La signiQcation d'un jugement par défaut ne constRue

63S JUGEMENT PAR DÉFAUT. — SfiCT. YI. — § 3. — Aet. I.

pas un acte d*exéoaiion, et cela encore qa*il soit avoué parla partie qu'elle a reçu la signification (Gass., â4 juin 1834, S. 34. 4. 595; D. 34. 1.278).

240. L'étranger contre lequel a été rendu en France un Jugement par défaut, n*est pas déchu du droit de former opposition à ce jugement, par cela seul que sur la demande derequatur, il a combattu la demande au fond, devant les tribunaux de son pays (Lyon, 14 déc. 1856, S. 57. 2. 542 ; D. 57. 2. 118).

241. La sommation faite au créancier inscrit au domicile élu de se trouver au jour indiqué au bureau des hypothèques pour donner mainlevée de son inscription, n'est pas une exécution sufBsante du jugement ordonnant la radiation (Angers, 30 mars 1854, S. 35. 2. 418).

242. Le jugement par défaut qui ordonne à un maire de célébrer un mariage, n'est pas réputé exécuté par la signification qui en est faite au maire, avec sommation de célébrer le mariage (Gass., 2 déc. 1851, S. 52. 1. 56 ; D. 52. 1. 81).

243. La déchéance du droit d'opposition résultant de Texécution des jugements, conformément à Part. 159, ne peut être proposée par celui qui ayant obtenu le jugement par défaut. Ta exécuté frauduleusement, en profitant de l'absence du défaillant. En ce cas la fraude relève de la déchéance (Amiens, 26 mars 1822,8.23.2.324).

244. La question de savoir si certains actes faits en vertu d'un jugement par défaut (alors qu'ils ne sont pas de ceux auxquels l'art. 159 attribue le caractère légal d'exécution) constituent l'exécution du jugement, comme de la partie défaillante, est ime question de fait dont la Cour de cassation ne peut connaître (Cass., 11 juin 1860, S. 60. 1. 883; — V. également, Gass., 23 mars 1825, S. 26. 1. 18 ; D. 25. 1. 236; ~ 22 mai 1827, S. 27. 1. 314 ; D. 27. 1. 246 ; — 24 juin 1834, S. 34. 2. 595;D. 34. 1.278).

245. Devant la juridiction commerciale l'opposition était non recevable après la huitaine de la signification du jugement. Cette disposition a été modifiée par l'art. 643 du Gode de commerce.

§ 3. — Formes de Topposition.

246. Les formes de l'opposition varient suivant que le jugement est par défaut contre avoué ou contre partie.

Art. 1 . — Défaut contre ovotcé.

247. Dans ce cas Topposition n'est recevable qu^antant qu'elle a été faite par requête d'avoué à avoué (Art. 160 Gode proc. civ.).

JUGBMENTPARDÊFAUT.— Sbct.VI. — §3. - Abt. 1. 633

248. La sigoificaiioa de la requête n'est pas soumise aux formalités ordinaires des ajournements : il suffit qu*elle soit signiflée par un simple acte d^avoué (Carré, Q. 670).

249. Mais l'opposition est nuUe, si elle est signifiée par exploit à domicile, au lieu de Tôtre par requête ; peu importe qu'elle ait été réitérée par une requête après le délai (Paris, 25 mars 1816, /. av., t. 15, p. 400; — Ghauveau, Q. 669).

250. Il n*est pas nécessaire que la requête soit présentée au juge et répondue d'une ordonnance, avant d'être signifiée (Gass., 3 fév. 1835, S. 35. 1. 186 ; D. 35. 1. 41 ; — Besançon, 8 juill. 1852, S. 53. 2. 164 ; ^ Carré, Q. 668 ; Boncenne, t. 3, p. 134 ; Thomine, n. 191 ; Rodière, t. 2, p. 13).

251. La requête doit, 4 peine de nullité, 6tre revêtue de la signature d'un avoué (Toulouse, 2 nov. 1806, — Carré, Q. 669).

252. Toutefois, il suffit que la signature soit sur l'original, et que mention en soit faite sur la copie (Toulouse, 25 nov. 1847, J. av., t. 73, p. 563).

263. L'opposition à un arrêt par défaut n'est pas nulle à rai* son de ce qu'elle ne contient pas la date de l'arrêt attaqué, si cet arrêt est le seul qui ait été rendu entre les parties (Orléans, 22 janv. 1851, S. 52. 2. 353 ; D. 51. 2. 147).

254. La requête doit contenir les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition (Art. 161 C. proc. civ.).

255. Elle est suffisamment motivée, lorsqu'elle se réfère expressément à des moyens de défense signifiés précédemment (Pigeau, Comm.fp. 367 ; Ghauveau, Q. 672 ; Berriat, t. 2, p. 449).

