Le jugement rendu sur l'opposition au concordat

580. 8® Le jugement qui statue sur l'homologation du conco^ dat (Cass., 1*' avr. 1840, S. 40. 1. 447; D. 40. 1. 192); — Oucehii qui surseoit k statuer sur l'homologation du concordat jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'admission ou le rejet d'une créance donnant la majorité en sommes (Paris, 3 déc. 1877, Droite 11 déc. et Gaz. trib., 8 déc. 1877).

581 . 9*" Le jugement qui prononce sur les comptes définitifs des syndics (Cass., !«' avr. 1840, précité); ou sur la fixation de leurs honoraires (Rennes, 22 déc. 1841, S. 42. 2. 62 ; — Nancy, a mai 1867, S. 68. 2. 118).

582. 10* Le jugement sur la demande en rapport de sommes à la masse, formée par les syndics contre des créancjiers (Paris, 29 juin 1839, D. 39. 2. 252).

583. 11* Le jugement rendu sur lia demande des syndics^ contre un créancier, à fin de rapport à la masse de marchandises données en paiement de dettes échues dans les dix jours qui ont précédé la cessation des paiements (Paris, 29 juin 1839, précité).

984, 12* Le jugement qiù statue sur rexcitsabililé du failli,

FAILLITE. -- g 2S. — Abt. 6. 101

lequel est susceptible d*appel, mftme de la part des créanciers. Cependant la question est controversée.

Ainsi, on a prétendu que le jugement qui statue sur Texcusabilité, n'intervenant qu*à la dissolution de Tunion, était un jugement après faillite et non un jugement en matière de faillite : on en a conclu que Tappel devait être interjeté dans le délai de droit commun, c'est-à-dire de deux mois, et non dans le délai de qidnxaine, fixé par Tart. 582. (Bourges, 11 fév. 1851, S. 52. 2. 81 ; D. 51. 2. 87 ; — Montpellier, 8 avr. 1853, S. 53. 2. 202; D. 55. 2. 349; — Amiens, 11 déc. 1855, S.JSfi, 2. 232 ; D. 56. 2. 156 ; — Bédarride, n. 841 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 666 et 667).

Mais ce système est repoussé aujourd'hui par la jurisprudence (Orléans, 4 mai 1852, S. 53. 2. 140; D. 53. 2. 206 ; — Paris, 19 août 1852, S. 52. 2. 518 ; D. 53. 2. 70; — Nîmes, 13 juin 1853, S. 53. 2. 509 ; D. 53. 2. 207 ; — Rouen, 18 juill. 1858, S. 59. 2. 167; — Orléans, 28 mars 1860, S. 61. 2. 27; — Limoges, 9 août 1862, S. 62. 2. 307 ; D. 62. 5. 161 ; — Nîmes, 3 janv. 1865, S. 65. S. 3 ; ^Renouard, t. 2, p. 164 ; Alauzet, t. 6, u. 2746 ; de Couder, n. 1155; Laroque-Sayssinel, n* 1829).

585. 13* Le jugement qui statue sur des privilèges réclamés sur le mobilier, autres que ceux qui sont de la compétence des tribunaux civils (Cass., l*'avr. 1840).

586. 14'' Le jugement qui statue sur les droits delà femme du failli, autres que ceux qui sont de la compétence des tribunaux dvils (Cass., 1" avr. 1840, Dalloz, n. 1372).

587. 15* Les jugements sur les revendications, dans les cas prévus par les art. 574, 575 et 576 du C. de commerce (Boistel, p. 686; Laroque-Sayssinel, n. 1828; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 662).

Spécialement, le jugement rendu sur l'action en revendication de titres ou de traites, formée contre une faillite, en vertu de l'art. 574 (Douai, 20 mai 1876, S. 76. 2. 207 ; D. 76. 2. 97).

Spécialement encore le jugement qui, en rejetant la demande en revendication du prix d'une vente effectuée par le failli à titre de commissionnaire, renvoie le demandeur, pour la fixation de sa créance, à la vérification qui en sera faite au cours de la fail« Ute (Cass., 2 avr. 1850,'S. 50. 2. 419).

588. 16*" Le jugement rendu avec le syndic, relativement aux opérations de la faillite, après la résolution du concordat (Paris, 13 mars 1857, S. 58. 2. 92; D. 58. 2. 144; — Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 962; de Couder, u. 1154; Laroque-Sayssinel, n. 1827).

