Il a été jugé également par la Cour de Pans que le td

JUGEMENT PAR DÉFAUT, — Sect. YII et VIII. 639

bunal peut, sur opposition, ordonner l'exécution provisoire qu'il n'avait pas ordonnée lors du jugement par défaut (Paris, 24 avr. 1849, D. 49. 2. 160).

§ 5. — Tribunal compétent

310. L'opposition doit être portée devant les mêmes juges qui ont déjà connu de l'affaire une première fois.

311. Ainsi c'est à la chambre qui a rendu la décision par défaut à juger l'opposition (Cass., 20 mars 1821).

312. Mais il n'est pas nécessaire que ce soient les mômes juges qui siègent ; il suffit qu'ils remplissent les conditions voulues pour rendre un jugement (Même arrêt, Dalloz, Jugem. par déf., 168).

312 bh. Touterois, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'une opposition à jugement par défaut soil jugée par une chambre du tribunal autre que celle qui avait rendu le jugement par défaut (Cass., 27 avr. 1874, D. 76. 1. 393).

SECTION Vil. — i!;xÊcuTioN des jugements pae défaut A l'égard des tiers,

313. L'art. 164 du Code de procédure porte «qu'aucun jugement par défaut ne sera exécuté à Tégard des tiers que sur un certificat du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre » .

314. Ce registre est celui dont parle l'art. 163 du même Code, lequel est ainsi oongu : « 11 sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition ; il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. »

315. Ces dispositions prouvent que l'opposition suspend l'exécution du jugement, même à l'égard des tiers ; aussi doiventils, lorsqu'elle a eu lieu, refuser d'accomplir l'ordre qui leur a été donné. — Y* Exécution des jugements et des actes^

«ECTION VIII.— Taxe.

JUGBHENT PAB DÉFAUT EA JUSTICS DE PAIX. — Y. Juge de

paix.

JUGSHBNT PAB DÉFAUT BN KATIÈRB COMMEBCIALB. — Y. Tribunal

dfi commerce.

JUGKMBMT PAB DÉFAUT EN MATIÉBB OBDmAlBE. — Explolt d'ajOOT-

640 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. VID.

nement, même en cas de domicile inconna et d*affiche à la porte de l'auditoire du tribunal. — Y. Afoumement.

Droit de consultation. — Y. Consultation.

Mise au rôle et vacation. — V. Distribution.

Avenir à Taudience s'il j a avoué en cause. — Y. Acte d'avoué à avoué de i** classe.

Appel de cause par rfauissier audiencier. — T. Buissier.

Obtention du jugement par défaut contre partie oa contre avoué (Tarif de 1807 art. 82, §§ 1, â et 3).

Par un avoué, D. 4. 50 ; — E. 4.05 ; — A. 3. 00 ; — B. 2. 70; — C. 2. 45; —Par un avocat, D. 7. 50 ; — E. 6. 75 ; — IL. 5. 00; B. 4. 50 ; — • G. 4. 00 ; — • Assistance de Vavoué, D. f . 50 ; — £. 1. 35 ; — A. 4.00 ; — B. 0. 90 ; — C. 0. 75.

Dressé des qualités contenant les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions et les points de ftdt et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés, ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens des parties, lesquels ne se signifient pas (Tarif de 1807, art 87, § 1, id., 88). — Émoluments, D. 5. 62 1/2;— E. 5. 06 ;— A. 3. 75 ; — B. 3. 38 ; — C. 2. 80 ; — Déboursés. — Timbre.

Signification du jugement à avoué, quand il est renda contre avoué (Tarif de 1807, art. 89 et 156, § 1). — V. Jugement.

Requête, non grossoyée, au président du tribunal pour faire commettre un huissier à l'effet de faire signifier le jugement par défaut à la personne ou au domicile de la partie (Tarif de 1807, art. 76, §§ 2, 21 et 22). — V. Nomination d'huissier.

Signification du jugement à la personne ou au domicile de la partie par l'huissier commis (Tarif de 1807, art. 29, §§ 4, 77, 78, et 79). — V. Jugement.

Opposition au jugement par défaut contre partie (Tarif de 1807, art. 29, §§ 5, 77, 78 et 79). —V. Exploit.

