Le proc&s-verbal de vériflcation doit être dressé, avec
PAILLITK. — § 15. 67
Vassislance du greffier, et mention de cette assistance doit être faite au procès-verbal (Camberlin, p. 432).
414. «Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d*un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. » — V. Compulsoire.
415. « Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante :
» Admit au passif de la faillite de,.., pour la somme de.... le....
9 Le juge-commissaire visera la déclaration.
» Chaque créancier, dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable {Art. 497). »
416. « Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport.
» Le tribunal de commerce paurra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées par-devant lui (Art. 498). »
417. «Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les art. 492 et 497, ordonnera selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre h la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. — Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que ie créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que lé même jugement déterminera (Art. 499). »
418. «Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision, et pour quelle somme.
» Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué (Art. 500).
y» Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement fteroit contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire (Art. 501). »
419. a A Texpiraiion des délais déterminés par les art. 49S et 497, à regard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faiUite, sous Texception portée aux art. 567 et 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France {Art. 502). »
420. « A défaut de comparution et afQrmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus né seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois la voie de Topposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de Topposition demeureront à leur charge.
r> Leur opposition ne pourva suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s*il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition.
» S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, il ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions (Art. 503). »
421. La déchéance de l'art. 503 a lieu de plein droit ; elle n*a pas besoin d'être prononcée par jugement (Pardessus, n. 1188 ; Bédarride, n. 498; Alauzet, n. 2641 ; Laroque-Sayssinel, n. 705).
422. La déchéance encourue par le créancier négligent ne se borne pas au droit de participer aux répartitions ; il ne peut pas prendre part aux délibérations de la faillite, et spécialement, il ne peut voter au concordat (Paris, 27 juin 1862, J. trib. comm., t. Il, p. 364 ; — Cambcrlin, p. 434).
423. Avant la clôture du procès-verbal des Tériflcations et affirmations, une demande en admission portée directement devant le tribunal de commerce est non recevable.
Le créancier doit se conformer aux dispositions de la loi pour la production et la vériflcation des créances (Paris, 23 janv. 1868, J. trib. comm., t. 18, p. 39 ; — 9 déc. 1869, tbîd., 1. 19, p. 449 ; —Paris, 24 janv. 1870, ibid., t. 20, p. 33 ; — Gamberlin, p. 434).
424. L'opposition du créancier défaillant doit être faite par acte extrajudiciaire signifié aux syndics de la faillite avec assignation devant le tribunal de commerce. Lainné (p. 198); Bravard- Yeyrières (Manuel, p. 684) ; Esnault (t. 2, n. 383), enseignent que l'opposition doit être formée par requête entre les mains du juge-commissaire qui la soumet au tribunal. La voie de l'assignation devant le tribunal est suivie à Paris.
S 16. — Du concordat et de l'union,
425. <c n ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après Taccomplissement des formalités ci-dessus prescrites.
» Ce traité ne s'établira que par le concours d*un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériJSées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V: le tout à peine de nuUilé (Art. 508). d
La loi impose deux conditions pour la formation régulière du concordat :
1^ La capacité du failli à Teffet d'obtenir un concordat ;
^ Une double majorité en nombre et en sommes dans le vote du concordat.
426. En ce qui concerne la capacité du failli, et la possibilité légale pour lui d'obtenir un concordat, V. Rodolphe Rousseau et Defert, sous les art. 510, 511.
427. La majorité en nombre doit être calculée, non d'après le nombre des créanciers présents à la réunion où le concordat est délibéré, mais d'après le nombre des créanciers vérifiés et afQrmés ou admis par provision.
428. La majorité en sommes dont le concours avec la majorité en nombre est nécessaire pour la formation du concordat doit être des trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision (Gass., 7 janv. 1867, S. 67. i. 166 ;D. 67. 1. 55; — Metz, 22 déc. 1863, S. 64. 2. 38; —Paris, 7 août 1850, S. 50. 2. 604 ; D. 51. 2. 33 ;— 11 mars 1849, S. 49. 2. 344 ; D. 49. 2. 134 ; — Seine, 9 août 1847, D. 47. 4. 252; — Paris, 22 déc. 1876, /. tnb. comm., t. 26, p. 159 ; — Renouard, t. 2, p. 16, 30 et suiv.; Sebire et Garteret, n. 50; Geoffroy, p. 177 ; Monnier, Manuel du contentieux commercial, p. 403; Boulay-Paty et Boileux, t. 2, n. 549; Démangeât sur Bravard, p. 393 et 394 ; — Contra, Bordeaux, 21 mars 1865, S. 65. 2. 252 ; D. 65. 2. 172 ; — Rouen, 30 juin 1853, S. 54. 2. 517; D. 54. 2262 ; — Seine, 5 mai 1847, S. 49. 2. 344, note ;•-- Caen, 2 fév. 1842, S. 42. 2. 375 ; D. 42. 2. 196 ; — Lainné, art. 507, p. 212 ; Bédarride, t. 2, n. 530; Esnault, t. 2, n. 404 et 409 ; Thiercelin, n. 543 ; Pardessus, n. 1237; Alauzet, t. 4, n. 1777 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 744 et 771).