589. Les jugements ne peuvent être considérés comme rendus en matière de faillite, dans le sens de l'art. 582, et susceptibles d'appel dans le délai de quinzaine, qu'autant qu'ils émanent des tribunaux de commerce, que leur objet rentre dans les attribu-

lOS PÂILUTE. — S SS. — Art. 6.

lions conférées à ces tribunaux, et particulièrement, que la contestation soit née de la faillite et qu'elle intéresse radministration et la procédure de faillite. -^ Il sulBt que le tribunal de commerce ait déclaré qu'il statuait en madère de faillite, pour que rappel de son jugement ne puisse être interjeté que dans la quinzaine de sa signification, conformément à Tart. 582, sauf à rappelant à contester ensuite devant la Gour la qualification donnée à la demande (Paris, 4 mai 1843, S. 43. 2. 417 ; — Orléans, 10 juill. 1844 ; — Gass., 6 avr. 1868, S. 68. 1. 295 ; D. 68. 1. 257; — Bordeaux, 26 mai 1871, Journal de cette Gour, 71* 120; — Renouard, t. 2, p. 399; Dalloz, n. 1373 ; Lainné, p. 558; de Couder, n. 1162; Bédarrîde, n. 1194; Alauzet, n. 2859; Laroque-Sayssînel, n. 1830 et 1831. — Contra, Gass., l^'avr, 1840, S. 40. 1. 447; D. 40. 1. 192 ; — Paris, 4 mars 1844, Droti, 5 mars 1844; — Boileux sur Boulay-Paty, t. 2, n. 1152 ; Bécane, QuesL sur les failL, p. 71).

590. U faut considérer comme restant soumis au délai d'appel, tel qu'il est réglé parle droit commun, les contestations qui n*oni pas leur cause dans le fait de la faillite.

Notamment: 1^ Le jugement qui, rendu sur une instance introduite avant la déclaration de faillite, prononce une condamnation contre les syndics au profit d'un créancier, alors même que, comme conséquence de cette condamnation, le jugement ordonnerait l'admission de ce créancier aii passif de la faillite. En effet, Tadmisslon à la faillite n'implique pas nécessairement que la décision ait été rendue en matière de faillite (Gass., 9 juill. 1867, S. 67. 1. 445 ; D. 67. 1. 73 ; — de Gouder, n. 1164; Laroque-Sayssinel, n. 1826).

591 . 2** Le jugement qui, alors même que Tinstance a été introduite après la déclaration de faillite, statue sur une contestation élevée au sujet d'une opération antérieure à la cessation des paiements, alors que cette contestation est indépendante de la faillite plus tard déclarée, et que, par exemple, elle soulève simplement la question de savoir si l'opération dont il s'agit a un caractère dvil ou commercial (Rouen, 6 fév. 1840 ; — Dalloz, n. 1372).

592. 3<» Le jugement qui condamne un associé à verser sa misé sociale, qu'il s'agisse d'un associé en nom collectif ou d'un associé commanditaire (Bordeaux, 27 juin 1844, S. 44. 2. 621 ; — Paris, 20 fév. 1847).

593. 4"" Le jugement qui statue sur une contestation relative à la validité d'un transport consenti par un entrepreneur de travaux publics, depuis tombé en faillite, à l'un de ses fournisseurs, lorsque ce transport est attaqué en vertu du privilège qu'iUtribue à certains créanciers de Tentrepreneur le décret du 26 pluviôse an 2 sur les sommes dues à raison de l'entreprise (Gass., 22 janv.

FÂIUiTB. — § ». ~ Abt. 6« 103

1868, S. 68. 1. 177; D. 68. 1. 55. ^ Contra, Paris, 36 JmU. 1843^ i>rof'/, 29 juin. 1843).

594. S"" Le jugement intervena, après concordat homologué, entre le failli et l'un de ses créanciers, alors même que des commissaires liquidateurs auraient été adjoints au failli et que la demande du créancier aurait été formée contre ces derniers (Gass., 27 juiU. 1852, S. 52. 1. 521 ; D. 52. 1. 211 ; — 10 mai 1853, S. 33. 1. 509 ; D. 53. 1. 159 ; — de Couder, n. 1171 ; Démangeât sur Brayard, t. 5, p. 662, note 1 ; Laroque-Sayssinel, n. 1826).

