Suivant un second système, cette expression de l'art

580, toute partie intéressée désignerait seulement les tiers intéressés dont le délai d'opposition serait d'un mois, et non les créanciers ayant titre au moment de l'ouverture de la faillite. Ainsi, le recours des créanciers, particulièrement réglé par l'art.

581, serait recevable jusqu'à l'affirmation des créances, sans avoir égard au délai d'un mois fixé par Tart. 580 (Limoges, 9 déc. 4840 ; — Paris, 14 fév. 1841 ; — Angers, 30 déc. 1842 ; — Caen, 26 juin 1843, S. 44. 2. 409 ; D. 45. 2. 17 ; — Bordeaux, 30 juin 1856, S. 57. 2. 18 ; — Orléans, 6 mars 1850, S. 50. 2. 642; D. 50. 2. 49 ; — Lainné p. 545 ; Dalloz, n. 1345).

548. Un troisième système consiste à appliquer le délai d'un mois aux créanciers aussi bien qu'aux tiers intéressés ; mais à restreiodre ce délai dans le cas où les opérations d'affirmation et de vérification ont eu lieu avant l'expiration du mois (Alger, 3 déc, 1877, Bull, de cette Cour, 78. 55 ; — de Couder, n. 1114 ; Renouard, t. 2, p. 420 ; Bédarride, n. 1189 ; Bravard- Veyrières, p. 690 et 691).

549. Quel que soit le système qu'on adopte, il est constant que si la date de l'ouverture de la faillite avait été définitivement fixée, soit par le jugement déclaratif de faillite, soit par un jugement postérieur, et que ce jugement eût acquis Faulorité de la chose jugée, les créanciers seraient sans droit et sans action pour l'attaquer (Alauzet , n. 2856 ; Laroquç-Sayssinel, n. 1793).

FAILLITE. — § 22.— Art. 4. 94

550. Les seuls créanciers auxquels Fart. 58f reconnaisse le droit de se pourvoir, jusqu'à la clôture des opérations d'afflrmalion et de vérification, afin de faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle résultant du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur, sont ceux qui agissent dans l'intérêt de la masse. Quant à ceux qui, bien qu'ayant la qualité de créanciers, agissent pour sauvegarder des droits opposés à l'intérêt de la faUlile, par exemple, pour bire maintenir des actes qui, si le jugement était confirmé, seraient nuls ou annulables au profit de la masse, en vertu des art. 446 et 447 du Gode de commerce, ils sont assimilés aux tiers intéressés ; et comme tels, ils ne jouissent, pour former opposition, que du délai d'un mois accordé par l'art. 580 (Toulouse, 28 août 1858, S. 60. 2. 90 ; — Cass., 23 avr. 1861, S. 61. 1. 408 ; D. 61. 1. 160 ; — Bédarride, n. 1190 ; Alauzet. n. 2857 : Laroque-Sayssinel. n. 1800).

651 . La disposition de Tart. 581 autorisant l'action en report de la faillite seulement jusqu'à la clôture des opérations d'affirmation et de vérification, s'applique aux syndics agissant dans l'intérêt de la masse, aussi bien qu'aux créanciers (Cass., 21 déc. 1858, S. 59. 1. 469 ; D. 59. 1. 35 ; — Alger, 6 janv, 1877, BuUet. de l'Algérie, 77. 165; — Dallez, n. 1348 et 1352; Alauzet, n. 2857 ; Laroque-Sayssinel, n. 1803 ; Renouard, t. 1, p. 391 ; Bédarride, t.. 2, n. 1189 bis; Démangeât sur Bravard, t. 5 p. 658).