429. Voyez sur les développements que comportent ces questions ; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites^ sous l'art. 507, n. 11 et suiv.
430. « Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre,
70 FAILLITE. — g 16,
ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les résolu-^ lions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet (Art. 509). m
431. Lorsque le concordat réunit les deux majorités requises par la loi, il doit être signé séance tenante, à peine de nullité. CTest une précaution prise contre la possibilité de signatures obtenues après coup, par séduction ou menaces.
432. Mais rien ne s*oppose à ce que la délibération sur le concordat occupe plusieurs séances successives. Ce que la loi veut uniquement, c^est que le concordat soit signé dans la séance où il est définitivement consenti (Gass., 13 fév. 1855, S. 55. i. 357 ; D. 55. 1. 339 ; — Aix, 5 juin 1873, D. 77. 5. 258 ; — Vincens, 1. 1, p. 434 ; Pardessus, n. 1237 ; Renouard, t. 2, p. 29 ; Esnault, t. 2, n. 408 ; Dutruc, n. 888 ; Alauzet, n. 2669; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 763).
433. De même, la simple suspension de la séance où le concordat est délibéré n*entralnerait pas sa nullité (Gass., 13 fév. 1855, S, 55. 1. 357 ; D. 55. 1. 339 ; — Alauzet, n. 1790 ; Mousnier, TV. du concordat, n. 63).
434. La faculté de faire opposition au concordat est expressément limitée par la loi aux syndics et aux créanciers qui ont eu le droit de concourir au concordat, ainsi qu'à ceux dont les droits ont été reconnus depuis, c'est-à-dire aux créanciers admis définitivement et affirmés et aux créanciers admis par provision quelle que soit d'ailleurs la cause de nullité du concordat sur laquelle leur opposition serait fondée (Gass., 19 juin 1821, S, chr. ; — Gass., 2 mai 1864, D. 65. 1. 126 ; — Renouard, t. 2, p. 42 ; Pardessus, n. 1239 ; Rousseau et Defert, Code annoté des fatUites, art. 512, n. 2 et suiv. ; — Contra, Boulay-Paty, t. 1, n. 272 et Bédarride, t. 2, p. 664, qui ne leur reconnaissent ce droit qu'autant que leur opposition est fondée sur des faits de dol ou de fraude à l'aide desquels leur consentement aurait été surpris).
435. 1^ Formes. — L'opposition doit être motivée. Mws, à cet égard, il suffit que l'opposant s'en réfère aux moyens consignés par lui dans le procès-verbal de la réunion des créanciers, procès-verbal que le failli, le syndic ou les créanciers ne peuvent prétendre ignorer (Gaen, 20 fév. 1822, S. chr.; — Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 795 ; Renouard, t. 2, p. 43. — V. toutefois Lainné, p. 231).
436. ^opposition doit être signifiée à la fois aux syndics, comme représentants de la masse, et au failli personnellement intéressé au maintien du concordat.
437. L'exploit d'opposition doit contenir assignation devant le tribunal de commerce à la première audience, et ce, à peine
PAILLITB, — 9 16. 71
de nullité, sans qae toutefois le délai puisse être moindre d*ua jour, non compris celui de Tassignation conformément à Vart. 1033 G. proc, sauf Fabréviation de ce délai avec une autorisation spéciale du président du tribunal de commerce, d*aprèa Fart. 417 du môme Code (Paris, 7 jmll. 1840, S. 40. 2. 345 ; D, 40. 2. 224 ; — Renouard, t. 2, p. 44; Alauzet, n. 2676 ; Dutruc, n. 919; Esnault, n. 418).