Requête contenant opposition au jugement rendu par défaut contre avoué, ou réitération de l'opposition formée sur les actes d'exécution ou par acte extrajudiciaire s'il a été rendu contre partie (Tarif de 1807, 75, §§1, 45, 46). — V. Conclusions.

Requête en réponse. — V. Conclusions.

Bien que cette réponse ne soit pas textuellement accordée par le tarif, les auteurs sont d'avis qu'elle doit entrer en taxe parce que les art. 72 et 73 du tarif accordent toujours une réponse aux requêtes qu'ils autorisent (Ghauveau et Godoffre, n. 1267 ; Bou* cheM'Argis, Dict. de la taxe, p. 349).

Yacation pour faire mention sur le registre tenu au greffe de l'opposition au jugement ; quand le jugement contient des dispositions qui doivent être exécutées par un tiers (Tarif de 1807, art, 90, § 10). — D. 3. 00 ; — E. 2. 70 ; — A. 1. 30 ; — B, 1. 85; — C. 1.16.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sbct. IX. 64^

Avenir à raudîcnce» pour faire statuer sur l'opposition. — V. Acte d'avoué à avoué de {^ classe.

Jugement pab défaut profit joint en matibre obdinaibb.

Avenir à Taudience, aux avoués constitués, pour voir prendre le défaut profit joint contre la partie défaillante. — V. Acte fT avoué à avoué dei^ classe.

Obtention du Jugement. — Y. tfqn'â, Jugement par défaut en matière ordinaire.

Assistance des avoués des parties comparantes.— Y. Assistance.

SECTION IX. — FoRMULts FORMULE t.

JuoiMiNT de défaut joint.

Le tribunal etc., attendu que le sieur et le

sieur ont été assignés le à la requête du

sieur ; que cependant, le sieur seul com-

parait, et que le sieur fait défaut ; que c'est donc le cas

d'appliquer Fart. 153 G. pr. c. — Par ces motifs, donne défaut contre le sieur non comparant, ni aucun avoué pour lui, quoi-

que dûment appelé et pour le profit, Joint la cause du défaillant h celle des parties qui ont constitué avoué, pour être statué à Tégard de toutes les parties par un seul et même jugement, dépens réservés. Commet t huissieraudiencier, pour la signification du

présentjugement

FOBMULB a.

SiamnGATioii du jugement de défaut joint aneo réassignation.

L'an le f à la requête du sieur {nom,

professkn^demeuretélectUmdedomkUe et constitution d'avoué^ Je (unmatricule de thuissier commis par le jugement).

Soussigné, commis à cet effet, ai signifié, et en tête de celle des présentes, laissé copie au sieur » demeurant à ,

audit domicile, en parlant à

De la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement rendu par la chambre du tribunal civil de première instance de ,

le , enregistré, lequel Joint à la cause pendante entre

le requérant et le sieur ^ pour le profit du défaut pro*

nonce contre le sieur , non comparant en date du ;

Et à même requête, élection de domicile et constitution d'avoué que dessus. Je lui ai, audit domicile, en parlant comme il a été dit, donné assignation à comparaître le , k l'audience et par

devant MM. les Président et Juges composant la cham-

bre du tribunal civil de , à laquelle la cause a été distri-

buée, séant au Paiaîs-de-Justice, à heure de pour :

Attendu que (copier tfct les motifs delà première assignatiion)^

642 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Sect. IX.

Voir dire et ordonner que, etc. (copier les conclusions de la prendèn assignation)^

Je lui ai, audit domicile, en parlant comme d-desaus, laissé copie tant du jugement su8-énonoé,que du présent dont le coût est de

(Signature de l'huissier J)

Avenir aux avoués constitués, après défaut profit joM.

A la requête du sieur , ayant pour avoué M* »

soit signifié et déclaré: 1<> à M* , avoué du sieur ;

2<* à M« , avoué du sieur

Que sur la demande formée par le sieur , contre les

sieurs et , il est intervenu un jugement

rendu par la chambre du tribunal le , enre-

gistré, lequel a donné défaut contre le sieur , non com-

parant et pour le profit, a joint la cause à celle pendante entre les parties ayant constitué avoué ; que ce jugement a été signifié au sieur

par exploit de , huissier audiencier, commis à cet

effet, en date du , enregistré avec réassignation conformé-

ment à la loi.