Ces mots de l'art. 581 ; après rexpiration des délais pour la j^îfieation et raffirmation des créances^ s'entendent comme se rapportant à la clôture des opérations générales de vérification et d'affirmation de toutes les créances, et non comme se référant à la vérification et affirmation de la créance individuelle du créancier opposant. En conséquence, le créancier qui a fait procéder à la vérification de sa propre créance, sans exercer son droit d'opposition, conserve ce droit jusqu'à la clôture des opérations de vérification et d'affirmation, et ne peut être considéré comme ayant acquiescé. En effet, l'époque de la cessation de paiements ne peut souvent être fixée avec certitude qu'après la vérification de toutes les créances ; or enlever aux créanciers le droit d'opposition avant la clôture définitive de ces opérations, ce serait les mettre en demeure d'agir sans connaissance de cause.

11 a été jugé, dans ce sens, que le report de la date de la cessation des paiements peut être demandé jusqu'à l'expiration du délai de huitaine à partir de l'époque de la clôture du procèsverbal de vérification des créances, et non pas seulement jusqu'à l'expiration du délai de huitaine à partir de la vérification individuelle de la créance de celui à la requête de qui le jugement tendant au report de la faillite à une autre date est pour^

93 FAILLITE. — § 2S. — Art. 4.

suivi (Limoges, 9déc. 1840, S 4*. 2. 180; —Paris, 13fév. 1841;

— Cass., 4 janv. 1842, S. 42. 1. 267; Droit, 2 fév. 1842; — Cass. 21 déc. 1838, précité; —Cass., 8 mai 1860, S. 60. 1. 406 ; D. 60. 1. 242; Alger, 3 mars 1877, BuUel. de celle Cour, 77. 189; — Dalloz, n. 1348, 1349 et 1352; Pardessus, t. 3, n. 1112; Alauzet, t. 6, u. 2856 et 2857; de Couder, n. 1117; Renouard, t. 2, p. 420 et suiv.; Ësnault, t. 1, n. 126 ; Bédarride, n. 1180; Laroque Sayssinel, n. 1796: Démangeai sur Bravard, t. 5, p. 656 et 657 ; Rousseau et Defert, sous Fart. 580, 581, n. 76).

552. Le délai de huitaine dont il s'agit est accordé auxcréan* ciers d'une manière absolue ; ainsi le report de Touverture de la faillite ne cesse de pouvoir être demandé par eux qu à Texpiration du délai de huitaine à partir de la vérification des créances, accordé par la loi pour Taffirmation de ces mêmes créances, alors même que, de fait, l'affirmation aurait eu lieu lors de la clôture de la vérification, et que les créanciers auraient ainsi renonce au bénéfice du délai de huitaine , cette renonciation ne vaut pas acquiescement (Cass., 8 mai 1860, précité ; - Laroque- Sayssinel, n. 17981 Pardessus, n. 1112; Ësnault, t. l,n. 126; Bédarride, n. 1189 ; Alauzet, n. 2857).

553. Mais l'action en report de l'ouverture de la faillite cesse de pouvoir être exercée après la clôture par le juge-commissaire du procès-verbal de vérification et l'expiration du délai de huitaine pour l'affirmation des créances, alors même qu'une créance a été contestée lors de la vérification, et que la contestation a été renvoyée à l'audience par le juge-commissaire : cette circonstance ne proroge pas le délai de l'acUon jusqu'au jugement a intervenir sur la contestation (Cass., 21 déc. 1858, S. 59. 1. 469;

— Pau, 21 août 1867, S. 68. 2. 209 ; — Cass., 12 août 1868, S. 69. 1. 70 ; D. 71. 1. 188 ; — de Couder, n. 1148 ; — Laroque- Sayssinel, n. 1799 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 656 et 657).

554. Il a été jugé que l'action en report de l'ouverture de la faillite n'est plus recevable après qu'il y a eu concordat ou contrat d'union, même de la part de créanciers dont les créances n'ont été vérifiées et afOrmées que postérieurement au concordat ou à la formation de l'union (Poitiers^ 31 déc. 1856, S. 58. 2. 424; D. 57. 5. 172; — de Couder, n. 1119; Laroque-Sayssinel, n. 1797 ; — Contrat Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 657).