438. Au cas où Topposition est formée par Tun des syndics, elle doit être signifiée aux autres syndics et au failli.
439. Lorsqu^il n*a été nommé qu'un seul syndic, il doit, avant de former opposition, provoquer la nomination d*un nouveau syndic par le tribunal, et lui notifier ensuite son opposition, dans les formes et délais prescrits par notre article
440. T Délai. •— L'opposition doit être formée dans les huit jours qui suivent le concordat.
441. Ce délai est de rigueur dans tous les cas, et contre toutes personnes, quelle que soit la distance, qu'il s'agisse de créanciers capables ou de mineurs, interdits, femmes mariées, etc., etc., de créanciers vérifiés et affirmés avant le concordat, ou de créanciers dont les droits ont seulement été reconnus depuis, de créanciers présents ou absents à la délibération du concordat régulièrement ou irrégulièrement consenti (Cass., 17 juin 1812, S. chr.; —26 avril 1820, S. chr.; — Nancy, 14 déc. 1829, S. chr.; — Aix, 24 août 1829, S. chr.; — Cass., 12 janv. 1831, S. 31. 1. 76; D. 31. 1. 125; — Bordeaux, 27 juin 1832, S. 33. 2. 560;D. 33. 2. 116; —Pardessus, n. 1240; Renouard, t. 2, p. 44).
Il commence à courir du jour du concordat, qui n'a d'ailleurs pas besoin d'être signifié, tous les intéressés étant censés le connaître (Rouen, 14 avr. 1813, S. chr.; — Alauzet, n. 2676; Dutruc, n. 917; Esnault, t. 2, n. 420; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 794)-
442. L'opposition formée en dehors de ce délai est nulle. Et langueur de ce délai est telle que la déchéance du droit de former opposition peut être opposée même aux mineurs, et autres mcapables, sauf leur recours contre leurs tuteurs et représen- Unts (Pardessus, n. 1240; Bédarride, t. 2, n. 566).
443. De même, le créancier qui n'a pu agir dans le délai prescrit par la fraude du failli est recevable à former son opposition au concordat après ce délai (Rouen, 8 juin 1818, S. chr. ; — Cass., 27 mars 1838, S. 38. 1. 762; — Dalloz, V Faillite, n. 738 ; Lainné, p. 230; Alauzet, n. 2076 ; — Renouard, t. 2, n. 44; Dutruc, n. 914; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 788).
444. Enfin, il faut admettre que le délai de huitaine pourrait être prorogé du consentement de tous les créanciers (Paris, i5nov. 1836, S. 37. 2.22).
71 PAILLITE. — § 4e.
445. Mais en dehors de ces exceptions, la déchéance nne fois encourue est irrévocable, et il est bien évident par suite que les créanciers déchus du droit de former opposition ne pourraient reprendre en leur nom Tinstonce que l'opposant aurait abandonnée (Bédarride, n. 572 ; Alauzet, n. 2679 ; Dutruc, n. 924).
446. Par suite encore, le créancier qui n'a pas fait opposition en temps utile est réputé acquiescer au concordat et le prendre pour règle de tous ses intérêts civils. Il ne pourrait donc plus recourir à la voie criminelle pour faire condamner le failli comme banqueroutier, encore bien qu'auparavant il eût porté plainte en banqueroute et qu'il eût refusé d'adhérer au concordat lors de sa formation (Gass., 4 mars 1811, S. chr.).
447. Toute opposition au concordat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
448. Mais si le jugement sur l'opposition est subordonné à la solution des questions préjudicielles, telle qu'une question A'état^ à raison desquelles la juridiction commerciale est incompétente ratione matertœ, les juges doivent ordonner un sursis (Bédarride, t. 2, n. 573 ; Alauzet, n. 2678 ; Dutruc, n. 921 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 799).
449. « L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précédent.
» Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même jugement.
» Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés (Art. 513). »
« Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat (Art. 514). »
450. L'homologation est poursuivie par les syndics ensemble, ou par l'un d'eux seulement, par les créanciers ou par le failli, à la requête de la partie la plus diligente (Paris, 28 avr. 4855, S. 55. 2. 716 ; D. 56. 2. 188 ; — Dutruc, p. 929).
451. En cas de décès du failli, l'homologation de son concordat peut être demandée par ses héritiers (Paris, 23 fév. 1839, S. 39. 2. 135 ; D. 39. 2. 82 ; — Esnault, t. 2, n. 431).
452. Mais le juge-commissaire ne pourrait seul et comme partie principale réclamer cette homologation (Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 804).