Soient, en conséquence, sommés lesdits MM** de

comparaître et se trouver le {jour indiqué dans la réassignatiM), à l'audience et par-devant MM. les Président et Juges composant la chambre du tribunal civil de première instance de , séant

au Palais-de-Justice à , heure de , poury plaL

der la cause pendante entre les parties, distribuée à ladite chambre sous le n^

Leur déclarant que, faute par eux de comparaître, il sera contre eux donné défaut, et pris tels avantages que de droit.

Dont acte.

Signifié, laissé copie, etc.

( Signature d$ Taooiitf.^

Avenir à Veffet d'obtenir défaut-congé.

A la requête du sieur , ayant pour avoué M* «

Soit sommé M* , avoué du sieur , de eom-

paraître et se trouver le , à Taudlence et par-devant

MM. les Président et Juges composant la chambre du tribu-

nal de , séant au Palais-de-Justice, à , heure

de « pour soutenir à Taudience la demande formée par le

sieur contre le sieur , suivant exploit de

en date du

Lui déclarant que» faute par lui de comparaître, il sera donné contre lui détaut-congé, et le sieur requérant, sera renvoyé des fins de ladite demande, avec dépens. Dont acte.

Pour original ; pour copie*

Signifié, etc.

(S^no/ure de Vawmi.)

JUGEMBNT PAR DÉFAUT. — Sbct. IX. 643

CioNiFiGATioN du jugement par défaut faute de camparattre»

L'an» etc.

Signifié et en tète de celle des présentes, laissé copie an sienr , en son domicile à , où étant et parlant à »

de la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement rendu oon* tre lui par défaut* au profit du requérant, parla cham<

bre du tribunal de r lo , enregistré ; et Je

lui ai, audit domicile, et parlant comme dessus, laissé copie du pré-» sent, dont le coût est de

(Signature de l^huiesier.)

BsQvtfnpour faire commHtre unkuissierà Veffet deeignifier tmiuyementpar défaut, faute de comparaitre»

A M. leFréeidmU du tribunal eml de

Le sieur , etc., ayant M* pour avoué,

A rbonneur de vous exposer qu'il a obtenu contre le sieur {^mM^ profession, domicile), un jugement rendu par défaut faute de comparaître, par la chambre du tribunal civil de , le , enregistré ; que, par ce jugement, il a été ordonné que la signification serait faite par l'huissier que vous voudrez bien commettre (S» le jugement a omis de commettre Vhuissiefy on met : que ce jugement ne contenant pas commission d'huissier pour le signifier, conformément à l'art. 156, G. pr. c, l'exposant est fondé à se pourvoir près de vous pour ladite commission) ; pour quoi l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise commettre i*un des huissiers exerçant près ce tribunal pour signifier au sieur le jugement dont il s'agit, et vu l'urgence, ordonner l'exécution de votre ordonnance sur la minute.

Présenté an Palaîs-de-Justice, à le

(Signature de Vawué.)

Obdonnangs.

Nous, président, vu la requête ci-dessus et les pièces à l'appui, commettons , huissier près ce tribunal, à l'effet de

sigûifier le jugement dont il s'agit, et sera^ vu l'urgence, la présente ordonnance exécutée sur la minute.

Délivrée ^Ib

(Signature.)

SiQNiFiGATiON du jugement par défaut faute de eonehire.

A la requête du sieur ayant pour avoué M*

Soit signifié et en tête tie celle des présentes donné copie à M* «vcmé près le tribinial de ,et4a sieur y

644 JUGEMENT PAR DÉSPAUT. — Sbct. IX.

delà grosse dûment en forme exécutoire d'un jagement par déCurt, faute de conclure, rendu le par ledit tribunal de ,

au profit du sieur contre le sieur ,

enregistré, afin que du contenu audit jugement le susnomméy ponr sa partie, n'ignore.

Dont acte.

Signifié, donné copie.

(SigmbBrêdêraxmd.)

RiQUftR (foppofitîon à im jugement pearâéfùMi.

A MM. Ui?ré$identetJugeicompo$antla chambre du tribiÊnÊi

emldê

hMQVÈTE D'oppoemoii*

Conclusions d'opposition pour le sieur , défendeur au

principal, demandeur aux fins des présentes ayant pour avoué M* , qui se constitue et occupera pour lui sor la pré-

sente opposition et set suites.

