Le jugement sur défaut profit joint (Y. suprà, n

193. Le jugement par défaut qui a débouté d'une première opposition (Art. 165 G. de proc. civ.).

194. L'art. 165 qui pose le principe que: opposition sur opposition ne vaut, s'applique au défaut-congé. En conséquence, si le demandeur qui n'a pas comparu, fait défaut une seconde fois, le défaut congé qui intervient contre lui n'est plus susceptible d'opposiUon (Orléans, 18 déc. 1871, D. 72. 5. 284).

195. L'art. 165 s'applique à toutes les instances, quelles qu'elles soient, dans lesquelles deux défauts successifs sont in tervenus (Dallo£, Jugem.par déf., n. 194).

196. Mais il ne s'applique qu'au cas où les deux jugements par défaut, successivement rendus, ont le même objet. Ainsi le jugement par défaut qui déboute une partie de son opposition à un précédent jugement, également rendu par défaut, est susceptible d'opposition, lorsqu'il a statué sur le fond de la contestation^ alors que le premier jugement n'avait été rendu que sur un incident (Cass., 3 août 1840, D. 40. 1. 296 ; — 5 mai 1857, D. 57. 1. 247 ; — Thomine, p. 211 ; Carré, Q. 694 ; — Contra, Rodière, p. 10 et Ghauveau sur Garré, eod. Ce dernier auteur invoque, à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de Lyon, du 27 juill. 1832, rapporté au Joum. des avoués, t. 44, p. 1%).

197. L'art. 165 est inapplicable dans le cas où l'opposant après avoir mis une nouvelle partie en cause ferait encore défaut (Dalloz, Jugera, par déf., n. 197).

198. La défense de former une nouvelle opposition, n'existet-elle, qu'au cas de deux défauts immédiats et successifs; si par exemple un jugement contradictoire est intervenu entre les deux défauts, la règle ne devrait plus s'appliquer 7 Pour l'affirmative Y. Garré, n. 694 ; Thomine, t. 2, p. 311 ; — Rennes, 12 juin

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. VI. — § 2. 627

1817. — Pour la négative : Chauveau sur Carré, eod.; — Lyon, 17 juill. 1829.

199. 11 n'est pas nécessaire que la seconde décision soit basée sur les mêmes motifs (Dalloz, Jugem. par déf., n. 196 ; — Contra, Carré, Q. 695).

200. L'art. 165 n'interdit l'opposition que contre un jugement qui a débouté d'une première opposition, il est dès lors inapplicable au cas où les deux jugements par défaut, n'ont pas été rendus contre la même partie. Ainsi, lorsque sur une opposition à un jugement par défaut contre le défendeur, celui-ci obtient un défaut contre le demandeur, ce dernier peut former opposition à ce jugement (Toulouse, 28 fév. 1844, D. 45. 4. 333; — Orléans, 18 déc. 1871, D. 72. 5. 284; — Thomine, t. 1, p. 311 ; Boncenne, t. 3, p, 694 ; Carré, n. 694 ; — Contra, Cliauveau sur Carré, loc. cit.; — Gênes, 12 déc. 1811).

201. La nature des jugements, leur distinction en contradictoires et par défaut résiUte de la loi, les parties ne peuvent la changer. Il en résulte qu'un jugement peut être sujet à opposition parce qu'il est par défaut, alors qu'il semble contradictoire^ et réciproquement.

202. La nature d'un jugement résulte des termes dans lesquels la décision a été rendue, de l'ensemble de cette décision, et de la procédure. Ainsi, un jugement peut être réputé par défaut, quoique cette qualiflcation ne lui soit pas donnée, dans le dispositif, si la nature de la décision résulte des motifs (Aix, 28 avr. 1872, D. 72. 2. 83).

§ 2. — Délai dans lequel doit être formée ropposition.

203. Ce délai varie suivant qu*il s'agit d'un jugement de défaut contre avoué, ou de défaut contre partie.

204. Devantia juridiction commerciale, existe-t-il ces deux sortes de défaut? La question est très controversée.

Dans un premier système, on dit qu'il n'existe qu'une espèce de défaut, le défaut faute de comparaître. L'art. 157 C. proc* civ. n'est pas applicable aux jugements rendus parles tribunaux de commerce. Ainsi, l'opposition à jugement par défaut faute de plaider après comparution devant un tribunal de commerce, est reoevable jusqu'à l'exécution de ce jugement et non dans la huitaine de la signification.

Dans une autre opinion généralement admise par la jurisprudence, devant les tribunaux de commerce, comme devant les tribunaux civils, il existe deux espèces de défaut, le défaut faute de comparaître, et le défaut faute de conclure (Cass.^ 23 ao&t 1865, D. 65. 1. 253 ; — Paris, 20 nov. 1866, D. 66. 2. 205 ; —

628 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. VI. — § 2. — Abt. I.

