 FAILLITE. — § 22. — Art. 1.

ponr lesquels la masse des créanciers est représentée par les syndics ; car Tintérèt individuel peut ici différer de Tinlérôt général. Un créancier ne peut donc être déclaré nonrecevable dans son opposition, sous le prétexte que, lors du jugement, il aurait été représenté par les syndics (BruxeUes, 27 août 1822; — Toulouse, 8 mai 1824; — Cass., 15 mai 1854, S. 54. 1. 382 ; D. 54. 1. 205; — 30 janv. 1867, S. 67. 1. 103 ;— Renouard, t. 2, p. 412 ; Dalloz, n. 1120 et 1338 ; LaroqueSayssinel, n. 1762; — CwUrà, Orléans, 12 janv. 1869, D. 69. 2. 24).

511. En résumé, les jugements dont il sagit produisent tous leurs effets ordinaires même à Tégard de ceux qui n*ont été ni parties en cause, ni dûment appelés ; et cela, contrairement au droit commun.

Mais les seuls jugements qui ont ce caractère, et qui sont ainsi susceptibles d'opposition de la part des tiers, sous la seule condition de justifier d'un intérêt, sont ceux que désigne Tart. 580, c'est-à-dire les jugements déclaratifs de la faillite et ceux fixant l'époque de la cessation des paiements. Tous autres jugements en matière de faillite sont régis par le droit commun.

512. L'opposition n'est pas recevable, dans les termes de Tart. 580, contre le jugement qui, sur une première opposition, a maintenu la date de la cessation des paiements, que cette date ait été fixée par le jugement môme qui déclare la faillite ou par im jugement postérieur ; et cela, lors même que les formalités de publication, prescrites pour faire courir le délai d'opposition, auraient été remplies (Orléans, 6 mars 1850, S. 50. 2. 642 ; D. 50. 2. 49 ; — Polders, 2 fév. 1854, D. 54. 2. 153 ; — Cass., 12 août

Cependant l'opposition reste ouverte contre le jugement primitif, et cela, dans les délais applicables à ce jugement (Orléans, 6 mars 1850 et Cass., 12 août 1868, précités).

513. Dans le cas où, après un jugement qui a rejeté la demande d'un créancier en déclaration de faillite, il est intervenu une nouvelle sentence qui a déclaré la faillite, le premier jugement n*est pas opposable comme constituant la chose jugée, à l'action de ce créancier en report de l'ouverture de la faillite. En effet, la demande en déclaration de faillite et celle en report ont un objet différent (Montpellier, 30 août 1861 ; — Cass., 28 juOl. 1863, S. 63. 1. 471 ; — Bédarride, n. 1188 bis; Alauzet, n. 2858; Laroque- Sayssinel, n. 1809).

514. La date de la cessation des paiements pouvant être, soit d'ofQce par le tribunal, soit sur l'opposition des intéressés, fixée à des époques différentes, par des jugements successifs, on admet nécessairement que, successivement aussi, chacun de ces juge* menu peut être frappé d'opposition par les intéressés (Caen, 5 fév. 1850 ; — 31 déo, 1856, S. 58, 2. 424 ; D, 57. 5, 172),

FAILUT£« — § 2â. — Abt. I. 83

516. L'acquiescement an jugement déclaratif de faillite et qui en fixe Touverture, soit de la part dn failli, soit de la part de créanciers ou de tous autres intéressés, ne rend Topposition nonrecevable à ce jugement, qu*autant qu*il a été donné expressément; il ne peut résulter implicitement de certains faits, tels que la participation à la nomination des syndics ou à d'autres opérations préliminaires de la faillite (Poitiers, 25 mars 1824 ; — Toulouse, 8 mai 1824 ; — Rouen, 2 mai 1838, D. 40. 2. 14 ; — Orléans, 29 mai 1840, D. 41. 2. 171 ; — Douai, 3 mars 1841, S. 42. 2. 57;— Gass., 25 août 1868, S. 69.1. 120; — Renonard, t. 2, p. 379; Alauzet, n. 2849; Laroque-Sayssinel, n. 1784; Bédarride, n. 1184).

516. Les dépens auxquels donne lieu la rétractation du jugement déclaratif de faillite prononcée sur Topposition ou Tappel du failli, restent à la charge de ce dernier. En effet, la sentence qui intervient étant rendue dans l'intérêt de la masse, aucune des parties ne peut en son nom particulier être passible des dépens de cette procédure (Bruxelles, 22 août 1812 ; — Paris, 27 août i868, S. 68. 2. 317 ; —Bordeaux, 25 juin 1869, S. 70. 2. 47 ; — Laroque-Sayssinel, n. 1786).