Contre le sieur , demandeur au principal, défendeur

aux fins des présentes, ayant pour avoué M*

PLAISB AU TRIBUKAL :

Attendu que le sieur a surpris par déikuti contre le

sieur un Jugement rendu par la chambre du

tribunal de en date du qui condamne le

sieur (^noncfr ke condomiiattoiis)*

Attendu que {expcur id le$ moyew à woùquar coulrr /a demaidê en faitetendriu).

Paroesmotiby

Recevoir le sieur , opposant à l'exéeufion du Jugement

rendu par défaut contre lui, le et signifié le ,

le décharger des condamnations contre lui prononcées : faisant droit au principal, déclarer le sieur purement et simplement

non recevable en sa demande, en tout cas mal fondé, et le condamner aux dépens, dont distraction à M* , avoué qui affirme en avoir fait Favance; ofF^nt le concluant de communiquer les pièces à l'appui de la présente opposition, soit à l'amiable, soit par la voie du greffe.

Signifié^ donné copie, etc.

{Siifliature de faeoiitf .)

OppQsmoN fermée par acte extrajudidaire à VHJugemmi par OfoMt^ fouie d'oootr eomtUué avoué.

L'an le * à la requête du

jfrofeeekm^ demeure ef^rnUm de dùmkOe), Je(niMt,éMn«ii««f

trkuU de l'huissier) soussigné, ai signifié et déclaré aa sieur demeurant à audit domicile, en parlant à

Que le requérant est opposant, et s'oppose formellement, par les présentes, à Texécution du jugement surpris par défaut contre lui par le sieur , le , au tribunal civil de pre-

mière instance de , et signifié le , et

ce, par les motifs que le requérant se réserve de déduire ultérieurement, protestant de nullité contre tous actes de poursuite qui pour« raient être faits au mépris de la présente opposition, que le requérant se propose de réitérer par requête dans le délai de la loi.

Je lui ai, audit domicile, en parlant ^omme dessus, Isdssé copie du présent dont Je coût est de

Requête en rtjet cPopposition.

Plaise au tribunal ; — Attendu, etc,

En la forme, recevoir le sieur {nom du défendeur au pHhdpoI), opposant au jugement rendu par défaut contre lui le , statuant au fond, déclarer le sieur purement et simplement mal fondé dans son opposition, rejeter ladite opposition; en conséquence, ordonner que le jugement par défaut du , sortira son plein et entier effet, et condamner le sieur aux dépens, dont distraction au profit de M* « avoué qui affirme en avoir fait l'avance.

Signifié, laissé copie, etc.

{Signature deVawmé.)

Mention de Vopposition faite sur le registre du greffe par V avoué de Vopposant.

Je soussigné, avoué près le tribunal civil de , et du

sieur , certifie que, par requête du , opposi

tion régulière a été formée au jugement par défaut, obtenu le t

par le sieur « ayant pour avoué M* , con-

tre ledit sieur

A «.ie

{Signature de l'avoué.)

S !• — Autorités auxquelles appartient la juridiction universitaire.

1. La juridiction universitaire est exercée par les préfets, lea recteurs, les conseils départementaux de Tinstruction publique^ les tribunaux correctionnels, les facultés, les conseils académiques, le conseil supérieur de rinstruction publique et le ministre ; elle est exercée aussi par les tribunaux civils ; en matière d'en*

640 JURIDICTIONS UNIVKRSITAIRES. — § 1.

seignement snpérienr, c'est k ees tribimaux qa'il appartient de statuer sur les demandes en mainlevée des oppositions formées par les procureurs de la République contre rouyertore d*an cours d'enseignement supérieur (L. du 42 juill. 1875, art. 20).

2. La juridiction attribuée an préfet résulte de Fart. 8 de la loi du 14 juin 4854 qui porte que le préfet exerce sous Vautorité du ministre de Finstruction publique et sur le rapport de Tinspecteur d'académie, leer attributions diverses données aux recteurs par la loi du 44 mars 4850 et par le décret organique du 7 mars 4852.

