Sont-ils susceptibles d'appel ? Y. Appel

SECTION IV. — SlONIFIGATION DES JUQBBCEKT8 PAR DÉFAUT.

§ 1. — Défaut contre partie.

100. Les jugements par défaut contre partie doivent être signifiés par un huissier commis (Art. 156 G. proc. civ.).

101. Cette formalité est substantielle et doit être observée à peine de nulUté (Agen, 6 fév. 1810, — Cass., 2 déc. 1845, S. 46. 1. 56; D. 46. 1. 24; — Favard, t. 3, p. 171 ; Carré, Q-644; Poucet, t. l,p. 372).

102. Il a été jugé au contraire, que la signification faite par un huissier non commis, n'est pas nulle, la loi ne prononçant pas cette nullité (Bourges, 4 juill. 1812, J. av., t. 21, p. 265).

JUGEMENT PAH DÉFAUT. — Sect. IV. — § 1. 617

103. Dans tons les cas, la nullité résultant de ce que le Juge* roentn^auraitpas été signifié par un huissier commis, peut être couverte, si, par exemple, le défaillant reconnaît avoir reçu copie de la signification (Cass., 29 janv. 1812; — Toulouse, 25 janv. 1822 ; — Lepage, p. 48 ; Boncenne, l. 3, p. 52 ; — Contra, Ghauveau Q. 644).

104. Un jugement qualifié, ii tort, de défaut contre avoué, alors qu*il est réellement contre partie, doit être signifié par un huissier commis (Gass., 18 janv. 1830).

105. Si le juge a omis de commettre un huissier, cette omis* sion peut être réparée quand les choses sont encore entières, et avant que Ton ait requis la nullité (Rennes, 16 nov. 1813 ; — Dalloz, V* Jugem. par déf., n. 235-l<»).

106. Il a même été décidé que quand le trihunal ne commet pas un huissier, cet huissier peut être désigné par le président du tribunal, seul (Bourges, 19 avr. 1829, J. av., 37. 194; — Cass., 31 mai 1858, S. 58. 1. 821 ; D. 58. 1. 407, 408 ; — Sic, Ghauveau, Suppl., Q. 643 bis),

107. Si la signification doit être faite dans un autre ressort, le tribunal peut commettre un huissier exerçant hors de l'arrondissement; il n*est pas absolument nécessaire que Thuissier Boit commis par le juge dans Tarrondissement duquel la signification doit être faite (Gass., 18juilL 1833, S. 33. 1. 628; D. 34.

108. Dans tous les cas, la partie défaillante serait non rece- Table à proposer la nullité de la signification, si elle reconnaissait l'avoir reçue (Angers, 19 juill. 1832, S. 33. 2. 97).

109. L'huissier commis pour faire une signification, peut la réitérer sans commission nouvelle s'il s'aperçoit qu'il existe dans la première des irrégularités (Dalloz, Huissier, n, 168 ; — Y. aussi Gass., 26 nov. 1810).

110. Le jugement par défaut statuant sur l'opposition à un premier jugement par défaut, n'a pas besoin d'être signifié par un huissier commis. En effet, il est soumis aux règles ordinaires des jugements contradictoires. Il en est ainsi en matière commerciale comme en matière civile (Bourges, 21 fév. 1829, S. 29. 2. 173 ; D. 29. 1. 153 ; — Paris, 15 juin 1843, D. 43. 4. 285 ; — 17 janv. 1844, D. 44. 4. 246 ; — Bordeaux, 6 juill. 1853, D. 56.

111. L*art. 435 du Gode de procédure civile exige aussi pour les jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce qu'ils soient signifiés par un huissier commis. Il faut de plus, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où se fait la signification, si le demandeur n'y est pas domicilié.

112. La signification doit, pour faire courir les délais d'opposition, être faite au domicile réel et non au domicile élu.

618 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. Y. — § 1. |2. — Défaut contre avoué.

113. n n*68f pas nécessaire que la signification soit fûte par on huissier commis.

114. Elle peut être faite, soit comme nne sîgnificaUon ordinaire, soit dans la forme des signiflcations d'actes d*avoaé à avoué (Dalioz, V* Jug. par déf., n. 244).

115. Elle peut être faite par le premier huissier yenn quand elle n'est pas faite par acte du palais.

116. La signification à avoué ne dispense pas de celle qui doit être faite à la partie de tout jugement prononçant une condamnation (Art. 147 G. proc. civ.).

117. Quand un arrêt a été rendu par défaut contre plusieurs parties ayant le même avoué, la signification de cet arrêt à cet avoué, avec Tindication d'une seule des parties qu'il représente, ne fait pas courir le délai d'opposition à l'égard des autres (Aix, 9fév. 1867,D.67.5.256).

SECTION V. — Exécution du JuaisusNT par défaut.

118. Les Jugements par défaut, de même que les autres jugements no peuvent pas être exécutés, tant qu'ils n'ont pas été signifiés. Mais ils ne peuvent être exécutés de suite, et ils doivent l'être dans un certain délai à peine de déchéance.

