Le jugement est réputé exécuté

l'' Lorsque les meubles ont été saisis et vendus. — & faut ces deux conditions à la fois. Ainsi, l'opposition poarrait être 7alA'

630 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. VI. — § 2. — Aur. 2.

blement faite après la notification de la saisie, tant qne les meubles n*ont pas été vendus. Ce n*est qu'après la consommation de cet acte qu'elle n'est plus recevable (Limoges, 22 juill. 1839, S. 40. 2.16; D. 39. 2.597).

223. ... A moins que la vente n*aît pas eu lieu à la sollieitation du débiteur lui-même (Paris, 23 juin 1810).

224. ... Ou qu'elle ait été empêchée par sa résistance (Montpellier, 20 août 1810).

225. ... Ou que le défaillant ait déclaré àl'buîssfcr qui se présentait pour saisir, qu'il formait opposition (Nancy, 14 fév. 1828).

226. Dans ces derniers cas, le défaillant avait connaissance de l'exécution. En s'appuyant sur ce point de Tart* 159, la Ck>ur de cassation a décidé que l'autorisation donnée par le mari à sa femme de revendiquer les meubles saisis au domicile commun en vertu d'un jugement par défaut, le rendrait non recevable à former opposition à ce jugement (Gass., 12 août 1868, D. 71. 1. 232).

227. Le récolement suivi de vente de meubles a effet comme la saisie suivie de vente, en ce qui touche l'exécution du jugement par défaut (Cass., 23 mars 1825)^

228. La différence entre les actes que la loi présume actes d'exécution, et ceux qu'elle laisse k l'appréciation du tribunal, par les mots de l'art. 159, « ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que Texécution du jugement a été connue de la partie défaillante, » consiste en ce que pour les premiers la présomption ne peut être combattue ni par des faits personnels au défaillant, ni par les circonstances particulières de la cause (Cass., 30 juill. 1845, S. 45. 1. 823 ; D. 45. 1. 339).

S229. 2<» Lorsque la saisie des immeubles du débiteur lui a été notifiée. — 11 n'est pas nécessaire ici que les immeubles soient vendus.

230. Doivent être réputés actes d'exécution: l'apposition de placards en vertu d'un jugement qui a ordonné la continuation des poursuites en expropriation forcée, et la notification de ces placards au saisi (Grenoble, 17 déc. 1827, S. 28. 2. 163 ; D. 28. % 155).

230 bts. L^opposition à un jugement par défaut rendu par un tribunal de commerce n*est plus recevable après qu'une saisie immobilière, faite en vertu de ce jugement, a été dénoncée au débiteur (Cass., 10 mai 1854, D. 54. 1. 180).

231. 3^ Lorsque le condamné a été emprisonné on recommandé. — Ce cas sera plus rare, la contrainte par corps étant abolie, en principe.

232. 4'' Lorsque les frais ont été payés. — Le paiement des frais avec protestations et réserves, n'empêcherait pas qu'il y 4NDit*acquîcscement et que l'opposition ne fût recevable (Cass.,

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. VI. — § 2. — Art. 2. Ml

31 août 1852, S. 52. 1. 803; D. 52. 1. 2i8 et sur renvoi, Orléans, S. 54. 2. 251 ; D. 54. 2. 236 ; — Gass., 24 janv. 1854, S. 54. 1. 648; D. 54. 1.197).

233. L*offre simple de payer les frais n'équivaudrait pas au paiement.

234. Il faut que le paiement soit le fait personnel de la partie défaillanle (Gass., 7 déc. 1836, S. 37. 1. 422; D. 37. 1. 82; — Rouen, 25 avr. 1846, D. 47. 2. 40).

235. 5^ Lorsqu'il y a des actes desquels résulte la connaissance de l'exécution. — L'application de cette règle est laissée à l'appréciation des tribunaux.

236. 11 a été jugé que des saîsîes-arrëfs contenant Tenoncialion expresse d'un jugement par défaut qui leur a servi de base, signifiées au débiteur saisi, avec assignation en validité et suivies de constitution d'avoué de sa part sur cette assignation, sont preuves d'exécution du jugement par défaut et de connaissance de cette exécution (Gass., 22 mai 1827, S. 27. 1. 314; D. 27. 1. 247 ; — Douai, 2 mai 1868, D. 68. 2. 124 ; — Boncenne, U 3, p. 82 ; Rodière, t. 1, p. 287).

237. ..* Que le procès-verbal de carence ne constitue un acte d'exécution d'un jugement par défaut, que lorsqu'il a été rédigé en présence de la partie condamnée et qu'elle en a eu connaissance (Toulouse, 3 août 1843, S. 44. 2. 369 ; D. 44. 2.

22 ; — Douai, 17 avr. 1844, S. 44. 2. 369 ; D. 44. 4. 247 ; — Toulouse, 23 fév. 1850, S. 52. 2. 231 ; D. 51. 2. 39 ; — Gass.,

23 avr. 1850, D. 50. 1. 152 ; -- 19 fév. 1873, D. 73. 1. 368 ; — Nancy, 26 avr. 1873, D. 73. 2. 168 ; — Gass., 7 déc, 1875, D. 76. 1. 272). La jurisprudence considérait autrefois le fait seul de l'existence d'un procès-verbal de carence comme constituant un acte d'exécution rendant l'opposition non recevable. Mais la jurisprudence la plus récente ne lui attribuant cet effet qu'autant qu'il est rédigé en présence du défaillant ou porté à sa connaissance, nous nous bornons k indiquer cette jurisprudence,

237 bù. Toutefois, le procès-verbal de carence sufQt, lorsqu'il a été dressé et affiché au dernier domicile du défaillant, qui cherchait à échapper aux poursuites de son créancier (Poitiers, 1« déc. 1872, D. 77. 2. 226).

238. «.. Que lorsqu'un jugement par défaut contre une partie, n*ayant point constitué, avoué a autorisé le demandeur à terminer des travaux commencés par le défendeur, ce dernier n'est pas recevable à former opposition au jugement après que les travaux ont été terminés, alors d'ailleurs qu'un commandement préalable l'avait prévenu qu'on allait les exécuter : le jugement, dans ce cas, est réputé exécuté à la connaissance du défendeur (Dijon, 29 nov. i864, D. 65. 2. 8).