256. ,.. Lorsqu'elle se réfère à l'acte d'appel dans lesquels les griefs sont énoncés (Toulouse, 30 juill. 1854, S. 35. 2. 464 ; D. 35. 2. 17 ; — Orléans, 2 janv. 1851, S. 52. 2. 353; D. 51. 2. 147 ; — Carré, Q. 672).

257. L'opposition peut être considérée comme suffisamment motivée, lorsque, s'agissanl d'un jugement, qui condamne simplement le défaillant à payer une somme déterminée, sans discuter d'ailleurs les éléments de la créance, l'opposant déclare a qu'il ne doit rien au demandeur», ainsi qu'il en justifiera (Rouen, 11 sept. 1857, S. 58. 2. 496 ; D. 58. 5. 223 ; — Ghauveau, SuppL, Q. 673).

258. Mais l'opposition est nulle, si elle n'est motivée que sur l'indication d'un article de la loi, sans aucun développement (Bruxelles, 5 fév. 1811).

259. L'opposition n'est pas suffisamment motivée lorsqu'il est dit qu'elle est fondée sur la nullité d'un acte, alors que cette nullité n'est pas précitée (Bourges, 24 août 1808, J. av., 1. 15, p. 311).

G34 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. YI. — § 3. — Amr. S.

260. De même dire dans Topposition qae le jugement est injaste au fond, pais qu*il homologue un rapport d*expert, qui fourmille de vices, ce n'esl pas motiver suffisamment l'opposition (Toulouse, 17 déc. 1832, S. 33. 2. 263 ; D. 33. 2. 133).

261 . La requête doit contenir les moyens de Topposition, alors même que le jugement a été rendu en matière sommaire (Carré, Q, 673 ; Favard, t. 4, p. 42 ; Thomine, n. 192 ; Hodiàre, p. 14 ; — Contra, Pigeau, 1. 1, p. 549).

262. L'opposition qui n*est pas signifiée dans la forme voulue par la loi, n'arrêtera pas Texécution ; elle sera rejetée sur ua simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction (Art. 161 C. proc. civ.).

263. L'opposition irrégulière n'arrête pas rexécution, en ce sens que le créancier peut poursuivre cette exécution sans avoir besoin préalablement de faire rejeter l'opposition par le tribunal, sai^ au créancier à supporter les conséquences de ses poursuites, si plus tard l'opposition est déclarée valable (Carré et Gbauveau, Q. 674; Boitard sur l'art. 161 ; RodièrOi p. 14; — Contra, Delaporte, p. 166).

Abt. 2. — Défaut eonire partie,

264. La partie défullante n'ayant point d'avoué, on a dft organiser quant à elle un moyen particulier d'opposition, et lui faciliter l'exercice de ce droit.

265. L'opposition alors peut être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, procèsverbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution (Art. 162 C. proc. civ.).

266. La déclaration d'opposition sur les actes d'exécution dont il est parlé dans l'art. 162, peut être faite par les proches parents et les serviteurs (Thomine, n 193 ; Carré, Q. 677 ; Demiau, p. 134 ; Dalloz, Jugem. par déf., p. 301 ; — Contra, Favard, t. 4, p. 48).

267. L'opposition formée par l'une des parties condamnées, ne profite pas aux autres, si l'objet de la condamnation n'est pas indivisible (Limoges, 20 fév. 1810, J. P., t. 8, p. 124).

268. L'opposition peut être formée directement par requête, il n'est pas nécessaire qu'elle soit précédée d'une opposition extrajudiciaîre (Poitiers, 15 janv. 1822, J. av., t. 24, p. 10; — Chauveau, Q. 680 bù).

269. L'opposition peut être valablement faite par un exploit direct d'ajournement.

270. L'opposition n'est pas nulle par cela seul que l'exploit d'opposition ne contient pas la date du jugement ou de l'arrêt

JUGEMENT PAR DÉFAUT, -- Sect. VL — § 3. — Abt. 2. 635

auquel il s'applique, lorsque d'ailleurs il ne peut y avoir aucun doute sur le jugement ou Tarrêt frappé d'opposition (Orléans, 22 janv. 1851, S, 52. 2. 353 ; D. 61. 2. 147).

271. L'art. 162 exige que l'opposant réitère l'opposition mentionnée dans les actes d'exécution, avec constitution d'avoué par requête, dans la huitaine, passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.

272. Il n'est pas nécessaire que la requête contienne avenir à l'audience pour plaider (Carré, n. 665 ; — Contra, Delaporte, 1. 1, p. 167).

