acte du eomposée de (nomSt prénoms et domicUe
Actif.
Détail article par article des éléments de l'actif avec estimation «
Total IZZZZZ
Passif.
N<nii, prénoms et domicile de chaque créancier. . •
Total """
▲etif.
Passif.
Rêgapitdlation.
Déficit.
FAILLITE. —iU. IIS
Ce déficit représente la balance du compte profits et pertes et se décompose de la manière suivante :
Somme égale au déficit
Certifié conforme aux livres de la maison de commerce MM. et eompagnie.
A le 18
FORMULB 3.
BtQXfÈnpriseniée par un créancier afin de dédartUton de fMàeèeum
débiteur.
A Messieurs les Président et Juges composant le- tribunal de eommerce de
Le sieur {nom, prénflme^profêuion), demeurant à
A l'honneur de vous exposer :
Qu'il est créancier du sieur {nom, prénomSf profession)^ domicilié à {mdiqvur ta nature de la créance) ; que le sieur a déjà subi
d'autres protêts, et que plusieurs condamnations ont été prononcées récemment contre lui ; que son état de cessation de paiements est constant et remonte au moins au {mdicaiion de répoque)^ pourquoi Texposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal — Déclarer le sieur en état de faillite; fixer provisoirement la date de Touverture de ladite faillite à Tépoque ci-dessus indiquée ; désigner un juge commissaire et un ou plusieurs syndics provisoires ; ordonner l'apposition des scellés sur les magasins, comptoirs, livres, papiers, marchandises et effets du failli, et le dépôt de sa personne dans la maison d*arrét ; ordonner toutes autres dispositions exigées par la loi ; et oe sera Justice.
A il»
{aifnaêun,)
r01tlIULB4.
AssicntAfioif en déclaration de faHUie.
L'an mil huit cent le
A la requête {nom^ prénoms^ profession du créanûier)^ demeurant à et élisant domicile.
J'ai huissier près le tribunal civil de
j demeurant, soussigné, donné assignation au sieur (nosii prénoms ^ profeseion et domicile), en son domicile et parlant à
A comparaître le i bsures du matln| à Fandience et
iU FAILUTB. — § 24.
p«r*devant Mesdîeurales Président et Juges oomposant le tribunal d% commerce de , séant à , pour:
Attendu que le requérant est créancier dudit sieur de la somme {indiquer la nature de la créance), — Attendu que le défaut de paîemjBnt de cette somme est constaté par de nombreux aO' tes de poursuites, notamment {énondation des aeta depoumAtes)^ — Attendu que tout commerçant qui cesse ses paiements peut, aux termes de l'art. 437 G. comm.., être déclaré en état de faillite ;
Par ces motifs voir dire que ledit sieur sera dé-
claré en état de faillite et que l'époque de la cessation de ses paie* ments sera déterminée par le tribunal ; en conséquence, qu'il sera nommé un ou plusieurs syndics provisoires pour procéder aux opérations et gestion de ladite faillite ; qu'un de messieurs du tribunal sera .nommé juge-commissaire pour surveiller les opérations ; que les scellés seront apposés partout où besoin sera sur les meubles, objets mobiliers, marcbandîses, titres et papiers du failli, et que les dépens entreront en frais privilégiés de faillite ; sous toutes réserves ; — Voir dire en outre que le jugement à intervenir sera exécuté provisoirement selon sa forme et teneur. Et j'ai audit sieur , parlant comme dessuSi laissé copie du présent.
Coût:
{Signature de l'huistter.)
Jugement déclaratif de faillite.
Le tribunal :
Vu la déclaration de cessation de paiements et le dépôt du bilan fait au greffe de ce tribunal le ou bien : — Attendu qu'il résulte des débais et des pièces produites que est en état de
cessation de paiements, ou bien : — Attendu qu'il résulte des renseignements que possède le tribunal (déclaration d'office).
Déclare lô sieur en état de faillite ouverie.
Fixe provisoirement au la date de la cessation
des paiements.
Ordonne que par le juge de paix du canton de , les
flcellés seront, de suiie, apposés sur les magasins* comptoirs, caisses, portefeuilles, livras, papiers, meubles et effets du failli ; nomme M. /'commissaire de la faillite et M. , demeurant
à > syndic provisoire, pour remplir, sous la surveil-
lance du juge-commissaire, les fonctions à lui attribuées par la loi ; ordonne en outre le dépét de la personne dudit sieur dans la maison d'arrêt de , et qu'un extrait du pré9ent
jugement sera transmis, sans retard, à M. le Procureur de la République de l'arrondissement, ou : dit que le sieur est affranchi du dépôt dans lA maison d'arrêt et de la garde de sa personne.
Ainsi jugé et prononcé. ^ :
bicmm en France i^un jugement déckaroHt de faillie prewmeè à VHranger, — V. Étranger*
PORHULE 7.
BbM9 i>9 JuauENT déclaratif de faiUUe detUni à itrepMUei affiM.