555. Les délais de huitaine ou d'un mois, fixés par l'art. 580 sont de rigueur et ne comportent pas l'augmentation à raison des distances. Il suit de là que les créanciers absents, de même que ceux qui sont présents, ne peuvent contester le jugement, après l'expiration de ces délais, en alléguant qu'ils n'ont pu en connaître l'existence (Lainné, p. 543 ; Renouard, t. 2, p. 370 ; Bédarride, n. 1186 ; Dalloz, n 1344 ; Laroque-Sayssinel, n. 1780

FAILLITE. — § 22. — Art. ft. 93

et <781 ; de Goader, n. liil ; Démangeai sur Bravard, t. 5, p. 647).

556. Lorsque le tribunal prononce d'office le report de l'ouverture de la faillite, il doit le faire dans les mêmes délais pendant lesquels l'action en report est ouverte aux créanciers. 11 en est ainsi, alors même que le tribunal fixerait d'office la date de la cessation des paiements par un second jugement, à la suite d'un premier qui n'aurait fixé qu'une date provisoire, renvoyant i statuer à cet égard ultérieurement et définitivement sur meilleurs renseignements (Bruxelles, 8 déc. 1838 ; •* Angers, 30 juiU. 1843 ; — Orléans, 9 déc. 1851, D. 54. 5. 362 ; — Montpelfier, 14 janv. et 19 nov. 1859, D. 60. 2. 76 ; — Aix, 2 déc. 1863, S. 64. 2. 198, et note ; — Pardessus, n. 1115 ; Dalloz, n. 125 ; Laroque-Sayssinel, n. 1804 ; Renouard, 1. 1, p. 391 ; Bédarride, n. 1189 bis ; Alauzet| n. 287 ; — Cantrà, Bordeaux, 8 déc. 1840).

Abt. 5. — OppotUicn inddenU»

557. L'opposition au jugement déclaratif de faillite ou à celui fixant la date de la cessation des paiements doit toujours, lorsqu'elle est formée par action principale, être portée devant le tribunal de commerce qui a rendu le jugement frappé d'opposition. Ici s'appliquent les règles ordinaires.

Mais si l'opposition est iacidente à une contestation pendante devant un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement attaqué, le tribunal saisi de la contestation principale doit-il renvoyer l'affaire devant les juges qui ont rendu la première déci* sion, ou doit-on appliquer la règle prescrite, en matière de tierce opposition incidente, par l'art. 475 du Code de procédure ; et le tribunal peutril connaître accessoirement de la demande incidente qui s'élève devant lui, s'il est égal ou supérieur à celui devant lequel, en principe, la demande incidente devrait être portée?

Suivant un premier système, l'opposition incidente est de la compétence exclusive des juges qui ont rendu la décision atta< quée, sans qu'on puisse appUquer la règle de compétence établie par l'art. 475 du Gode de procédure. (Gass., 30 nov. 1824).

658. Suivant un autre système, l'opposition réglée par les art. 580 et 581 du Code de commerce doit être considérée comme une véritable tierce-opposition, puisqu'elle en présente les carao tères, sauf cette différence que les art. 580 et 581 prescrivent des délais particuliers pour l'exercice de cette action. On en conclut que l'arL 475 doit être appliqué.

Ainsi lorsque la contestation principale est engagée devant uo tribunal civil, celui-ci étant incompétent à raison de la matlèD^

04 FAILLITE. — § 22. — Aet. 6.

pour statuer sur une opposition incidente, et au surplus, Tégaïité de juridiction n'existant pas entre le tribunal civil et le tribunal de commerce, puisqu'aucun rapprochement ne peut être fait entre ces deux tribunaux, le tribunal de commerce n'ayant, d'ailleurs, qu'une compétence limitée, il y a lieu par le tribunal civil de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce qui connaît de la faillite.

Lorsque la contestation principale est engagée devant un tri* bunal de commerce autre que celui duquel émane la décision frappée de l'opposition, la condition d'égalité de juridiction n'est pas rompue ; en conséquence, le tribunal de commerce saisi de la contestation principale, peut connaître de l'opposition incidente.

