Dans une autre opinion, qui nous parait préférable, les

611 JUGEMENT PAR DÉFAUT. ~ 8l». T. — 8 i-

jugemenis par défaut, non exécutés dans les six moia^ moi frappés d'une nullité radicale et absolue. L'acquiescement donné par la partie condamnée à un jugement par défaut ne pent Im conserver la vie et Tautorité judiciaire qu'autant qu'il est inter^ Tenu dans les six mois (Gass., 6 avr. 1840, S. 40. f . 843 ; D.40. 1. 184 ; — 18 juin 1845, S. 45. 1. 831 ; D. 45. i. 335;— Bourges, 31 janv. 1873, S. 73. 1. 86 ; D. 74. 1. 67).

156. Dans tous les cas, l'acquiescement sous seing^ pri^é à un jugement par défaut, de la part du débiteur condamné, ne peut être opposé aux tiers, notamment aux créanciers hypothécaires de ce dernier, et empêcher, à leur égard, la pérempfios du jugement pour inexécution, daus les six mois, de son oblen* tion, si cet acquiescement n'a pas acquis date certaine aTant l'expiration de ces six mois (Gass., 18 juin 1845, S. 45« i. 832; D. 45. 1. 335 ; — Bastia, 15 janv. 1861, S. 61. 1. 453 ; — Thomine, n. 187; Boncenne, p. 59; Reynaud, p. 159; GhauTeao, Q. 651 ; Cadrés, Code deproe. comm., p. 111; — Contre, Gaen, 16 avr. 1814, Carré, Q. 650).

157. Il en est ainsi même relativement aux créanciers dont les droits sont postérieurs à l'époque où l'acquiescement a acquis date certaine (Grenoble, H janv. 1834, S. 34. 1. 383; D.34. 1. 164; — Gass., 6 avr. 1840, S. 40. 1. 843 ; D. 40. i. 184 ; — Agen, 16 nov. 1847, S. 48. 1. 681).

158. L'acquiescement donné par l'un des débiteurs soli* daires au jugement par défaut prononcé contre eux, empêche la péremption à l'égard des autres (Gass., 14 avr. 1840, S. 40. 1. 491 ; D. 40. 1. 171 ; — Contra, Gaen, 14 déc. 1817, S. ». 1. 144; D. 18. 1. 61 ; — Paris, 1 mars 1819, S. 19. 1. 116; D. 19. 1. 159 ; — Amiens, 7 juin 1836, S. 36. 1. 499; D. 36. 9. 113).

159. La péremption est empêchée encore par l'un des actes d'exécution déterminés par la loi» acte émanant de eelai qni a obtenu le jugement par défaut*

160. Ges actes ne sont pas les mêmes que ceux énninérés dans l'art. 159 pour rendre l'opposition non recevable (¥. éîfré, n. ^2^ et suiv.).

161. Il ne suffit pas que Texécution ait été commeneée, il faut encore que le demandeur ait fait pour l'exécution tout ce qu'il était possible moralement de faire, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été consommée (Boitard, 1. 1, n. 331; Mooilon, p. 151 ; Boncenne, t. 3, p. 77;— Contra, Garré, Q. 647).

162. n semblerait nécessaire aussi que le défaillant efti eu connaissance du jugement et de l'exécution.

163. Toutefois, il a été décidé qu'il n'est pas exigé que les actes d'exécution soient connus de la partie défaillante. Ici ne s'applique pas l'art. 159 G. proc. dv. (Nîmes, 11 mai 1855, S. 55. 1- 383; D. 56. 1.10^.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. V. — § ». 623

164. Le jugement par défaut porisnt dation d*un conseil judiciaire doit être réputé suffisamment exécuté et, par suite, est à Tabri de la péremption dès qu'il a été signifié, publié et affiché, encore bien qu'aucunes poursuites n'aient été exercées pour le paiement des frais de Tinstance (Rennes, iâ mai 1851, S. 52. 2. 131 ; D. 62. 2. 262 ; — Riom, 10 janv. 1857, S. 57. 2. 474; D. 58.2. 6).

165. Ainsi encore est suffisamment exécuté le jugement en vertu duquel un procès-verbal de carence a été dressé au domicile du défaillant et laissé à une femme à son service, alors même que le défaillant n'en aurait pas eu connaissance (Cass., 12 mars 4861, S. 61. 1. 529; D. 61. 1. 156; — Toulouse, 16 fév. 1850, D. 51. 2. 39 ; — Gass., 30 mars 1868, D. 68. 1. 425; ^ Lyon, 29 mai 1874, D. 76. 2. 126; — Boncenne, Proc, t. 3, p. 81 ; Boitard, t. 1, p. 404; Ghauveau sur Garré, Q. 663; — Contra, Carré, eod.).

