L'héri'ier du failli doit former son opposition dans le

FAILLITE. — § 22. — Art. 4. 89

délai de bnitaine accordé au failli lai-même, et non dans le délai d'uD mois accordé à toute autre partie intéressée ; car Théritier du failli ne pent-étre considéré comme une partie intéressée dans le sens de Tart. 580, et il n'a pas plus de droits que le failli (Gaen, 8 janv. 1866, S. 66. 2. 150 ; D. 66. 1. 253 ; — Limoges, 14 janv. 1876, S. 76. 2. 44; Alauzet, n. 2848; Laroque- Sayssinel, n. 1768; de Couder, n. 1107).

543. Il faut remarquer encore que le délai d'un mois n'est accordé aux tiers intéressés pour former opposition au jugement déclaratif de faillite, qu'autant que cette opposition est fondée sur des moyens à eux propres, étrangers au failli et aucunement personnels à celui-ci ; en cas contraire, ils n*ont que le délai de huitaine, comme le failli lui-même. Ainsi le tiers intéressé qui fonde son opposition sur un moyen d'incompétence ratione perlonas^ n'a que le délai de huitaine (Nancy, 18 déc. 1869, S. 71. 2. 92 ; D. 70. 2. 55 ; — Boistel, p. 621 : de Couder, n. 1106 ; Laroqne-Saybsinel, n. 1769, — > Contra^ Paris, 4 mars 1874, D. 77. 2. 232).

544. S'il s'agit d'une opposition au jugement déclaratif de faillite, il est incontestable que les créanciers sont rigoureusement soumis a la double condition de former leur opposition dans le mois, conformément à l'art. 580, et avant l'expiration des délais d'afGrmation et devériOcation, conformément à l'art. 581 (Cass., 4 nov. 1857, S. 58. 1. 70; D. 58. 1 35; — Dalloz, n. 1346).

545. L'art. 580, qui fixe le délai d'un mois, s'applique t-il rigoureusement à l'opposition formée par les créanciers au jugement portant fixation de l'époque de la cessation des paiements, de telle sorte que le délai soit toujours accordé aux créanciers, alors même que l'affirmation et la vérification des créances aurait lieu avant l'expiration du mois ?

Un principe constant établi par l'art. 581 , c'est qu'après les délais établis pour la vérification et l'affirmation des créances, les créanciers cessent d'être recevables à demander le changement de la date de la cessation des paiements. En effet, les ereanders appelés à la vérification du passif de la faillite sont, par cela même, réputés en demeure de faire changer l'époque de la cessation des paiements déjà fixée par le jugement, ou d'intervenir dans l'instance engagée à cet effet.

Hais, bien que le droit des créanciers de former opposition an jugement fixant Tépoque de la cessation des paiements, ne puisse plus subsister à l'expiration des délais de vérification et d'affirmation, on se demande s'il peut être exercé jusqu'à ce moment, alors même que le délai d'un mois, accordé par l'art 580 serait lui-même expiré, ou bien si l'expiration de ce dernier délai entraîne la forclusion, bien que les opérations

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de raffimation et de la yérification ne soient pas eneore achevées à ce moment.

546. Suivant un premier système, le délai d'un mois, fixé par Tart. 580, ne peut être prolongé, alors même que les opérations de vérification et d'affirmation n'auraient pas encore eu lieu dans le mois ; mais d'un autre côté, la clôture de ces opérations marque aussi un terme fatal; conformément à l'art. 581, le droit d'opposition ne pourrait plus être exercé, si la clôture avait lieu avant la fin du mois. D en est ainsi, bien que la fixation de la date de la cessation des paiements par le jugement déclaratif de faillite n'ait été que provisoire (Gass., 6 juin 1836).

Ce système se fonde sur ce que cette expression de Tart. 580, toutepartie intéressée, devrait s'entendre, pour l'exercice du droit d'opposition dans le mois, des créanciers aussi bien que des tiers intéressés (Orléans, 11 mars 1846, D. 46. 2. 77) ; — Ageo, 4 juin. 1851, S. 54. 2. 230; D. 52. 2. 230; — Gass., 15 mai 1854, S. 54. 1. 382 ; D. 54. 1. 205 ; — Pardessus, n. ill2 ; Renouard, t. 2, p. 382 ; Alauzet, n. 2848 ; Laroque-Sayssinel, n. 1749, 1788 et 1792 ; Esnault, t. 3, p. 669 ; Bédarride, t. 2, n. 1184 ; Bravard-Veyrières, p. 692 ; Boileux, sur Boulay-Paty, n. 1049).