595. 6® Le jugement qui déclare insolvable la femme d'un failli, et, par suite, incapable de former une surenchère lors de la vente des immeubles de son mari (Poitiers, 17 nov. 1842 ; — de Couder, 1169).

596. V Le jugement qui intervient sur une question de privilège pouvant surgir indépendamment de l'état de faUlite du débiteur et fondé sur Tune des causes énumérées dans le Gode civil (Lyon, 19 juill. 1876, Joum. de cette Cour, 77. 76).

597. S"" Le jugement qui statue sur une demande en paiement d*effets de commerce, formée contre un commerçant tombé en faillite après que l'instance a été introduite, lorsque cette demande est conû)attue par les syndics à l'aide de moyens étrangers à la faillite, et fondés, par exemple, sur la cause illicite des effets. Il en est ainsi, même si le jugement, en validant la créance, a admis le créancier au passif de la faillite (Gass., 9 juill. 1867, S. 67. 1. 445;D,68. 1. 72).

598. 9"* Le jugement rendu sur une demande tendant à faire déclarer un tiers débiteur d'une traite tirée sur lui par le failli, antérieurement à sa faillite (Caen, 30 juill. 1844, S. 45. 2. 224 ; D. 45. 4. 178).

599. 10"* Le jugement qui statue sur la demande formée par on syndic contre un tiers, en annulation d'une vente ou d'une constitution d'hypothèque, et fondée sur des moyens ne résultant pas du fait de la faillite (Nancy, 15 janv. 1842 ; — Dalloz, n. 1372).

De même, celui qui prononce sur la validité d*une aliénation consentie par le failli, avant la cessation des paiements, et attaquée par les syndics comme faite en fraude de leurs droits (Rouen, 6 fév. 1840).

600. 11<> Le jugement qui prononce sur la demande en nulfité d*ane vente d'objets appartenant au failli, faite par un tiers sans qualité (Bordeaux, 4 mars 1869, Joum. de cette Cour, 69. 152).

601 . 12* Le jugement qui statue sur une demande formée par un tiers aQn d'être reconnu propriétaire de marchandises existant dans les magasins du failli, et qu'il prétend lui avoir été vendues antérieurement. En effet, il s'agit ici d'une revendication

101 FAIIUTB. ^ § 22. — Aht. 6.

de droit commun, et non de la revendication définie par les art. 575 et 576, laquelle n'est relative qu'à la revendication exercée par un tiers qui avait confié ou vendu les marchandises revendis quées. La revendication exercée par Tacheteur, au contraire, n'est pas considérée comme née de la faillite, parce qu'elle n'est pas la conséquence nécessaire de l'état du négociant failli (Gass., 1 avr. 1830 et 1 avr. 1840, S. 40. 1. 447 ; D. 40. 1. 192 ; — de Couder, n. 1166 ; Laroque-Sayssinel, n. 1826 ; Bédarride, n. 1193).

602. 13* Le jugement qui fixe l'importance de la créance sur laquelle doit porter le dividende dû en vertu du concordat, par suite d'une action intentée seulement après l'homologation de ce concordat (Gass., 27 juill. 1852, S. 52. 1. 611).

603. 14* Le jugement qui statue sur l'action en nullité des avantages particuliers conférés par un débiteur à quelques-uns de ses créanciers, en dehors de l'arrangement amiable par lequel ses créanciers lui ont fait remise d'une partie de leur créance (Gass., 20 juin 1849, D. 50. 1. 83).

603 bù. Nous avons vu plus haut (n. 569), que le délai de quinzaine déterminé, par l'art. 582, commençait à courir du jour de la signification du jugement. Cependant, le jugement peut> par sa nature, ne pas être susceptible de signification ; si, par exemple, il s'agit d'un jugement qui refuse de prononcer une déclaration de faillite, sur la requête d'un créancier, ou bien dans le cas de déclaration de faillite d'un débiteur décédé, ou dans celui de demande formée par voie de requête, à l'effet de faire annuler une ordonnance du juge-commissaire prononçant la clôture de la faillite. Dans ces divers cas, le délai ne peut courir, visà-vis du créancier, que du jour de la prononciation du jugement (Rennes, 25 mai 1838, D. 39. 2. 69 ; — Riom, 18 fév. 1840 ; — Pau, 21 juill. 1866, Joum. de cette Cour, 67. 266 ; — Paris, 6 mai 1873, Joum, de Nantes^ 73. 2. 65 ; — Laroque-Sayssinel, n. 1840; Bédarride, n. 1195; Renouard, t. 2, p. 424).