453. Le jugement de Thomologation ne peut être rendu avant l'expiration du délai de huitaine accordé pour les oppositions.
PAILUTE. - § iO. T3
S*H ifttonrmait pendant ce délai, il serait nul, à moins qn*aumne opposition n'ait été formée par la suite (Golmar, 18 joill. 1826, S. chr.; — Lainné, p. 238 ; Bédarride, n. 587 ; Âlauzet, B. 2680 ; — ContrAy Renouard, t. 2, p. 52 ; Esnault, t. 2, n. 429; Laroqae-Sayssinel, 1. 1, n. 806; Dutnic, n. 930).
Dans tous les cas, cette nullité ne pourrait être invoquée que par les créanders qui auraient usé en temps utile de leur droit d'opposition.
454. En cas d'opposition au concordat, le tribunal doit statuer p«r un seul et même jugement sur l'opposition et sur Thomologation.
456. Si l'opposition est rejetée, le concordat homologué de* vient obligatoire pour tous Tes créanciers.
450. En l'absence de toute opposition, l'homologation do concordat est poursuivie par voie de simple requête, et le tribu* nal rend son jugement sur le vu des pièces, sans plaidoiries ni débats contradictoires (Pardessus, n. 1243; Boulay-Paty, n. 266; Laine, p. 240; Esnault, t. 2, n. 430; Bédarride, t. 2, n. 578; Dutruc, n. 930 ; Pardessus, n. 4243).
457. Le jugement ainsi rendu n'est susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties intéressées (Paris, 28 avr. 1855, S. 55. 2. 716 ; D. 56. 2. 188 ; — Bédarride, n. 586 ; Alauzet, 2680 ; Dutruc, n. 930. — Y. toutefois Esnault, t. 2, n. 435 et sniv.).
458. Mais il est susceptible d'appel. Sur cette question, V. infrà, % 22, art. 6.
459. En tous cas, la voie de la tierce opposition n'est jamais ouverte contre le jugement d*homologation (Toulouse, 18 janv. 1828, S. chr.; — Renouard, t. 2, p. 66 ; Pardessus, n. 1245 ; Esnault, t. 2, n. 437).
400. Pour éviter toute surprise, la loi ordonne que le jugement d'homologation soit précédé d'un rapport au tribunal par le juge-commissaire sur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat.
461. Ce rapport préalable est une condition essentielle de la validité du jugement qui homologue le concordat. Mais il n'est pas nécessaire que mention en soit faite expressément dans le Jugement: la preuve de son existence peut s'induire des faits et dreonstances de la cause, et notamment de la présence du jugecommissaire parmi les magistrats qui ont rendu ce jugement Douai, 23 déc. 1839, P. 40. 2. 547 ; — Rennes, 23 août 1846, D. 49. 2. 111 ; — Montpellier, 10 juill. 1858, S. 59. 2. 247 ; D. 59. 2. 107 ; — Aix, 12 déc. 1877, S. 78. 2. 115 ; — Renouard, t. 2, p. 55 ; Alauzet, t. 4, n. 1799 ; Esnault, t. 2, n. 433 ; Bédarride, t. 2, n. 587 ; Geoffroy, p. 209 ; Boistel, n. 1039 ; — ContrA, Besançon, 29 nov. 1843, P. 44. 1. 641).
462. Du reste, il n'est pas néeessaire que le rapport sob écrit ; il peut être fait oralement (Gass., 2 mai 1853, S. 53. 1. 404 ; — Montpellier, 10 juill. 1858, précité ; — Démangeât sur Bravard, p. 418, n. 1. — V. toutefois, Cass., 8 janv, 1866, S. 66.
1. 45 ; D. 66. 1. 253 ; — Laroque-Sayssinel, art. 514, note 1).
463. Mais lorsque le juge-commissaire n^assiste pas au jugement, le rapport doit être fait par écrit (Gass., 8 janv. 1866, S. 66. 1. 45 ; D. 66. 1. 253 ; — Aix, 12 déc. 1877, précité).