166. Si le procès-verbal de carence n'avait pas été fait au Téritable domicile connu de la partie à la requête de laquelle a été fait ce procès-verbal de carence, il n'y aurait pas exécution du jugement (Gass., 23 avr. 1850, S. 50. 1. 591 ; D. 50. 1. 152).

167. Le procès-verbal de carence, dressé au domicile du débiteur dans les six mois et notifié au parquet par suite de l'abandon de ce domicile, constitue une exécution du jugement (Paris, 20juinl870, D. 71.2. 3).

168. La saisie-exécution interrompt la péremption, bien que le commandement qui l'a précédée ait été fait dans l'acte même de signification du jagement (Gass., 2 mai 1854, S. 54. 1. 547; D. 54. 1. 227).

169. S'il y a eu impossibilité matérielle d'exécuter le jugement et que cette impossibilité provienne du débiteur lui-même, le jugement ne tombe point en péremption et peut êtr» encore exécuté après les six mois (Dalloz, Jugem. par déf., n. 386).

170. La péremption a lieu, bien que la partie condamnée ait été déclarée en faillite depuis le jugement, l'état de faillite n'empêchant pas le créancier de poursuivre l'exécution contre les syndics (Nîmes, 9 nov. 1847, S. 48. 2. 66 ; — Aix, 25 mars 1877, D. 78. 2. 111 ; — Contràj Rouen, 21 nov. 1826)*

170 bis. Tout jugement par défaut, faute de comparaître, doit, k peine de péremption, être signifié dans le délai de six mois, et la signification qui serait faite après ce délai n'aurait pas pour résultat d'empêcher la péremption (Paris, 26 juill. 1877, D. 78. 2. 207)*

171. L'opposition régulièrement formée contre le jugement interrompt la péremption; mais, si elle est irrégulière, elle n'est pas interrompue (Lyon, 4 sept. ISIO» 737 ; — Lyon, 11 juill. 1872, D. 73. 2. 91).

6S4 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. V. — § 2.

172. La question de savoir si tels on tels actes constitaent rexécution du jugement est-elle une question de droit et, à cet égard, la décision des juges peut-elle être déférée à la Cour de de cassation? (V. th/rà, n. 244).

173. Sont seuls susceptibles d*empècher la péremption â*im arrêt par défaut les actes qui constituent une exécuticm caractérisée de cet arrêt et non pas simplement une manifestation M Tintention de Texécuter (Lyon, li juill. 1872, D. 73. 2. 91).

174. Lorsqu*un jugement par défaut a été rendu contre plusieurs débiteurs solidaires, Texécution à Fégard de Fun d*eux a pour effet d'empêcher la péremption à Fégard des autres (Gass., 4 fév. 1852, S. 52. 1. 320 ; D. 52. 1. 73; — Bordeaux, 25 janv. 1858, S. 58. 2. 545; — Gass., 8 août 1859, D. 59. 1. 424; — Bourges, 31 janv. 1873, D. 74. 2. 67 (Nous ne citons que les arrêts les plus récents); — Carré, Q. 645; Thomine, 187; Boncenne, t. 3, p. 69; Rodière, t. 2, p. 21 ; Aubry et Rau ; — Contre, Paris, 3 mars 1838, S. 38. 2. 343; D. 38. 2. 121 : — Toulouse, 7 avr. 1840, S. 40. 2. 370; D. 40. 2. 210; — Agen, 19 janv. 1849, S. 49. 2 137, D. 49. 5. 264; —Y^eme^Pre^cr^., 1. 1, n. 238; Troplong, eod., t. 2, n. 630).

176. n en est ainsi, alors même que le codébiteur à Tégard duquel Texécution n*a pas eu lieu, soutiendrait que c'est à tort que la solidarité a été prononcée contre lui par le jugement, s'il ne Ta pas attaqué par la voie de Topposition dans les formes légales (Gass., 3 déc. 1861, S. 62. 1. 155; D. 62. 1. 41).

176. La péremption ne peut être proposée que par le défaillant qui a succombé ; elle ne saurait être opposée par le comparant, contrairement aux prétentions duquel le jugement a été rendu (Gass., 12 mars 1860, &. 60. L 793; D. 60. 1. 132).

177. Les créanciers du défiJllant sont-ils sans qualité pour opposer la péremption et n'est-ce là qu'une exception personneUe au débiteur? On peut trouver un argument pour l'affirmative dans les motifs d'un arrêt de la Gour de Rennes du 13 mai 1851 (S. 52. 2. 131 ; D. 52. 2. 262).