604. Cette opinion a été combattue, particulièrement à l'égard de l'appel du jugement qui rejette la demande en déclaration de faillite, formée par un créancier. On a prétendu qu'il devait être fait application de l'art. 582, lequel détermine en termes généraux un délai applicable à tout jugement rendu en matière de faillite (Rouen, 6 fév. 1840 ; — Gass., 16 août 1842; — Paris, 8 déc. 1849, D. 50. 5. 222 ; — Poitiers, 4 juiU. 1860, S. 60. 2. 586 ; D. 60. 2. 168 ; — Dalloz, n. 1364; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 665).

605. La signification du jugement qui statue sur l'excusabilité est-elle nécessaire pour faire courir le délai d'appel ?

Suivant un premier système, il y a lieu de faire une distinction : si l'appel émane du failli, la signification est nécessaire pour faire courir le délai. Mais, si l'appel est interjeté par un

FAILUTË. — § 22. — Aat. 6. MS

eréancier, la dispense do la signification est commandée par rimpossibilité pour le failli de notifier le jugement qui le déclare excusable, soit à tous les créanciers, individuellement, soit aux syndics dont les fonctions ont cessé (Bourges, il fév. 4851, S. 52. 2. 81 ; D. 51. 2. 87 ; — Amiens, H déc. 1855, S. 56. 2. 232 ; D. 56. 2. 165; — Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 666 et 667 ; Alauzet, n. 2745; Laroque-Sayssinel, n. 1841).

Suivant un autre système, la signification serait nécessaire et le délai d* appel ne commencerait à courir que du jour de cette signification (Orléans, 4 mai 1852, S. 53. 2. 140; D. 53. 2. 206;

— Paris, 19 août 1852, S. 52. 2. 518; D. 53, 2. 70; —Lyon, 14 noY. 1853, S. 54. 2. 443; D. 54. 5. 372 ; — Rouen^ 18 juill. 4858, S. 59. 2. 167 ; — Orléans, 28 mars 1860, S. 61. 2. 27; — Douai, 29 déc. 1862, S. 64. 2. 38; — Gass., 21 juill. 1863, Gaz. trt'à., 22 juill. 1863 ; — Bourges, 28 nov. 1863 ; — Paris, 8 janv. 1864, D. 64. 5. 178; —de Couder, n. 1147).

606. Dans le cas où le jugement statuant sur Texcusabilité a été signifié au failli avant Tappel, cet appel doit être interjeté par lui en la forme ordinaire, c'est-à-dire par exploit contenant ajournement (Colmar, 22 août 1853 ; — Alauzet, t, 6, n. 2702 ; Laroque-Sayssinel, n. 1848; de Couder, n. 1149).

607. Hais si Tappel a été interjeté par le failli avant la signification, le jugement est déféré à la Cour par voie de requête communiquée au ministère public. Les créanciers conservent toujours la faculté d'intervenir pour le maintien de leurs droits (Bourges, 11 fév. 1851, S. 52. 2. 81 ; D. 51. 2. 87; — Orléans, 4 mai 1862, S. 53. 2. 140; D. 53. 2. 206; — Cass., 1*' fév. 1853;

— Amiens, 11 déc. 1855, S. 56. 2. 232 ; D. 56. 2. 165 ; — Paris, 8 janv. 1864, S. 64. 2. 38; D. 64. 5. 178; — Renouard, t. 2, p. 165; Alauzet, t. 6, n. 2746 ; Laroque-Sayssinel, loc, cit.; de Couder n. 1150. — Contra, Bédarride, n. 842).

608. Lorsque des créanciers interjettent appel du jugement d*excusabilité, non seulement ils ne sont pas tenus de procéder par voie de requête, et non seulemenjt ils ne commettent pas d'irrégularité en employant la voie ordinaire de Tajoumement, mais ils doivent, dans tous les cas, suivre cette dernière marche (Paris, 31 déc. 1853, S. 54. 2. 123 ; — Paris, 2 déc. 1865, BuU. de cette Cour, 66. 499; — Renouard, t. 2, p. 164; Alauzet, t. 6^ n. 1745; Laroque-Sayssinel, t. 2, n. 1849; de Couder, n. 1151).