3. En ce qui concerne rinstruction primaire publique ou libre, le préfet à le droit de former opposition à Touverture d*uae école primaire Ubre (Art. 27 et 28 de la loi du 15 mars 4850) ; fl a le droit de prendre des mesures disciplinaires contre les instituteurs communaux (Art. 33 de la même loi) ; il peut 8*opposer à l'ouverture des pensionnats et des écoles d'adultes et d'apprentis (Art. 53 et 55 de la même loi et Décr. du 30 déc. 4850) ; il peut aussi s'opposer à l'ouverture de cours publics sur les matières de l'enseignement primaire (Art. 77 de la même loi). Le même droit appartient aux inspecteurs d'académie et aux procureurs de la République.

4. Les attributions des recteurs sont déterminées par les art 47 et suivants du décret du 22 août 4854. Aux termes de ces dispositions de loi, les recteurs statuent, après avis des facultés et des écoles préparatoires, sur toutes les questions relatives aux étudiants (Art. 48) ; ils peuvent se pourvoir devant le conseil départemental pour violation des formes ou de la loi contre les délibérations du jury chargé d'examiner les aspirants an brevet de capacité pour l'enseignement secondaire (Art. 52 dn décr. du 22 juill. 4850). Ils ont le droit de former opposition à l'ouverture d'un établissement d'instruction secondaire (Art. 60 et 64 de la loi de 1850 et Décr. du 20 déc. 1850) et aussi à l'on* verture des cours publics d'enseignement secondaire (Art. 77 de la même loi).

5. L'art. 7 de la loi du 14 juin 1854 détermine les attributions du conseil départemental de TinstrucLion publique : ce conseil statue, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires relatives à l'ouverture des écoles libres, aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner (Art. 25 et 29 de la loi de 1854). En ce qui concerne Tintruction primaire (Art. 60 et suiv.), en ce qui concerne l'instruction secondaire libre, ils statuent en premier ressort dans les cas prévus par les art. 30, 33 et 68 de la loi de 1850 et en dernier ressort sur certaines mesures disciplinaires prévues par les art. 60 et 67. Ils jouissent aussi d'attributions juridictionnelles sur les salles d'asQe en ^ertu du décret du 21 mars 1855, art. 22 et 24.

6. Aux termes de Tari. 22 delà loî da 12 juill. 1875, sur renseignement supérieur, tout professeur pourra, sur la plainte du préfet ou du recteur, être traduit devant le conseil départemental d'instruction publique, soit pour cause d'inconduite notoire ou lorsque son enseignement sera contraire à la morale et aux lois, ou pour désordres graves occasionnés ou tolérés par lui dans son cours.

Le conseil peut prononcer la réprimande avec ou sans publicité et rinterdiction de renseignement temporaire ou perpétuel. L'appel est porté devant le conseil supérieur dans les 15 jours à partir de la notification de la décision du conseil départemental. L'appel n'est pas suspensif. Les tribunaux correctionnels sont appelés h appliquer les peines édictées par les art. 22, 29, 66 et 80 de la loi du 15 mars 1850. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes chargées de l'inspection (Art. 18 de la loi et art. 42 du règlem. du 29 juill. 1850. — V. aussi art. 16 et suiv. de la loi du 12 juill. 1875).

7. Les conseils académiques statuent sur le pourvoi des recteurs contre les délibérations des facultés pour la collation des grades, sauf recours au conseil supérieur (Art. 54 du décr. du 29 juill. 1850) et, d'une façon plus générale, sur tous les faits relatifs à l'obtention des grades (Art. 14 de la loi du 15 mars 1850).

8. Le conseil supérieur de l'instruction publique connaît des décisions rendues par les conseils départementaux et académiques (Art. 7 de la loi du 15 mars 1850).

9. Le ministre à le droit de prononcer sans recours les mesures disciplinaires, depuis la réprimande jusqu'à la révocation, contre les membres de l'enseignement secondaire public ; il peut prononcer les mômes peines contre les membres de l'enseignement supérieur, mais la révocation ne peut être pronon* cée que suivant les formes établies par la loi du 15 mars 1850 (L. du 19 mars 1873, art. 5). Le ministre statue aussi sur les réclamations relatives aux concours pour l'agrégation (Art. 10 du décr. du 22 août 1854).

§ 2. --• Instruction des affaires.