Nancy, 7 mars 1868, D. 68. 2. 114; — Cass., 8 avr. 1868, D. 68. 1. 297; — Cass., 9 mai 1870, D. 71. 1. 58 ; — Bordeaux, 15 mars 1871, D. 72. 5. 287 ; — Amiens, 22 mai 1872, D. 72. 2. 196 ; — Poitiers, 1»' déc. 1875, D. 77. 2.

Art. 1. — Jugement par défavi contre avouéL

205. L'art. 157 du Code de procédure, porte que : « Si le jugement est rendu contre une partie ayant un ayoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à avoué. »

206. La huitaine accordée pour Topposition n*est pas fran" che. Ainsi, l'opposition à un jugement signifié le 2, est non recevable, si elle n'est formée que le 11, elle doit l'être au pins tard le 10 (Cass., 5 fév. 1811 ; — Bordeaux, 18 avr. 1828, S. 28. 2. 283 ; D. 28. 2. 120 ; — Chambéry, 5 mai 1877, D. 77. 2. 239 ; — Merlin, Quest,, v* 0pp. aux jug, par défaxa, § 8; Pigeau, Proc, t. 1, p. 344 et Comm., t. 1, p. 357; Haulefeuille, p. 118 ; Berriat, p. 398 ; Carré, Q. 652 ; Poucet, t. 1, p. 316 ; Thomine, 1. 1, n. 188 ; Boncenne, t. 3, p. 138).

207. Jugé en sens contraire (Nîmes, 22 déc. 1807; — Delaporte, t. 1, p. 163, Annales du notariaty^, 313.

208. Mais si la huitaine ne doit pas être franche, elle doit du moins être complète, en sorte que l'opposition peut n'être formée que le 10, quand le jugement est signifié le 2 (Boi^ deaux, 18 avr. 1828, S. 28. 2. 283; D. 28. 2. 120).

209. Le délai de huitaine est augmenté d'un jour, si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié, et cela depuis la loi du 3 mai 1862 (Poitiers, 11 août 1863, D. 65. 2. 96; — Chambéry, 6 déc. 1865, D. 66. 5 275). — -Y. Délai.

210. Avant la loi du 3 mai 1862, la jurisprudence et la doctrine se prononçaient généralement en sens contraire (Cass., 6 juill. 1812; — Nancy, 18 janv. 1833, S. 34. 2. 410; D. 34. 2. 118; —Carré et Chauveau, Q. 651 bts ; Berriat, p. 447; — Contra, Nancy, 23 juill. 1812).

211. Le délai de huitaine pendant lequel l'opposition est recevable, est suspendu par le décès, la suspension, la démission de l'avoué ou le décès de l'une des parties (Dalloz, Jugem. par déf., n. 253).

212-213. Il n'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances (Pigeau, Cotnm,, p. 358 ; Boncenne, p. 138).

214. Une opposition, quoique formée après les délais delà loi, peut être admise, lorsque l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, déclare que son client renonce à faire usage de la fin de non-recevoir résultant de respiration des délais... Sauf à

JTJGEMENTPARDÉFAUT. — Sbct.VI. — §2. — Abt.2. 629

la partie à former nne action en désaveu, si son avoué a fait cette déclaration, sans y être autorisé (Gass., 26 mars 1834, S«

ÂBT. 2. » Béfaui contre parUe^

215. L*art. 158 du Gode de procédure civile dit que si le ju* gement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, Toppo^ sition sera recevabley««yM*à f exécution du Jugement.

216. Les dispositions de Tart. précité sont applicables aux arrêts par défaut (Gass., 31 août 1832, D. 52. 1. 228).

217. L'art. 158 est fondé sur cette idée que le défendeur défaillant n'ayant vraisemblablement pas connu l'assignation, on peut craindre aussi qu'il ne connaisse pas la signification du jugement même faite par un huissier commis ; il y aurait donc

* injustice à renfermer l'opposition dans un délai de huitaine, à partir d'une signification qui aurait pu n'être pas connue du défaillant.

218. Mais quand le jugement sera-t-il réputé exécuté? A cette question, l'art. 159 répond : a Lorsque les meubles saisis » ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou re- 9 commandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses iai« » meubles lui a été notifiée ou que les frais ont été payés, ou n enfin lorsqu'il y a quelque acte, duquel il résulte nécessaire* » ment que l'exécution du jugement a été connue de la partie » défaillante. »

219. De la lecture de Tart. 159, résultent les règles sut* vantes :

1"" La loi n^exige point, pour arrêter et fermer le délai d'opposition, une exécution complète et entière du jugement, en ua mot une exécution terminée ;

2^ Un simple début d'exécution, une exécution simplemenf commencée, ne suffit point pour le fermer.

G'est entre ces deux extrêmes que se trouve la vérité, et Pon peut dire que le jugement est réputé exécuté, lorsque Texécution est assez avancée pour qu'il soit moralement certain qua la partie défaillante a connu les poursuites dirigées contre eÛes (Mourlon, p. 154).

220. Gertains actes emportent la présomption légale deU connaissance de Texécution de la part de la partie défaillante: ce sont ceux énumérés dans l'art. 159.