51 7. L'opposition peut être signifiée à tous les syndics désigné* par le jugement déclaratif de faillite ; mais il suffit, pour la validité, qu'elle soit signifiée à un seul d'entre eux (Metz, 6 déc. 1849, S. 50. 2. 390 ; D. 50. 2. 146 ; — Angers, 12 mai 1858, S. 58. 2. 634 ; — Bordeaux, 2 juin 1869 précité ; — Nancy, 31 déc* 1875, S. 77. 2. 99 ; — Pardessus, n. 1111 ; Renouard, t. 2, p. 387^ Alauzet, t 6, n. 2852; Rodière, 1. 1, p. 215 ; de Couder, n. 1122).

Si l'instance avait été liée seulement avec un autre créancier intervenant, le créancier opposant ne pourrait se prévaloir de ce que l'intervenant n'aurait pas mis les syndics en cause (Gass,, 18aoûtl863, S. 63. 1.535),

518. Il est nécessaire que Topposition soit sijpûfiée au créancier sur la demande duquel le jugement déclaratif de faillite a été rendu (Gass., 16 déc. 1850, S. 52. 1. 575; — Agen, 4 juill. 1851, S. 52. 2. 31 ; — Gass., 15 mai 1854, S. 54. 1. 382; D. 54. 1. 205;

— Bordeaux, 29 juin 1875, Joum. de cette Cour, 75. 239 ; -— Chambéry, 29 déc. 1877, /. tnb. comm., t. 27, p. 416 ; — Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 649. — Contra, Agen, 4 juill. 1851 ;

— Aix, 13 janv- 1872, S. 73. 2. 89; D. 73. 5. 263 ;— de Couder, n. 1123).

519. Lorsque l'opposition est formée par les syndics, elle doit être signifiée à la personne sur la demande de qui la faillite a été déclarée. Mais, si le jugement a été rendu d'office, les syndics procèdent par voie de requête adressée au tribunal (Démangeai sur Bravard, t. 5, p. 649; Renouard, t. 2, p. 386 et s.; de Couder, n. 1124).

84 JAILUTE. — S 32. — An. 9.

520. De ce que les syndics ont seuls qualité pour défendre à Topposition au jugement déclaratif de faillite ou de report de la cessation des paiements, sans être tenus d'y appeler les créanders, il ne faut pas conclure que le jugement intervenu sur cette opposition lie les créanciers qui n'ont pas été parties en cause : en effet, les syndics ne les représentent pas dans l'exercice du droit que leur confère Fart. ô81. Aussi les créanciers, sans distinction, ont-ils le droit de former opposition au nouveau jugement ; il en est de même de tout intéressé (Gass., 15 mai 1854, D. 54. 1. a05 ; —Toulouse, 23 août 1878, /. trib. cmm., t. 27, p. 429).

Abt. 2. — Motifs de Vc/ppwUvm.

621 • Tant que le jugement déclaratif de faillite n*a pas acquis Tautorité de la chose jugée, U peut être rétracté, sur l'opposition ou sur appd formés dans les délais, s'il est prouvé que le failli n'était pas à l'époque de ce jugement, en état de cessation de paiements (Dalloz, n. 1332).

Il n'y a lieu, par le failli à recourir à la voie de la réhabilitation qu'autant que le jugement déclaratif de la faillite est passé en iorce de chose jugée.

622. Il y a lieu de rapporter le jugement déclaratif si, par exemple, il est démontré qu'à l'époque de ce jugement, le failli pouvait satisfaire à toutes ses échéances et désintéresser tous ses créanciers (Paris, 18 juin 1874, D. 76. 5. 246).

623. U y aurait encore lieu à rétractation du jugement, par voie d'opposition ou d'appel, si ce jugement avait été rendu sur la déclaration du failli, mais que celui eût déclaré, avant qu'il fût statué par le tribunal, qu'il avait trouvé des ressources pour solder ses créanciers, ou que ses créanciers lui avaient accordé terme et délai.