609. Le délai d*appel d'un jugement rendu en matière de faillite court seulement à partir de la signification à personne ou h domicile réel, conformément à Tart. 443 du Code de proc. civ. C*est ce qui a été décidé spécialement quant au jugement déclaratif de la faillite, rendu contradictoirement avec le débiteur (Montpellier, 18 mai 1844, S. 45, 2. 280 ; — Alauzet, D. 2861 ; Laroque-Sayssinel, n. 1835).

106 FAILLITE. — § 22. — Aut. 6.

610. La signification an domicile éln en conformité de Tarticle 422 dn Gode de procédure, on an greffe dn tribunal de commerce ne peut suppléer à la signification à personne ou à domicUe réel, et ne sujffit point pour faire courir le délai d*appel (Gass., 2 mars 1814 ; — Gass., 24 jany. 1855, D. 65. 1. 73 — Paris, l** juill. 1857, 7. Irié. comm,, 57. 194 ; — Paris, 29 mai 1868, /. trib. comm., 69. 177 ; — Paris, 31 jany. 1856, S. 56. 2. 230 ; D. 56. 2. 142 ; — Nancy, 4 mars, 1873, S. 73. 2. 219 ; D. 74. 2. 41; — Dijon, 25 jany. 1872, J. irib, comm.j 74. 130; — Ghauyeau^ /. av., t. 87, p. 244, 247 et suiy.; Riyière, p. 794; de Gouder^ n. 1146 ; Rodière, t. 2, p. 5 et 6, et p. 78 et 79 ; Nougier, Comp. des trib. de eomm,^ t. 3, p. 150; Bédarride, t. 3, sur Tart. 582 ; Démangeât surBrayard, t. 5, p. 660 et suiy.; Laroque-Sayssinel, n. 1836 ; — Contra, Paris, 26 mars 1851, D» 52. 2. 68 ; — Dijon, 24féy. 1852, D. 52. 2. 67 ; — Gass., 2 déc. 1857, S. 57. 1. 550; D. 58. 1. 59 ;— Nîmes, 6 août 1861, S. 61. »• 463 ; — Nîmes, 25 mars 1862, S. 62. 1. 607 ; D. 62. 1. 176; — Paris, 2 mars 1869, J. trib. comm., 70. 52 ; — Paris, 19 août 1872, S. 72. 2. 240; — Alger, 22 jany. 1875, J. av., 75. 359 ; — Douai, 20 mai 1876, S. 76. 2. 207; D. 76. 2. 97 ; — Chauveau, sur Garré, Lots de la proc, Supp.^ t. 7, p. 427, Q. 1517 6m, et t. 3, p. 595 à 599, Q. 1556 ; Orillard, n. 714).

611. Le délai de quinzaine, accordé par Tart^ 582, est franc; il ne comprend ni le jour de la signification ni celui de Téchéance (Art. 4 de la loi du 3 mai 1862 ; — Nancy, 9 jany. 1845 ; — Rennes, 26 féy. 1851, S. 51. 2. 571 ; D. 51. 5. 249 ; — Amiens, 10 mai 1851, D. 51. 5. 250; — Dalloz, n. 1375; Alauzet, n. 2861 ; Laroque-Sayssinel, n. 1833).

Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé au lendemain.

612. A la différence de ce qui a lieu en droit commun, où le délai d'appel n'est pas augmenté à raison des distances, pour les personnes domiciliées en France, le délai de quinzaine déterminé par Tart. 582 est augmenté, pour les parties domiciliées dans un lieu autre que celui où siège le tribunal qui a rendu le jugement, d'un jour par cinq myriamètres de distance.

Mais il n'y a pas lieu d'augmenter ce délai d'un second délai d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'appelant et celui de l'intimé, conformément à l'ancien art. 1033 du Gode de procéd . , lequel a été modifié par la loi du 3 mai 1862 (Gaen, 17 déc. 1844, D. 45. 2. 45; — Paris, 3 déc. 1877, Gaz. trib., 8 déc. 1877 ; Droit, 11 déc. 1877;— Renouard, t, 2, p. 401 ; Alauzet, t. 6, n. 2861 ; Laroque-Sayssinel, n. 1834 ; Bédarride, n. 1197 ; de Gouder, n. 1142. — Contra, Paris, 19 mai 1868, S. 68. 2. 212).