Par jngemeiit reanhi ptr le tribimal de oommerce de ,
If I enregietré»
Le sieur , demearftnt à , a été dé-
claré en état de faillite ouverte, ei i*é|>oque de la oeseatioB de aes paiements a été fixée provisoirement an
Le même jugement ordonne Tappositioa dea aoellés sur les magasins et comptoirs du failli, nomme M. Juge-commis* saîre, et M. syndic.
Pour extrait certifié sincère et véritable*
[Signature du grefUar*)
BiQufiTB |Hir le syndic 011 jtiga-eomfmssat^^^
tien dn $eeUé$ et ordonnance.
A Monsieur , juge-oommissaîre de la faillite du
rieur
Le sieur [nom, prénome, frofesaion, domicile du eyndie)^ a rhonneur de vous exposer :
Que, par jugement du tribunal de commerce de ^
en date du , le sieur
a été déclaré en fcdllite ; que, par ce jugement, vous avez été nommé commissaire à ladite faillite, et l'exposant syndic provisoire; -* Qu'il résulte des renseignements obtenus par Fexposant que l'actif du &illi pourra être inventorié en un seul jour.
Pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le Juge-commissaire, va la disposition de l'art, 455 G. comm., le dispenser de l'apposition des scellés au domicile du failli, afin qu'il puisse procéder imm^ diatement à l'inventaire, et vous ferez Justice.
A y le •
(Signature*)
Obdonnaiici»
. oomm» ;— *
Nous, Juge-commîssaire de la iaillite du sieur Vu l'exposé en la requête Qi^dessus ; — Vu Tart. 466 G.
116 FAILLITE. — g 24.
Attendu que Tactif du failli peut être inventorié en un seul Jour ; «— Autorisons le syndic pro\â0oire à ne point faire apposer de scellés ; ordonnons, en conséquence, qu'il sera procédé immédiatement à il'îuyeptfl^re) à la charge par le syndic de donner sûr-lft-champ «^ de notre présenté ordonnance à M. le Juge de paix du canton de , d'effectuer dans les vingt-quatre heures le dépôt de Tune des minutes de l'inventaire au greffe du tribunal, et de nous justifier de ce dépôts
(Signaiure.)
FORMXTLE 0.
RiQUÉTi ôS juge-wmmisMiire présentée par le syndic pomr être otilorM à demander au Trésor l'avance des ftais relatifs à la didaratkm es
A Monsieur , Juge-commissaire de la faillite du sieur •
Le sieur , syndic provisoire de la faillite du sieur
.9 nommé à cette qualité par jugement de ce tribunal en date du
A rhonneur de vous exposer:
Que les deniers appartenant à la ftdUilb ne peuvent suffire quand à présent aux frais du jugement de déclaration de la faillite, — aux {rais d'afûche et d'insertion dans les journaux, — aux ftraia d'appoti^ tion des scellés au dpmioile et sur les magasina du failli, — (ou encore aux frais d'arrestation du failli) ;
Que les frais dudit jugement— (ou d'afifiohe ou d'insertion dudit
jugement), etc., s'élèvent à. • • • » »
Timbre du présent « »
Total. . . . • . . » »
* Pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le Juge-Commissaire, de vouloir bien ordonner que l'avance de la somme ci-dessus sera faite par le Trésor, en conformité de Tartiole 461 du Gode de commerce. Bt ce sera justice.
(Signature.)
ity soussigné, greffier du tribunal de commerce séant à cirtifie la r^iularité de la dépense portée en la requête oi-dessust
{Signature,) Ordonnance.
Nous, juge au tribunal de côttmerttè ^e , séant à
et juge-commissaire de la faillite du sieur u le mémoire, d'autre part; il l'ariîcU «SI du Code de cqn
FAILUTB. — S M. UT
Vu, enfin, le d^ret du 18 jnin 1811 sur les ft*aÎ8 de Justice ;
Attendu que les deniers eppartenant à U faillite ne suffisent pas, quant à présent, pour subvenir au paiement des frais ;
Mandons e| ordonnons au receveur de Tenreglstrement, établi à de payer à M. , syndio, la somme de
9 à laquelle nous avons réglé le susdit mémoira. *
Fait à ,1e
(StigiicUiir» dujugi-emmîiêairê.)
rORMULB 10.
RsQUÊTB priseniêe par U syndic au juge-cùmmUsaùre pour être av/a? risé à ne pas mettre ecus scellés ou à extraire des scellés les objets 4 Vusage du failli et de sa famille.