De même, lorsque la contestation principale est portée devant une Cour d'appel, ce tribunal étant supérieur au tribunal de commerce de qui émane la décision qui fait l'objet de l'opposition incidente, la Cour saisie de la contestation principde est compétente pour statuer sur l'opposition incidente (Metz, 30 mars 1833 ; — Montpellier, 30 août 1861 ; — Cass., 28 juill. 1863, S. 63. 1. 471 ; — Bédarride, n. 1188 Ws;Alau2et,n. 2858 Larocpie-Sayssinel. n. 1810 ; Dalloz, n, 1355).

Art. ô. — Appel.

S69. La voie de Tappel est évidemment ouirerte ^ntre le jugement déclaratif de faillite et contre celui qui fixe la date de la cessation des paiements. C'est ce qui résulte des termes généraux de l'art. 582 § 1*' et aussi de l'énumération contenue dans l'art. 583, laquelle ne comprend pas les jugements dont il s'agit parmi ceux qui ne sont pas susceptibles d'appel (Cass., 1*' avr. 1840, S. 40. 1. 744 ; — MontpeUier, 10 mai 1844, S. 44. 1. 280; ^ Pardessus, n. 1111 ; Lainné, p. 356 ; Renouard, t. 2, p. 366 ; Dalloz, n. 1362 ; Laroque-Sayssinel, n. 1811).

560. La voie d'appel est ouverte à tous les intéressés, notamment au failli, aux créanciers et aux syndics, soit à défaut d'opposition régulièrement formée, soit en cas de rejet de Topposition (Alauzet, n. 2859; Laroque-Sayssinel, n. 1811).

De même que l'opposition, l'appel profite, à raison de l'indivisibilité de la matière, non seulement aux parties en cause, mais à toute la masse (Cass., 15 mai 1854, S. 54. 1. 382).

561. Bien qu'en règle générale, le droit d'appel n'appartienne qu'à ceux qui ont été parties en cause ou représentés au jugement, il est admis que le droit d'appel appartient toujours au failli, quant aux jugements portant déclaration de faillite ou report de Ift cessatiga des paiements. En effet, dans les affaires de

PAILUTB. — § 22. Art. 6. 95

cette natnre, le failli est toujours persounellement en cause (Dalloz, n. 1362).

En coQséquence, le failli qui n'a point formé opposition au jugement déclaratif de la faillite ou à celui fixant la date de la cessation des paiements, peut néanmoins en interjeter appel. Il est même admis que le droit d*appel contre ces jugements lui est ouTert, sans qu'il les ait d'abord frappés d'opposition. En effet, lors de la discussion de la loi de 1838, on a écarté une disposition du projet qui interdisait Fappel, lorsqu'on n'avait pas usé du droit d'opposition (Amiens, 24 avr. 1839 ; — Gass., 1*' avr. 184D, précité ; — Gass., 23 juin 1851, D. 51. 1. 186 ; — Toulouse, 16 mai 1861, S. 61. 2. 492 ; D. 61. 2. 118 ; — Orléans, 16déc. 1868, S. 69. 2. 145 ; D. 69. 2. 22).

562. C'est contre le syndic que doit être interjeté Tappel du failli contre le jugement déclaratif de faillite ou celui de report de la date de la cessation des paiements ; l'appel serait non rece-vable s'il n'était formé que contre le créancier qui aurait obtenu le jugement frappé d'appel. En effet, comme le fait remarquer la Cour de Paris, dans son arrêt du 30 juin 1862 (S. 62. 2. 358), le créancier qui poursuit une déclaration de faillite agit dans son intérêt personnel et reste maître de son action jusqu'au jour où la faillite est déclarée ; mais après cette déclaration, le jugement appartient à la masse des créanciers, représentée par les syn* dics; c'est à ceux-ci qu'appartient l'exécution du jugement et dès lors c'est contre eux que sa réformation doit être demandée (Âlauzet, n. 2859 ; Laroque-Sayssinel, n. 1844 ; de Couder, n. 1128 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 666 ; Rousseau et Defert, sous Fart. 582, n. 7).