Il n'y a pas lieu non plus à augmentation d*un jour pour une frac-

FAILLITE. -^ § »2. — Art. 7. i07

lion de cinq myriamëirea en sns d'un nombre de cinq myriamèires complets (Paris, !•' juill. 1857, S. 58. 2. 89 ;— Alauzet,n. 1861 ; Laroque-Sayssinel, n. 1834).

Art. 7. — JugemenU qai m $oni susceptibles d* aucun rec<mrs.

613. <c Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d*appel, ni de recours en cassation :

1» 1^ Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics;

» 2"" Les jugements qui statuent sur les demandes de saufcondnit et sur celles de secours pour le failli et sa famille ;

» 3® Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite ;

y» 4* Les jugements qui prononcent sursis au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés ;

» 5^ Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions (Art. 583, • G. comm.).

614. Les jugements qui statuent sur les demandes de saufconduit ne sont pas susceptibles de recours, aux termes de Tart. 583-2^. On décidait ainsi avant la loi abolitive de la contrainte par corps, môme à l'égard du créancier sur la poursuite duquel le failli avait été incarcéré (Paris, 31 août 1839).

Cette solution a été maintenue dans certains cas où la contrainte par corps a été conservée, notamment lorsqu'il s'agit de condamnation en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, soit à des amendes ou aux frais au profit de l'État, soit à des restitutions ou dommages-intérêts au profit de l'État ou des particuliers (Art. 1 et 2 de la loi du 22 juill. 1867 et L. du 10 déc. 1871, D. 67. 4. 75 et 71. 4. 167).

616. Il n'y a pas de doute qu'aucun recours ne soit admissible contre le jugement qui accorde un sauf-conduit, aussi bien fue contre celui qui le refuse ou le retire (Lyon, 30 juin 1847, S. 48. 2. 86; D. 42. 2. 40; — Orléans, 7 déc. 1866, D. 66. 2. 233; — Cass., 22 mai 1867, D. 67. 1. 198 ; — Renouard, t. 2, p. Àffi; Alauzet, n. 2863; Laroque-Sayssinel, n. 1853; de Couder, n. 1133; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 670).

€(16. Nous croyons que le recours ne doit pas être admis davantage contre le jugement qui accueille ou rejette la demande de mise en liberté définitive du failli (Orléans, 7 déc. 1866, y. des trib. de comm,, 1. 16, p. 186; —Cass., 22 mai 1867, S. 67. 1. 199; D. 67. 1. 198; — Boulay-Paty, t. 1, n. 258; De-

106 FAILLITE. — § 22. — Art. 7,

mangeai sur Bravard, t. 5, p. 322, note 3; Alanzet, n. 2M3; Laroque-Sayssinel, n. 4853 ; de Couder, n. 1433 ; Gadrat, p. 149). Cependant il a été jugé, contrairement à cette opinion, que rappel d*un tel jugement, tendant à la mise en liberté définitive, était recevable en la forme, sauf à la Cour à rejeter la demande au fond, en s*appuyant sur ce que la mise en liberté du failli ne peut être que provisoire jusqu'à la clôture de la faillite (Cass., 26juill. 1853, D. 53. 1. 254; — Montpellier, 11 mars 1871, S. 71. 2. 110; D. 72. 2. 28; — Boistel, p. 689).

617. Les jugements intervenus sur une demande de sursis au concordat, fondée, par exemple, sur Tinobservation des formalités nécessaires à la validité du concordat, sont affranchis de tout recours lorsque le sursis est accordé. En effet, de tels jugements, bien qu'ils allongent les délais, ne nuisent ni au failli ni aux créanciers (Caen, 20 janv. 1868, S. 69. 2. 11 ; D. 69. 2. 100).

Il en est autrement si le jugement décide qu'il sera passé outre au concordat ; ce refus sacrifiant les droits des créanciers, il est juste qu'il puisse être frappé de recours (Paris, 28 avr. 1857^ S. 57. 2. 452; — Caen, 20 janv. 1869, précité; — Renouard, t. 2, p. 407 ; — Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 671 ; Alauzet, n. 2863; Laroque-Sayssinel, n. 1854; de Couder, n. 1133; Boistel, p. 689).