Plusieurs arrêts ont décidé que le jugement déclaratif est susceptible d'être rétracté dans les délais d'opposition ou d'appel, toutes les fois qu'il est justifié par le faUli que, depuis ce juge* ment, il lui est survenu des ressources qui lui permettent de désintéresser ses créanciers (Bordeaux, 9 juill. 1832, S. 32. 2. 652 ; — Rouen, 2 mars 1843; — Paris, 27 août 1868, S. 68. 2. 317 ; D. 69. 2. 73 ; — Rennes, 19 août 1871, S. 71. 2. 131 ; D. 73. 2. 222;— Paris, 21 janv. 1874, S. 73. 2. 120;— Bédarride, n. 1182; Alauzet, n. 2847 ; Laroque-Sayssinel, n. 1754 ; Dalloz, n. 1332 et 1541). — Mais il est plus exact de dire avec de nom* breux arrêts que le jugement déclaratif une fois rendu ne peut être rapporté parce seul motif que le failli a acquis des ressources. A l'époque du jugement, il était en état de cessation de paiements, cela suffit pour que la faillite soit maintenue (V. en

FAILLITE. — § tt« — An. 9. 85

œ sens: Gass., 28 noy, 1827; — Bardeanx, 10 mai 1859, D. 59, 2. 200 ; — Paris, 21 juiU. 1849, D. 49. 2. 235 ; — Paris, 10 mars 1874, /. trib. comm., I. 23, p. 495 ; — Paris, 18 mai 1874, /. trib. comm., t. 24, p. 161 ; —Paris, 5 avp. 1875, /. trib. comm., 76. 52 ; — Marseille, 8 mars 1877, /• Mars., 77. 1, 151 ; — de €k)uder, n. 1098).

524. Il a aussi été décidé qu*il suffit, ponr qa*il y ait lien à rétractation, que le désintéressement des créanciers ait été opéré, soit avant le jugement à rendre, sur Topposition (Paris, 27 août 1868, précité), — soit même pendant Tinstance engagée sur rappel de ce dernier jugement (Paris, 22 août 1868, D. 69. 2. 73-74).

625. Si Topposition du failli n'avait pour base qu'un arrangement ou concordat amiable intervenu entre lui et ses créan* ciers, elle ne serait pas recevable ; car la loi sur les faillites est d'ordre public et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières (Rouen, 4 janv. 1839, D. 39. 2. 112 ; — Paris, 5 avr. 1875, /. trib. comm.j 76. 52; — Marseille, 8 mars 1877, /. Mars., 77. 1. 151 ; — de Ck>uder, n. 1095 ; Bédarride, n. 1183 ; Alauzet, 1 6, n. 2848; — Contra, Rouen, 15 juill. 1858, S. 59. 2. 143 ; D. 59. 2. 93 ; — Rouen, 30 août 1859, D. 60.. S. 168; ~ Laroque-Sayssinel, n. 1754).

Abt. 8. — Far qtd peui étrs formée ropposUUm.

626. Nous avons indiqué plus baut les personnes qui ont qualité pour former opposition, soit au jugement déclaratif de faillite, soit au jugement de report de la cessation des paie* ments.

L'intérêt du failli est justifié lorsque son opposition se fonde sur Tun des motifs énoncés au paragraphe précédent.

627. L'opposition du failli est recevable lorsque le jugement qui prononce la faillite a été rendu sur sa déclaration de cessation de paiements, mais il faut qu'il prouve quelle dépôt de son bilan est le résultat d'une fausse appréciation de l'état de ses aiTaires (Rouen, 2 mars 1843; — Alauzet, t. 6, n. 2847 ; Laroque-Sayssinel, n. 1753 ; Rép., v*» Faillite, n. 1335 ; — Contra, Locré, t. 5, p. 458; Boistel, p. 260; de Couder, n. 1092; Renouard, t. 2, p. 409 ; Bédarride, n. 1177 et 1178).

528. L'intérêt du failli à former opposition au jugement qui détermine la date de la cessation de ses paiements est également justifié, de telle sorte qu'on ne peut lui opposer comme un ac quiescement le fait d'avoir déposé son bilan, on ne peut davantage considérer comme un acquiescement anticipé la déclaration de cessation de paiements qu'il aurait faite sans indiquer la

86 PAILUTE. — § 22. — Art. 3.

date it cette cessation (Rouen, 2 mars 1843 ; — Bédarrîde, n. 1184 et sniif.; Dalloz, n. 1335 ; Alauzet, n. 2847 ; Laroque* Sayssinel, n. 1753 ; — Contra, Locré, t. 6, p. 458).