663. n est incontestable que l'appel contre le jugement déclaratif de faillite ou celui qui fixe la date de la cessation des paiements, estrecevable de la part de tous ceux qui ont été parties ou représentés en première instance, que l'action soit inten^ tée par un créancier ou un tiers intéressé, créancier ou non. Hais fant-U dire que l'appel n'est pas recevable de la part des autres personnes, qui n'ont pas été parties en cause ou représentées ?

564. L'affirmative se fonde sur ce qu'aux termes de Vart. 882, l'appel doit être formé dans la quinzaine de la signification, laquelle n'est faite qu'aux parties en cause. Suivant ce système la loi permet la voie d'opposition même aux créanciers ou tiers intéressés qui n'ont pas été parties ou représentés dans le jugement frappé d'opposition, parce que ces personnes ne sont pas réputées avoir été représentées par les syndics ; mais, en matière d'appel, le droit commun reprend son empire. Ainsi le tiers intéressé, créancier ou non créancier, qui n'a pas fait opposition dans les délais de la loi, ne peut plus se pourvoir par appel

96 PAILUTE. — § 22. — Art. 6-

(Paris, 22 joill. 1824 ; — PoiUers, 17 août 1828 ; — Gaen, 5 iév. 1850, D. 52. 2. 36;— Douai, 6 mai 1850, D. 52. 2. 138;— limoges, 10 août 1860, D. 61. 2. 195 ; — Lyon, 11 juill. 1865, S. 65. 2. 327 ; — Casa., 30 janv. 1867, S. 67. 1. 103 ; D. 07. 1. 70; — Bordeaux 2 fév. 1870, J. de cette Cour, 70. 65 ; — Aix, 6 avr. 1870, D. 71 . 2. 10 ; — Rennes, 24 août 1871 , Joum. de Nantes, 71* 1. 340; — Laroque-Sayssinel, n. 1815 ; Démangeât sur Bravard, t. S, p. 665 et 666 ; Benouard, t. 2, p. 409 ; Dalloz, n. 1362 et 1363).

Suivant un autre système, les créanciers et les tiers intéressés conservent, de même que le failli, le droit d'appeler des jugements qui leur préjudicient. On se fonde, pour décider ainsi, sur ce que, lors de la discussion de la loi de 1838, les chambres ont écarté une proposition qui privait du droit d*appeler des jugements par défaut les parties qui n'avaient pas formé opposition (Amiens, 24 avr. 1839, D. 39. 2. 156 ; — Montpellier, 10 mars 1844, S. 45. 2. 280 ; — Orléans, 4 mai 1864, S. 64. 2. 113; D- 64. 5. 181 ; — Alger, 6 janv. 1877, Bull, de cette Cour, 77. 165; — Alauzet, n. 2859; de Couder, n. 1125 et 1126; Renouard, t. 2, p. 377; Boistel, p. 621 ; Pardessus, n. 1111 ; Bédarride, t. 2, n. 1187 ; Boileux sur Boulay-Paty, t. 2, n. 1051 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 674 ; Lainné, sur Tart. 582, p. 555).

565. n a été jugé que le jugement du tribunal de commerce qui refuse de déclarer un commerçant en état de faillite ne peut être considéré comme un jugement rendu en matière de faillite, puisqu'il n'y a pas eu faillite ; en conséquence, on a décidé qu'un tel jugement n'était pas susceptible de l'opposition permise et réglée par les art. 580 et 581 et qu'il était seulement susceptible d*ôtre attaqué par la voie d'appel. Le créancier qui s'est laissé condamner par défaut sur l'opposition par lui formée à ce jugement, n'a plus lui-même que la voie d'appel (Cass., 9 janv. 1812; — Bruxelles, 28 nov. 1823 ; — Orléans, 29 mai 1840 ; — Paris, 8 déo. 1849, S. 50. 2. 49 ; — Poitiers, 4 juill. 1860, S. 60. 2. 586; — Dalloz, n. 1363 ; Laroque-Sayssinel, n. 1824 ; Bédarride, n. 1196; Alauzet, n. 2860 ; Boulay-Paty, t. 1, n. 58 ; Renouard, t. 1, p. 411).