10. Les règlements universitaires nont déterminé aucun mode spécial d'instruction qui doive être suivi par les recteurs ou devant eux ; la nature de ces affaires ne comporte pas, en effet, d'instruction proprement dite, les recteurs peuvent donc employer le mode do procéder qui leur paraît le plus convenable.

11. Ce que nous venons de dire des recteurs doit s'appliquer aux préfets; cependant, quelques formalités ont été édictées

pour rexercice du droit d'opposition à Touverture des écol&s, pensionnats ou cours publics primaires et des établissemeàts d'instruction secondaire libres.

12. Aux termes de l'art. 4 du décret du 7 oct. 1850, n le préfet croit devoir former opposition à TouYerture d'une école primaire libre, d*une école d'adultes ou d'apprentis, ou d'an cours public primaire, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement d'opposition ; la partie est citée à comparaître devant le conseil départemental. .

13. Le décret du 30 déc. 1850 dispose: Si le préfet veut former opposition à l'ouverture d'un pensionnat primaire, il signifie son opposition h la partie intéressée par un arrêté motiv6 trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition ; l'instituteur est appelé devant le conseil départe* mental.

1 4. Lorsque les recteurs, les préfets ou les procureurs de la République veulent former opposition à Touverture d'un établissement libre dlnstruclion secondaire, l'opposition doit être motivée, signée de son auteur et écrite sur papier libre (Décr. du âO déc. 1850, art. 1) ; elle est déposée au bureau de l'inspecteur d'académie et notifiée à la personne ou au domicile de la partie intéressée, à la diligence de l'inspecteur d'académie, en la forme administrative ; dans la quinzaine qui suit la notifica* tion de l'opposition, il doit être statué par le conseil départemental ; trois jours avant la séance fixée par le jugement la partie doit être citée à comparaître devant le conseil départemental à la diligence de Tinspecteur d'académie ; les notifications et citations sont faites en la forme administrative.

15. L'opposition à l'ouverture d'un cours d'enseignement supérieur est formée par le procureur de la République ; le tribunal civil statue sur la demande en mainlevée ; en cas de pourvoi en cassation, l'affaire est portée directement devant la chambre civile (L. du 12 juill. 1875, art. 20).

16. Les conseils départementaux de l'instruction publique siègent au chef lieu du département; leur composition a été réglée par les art. 5 et 6 de la loi du 14 juin 1854 ; la procédure à suivre devant celte juridiction est déterminée par l'art. 28 du décr. du 22 août 1854. — Yoici ces textes :

Loi du 14 juin 1854. — Art. 5. 11 y a au chef-lieu de chaque département un conseil départemental de l'instruction publique, composé: 1* Du préfet, président ; 2» De l'inspecteur d'Acadé* mie ; S"" D'un inspecteur de l'instruction primaire déaîglié par le ministre ; 4* Des membres que les paragr^hés 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'art. 10 de la loi du 15 mars 1850 appelaieilt à siéger dans les anciens conseils, et dont le mode de désignation de-

JURIDICTIONS UNIVERSITAIRES. — § i. felD

meure rëglé conformément à ladite loi et à Fart. S dn décr. du 0 mars 1853.

Art. 6. Pour le département de la Seine, le conseil départemental de rinstruction publique se compose: 1* Du préfet, présent; ^ Du recteur de TAcadémie de Paris, vice-président; S* De deux des inspecteurs d'Académie attachés au département de la Seine ; 4* De deux inspecteurs de l'instruction primaire dudit département ; S* Des membres que les paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, ii, 12, 13, 14 et 15 de Tart. 11 de la loi du 15 mars 1850 appelaient à faire partie de l'ancien conseil académique de la Seine, et dont le mode de désignation demeure réglé conformément à ladite loi et à l'art. 3 du décr. du 9 mars 1852.

Décret du 22 août 1854. — Art. 28. Dans les affaires disciplinaires et contenlieuses, le conseil départemental de l'instruotion publique procède suivant les formes déterminées par les art. 23, 14, 25, 26, 27 et 28, du décret d'administration publique du 29 JuiU. 1850, rendu pour l'exécution de la loi du 15 mars 1850 et par le décr. du 28 déc. 1850.