529. Cependant le jugement déolaratif de faillite est snscep* tible d*acquiescement de la part da failli. Mais cet acquiescement ne saurait résulter de ce que le failli aurait laissé passer outre i la nomination des syndics, ni de ce qu^il aurait signé à la suite du procès-verbal d'inventaire (Orléans, 21 déc. 1864, D.65. 2. 23 ;

— Cantrà, Cass., 25 août 1868, S. 69. 1. 220 ; D. 68. 1. 443).

U résulterait, au contraire, de la participation du failli à des actes de liquidation. Ainsi le failli est déchu de son droit d'opposition, lorsqu'il a adhéré, par sa signature, à deux requêtes présentées par le syndic à TeSèt d'obtenir l'autorisation de vendre à Tamiable des biens ou des marchandises dépendant de la faillite. Vainement prétendrait-on qu'on ne peut voir là un acquiescement, attendu qu'il s'agit d'un jugement exécutoire par provision (Gass., 25 août 1868, précité).

530. Si c'est une société qui a été déclarée en faillite, l'acquiescement de l'un ou de plusieurs des associés au jugement déclaratif ne prive pas les autres associés du droit de former opposition (Lyon, 5 janv. 1849, S. 49. 2. 190)*

Mais un associé commanditaire est non-recevable à former op* position au jugement qui déclare la faillite des associés solidaires. En effet, les associés commanditaires sont légalementreprésentes par le gérant, qui a seul qualité pour agir au nom et pour le compte des associés commanditaires (Paris, 26 nov. 1839, D. 40. 2. 186 ; — Bédarride, n. 1178 ; Dalloz, n. 1332 ; de Couder, n. 1009).

Cependant, quelques auteurs ont admis que l'opposition de Tassocié commanditaire pouvait être admise, s'il justifiait d'un intérêt sérieux (Renouard, t. 2, p. 383 ; Alauzet, t. 6, n. 2850 ; Laroque-Sayssinel, n. 1752).

531. Tout créancier peut former opposition, toutes les fois qu'il a un titre de créance, quoique ce titre n'ait pas été vériOé el que la créance puisse être contestée ; il suflit que le titre soit apparent (Agen, 4 juiU. 1851, S. 52. 2. 31; D. 51. 2. 230; —

— Pau, 21 août 1867, Revue jud. du Mtdt\ 67. 341 ; — Laroque-Sayssinel, n. 1751 ; de Couder, n. 1091).

532. L'acquiescement du créancierau jugement déclaratif de faillite ne se présume pas plus que l'acquiescement du failli ; il doit^tre exprès. En effet, le créancier a pu, dans l'ignorance du véritable état des affaires du failli, assister à certaines opé* rations de la faillite ; mais il doit néanmoins rester en droit d'attaquer ce jugement dans les délais de la loi.

Ainsi l'acquiescement d'un créancier ne résulterait pas de la participation de ce créancier à la nomination des syndics, de la

FAIUiTTB. — § 22. — Art. 4. 87

prodacibn de ses titres, de la demande par loi formée contre le syndic, à Teffet d'être antorisé k vendre des marchandises qu*il aorail en consignation et k exercer son privilège sur le prix, ni de ce qtt*il aurait produit à Tordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles, ni de tout autre acte conservatoire de ses droits (Toulouse, 8 mai 1824 ; — Rouen, 10 déc. 1836 et 2 mai 1838, D. 40.2. 14; — Dalloz, Jtép., Y" Acqutescem, n. 777 et Faillite, n. 1338; de Ck>uder, n. 1100; Laroque-Sayssinel, n. 1760 et 1784 ; Renouard, t. 2, p. 368 ; Bédarride, n. 1184 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 659).

533. Il a été jugé queTappel d'un créancier contre un jugement qui, sur l'opposition du failli, a rapporté le jugement déclaratif de faillite, ne peut être repoussé par une fin de non-receyoir tirée de ce que le créancier aurait, postérieurement k Tannulation de la déclaration, exercé des'poursuites personnelles contre le débiteur. Vainement objecterait-on que les poursuites personnelles ne peuvent être continuées malgré Tétat de faillite : le créancier serait seulement censé, si le jugement était infirmé, avoir exercé les poursuites à ses risques et périls dans lintérèt de la masse (Orléans, 29 mai 1840, D. 41. 2. 171 ; — Alanxet, t. 6, n. 2849 ; de Couder, n. 1101 ; Renouard, t 2, p. 379).

Art. 4. — DéîaiB de VcpposUion.