Toutefois ce système a été combattu (Caen, 26 juin 1843, S. 44. 2. 409 ; — Esnault, t. 1, n. 146). Un arrêt de cassation du 16 août 1842 a même décidé que c'était à tort qu'on refusait de considérer comme étant rendu en matière de faillite, le jugement qui rejetait la demande en déclaration.

566. Les créanciers à la requête desquels la faillite a été déclarée n'ayant pas été représentés par les syndics sur l'opposition qu'un autre créancier a formée au jugement déclaratif de feiUite, il s'ensuit que si ce jugement a acquis force de chose

FAILLITE. — § M. — Abt. 6. 97

jugée à l'égard des syndics, et que ceux-ci aienl encouru la déchéance de rappel du jugement rendu sur Topposilion, cette déchéance n'atteint pas les créanciers qui, ayant été parties nécessaires à ce jugement, conservent le droit d'en interjeter euxmêmes appel. Il y a plus, l'appel des créanciers profite aux syndics, en raison de l'indivisibilité de la matière (Gass., 15 mai 1854, S. 54. 1. 382; D. 54. 1. 305; — Laroque-Sayssinel, n. 1819).

567. Les tiers intéressés on créanciers, non parties ou représentés an jugement de première instance qui a déclaré la faillite ou qui a fixé la date de la cessation des paiements, ont qualité, bien qu'ils ne puissent interjeter directement appel, pour intervenir dans l'instance d'appel. En effet, l'intervention doit leur être permise, puisque, d'un côté, le droit d'opposition leur est ouvert en vertu des art. 580 et 581, et que, d*un autre côté, l'intervention en appel appartient de droit à tous ceux qui peuvent former tierce opposition (Besançon, 13 mai 1808; — Gass., 17 avr. 1819; —Paris, 13 fév. 1841, D. 41. 2. 138; -« Limoges, 28 fév. 1845, D. 51. 2. 89; — Bédarride, n. 1187; Dalloz, n. 1345, 1360 et 1362).

Les créanciers peuvent ainsi intervenir, même après la vérification de leurs créance» (Braxelles, 27 août 1822;— Cass.i 7 avr. 1819, précité),

668. L'appel interjeté par les syndics est irrégulier, si Yna d^eux ne figure pas dans l'acte au moyen duquel il est formalisé. Mais cette irrégularité est suffisamment réparée par l'in* tervention de l'autre syndic qui déclare s'associer à l'appel (Gass., 30déc. 1856, S. 56. 1. 830; D. 57. 1. 203; ~ Laroque- Sayssinel, n. 1847 ; de Couder, n. 1119).

569. Aux termes de l'art. 582, le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, est de quinzaine à partir de la signification; on est d'accord pour admettre que ce délai est le môme pour les jugements déclaratifs de faUlite ou qui fixent la date de la cessation des paiements. Mais la jurisprudence n'est pas unanime sur le point de départ de ce délai.

l*' Système, — Le délai court à partir de l'accomplissement des formalités d'affiche et d'insertion dans les journaux, et non du jour de la signification du jugement (Amiens, 9 fév. 1850, S. 50. 2. 441 ; — Douai, 6 mai 1850, S. 50. 2. 442; D. 52. 2. 139 ; —Lyon, 11 juiU. 1865, S- 65. 2. 327).

2» Système. ^ Le délai court de l'expiration du délai fixé par la Im pour faire opposition (Gaen, 5 fév. 1850, D. 52. 2. 36; •— Aix, 6 avr. 1870, S. 71. 2. 8 ; D. 71. 2. 10).

3* Système. — Le délai ne court qu'à partir de la signification du jugement, conformément à l'art. 582; cet article s'appliquerait également à toute autre déciâon rendue en matière de

«ou T.