Voici les dispositions qui concernent Tinstruction publique: « En matière contentieuse, les réclamations des parties avec les pièces et mémoires à l'appui sont déposées au secrétariat de l'Académie (bureau de l'inspecteur d'Académie). Il en est donné récépissé. Ces réclamations reçoivent un numéro d'enregistrement et sont examinées dans l'ordre où elles sont parvenues au secrétariat. Pour chaque affaire, le conseil désigne un rapporteur qui fait son rapport à la plus prochaine réunion du conseU (Art. 25). Lorsque le conseil est appelé à prononcer en matière disciplinaire un membre désigné par lui est chargé de l'instruction ; il recueUle les informations et fait son rapport à l'époqiie fixée par le conseiL Sur le rapport, le conseil départemental déclare d'abord s'il y a lieu à suivre. En cas d'afBrmative, il entend l'inculpé dans ses moyens de défense, et s'il y a lieu, les témoins (Art. 26). •

17. De graves controverses se sont élevées sur la question de savoir si les conseils départementaux sont compétents pour statuer disciplinairement contre les étudiants, à raison de faits extérieurs ; nous ne pouvons entrer ici dans l'examen de cette question, nous indiquerons seulement les auteurs qui l'ont examinée (Y. Reverchon, Rev. ait,, de 1866, p. 80 ; Ducrocq, Droit admm., p. 190, n. 132; Gabantous, Cours de droit admin.^ 3* édit., p. 504 et 505 ; Serrigny, 2« édit., t. 3, p. 394 ; Ghauveau et Tambour, 1. 1, n. 712 bi$; — Y. aussi, Conseil d'Ét., 14 août 1866).

18. D'après la Jurisprudence du Conseil d'État, les conseils académiques sont compétents pour statuer contre les étudiants à raison de faits extérieurs. Le décret du 29 juill. 1850 déter-

mine les règles & obsenrer pour rinstruction des affaires deTant le conseil académique.

19. Les conseils académiques ne peuvent délibérer sur les affaires intéressant une faculté qu'autant que le doyen de cette faculté a été expressément convoqué par le président (Â.rt. 22).

20. Lorsque rinstruction d'une affaire disciplinaire est renvoyée au conseil académique, le conseil désigne un rapporteur qui recueille les renseignements et les témoignages, appelle Vinculpé et fait son rapport au jour indiqué par le conseil ; le conseil peut toujours ordonner un supplément dlnstructioa ; Tavis du conseil exprime s'il y a lieu de donner suite à Taffaire^ et, en cas d'affirmative, quelle peine doit être prononcée. Les débats ne sont pas publics devant le conseil académique.

21. Quant aux affaires qui sont soumises à la juridiction du ministre, il est procédé d'après les instructions et rapports du conseil académique qui lui sont transmis par le recteur, et dans le ressort de l'académie de Paris, sur les instructions et rapports du recteur, devant le conseil supérieur. En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites au secrétariat du conseil supérieur, d'après Tordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné ; eUes sont jugées suivant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session (Art. 8 du règlem. du 29 juill. 1850). Le rapporteur est nommé par le ministre ou sur sa délégation, par le vice-président du conseil supérieur ; les rapports sont faits par écrit, ils sont déposés au secrétariat par le rapporteur, la veille du jour fixé pour la délibération, avec les pièces et les dossiers, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du conseil. En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande; l'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil (Art. 8 du règlem. du 29 juill. 1850). Les parties peuvent transmettre directement leurs réclamations au secrétariat général du conseil supérieur, ou mieux encore, saisir cette juridiction par l'intermédiaire du recteur. Les séances du conseil supérieur ne sont pas publiques.

§ 3« — Décisions des tribunaux universîiaîres.

22. Il n*existe pas d'officiers du ministère public devant les juridictions universitaires. Les décisions des recteurs et des préfets s'appellent arrêtés ; celles des conseils départementaux, des facultés et des conseils académiques prennent le nom de délibérations, décisions ou arrêtés. Le recteur rend sa décision seul ; il en est de même du préfet; les conseils départementaux sont présidés par le préfet, et les conseils académiques par le recteur (L. du 14 juin 1854, art 3 ût5).