534. Los art. 580 et 581 du Code de commerce fixent, quant an délai de Topposition au jugement déclaratif de faillite ou à celui de report de la cessation des paiements, des règles différentes suivant que Topposition est formée par le failli ou ses ayants cause, des créanciers ou des tiers intéressés.

535. On entend généralement par tiers intéressés, toutes les personnes qui, au moment de Touverture de la faillite, n*ont pas d'action à exercer ni de droits à prétendre dans la masse^ soit par suite du report de la faillite h une époque antérieure à leur contrat, soit par suite de Tintroduction de demandes formées contre elles en nullité ou en révocation d'actes passés avec le failli. Il suit de là, qu*il faut considérer comme tiers intéressé, pour Texerdce des droits établis par les art. 580 et 581, quiconque a un intérêt justifié. Un syndic ne serait pas une personne intéressée ; car il alléguerait tout au plus un intérêt moral auquel il donnerait satisfaction en se démettant de ses fonctions (Orléans, U mars 1846).

536. Aux termes de Tart. 580, le délai d'opposition, de la part du failli ou de ses ayants cause, est de bultaine à partir du jour où les formalités de TafQche et de l'insertion, énoncées dans

88 FAUXITB. — § ». — An. 4.

Fart. B41« ont été accomplies et constatées par nn procès-veAal du greffier chargé de raccomplissementde ces formalités.

537. L'accomplissement des deux formalités d*afBche et d'insertion est exigé de telle sorte que le délai ne court qn*à compter du jour où la dernière a été remplie (Dalloz, n. 4333).

538. n importe peu que le journal où a eu lieu Tinserlion n*ait pas été enregistré et légalisé, où qu'il ne Tait été que tardivement (Gass., 4 nov. 1857, S. 58. i. 70; D. 58. 1. 35).

539. Le délai d'opposition court à compter de la date placée en tète du numéro du journal où a lieu Tinsertion, alors même que ce journal serait, suivant un usage notoire, publié la veille du jour de sa date apparente, et que même une date particulière serait donnée aux annonces judiciaires dans le corps du journal (Bordeaux, 20 nov.' 1866, S. 67. 2. 229 ; D. 68. 2. 21 ; — Laroque-Sayssinel, n. 1777).

540. Bien que le point de départ des délais d'opposition soit ainsi fixé, il importe que Tobservalion des formalités d'affiche et d'insertion soit constatée d'une manière certaine. Aussi est-il admis que cette constatation doit être faite par un exploit ou un procès-verbal régalier du greffier ; il ne suffit pas qu'elle résulte de tous autres documents ou preuves. Ainsi il ne saurait être suppléé au procès-verbal par une simple attestation du greffier, même faite au jour de l'affiche, non plus que par la mention portée sur le registre d'ordre da greffier qu'à telle date il a rédigé un extrait pour être affiché (Douai, 27 fév. 1810 ; — Ck)hnar, 17 mars 1810 ; — Gaen, 24 août 1841, S. 51. 2. 24; D. 42. 2. 26 ; — Nancy, 3 juin 1842, D. 42. 2. 177 ; — Orléans, 11 mars 1846, S. 51. 2. 24 ; — Gass., 7 janv. 1856, S. 56. 1.447; D. 56. 1. 168; — Pardessus, n. 1109 ; Bédarride, t. 1, n. 71, et t. 2, n. 1180 ; de Couder, n. 1109 ; Laroque-Sayssinel, n. 1774 ; Saint-Nexent, t. 2, n. 218).

541. L'opposition faite par le failli plus de huit jours après raffiche et l'insertion n'est plus recevable, bien que le jugement ne lui ait pas été signifié ; c'est une dérogation au droit commun. L'affiche, même par extrait et l'insertion remplace la signification à personne ou à domicile, qui, dans les cas ordinaires, fait courir les délais d'opposition (Gass., 15 déc. 1890, S. 32. 1.615 ;— Douai,6 mai 1850, D. 52. 2. 138 ; —Gass., 4nov. 1857, S. 58. 1. 70 ; D. 58. 1. 35 ; — Dalloz, n. 1333 ; Pardessus, n. 1118; Boulay-Paty, n. 53; Alauzet, n. 2852; de Gonder, n. 1108; Laroque-Sayssinel, n. 1772; Renouard, t. 2, p. 411 ; Bédarride, t. 2, n. 1180; Lainné, p. 543 ; Ghauveau sur Garré, Loti delà procéd.yQ. 1544 bis; Boistel, p. 621; Démangeai sur Bravard, t. 5, p. 47).