618. Lorsque le sursis est demandé, conformément à Tartide 499 du Code de commerce, à raison de la contestation d'une créance, le jugement intervenu n*est pas susceptible de recours, soit qu'il accorde le sursis, soit qu'il le refuse, en admettant, toutefois^ le créancier contesté à prendre part aux délibérations du concordat pour une somme provisionnellement déterminée (Paris, 18 oct. 1855, S. 55. 2. 716; D. 56. 2. 43; — Alauzet, n. 2863; Laroque-Sayssinel, n. 1854; de Couder, n. 1133; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 671).

619. L'art. 583-5^ soustrait à l'opposition, à l'appel ou au pourvoi en cassation les jugements qui statuent sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire, mais seulement dans le cas où ces ordonnances ont été rendues dans les limites des attributions de ce magistrat. En effet, ces ordonnances sont des actes d'administration plutôt que des jugements.

Nous devons remarquer ici que les ordonnances du jugecommissaire ne sont elles-mêmes susceptibles de recours devant le tribunal de commerce que dans les cas expressémeni prévus par la loi. Tel est, par exemple, le jugement qui statue sur le recours formé contre l'ordonnance par laquelle le jugecommissaire a enjoint au syndic de ne point s'ingérer dans un débat entre un tiers et un prétendu cessionnâire du failli (Caen, 5 juin 1876, J. de proc, 1877, art. 10878).

PAILLITl. — § M. -• Ait. ^. 10»

<I20. Hais les jugements qui statuent sur le recours formé contre les ordonnances sont attaquables pour excès de pouvoir ou incompétence (Laroque-Sayssinel , n. 1855; de Couder, n. 1133; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 672).

621 . Les décisions en matière de faillite, qui ne rentrent pas dans Tun des cas spécifiés par l'art. 583, constituent de véritables jugements et restent soumises aux voies de recours établies par le droit commun (Rennes, 22 déc. 1841, S. 42. 2. 62; D. 42. 2. g6; — Lyon, 30 juin 1847, D. 48. 2. 40 ; — Bédarride, n. 1201 ; Dalloz, n. 1378 ; Alauzet, n. 2863 ; Laroque-Sayssinel, n. 1852).

622. Cependant l'appel doit être interjeté dans le délai de quinzaine, conformément à Tart. 582.

623. Par application de cette règle, on a considéré comme ayant le caractère d'un jugement proprement dit, susceptible de recours, celui par lequel le tribunal de commerce statue sur les honoraires réclamés par un syndic (Rennes, 22 déc. 1841, précité ; — Nancy, 2 mai 1867, S. 68. 2. 118 ; D. 67. 2. 83; — Aix, 18 déc. 1871, D. 72. 6. 245 ; — Paris, 13 mal 1874, D. 74. 2. 200; — Gass., 17 mars 1875, D. 75. 1. 232 ; — Alauzet, t. 6, B. 2567 ; Bédarride, 1. 1, n. 477 ; Chauveau sur Carré, Q. 1645 ter; de Couder, n. 1136; — Conirà, Nancy, l»' mars 1878, S. 78. 2. 414).

624. Tels sont encore : 1<* le jugement qui admet ou rejette Hne créance contestée (Dalloz, n. 638).

2« Le jugement qui statue sur Thomologation d'une transaction.

3* Le jugement rendu en exécution du décret du 22 août 1848 BUT les concordats amiables.

4'' Le jugement rendu sur l'opposition au concordat.

1^ Le jugement qui statue sur l'homologation du concordat, sans distinguer si l'homologation est accordée ou refusée (Colmar, 17 mars 1813 ; — Paris, 13 mars 1858, J. trib. eamm., t. 7, p. 311; —Paris, 24 août 1861, /. trtb. comm., t. 10, p. 469; — Renouard, t. 2, p. 110; de Couder, n. 1134; Bédarride, t. 2, n. 1192 et 1193 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 41^).