178. La péremption a pour effet de faire considérer comme non avenu le jugement (Agen, 15 nov. 1847, D. 48. 2. 29; — Dijon, 26 janv. 1870| D. 71. 2. 46) ; mais non la procédure, ni la demande elle-même (Paris, 25 fév. 1826, S. 26. 2. 291 ; D. 26. 2. 241 ; — Bourges, 30 juin 1829, S. 30. 2. 101 ; D. 30. S« 175; — Paris, 1" mars 1832, S. 32. 2. 317; D. 32. 2. 111 ; — Bordeaux, 20 fév. 1835, S. 35. 2. 265; D. 35. 2. 75 ; — Fayard, v^ Jugement, t. 3, p. 173 ; Carré, Q. 648 ; Thomine, n. 187 ; Pigeau, p. 356 ; Berriat, p. 674; Boncenne, p. 55; Mourlon, p. 151 ; Démangeât sur Bravard, t. 3, p. 564).

170 Par suite, l'assignation subsiste même en ce sens

JUGïMENT PAR DÉFAUT, — Ssct. VI. — § 1. 625

que le demandeur n'a pas besoin de la réitérer pour obtenir un nouveau jugement ; Tinstance peut être par lui reprise, suivant ses derniers errements (Mourlon, Démangeât, loc. ctt.).

SECTION VI* — OpposmoN aux juqemjbnts par DâPAOr.

180. L'opposition est l'acte par lequel une partie défaillante, s'adressant au tribunal même qui l'a condamnée, lui demande de considérer que le jugement n'existe pas, et de l'admettre k présenter sa défense»

181. L'opposition est donc une voie de recours particulière aux jugements par défaut, lesquels d'ailleurs peuvent être atta* qués par les mêmes voies que les jugements contradictoires.

Si. — Jugements susceptibles d'opposition.

Iffî. Le droit de former opposition i tout jugement par défaut est de droit commun, et peut être exercé dans toute matière, où l'opposition n'a pas été expressément interdite par une loi (Rouen, 9 fév. 1829, S. 30. 2. 214 ; D. 30. 2. 270 ; — Lyon, 19 janv. 1849, S. 50. 2. 415 ; D. 50. 2. 151 ; — Carré, Organ. et compét., t. 1, p. 246).

183. La recevabilité de Topposîtlon à un jugement par dé«faut ne peut être subordonnée au remboursement dans un certain délai des frais de ce jugement à la partie adverse qui les a avancés (Cass., 7 mars 1849, S. 49. 1. 343 ; D. 49. 1. 123 ; — Merlin, Àép,, v* 0pp. à Jug., § 3, art. 1, n. 4 ; Devilleneuve et Garette, collect. nouv., 2. 2. 105 ; Ghauveau, Comm. du tarif, t. 1, p. 233).

184. Ne sont pas susceptibles d'opposition, les Jugements qui n'ont pas le caractère de décisions judiciaires proprement dites, par exemple celui qui fixe un nouveau délai pour la prestation d'un serment préalablement ordonné, et celui qui donne purement et simplement acte de la prestation de serment (Gass., 7 fév. 1831, S. 31. 1. 160; — Nîmes, 24 août 1829, S. 30. 2.

185. L'opposition est ouverte au défaillant, alors même que le jugement par défaut est exécutoire par provision.

186. Du principe posé plus haut, à savoir que tous jugements par défaut peuvent être attaqués par la voie de l'opposition, à moins d'un texte de loi contraire, il résulte que sont susceptibles d'opposition, les jugements par défaut, en matière de douanes, de domaines, de déchéance, de prestation de serment, de distribution, d'opposition à mariage, en matière de règlement déjuges, d'interdiction, de jugement sur requête (V. Da]lo2|

TOKI T.

6S6 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. VI. — § I.

Jugent, par déf., p. 175 et suîv. ; — Y. en matière (TiDlerdiclion : Rouen, il déc 1844, D. 53. 5. 270).

187. Les jugements prononçant défaut-congé, sont-ils susceptibles d'opposition? Pour Taffirmative, V. Poitiers, 9avr. 1837, S. 37. 2. 417 ; D. 37. 2. 166 ; — Orléans, 22 mai 1847, S. 47. 2. 647 ; — Carré, Q. 515 ; Pigeau, Comm., p. 350 ; Thomine, n. 183 ; — Pour la négative, Y. Dijon, 8 juill. 1830, S. 32. i. 154; D. 32. 1.356).