08 FAILUTE. ^ § 22. — Abt. 6.

faillite. Il n*y a pas lieu de dislinguer si le jugement déclaratif de faillite a été rendu d* office on à la requête d*un créancier, ni si le jugement est contradictoire ou par défaut ; enfin Tari. 582 s'apflique même aux jugements rendus sur requête (Toulouse, 10 mars 185i, S. 51. 2. 623; D. 53. 5. 221; — Paris, 19 mai 1851, D. 54. 5. 357; — Gass., 23 juin 1851, S. 51. 1. 494; D. SI. 1. 186 ; — Douai, 14 mai 1853 ; — Paris, 22 avr. 1858, S. 58, 2. 422; — Lyon, 28 août 1860, S. 61. 2. 492; D. 61. 2. 118; — Orléans, 13 déc. 1868, S. 69. 2. 145; D. 69. 2. 23; —Gass., S janv. 1877, D. 77. 1. 64; — Alger, 6 janv. 1877, Bull, de l'Algérie, 77. 165; — Alauzet, t. 6, n. 2862; Boistel, p. 621; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 665).

On ajoute, à Tappui de ce système, que, dans le cas où il 8^agitd*un jugement de débouté d'opposition d'une demande en déclaration de faillite, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification de ce jugement, puisqu'une telle décision n'est ni soumise à l'affiche et à l'insertion prescrites par Fart. 442, ni susceptible d'opposition.

4* Système. — Le délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification, conformément à l'art. 582; et, pour les jugements par défaut, du jour de Texpiration du délai pour faire opposition, suivant la disposition générale de l'art. 443 du Code de procédure. Décider autrement, dit-on à l'appui de ce système, ce serait priver les parties du droit d'appeler des jugements par défaut, puisque le délai d'appel serait le plus souvent expiré avant celui d'opposition (Montpellier, 10 mai 1844, Droit, i" juin 1844; — de Couder, n. 1126; Bédarride,n. 1187 et 1192).

5* Système. — L'art. 582 doit toujours être observé, que le jugement soit contradictoire ou par défaut; et le délai court, à partir de la signification, toutes les fois que le droit d'appel est exercé par des créanciers ou des tiers intéressés qui ont été parties au jugement.

Mais lorsque le droit d'appel est exercé par des personnes qui n'ont pas été personnellement en cause en première instance, dans les cas où il est admis que l'appel est recevable dans ces conditions (V. suprà, n. 564), l'application de l'art. 582 ne peut être prescrite, car il est souvent impossible au failli de faire signifier le jugement à tous les créanciers qui n'y auraient pas figuré ; on fait alors courir le délai de l'expiration de celui fixé par la loi pour faire opposition (Aix, 6 avr. 1870, S. 71. 2. 8;— Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 665; Alauzet, n. 2861; Laroque-Sayssinel, n. 1839).

570. L'appel des syndics contre le jugement rendu sur leur demande, qui a refusé de reporter la cessation des paiements à une autre époque que celle fixée dans le jugement déchralif de

FAILLITE. — § 22. — Art. 6, 99

faillite, est valablement interjeté par voie de simple requête présentée à la Cour, sans qu'il soit besoin d'intimer ni le failli, ni le créancier qui a poursuivi la déclaration de faillite, alors qne ni Tun ni l'autre n'ont été parties au jugement frappé d'appel (Paris, 8 juin 1812; — Agen, 20 juin 1855, S. 56. 2. 198; D. 56. 2. 97; — Renouard, t. 2, p. 379; Alauzet, n. 285; Laroque-Sayssinel, n. 1845 ; Bédarride, 1. 1, n. 53 ; de Gouder,n. 1130;

— CofUrà, Geoffroy, Code des faillites, p. 18).

571. Le Gode de commerce de 1808 ne contenait aucune disposition relative au délai dans lequel devait être interjeté l'appel des jugements rendus en matière de faillite ; on obser^ vait les délais de droit commun, ce qui avait l'inconvénient de tenir trop longtemps en suspens les intérêts des parties.