^23. Les décisions rendues par les recteurs, les préfets, les conseils départementaux, les facultés et les conseils académiques ne sont assujetties à aucune forme particulière; elles doivent cependant réunir toutes les conditions requises pour toute décision contentieuse : ainsi on y doit trouver les noms et q[ualités des inculpés, la désignation des membres qui ont concouru au prononcé delà décision, Texposé des faits, des motifs, et, s*il8 prononcent une peine, renonciation des lois et des peines appliquées (Serrigny, t. 2, p. 424, n. 1564). En cas de partage, la voix du président est prépondérante, lorsque Taffaire n*est ni contentieuse, ni disciplinaire; dans le cas contraire, on doit recourir à une nouvelle délibération, et les membres qui n*auraient pas assisté à la première seront convoqués spécialement; B*ily a nouveau partage dans la seconde délibération, il sera vidé par la voix prépondérante du président ; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à Tinculpé doit toujours pré- Yaloir. La voie de l'opposition n'est pas admise contre les décisions par défaut (Serrigny, 2* édit., t. 3, p. 39 ; — Contra, Ghau- Yeau et Tambour, n. 718 hi$). Cependant, d'après Topinion de M. Serrigny, la voie de l'opposition serait ouvert^ contre les décisions par défaut émanées du conseil supérieur.

24. L'opposition à une décision, si on la déclare acceptable, court jusqu'à Texécution. La décision du ministre revêt la forme d'arrêté ou de simple lettre. Aucune forme spéciale n^est exigée quant aux décisions du conseil supérieur. Le décret du 29 juill. 1850, art. 9 et suiv., a prescrit certaines formalités : ainsi, la présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations; en cas de partage, si la matière n'est ni contentieuse, ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante ; si la matière est contentieuse, il en est délibéré à nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération sont convoqués spécialement ; s'il y a nouveau partage, la voix du président est prépondérante ; si la matière est disciplinaire, l'avis favorable à Taccusé doit prévaloir (Décr. du 29 juin. 1850, art. 9).

25. Les délibérations du consefl supérieur sont signées par le président et le secrétaire ; le secrétaire a seul qualité pour en délivrer les ampliations certifiées conformes aux procès-verbaux; il ne peut donner communication des procès-verbaux qu'aux membres du conseil supérieur à moins d'une autorisation spéciale du ministre (Art* 10). Le décret ou arrêté qui intervient sur l'avis du conseil supérieur porte la mention : « Le conseil supérieur de Tinstruction publique entendu. »

26. Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du ministre (Art. 11). Les arrêtés du préfet et du recteur, et les décisions ministérieUes sont notifiées, en

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la forme administrative, par riater mtidiaire des iBS|»Mleîirs el des agents de Tadministration.

27. Les décisions des conseils départementau et des eoaseils académiques font Tobjel des dispositions da décret da 80jaill.l850.

28. Les décisions du conseil supérieur en matière contentieuse et disciplinaire sont notifiées par le ministre ; les parties ont toujours le droit d*en obtenir expédition (Décr. daâSjuilL

§ 4. — Recours contre les décisions du Jury pour les oonconn.

29. Le décret du 22 ao&t 1854 a abrogé le concours pour la nomination des professeurs ; un statut du 20 déc. 1855 a réglé la forme des décisions dans les concours relatifs à Tagrégation: Tadmission des candidats aux épreuves définitives a lieu par la voie du scrutin secret ; il est ouvert un scrutin pour chaque candidat à nommer; si les deux premiers tours de scrutin ne donnent pas la majorité absolue, il est procédé an ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour; dans le scrutin de ballottage, la voix du président, en cas de partage, est prépondérante (Art. 21). Le jugement définitif du Jury est rendu dans la même forme (Art. 22).

30. Le jugement rendu par le jury à la suite des épreuves définitives est soumis à la ratification du ministre. La liste a^ rêtée par le jury ne peut comprendre plus de noms quil n'y a de places mises au concours, mais elle peut en comprendre moins si le résultat des épreuves Texige ; elle est dressée par ordre de mérite (Art. 23).

31 . Un délai de dix jours est accordé à tout concurrent qui a pris part à tous les actes du concours pour se pourvoir devant le ministre contre les résultats dudit concours, mais seulement à raison de violation des formes prescrites (Art. 24). Si le pourvoi est admis, il est procédé entre les mêmes candidats à un nouveau concours dont Tépoque est fixée par le ministre.

JURY. —V. Cour éTassùes.

JUSTICE DE PAIX. — V. Juge de paix.

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