§ 1. — Déisd pendant lequel un jugement par défout ne peut être exécuté.

119. Les jugements par défaut ne seront pas exécutés, avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué, s'il y a eu constitution d'avoué, et de la signification à personne ou domicile, s'il n'y a pas eu constitution d'avoué (Art. 155, G. proc. civ.).

120. La loi, au reste, ne prohibe, pendant ce temps qae les actes d'exécuttan. Le demandeur peut donc, même avant Texpiration de ce délai, faire des actes eonservcUoàreSf et notamment prendre une inscription hypothécaire en vertu du jugenient. Ceci est généralement admis.

121. Le délai de huitaine fixé par Tart. 135 est franc, en sorte que l'on ne peut procéder à l'exécution du jugement, que le dixième jour à partir de la signification inclusivement (Carré, Q. 636 ; Delaporte, t. 1, p. 85).

122. Mais il ne doit pas être augmenté à raison des distances (Carré, Q. 637 ; Plgeau, t. 1, p. 472. Cette question est toutefois controversée).

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. V. — § 2. 619

123. L*art. 155 ne 8*applîqae pas aux jugements de séparation de biens (Toulouse, 23 août 1827 ; — V. ce mot).

124. ... Ni à de simples jugements de jonction ; on peut donc yalablement statuer au fond, avant Texpiration de la huitaine de la signification de tels jugements (Toulouse 30 janv. 1828, S. 34. 2. 666 ; — Sic, Rodière, p. 31).

125. ... Ni au jugement qui fixe un nouveau jour, pour la prestation d'un serment précédemment ordonné, ou à celui qui donne purement et simplement acte de la prestation de serment (Gass., 7fév. 1831, S. 31. 1. 160).

126. L'exécution des jugements par défaut peut être suspendue, même après le délai de huitaine, par l'effet d'une opposition régulièrement formée (V. mfrà, n. 180 et suiv.).

127. Toutefois chacune de ces deux causes de suspension a son exception.

1* On peut exécuter mémo avant la huîtaîne de la signification en cas d'urgence, et dans le cas prévu par l'art. 135 du G. proc. ;

2* Les juges peuvent aussi ordonner quand il y a péril en la demeure, l'exécution nonobstant l'opposition, avec ou sans caution, ce qui ne pourra se faire que par le même jugement (Article 155). — y. Exécution provisoire.

128. L'existence du péril en la demeure, n*a pas besoin d'être textuellement constatée, il suffit qu'elle résulte des circonstances relevées parle jugement (Gass., 3 avr. 1872, D. 73. 1. 25).

129. Lorsque le jugement n'a pas statué sur l'exécution provisoire, on ne peut se pourvoir en référé pour la faire ordonner alors même que le péril n'aurait pu être connu que depuis le jugement (Carré, Q. 640 ; Ghauveau^ ibid.; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 352 ; Contra, Praticien français).

130. Lorsqu'on déclarant un jugement par défaut, exécutoire par provision, les juges n'ont pas ajouté, si c'était avec ou sans caution, le poursuivant est dispensé de plein droit de la fournir (Gass., 3 avr. 1872, D. 73. 1. 25 ; — Contra, Douai, 14 fév. 1852, D. 52. 2. 232; — Garré et Ghauveau, Lois de la procéd. civ., Suppl. sur l'art. 135, Q. 639).

131. Aux termes de l'art. 435 G. proc. cit., les jugements par défaut des tribunaux de commerce sont exécutoires un jour après la signification et jusqu'à l'opposition.

§ 8. — Délai dans lequel doivent être exécutés les jugements par défaut & peine de déchéance. — Péremption.

132. L'art. 156 du Gode de procédure civile dit que les jugements par défaut seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon qu'ils seront réputés non avenus.

620 JUGEMENT PAR DÉPADT. — Sect, Y. — § 2.

C'est là ce qo'on appelle la péremption da jugement.

133. Disons tont de suite €piB ce mode de déchéance n*^ applicable qu*aux jugements de défaut contre partie, et non à ceux contre avoué. Pour ces derniers la prescription est la prescription ordinaire, 30 ans (Turin, i*' fév. 1811).

134. La péremption ne s'applique pas non plus aux jugements rendus sur profit joint, ces jugements n*étant pas susceptibles d'opposition (Gass., 18 avr. 1826 ; — Agen, l*' juin. 1830, S. 33. 2. 108 ; D. 33. â. 35; — Cass., 12 mai 1847, D. 47. 1. 233; — Thomine, p. 296 ; Boncenne, p. 72; Reynaud, Péremption, p. 218; Chauveau, Q. 641 ter; — Cmtrà, Pigeau, Comm.ff, 353).

135. ... Aux jugements portant débouté d^opposition à un premier jugement par défaut, et cela par la même raison (Gass.,2juill. 1822).