Aux termes du nouvel art. 582, le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, est de quinze jours seulement à compter de la signification (Circul. minist. du 8 juin 1838).

572. Le délai de quinzaine fixé par l'art. 582 ne s'appliquant qu'aux jugements rendus en matière de faillite, il importe de déterminer quels sont ces jugements*

En règle générale, on ne peut réputé tels que ceux qui ont prononcé sur les questions résultant de la faillite, sur des actions nées de la fidUite ou exercées à son occasion, ou enfin qui intéressent Tadministration et la procédure spéciale de cette faillite (Gass., !•' avr. 1840, S. 40. 1. 447 ; D. 40. I. 192 ; — Cass., 27 juill. 1852, S. 52. 1. 621 ; — Gass., 10 mai 1853, S. 53. 1. 509; D. 53. 6. 159; — Golmar, 9 janv. 1867, Bull, de cette Cour; — Gass., 9 juill. 1867, S. 67. 1. 445; D. 69. 1. 28i ; ~ Bordeaux, 4 mars 1869, J. de cette Gour, 69. 152 ; — Dalloz, n. 1372 et 1373; de Gouder, n. 1152; Laroque-Sayssinel, n. 1825 ; Boistel, p. 686 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 661).

673. Tels sont, notamment : 1® les jugements qui prononcent sur la demande à fin de déclaration de faillite, soit qu'ils l'admettent, soit qu'ils la rejettent. Vainement on oppose, quand la demande est rejetée, qu'A n'y a vraiment pas faillite : l'objet du litige est précisément de statuer sur la qualité de failli du débiteur (Gass., 16 août 1842, S. 42. 1. 979; — Paris, 8 dée. 1849; — Poitiers, 4 juill. 1860, S. 60. 2. 586 ; D. 60. 2. 168;

— Alauzet, t. 6, n. 2860; Bédarride, t. 2, n. 1196; Geoffroy, p. 428; de Gouder, n. 1153 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 661;

— Contra, Esnault, t. 1, n. 146; Pardessus, n. 1102).

674. 2^ Les jugements ayant pour objet la fixation de la date de la cessation des paiements. Ainsi jugé notamment à l'égard du jugement qui reporte la faillite sur la demande du syndic, bien qu'il statue en même temps sur une demande concomitante ayant pour objet l'annulation d'un acte passé par le failli

400 FAILLITE. — § «. — Aet. 6.

après 1& cessation de ses paiements (Paris, 42 mars 1877, Gm. <rf-A.,20juiU. 1877).

576. S"" Les jugements qui statuent sur la validité des actes ou des paiements consentis par le failli, et des hypothèques ou privilèges inscrits contre lui depuis la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui Font précédée (Paris, 20 juin 1830 ; — Cass., l"avr. 1840; —Bordeaux, 11 mai 1873, D. 74. 2. 105).

576. 4"" Le jugement qui statue sur la demande formée par le syndic d'une société en commandite par actions contre on commanditaire, à fin de rapport des sommes reçues par celui-d à titre de dividendes, alors que la société n'avait réalisé aucun bénéfice et que la société était, à cette époque, en état d'insolvabilité (Cass., 3 mars 1863, S. 63. 1. 137; D. 64. 1. 223; — Uroque-Sayssinel, n. 1157).

577. 5* Le jugement à fin d'admission d'un créancier au passif de la faillite, alors même que la demande est formée par un créancier privilégié et que le privilège est contesté, sauf aa tribunal de commerce à renvoyer au tribunal civil la dédsion de la contestation ; et, quant à cette contestation déférée au tiibunal civil, on applique la règle de droit commun sur le délai d'appel (Cass., 1" avr. 1840; — Lyon, 10 mars 1861, D.62. 2, i73 ; Dalloz, n. 1372).

578. 6"^ Le jugement rendu sur la sincérité d'une créance présentée à la vérification générale des créanciers (Poitiers, 2 juill. 1846, S. 46. 2. 526 ; — Laroque-Sayssmel, n. 1827 ; de Couder, n. 1160).