Suivant rat autre système, le jugement prononçant l'homologation du concordat ne serait pas sujet à appel, et les créancier» ne pourraient empêcher l'homologation qu'en faisant opposition au concordat, conformément à l'art. 512 Code comm. Toute* fois, le jugement d'homologation serait attaquable pour dol, fraude, irrégularité ou incompétence. Quant au jugement refta* aani l'homcdogation, il serait susceptible d'appel de la part tant du failli que des créanciers et des syndics. En tout cas, les créaU'* mws qui n'ont pat été partias au jugement statuant sur l'ho- HKibgation sa «eiaient admis, suivant oe système, à l'attaquer

par aucun moyen de recours (Caen, 25 oct. 1823; — Toulouse, 18 janv. 1828; — Douai, 17 fév. 1849, S. 49. 2. 684; — Paris, 28 avr. 1855, S. 55. 2. 716 ; — Alauzet, n. 2863; Laroque-Sayssinel, n. 1856 et 1857; Boulay-Paty, n. 268),

6^ Le jugement prononçant sur l'excusabilité 3u failli.

V Le jugement autorisant Taliénation à forfait, par les syn* dics, des droits et actions d*un recouvrement difficile.

625. Le jugement qui prononce la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif n*est pas susceptible d'opposition ni d'appel, bien qu'il ne soit pas énuméré dans l'art. 583. Mais on décide ainsi à raison du caractère essentiellement transitoire et précaire de ce jugement, qui est tonjoars susceptible d*toe rétracté par action principale. On concevrait mal qu'aucune Toie de réformation ne fût ouverte contre le jugement qui prononce la clôture des opérations de la faillite, par cela seul que la rétractation par les mêmes juges est toujours possible. Û faut remarquer, au surplus, que le jugement qui rouvre la faillite produit un eflfet rétroactif {Aix, 27 mars 1862, J. Mars., 62. 1. 278; — Bédarride, n. 711;Âlauzet, t. 6, n. 2722; Laroque-Sayssinel, n. 1858; de Couder, n. 1137 et 1138).

626. Mais il en est autrement de la décision qui, sur la demande du failli ou de tout autre intéressé, rapporte le jugement qui clôture la faillite, dans les termes de l'art. 528 Gode comm.; ce jugement est soumis, quant au recours, aux voies de droit commun (Bédarride, n, 712 ; Laroque-Sayssinel, n. 1858; Alauzet, t. 6, n. 2722).

§ 23. — Réhabilitation.

627. La procédure de réhabilitation est tracée par les art. 604 h 614 du G. de comm., dont voici le texte :

« Art. 604. — Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation.

i>Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

» Art. 605. -^ Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Gour d'appel dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.

» Art. 606. — Le procureur général près k Cour d*appe1, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adree-

sera des expéditions certifiées de lui au procureur de la République et au président du tribunal de commerce du domicile du demandeur, et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au procureur de la République et au président du tribunal de commerce de Tarrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés.

» Art. 607. — A cet effet, à la diligence tant du procureur da la République que du président du tribunal de commerce, copia de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la Bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics.

» Art. 608. — Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de Taffiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabilitation.

» Art. 609. — Après l'expiration de deux mois, le proeurenr de la République et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur générai près la Cour d'appel, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu être formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande.

Art. 610. — Le procureur général près la Cour d'appel fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.

» Art. 611. — L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs de la République et aux présidents des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres.

» Art. 612. — Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires, ni les tuteurs, administrateurs, ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes.

9 Pourra être admis à la réhabilitation de banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été con^ damné.

» Art. 613^ — Nul commerçant failli no pourra se présenter à la Bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation.

» Art. 614, -* Le failli pourra être réhabilité après sa mort, n

lia FAILLITE. — § 24.

§ 24. — Formules.

DâCLARATiotf d$ cessation de paiements au ffreffe avec dépôt du bilan.

L'an , le , au greffe du tribunal de

eommerce de , heure de , a comparu le

sieur (si la déclaration est faite au nom d'une société en nom collectif on met: le sieur , gérant de la société (raison sociale) dont

le siège est à ) lequel a déclaré avoir cessé ses paiements

k la date du

Et de fait ledit sieur a déposé entre nos mains son bilan certifié véritable, daté et signé par lui.

De tout ce que dessus nous avons dressé le présent procès-verbal que le comparant a signé avec nous après lecture.

(Signature,]

Bilan.

tiUi 01 Sitaatloi Activé si Ptitivs.

De MM. et Compagnie^ marchands de

à FariSj ruê , n« , (Société constituée suivant