464. Mais là se bornent les exigences de la loi : eUe ne prescrit nullement la présence et la participation du juge-commissaire au jugement d'homologation. Il sufQt que le rapportait été lu. On ne saurait invoquer ici le principe que tout rapporteur dans une cause est juge nécessaire de cette cause. Car l'art. 514 n'appelle pas le juge-commissaire à siéger comme juge obligé de la question d'homologation : il lui demande seulemeot un avis préalable propre à éclairer les juges du procès (Gass., 8 jaav. 1866, S. 66. 1. 45 ; D. 66. 1. 253 ; — Renouard, t. 1, art. 4S2; Boulay-Paty et Boileux, t. 1, n. 246; Alauzet, t 4, n. 1708; — Contra, Bédarride, t. 1, n. 155; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 102 et 103. — V. aussi Montpellier, 28 juin 1850, S. 50. 2.
465. Bien entendu, si la participation du juge-commissaire ii*est pas exigée, elle est toujours possible, et les parties ne seraient pas fondées à critiquer son concours (Gass., 8 janv. 1866, précité).
466. De la règle que le rapport du juge-commissaîre n'est pas nécessairement fait par écrit, il résulte qu'en cas d'appel da jugement qui a statué sur l'homologation, il n'est pas nécessaire de produire ce rapport devant la Gour pour la mettre en état de se prononcer (Gass., 2 mai 1853, précité).
467. « En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation (Art 515). »
468. En ce qui concerne les nombreuses décisions de jurisprudence qui ont statué sur l'homologation des' concordats, V. Rousseau et Defert, art. 516.
469. « S'il n'intervient point do concordat, les créanciers sont de plein droit en état d'union.
» Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant jBur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou da remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage, seront admis à cette délibération.
» Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l'art. 462.
» Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leurs comptes aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire, le fdlli dûment appelé {Art. 529). >»
470. En ce qui concerne les principes qui régissent Tunion des créanciers et qui sortent du cadre de la procédure, V. Rousseau elDefert, Code annoté des fatililes, art. 529 et suiv.
471. La cession de biens judiciaires est interdite au failli dans tous les cas.
La cession do biens volontaire est seule permise (Art. 1267 C. civ.;— Gass., 18 avr. 1849, S. 49. 1. 497; D. 49. i. 110; — Bédarride, t. 2; n. 277 ; Massé, t. 5, n. 277).
472. En outre, la loi autorise les concordats par abandon total on partiel de Tactif du failli.
473. Ces concordats sont soumis aux règles des concordats ordinaires, tant sous le rapport de leur formation que sous celui des causes de nullité. Ils se forment à la double majorité en nombre et en sommes de Fart. 509, et ils ont pour effet de libérer le débiteur, et de Taffrancbir, quant à sa personne, des incapacités dont il était frappé.
Mais les effets de la faillite sont maintenus quant aux biens abandonnés. La masse créancière continue donc de subsister et le failli est dessaisi au profit de cette masse de tous les biens compris dans l'abandon.
Ce dessaisissement est une condition essentielle de la validité da concordat. Toute combinaison au moyen de laquelle on voudrait soustraire le failli au dessaisissement entraînerait la nullité du concordat.
474. La liquidation de l'actif abandonné est confiée aux syndics qui ont, pour l'opérer, les mêmes pouvoirs que dans le cas d'union et sous les mômes conditions (Art. 529 et suiv.; — Gass., iO fév. 1864, S. 64. 1. 144; D. 64. 1. 236; —Bordeaux, 24 déc.
1866, S. 67. 2. 83 ; — Orléans, 20 mai 1868, S. 69. 2. 48 ; S. 68. 2. 211 ; — Nancy , 31 juill. 1876, Gaz, trib., 1" oct.; — Paris, 18 avr. 1877, Gaz, trio,, 30 msd] Droit, 18 juin; —Seine, 27 oct. 1877,7. trib. comm., 27. 15 ; — Alger, 22 déc. 1877, Bull, de cette Coup, 77. 169 ; — de Couder, n. 169).
475. Ainsi, les actions qui naissent de la faillite et qui font partie de Tactif du failli sont exercées parles syndics (Cass., iOfév. 1864, S. 64. 1. 144; D. 64. 1. 236; — Paris, 23 août
1867, y. trib, comm,, t. 17, p. 403 ; — 18 avr. 1877, Gaz. trib., » mai; Droit, 18 juin).
§ 17. — Clôture des opérations pour cause d'insuffisance d'actif.
476. « Si, h quelque époque que ce soit, dit Tart. 527, avant l'homologation du concordat ou la formation de Tunion, le cours
des opérations de la faillite se trouve arrêté par rinsafBsanee de Tactif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport da juge-commissaire, prononcer, même d^offlce, la clôture des opérations de la faillite.
» Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans Texercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli.