273. La réitération de l'opposition n'est pas exigée dans le cas où l'opposition a été faite directement par voie d'ajournement avec constitution d'avoué (Paris, 4 mars 1830, S. 30. 2. 124 ; D. 30. 2. 108 ; — 9 mai 1831, S. 31 . 2. 196 ; D. 31. 2. 247 ;

— 21 avr. 1849, S. 49. 2. 639 ; D. 49. 2. 221 ; — Besançon, 23 fév. 1854, S. 54. 2. 523 ; D. 55. 2. 28 ; — Bastia, 19 mai 1857, S. 57. 2. 357 ; —Limoges, 13 fév. 1869, D. 74. 5. 303 ; — Carré, Q. 684; Demiau sur l'art. 162; Berriat, p. 430; Chauveau, loc. cit.; — Contra, Pau, 21 août 1834, S. 35. 2. 108 ; D. 38. 2. 169 ;

— Agen, 14 août 1850, S. 51. 2. 14; D. 51. 2. 15; — Boncenne, p. 124; Thomine, n. 194; Rx)dière, p. 27),

274. Et même l'opposition est valable, bien qu'elle ait été formée à la barre par de simples conclusions, et qu'elle n'ait pas été renouvelée par requête dans la huitaine, si le tribunal, en mettant la cause sur-le-champ en délibéré, a rendu ce renouvellement impossible (Cass., 30 mai 1837, S. 37, 1. 607; D. 37. 1. 370).

275. Les moyens d'opposition doivent, à peine de déchéance, être énoncés dans la requête d'opposition, quoique l'art. 162 ne l'ordonne pas expressément, comme le fait l'art. 161 (Pavard, Oppos. aux jug., § 2, n. 9 ; — Carré, Q. 688; Rodière, p. 28 ; Pigeau, t. 1, p. 549 ; Chauveau, loc. cit. ; — Contra, Demiau, p. 135 ; Delaporte, p. 167).

276. L'opposition, non réitérée dans la huitaine et conséquemment réputée non avenue^ peut être recommencée tant qu'il n'y'a pas eu exécution du jugement (Bourges, 1" fév. 1832, S. 32. 2. 478 ; D. 32. 2. 159 ; — Douai, 27 août 1842, S. 42. 2. 60 ; D. 43. 4. 285 ; — Cass., 3 fév. 1864, D. 64. 1. 118 ; — Carré et Chauveau, Q. 682 ; Berriat, p. 401, notes 23 et 30 ; Delaporte, 1. 1, p. 166; — Contra^ Pigeau, Comm., p. 363, n. 194; Boncenne, n. 99).

277. La déchéance résultant de la non-réitération, en temps utile, de l'opposition à un jugement par défaut, faute de comparaître, peut être invoquée même après les conclusions au fond (Cass., 3 fév. 1864, D, 64. 1. 118)^

636 JUaEUENT PAR DÉFAUT. — Segt. YI. — § 4.

278. Lorsque sur une tentative de saisie-exécuUon faite eu vertu d'uu jugement par défaut, le défaillant a déclaré forowr opposition, le poursuivant n'est pas fondé à opposer une On do non recevoir tirée de la non-réitération, si avant l'expiration du délai de huitaine, il a donné lui-même assignation au débiteur pour voir statuer sur le mérite de son opposition (Amiens, âO mars 1869, D. 69. 2. 93).

279. La règle dîes termint non cùmputantur tn termrno, m s'applique pas au délai de huitaine accordé pour la réitératioa de Topposition. Ainsi est nulle une opposition formée extrajudiciairement le 29 octobre, et réitérée seulement le 7 novembre (Orléans, 15 déc. 1830, S. 31. 2. 49 ; D. 33. 2. 209; — Coatri^ Pigeau. t. 1. p. 546; Carré, Q. 678; — Liège, 28 juilL 1830).

280. Ce délai n'est même pas prorogé au neuvième jour, lorsque le dernier jour de la huitaine est un jour férié (V. sagpi^ n. 210).

281. n est susceptible d'augmentation à raison des distances (Gass., 16 mars 1813;— Douai, 27 août 1842, S. 43. 2. 60 ; D. 43. 4. 285 ; — Pavard, Rép., v*> Opposition ; Bernât, p. 252 ; Carré et Cbauveau, Q. 672 ; Boncenne, p. 127 ; Pigeau, 1. 1. p. 546^.

282. Au cas d'opposition formée par acte extrajudiciaire, le président du tribunal peut abréger pour cause d'urgence le délai dans lequel il doit être statué sur l'opposition (Besançon^ 15 avr. 1854, S. 55. 2. 397 ;— Contra, Godo«Ere,y. av., t. 80, p. 422).

283. Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nonveDe constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête avec constitution d'avoué (Art. 162, G. proc. civ.).

284. La notification de la constitution se fera à la partie défaillante si elle n'a pas encore constitué avoué, et à son avoué si elle a déjà formé opposition et constitué avoué.

285. L'art. 162, § 2 doit s'appliquer aussi bien en cas de défaut contre avoué que contre partie, si le défaillant est encore dans les délais.

286. L'art. 162 ajoute que dans aucun cas lesmoyens d*opposilion fournis postérieurement à la requête, n'entreront en taxe.

287. Mais cela n'empêchera pas que le défaillant puisse les faire valoir, à l'appui de son opposition.

§ 4. — Effets de ropposition.