136. ... Aux jugements rendus par les tribunaux de commerce, contre une partie qui a d*abord comparu par un fondé de pouvoirs : ce ne sont pas là des jugements faute de comparaître (Gass., 11 déc. 1838, S. 39. 1. 304; D. 39. 1. 27 ; — Chauveau, Q. 642 à la note ; Berriat, p. 289 ; Cadrés, Code proc. comm., p. 116 ; Nouguier, Trib. de eomm., t. 3, p. 103. — Contra, Dijon, 4 juill. 1818; — Orillard, Comp. comm,, n. 814).

137. Toutefois un semblable jugement serait soumis à la péremption de six mois, bien qu'il énonce que la partie a comparu par un mandataire, s'il ne constatait pas en même temps que ce mandataire, était muni d'un pouvoir spécial (Gass., 2 avr. 1835, S. 55. 1. 646 ; D. 55. 1. 154).

138. La péremption ne s'applique pas aux jugements des juges de paix (Pigeau, p. 39 ; Carré, Q. 93 ; — Gurasson, Comp. des juges de paix, t 1, n. 660). — V. Juge de paix.

139-140. ... Ni aux jugements rendus sous l'ordonnance de 1667 qui ne renfermait pas de disposition semblable à celle de l'art. 156 (Gass., 17 avr. 1833, S. 33. 1. 367 ; D. 33. 1. 176).

141. Hais elle s'applique aux jugements de reconnaissance d'écritures, qui prononcent en même temps une condamnation de dépens, dont l'exécution peut être poursuivie en la forme de l'arL 159 (Gass., 22 juin 1818).

142. ... Aux jugements par défaut sur demande en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué (Nîmes, 30 août 1829).

143. ... Aux jugements par défaut rendus par la juridiction commerciale, quand ils sont contre partie (Orléans, 15 fév. 1853, D. 53. 2. 153).

144. La péremption ne peut être opposée par un étranger contre lequel il a été rendu en France un jugement par défaut, lorsqu'il n'a en France ni domicile, ni résidence, ni aucun bien

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. V. — § ». C2l

BUT lequel le jugement puisse 6tre exécuté (Golmar, 8 avr. i857, S. 57. 2. 701 ; — Douai, 2 mai 1868, D. 68. 2. 124).

145. Mais la péremption peut être opposée par un étranger même non domicilié en France, lorsqu'il y possède des propriétés mobilières saisissables (Aix, 27 fév. 1858^ S. 58. 2. 701 ; D. 58. 2. 205).

146. Ou bien encore par Tétranger domicilié et résidant en France, lorsqu'il ne possède aucun bien (Pigeau, 1. 1, p. 357 ; Reynaudf Péremption, p. 229 et 234; Carré et GhaaveaU| Q. 646).

147. Le délai de six mois ponr îexécution du Jugement à peine de déchéance, court du jour où il a été obtenu. Le jour de l'obtention n'est pas compté dans ce délai (Bourges, 23 nov, 1840; Dalloz, Jugent, par déf.^ n. 356-2<').

14S. Pour se prévaloir de la péremption, il n'est pas néces« saite de la faire prononcer par une instance principale, il suffit de l'opposer à l'exécution du jugement (Carré, Q.649 ; Thomine, 1. 296; Pigeau, Crnim.^ 1. 1. 355).

149. Le juge compétent pour statuer sur la question de sa-* voir si le jugement est périmé, est celui qui arendu ce jugement ^alloz, Jugera, par déf., n. 358).

160. Les tribunaux de commerce toutefois ne peuvent connaître de la demande en péremption de leurs jugements par défaut (Dijon, 6 avr. 1819 ; — Aix, 42 mars 1825 ; — Paris, 7 août 1847, J. ar., 73. 138 ; — Chauveau, Q. 1551 hi$; Orillard, Comp. des trib. de comm., n. 65 ; — > Contra, Rouen, 26aoûtl836,D. 41. 1. 417).

161. Toutefois si la demande en péremption est formée incidemment à l'opposition contre le jugement par défaut, les tribunaux de commerce peuvent en connaître (Gass., 27 nov. 1848, S. 49. 1. 253 ; D. 49. 1. 25 ; — Bourges, 31 janv. 1873, D. 74. 2. 67 ; — Lyon, 29 mai 1874, D. 76. 2. 126).

152. La péremption d'un jugement peut être empêchée par un acquiescement au jugement, dans les délais de six mois.

153. D'après une première opinion, la péremption d'un jugement n'est pas d'ordre public, mais d'ordre privé. Par suite le défendeur peut y renoncer, en acquiesçant au jugement après l'expiration des six mois (Nancy, 10 fév. 1831, S. 31. 2. 179 ; — Nîmes, 16 juin 1829, S. 30. 2. 360; D. 30. 2. 212; — Toulouse, 28 janv. 1831, S. 31. 2. 326 ; D, 32. 2. 6; Thomine, n. 187; — Contra, Metz, 26 mai 1819).

154. Le fait d'avoir, après le délai de six mois, interjeté appel du jugement, fait présumer la renonciation à la péremption (Nîmes, 16 juin 1829, S. 30. 2. 360 ; D. 30. 2. 212).