» Pendant un mois, à partir de sa date, Texécution de ce jugement sera suspendue. »
« Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics, somme suffisante pour y pourvoir (Art. 5â8). »
477. Lorsque, avant le concordat, ou même après sa formation, mus avant qu*il soit homologué, les opérations de la faillite se trouvent arrêtées pour insuffisance de Tactif, les tribunaux peuvent déclarer la faillite close pour insuffisance d'actif.
478. Cette déclaration ne pourrait plus être faite après que les créanciers se trouveraient constitués en état d'union.
479. La clôture est prononcée, soit à la diligence des syndics ou des créanciers, soit d'office par le tribunal de commerce, sur le rapport du juge*commissaire.
480. Mais si la faillite est close, cela doit s'entendre des opérations de la faillite plutôt que de la faillite elle-même ; car l'état de faillite du débiteur n'en continue pas moins de subsister, et il reste frappé de toutes les incapacités inhérentes à la qualité de failli (Toulouse, 11 janv. 1867, S. 67. 2. 36; D. 67. S. 8; — Paris, 18 déc. 1858, S. 59. 3. 151 ; — Rouen, 21 mars 1851, S. 53. 2. 274 ; D. 52. 2. 274 ; — Renouard, t. 2, p. 117 ; Pardessus, t. 3, n. 1269; Bédarride, t. 2, n. 700; Boulay-Paty etBoileux, 1. 1, n. 416; Lainné, art. 527 et 528 ; Alauzet, t. 4, n. 1821 Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 490; Geoffroy, p. 251; Dutru0| n. 1066; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 926).
481. Le failli ne peut exercer personnellement aucune ao« tion, et par exemple, poursuivre directement, en son nom pei^ sonnel, le recouvrement de ses créances (Marseille, 28 avr. 1863, D. 64. 3. 8; — Le Havre, 17 déc. 1863, D. 64. 3. 24).
Par suite, un créancier du failli, et spécialement sa femme, ne pourrait agir en son lieu et place et comme exerçant les droits de son débiteur, en vertu de l'art. 1166 G. civ. (Trib. de Neuf* chAtel, 16 déc. 1876).
4t82. Toutefois, il a été jugé qu après la clôture de la fail* lite pour insuffisance d'actif, le failÛ avait qualité pour reprendre une instance qui, au moment de la déclaration de faillite, était pendante entre lui et un de ses créanciers et que les syndics ne
FAILLITE. — §§ 18, 19 et 20. T7
pouvaient plus poursuivre eux-mêmes (Bordeaux, 30 mai 1853, S. 53. 2. 551).
483. Dans tous ces actes, il est représenté par les syndics, ipi ont seuls qualité pour contracter comme pour agir en son nom (Pans, 18 déc. 1858, S. 59. 2. 151 ; D. 58. 5. 214.— V. aussi G&ss.,13 août 1862, J. trib. comm., 1. 12, p. 259; — Bordeaux, 45 mars 1876).
484. Le jugement qui déclare la clôture des opérations de là faillite étant un acle d'administration plutôt qu*un véritable jugement n*est pas susceptible d* acquérir Tautorité de la chose jagée, et peut, dès lors, être rapporté à toute époque, lorsqu*il existe aux mains du failli un actif sufBsant pour subvenir aux frais de ces opérations (Pardessus, n. 1269 ; Alauzet, n. 2722 ; Datrac, n. 107à ; Bédarride, n. 711).
Le rapport de ce jugement peut être demandé soit par le failli, Boit par tout autre intéressé.
La demande doit être formée par action principale devant le tribunal qui a prononcé la clôture.
485. En principe, le demandeur, pour obtenir le rapport du jugement de clôture, doit justifier qu*il existe des fonds pouvant faire face aux frais des opérations de la faillite, ou couàgner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir.
La fixation de cette somme est laissée à l'arbitrage du juge* commissaire ou de tribunal.
486. Le jugement qui rapporte la clôture est un véritable jugement, susceptible d*6tre attaqué par la voie de Tappel (Béduridet &• 7i3 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 937).
S 18. «-Des différentes espèces de créanciers.
487. Les droits des créanciers dans la faillite font Tobjet du chapitre 7, et des art. 542 et suiv. du Code de comm. — V. sur les questions que soulève l'interprétation de ces articles, Rousseau et Defert, Code annoté des faillites et banqueroutes, art. 542 et suiv.
§ 19 — Vente et distribution du prix des immeubles.