A Monsieur , juge-commissaire de la faillite du sieur
Le soussigné agissant comme syndic provisoire (ou défini-
tif) de faillite du sieur , aux termes du jugement rendu par le
tribunal de commerce, le , a l'honneur de vous exposer:
Que Tapposilion des scellés au domicile du failli a été requise (ou ^ eu lieu) conformément à Tart. 468 du Gode de commerce, mais qu'il convient de ne pas placer sous les scellés (ou d'extraire des scellés), les vêtements, bardes ou meubles nécessaires au failli et à*sa famille, et de lui en faire la délivrance. Lesquels effets consistent, savoir (énoneiation) :
Pourquoi l'exposant vous prie, Monsieur le Juge-commissaire, de vouloir bien, conformément à l'art. 460 du Gode de commerce, le dispenser de faire placer sous les scellés (ou bien l'autoriser à fttire extraire des scellés) les objets ci-dessus désignée^ et à en faire la délivrance au failli.
Et ce sera justice.
Ordonnangi,
Nous, juge-eommîssaire de la faillite du sieur
Vu la requête qui précède et les motifs exposés, ensemble Tari 467 du Gode de commerce ; — Attendu que les objets dont il s'a^t consistant en vêtements, bardes, meubles et effets sont nécessaires an failliet à sa famille.
Dispensons le syndic de faire apposer les scellés sur (ou Tautôr»^ sons à faire extraire des scellés) les objets indiqués en la requête, pour en faire la délivrance au failli.
A fie
^ ^ (Signature.)
118 FAILUTE. ~ § 24.
FORMULE il.
BiQOfttB ptiBmtêe par U syndic au juge-ecamisudre peur Un autùrisé à nepoi meUre sous scellés ou faire extraire des scellés les ohjels sujets à dépériMemaii eu à déprédation.
A Monsieur le juge-commissaire de la faillite du sieur
Le soussigné , agissant comme syndic provisoire [ou défi-
nitif) de ladite faillite, aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de , a l'honneur de vous exposer :
Que Tapposition des scellés au domicile du failli a été requise (ou a eu lieu) conformément à Tart* 468 du Gode de commerce, mais qu*il existe divers objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente, savoir (éniim^atton), et qu'il convient de ne pas placer sous les scellés [ou bien d'extraire des scellés) lesdits objets ; -* Qu'il y a lieu, en outre, de procéder & la vente de ces objets aux enchères publiques.
Pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le juge-commissaire, de vouloir bien, conformément aux art. 469 et 470 du Gode de commerce, le dispenser de faire placer sous les scellés (ou l'autoriser à faire extraire des scellés) les objets dont s'agit ; ^
L'autoriser, en outre, à faire vendre lesdits objets aux enchères publiques par le ministère d'un (thdtoatûm de la classe d'offder publ^ dans laquelle le sffndic choiiira celui qui procédera à la vente.)
Et ce sera JusUoe.
[Signaiure.)
OBDomaNCK.
Nous, Juge*eommissaire de la faillite du sieur
Vu la requête qui précède et les motifs exposés, ensemble les art. 469 et 470 du Gode de commerce ; — Attendu que les objets dont il s'agit sont sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation immi** nente ; ^ Dispensons le syndic de faire apposer les scellés sur (ou à faire extraire dei scellés) les objets indiqués en la requête, k la charge, par ledit syndic, de les inventorier immédiatement, et d*en faire la prisée ; — Autorisons en outre le syndic à faire procéder à la vente desdits objets par le ministère d'un (commissaire-friseurf etc).
A ,te
{Signature.)
PORMULB 19L
RtQVÎmàfniediepeneedefaire mettre soussceUés eu fantMtaékn de faire extraire des scellés les objets servant à VexpUoitation du fonds de commerce.
A Monsieur le juge-commissaire de la faillite du sieur
Le soussigné, agissant comme syndic provisoire (ou définitif) de
PAILLITB. — S M. iM
ladite fldilite» aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de •ommerce de , a l'honneur de voue exposer:
Qu'il dépend de la faillite un fonds de commerce, dont Texploitation ne pourrait 6tre interrompue sans préjudice pour les créanciers ; — Qu'il y a donc lieu, conformément à Tart. 469, §.3, du Gode de commerce» de ne pas faire placer sous les scellés {ou d'extraire des scellés) les objets servant à l'exploitation audit fonds, ainsi que les marchandises qui s y trouvent; qu'il y a lieu, en outre, conformément & Tart. 470 du Gode de commerce, d'en autoriser l'exploitation.
Pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le juge-commissaire, de le dispenser de faire placer sous les scellés (ou l'autoriser à extraire des scellés) les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, ensemble les marchandises qui en dépendent ; l'autoriser, en outre» à continuer Texploilation dudit fonds de conmierce*
Et ce sera justice.
(Sti^nafiirei )
Ordonnangk.
Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur , vu la re-
quête qui précède et les motifs exposés, ensemble les art. 409 et 470 du Code de commerce;
Attendu que l'exploitation du fonds de commerce ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers :
Dispensons le syndic de faire placer sous les scellés {ou l'autorieons à faire extraire des scellés) les livres, papiers et objets servant à l'exploitation dudit fonds de commerce, ainsi que les marchandises qui en dépendent, à la charge, par ledit syndic d'en faire immédiatement l'inventaire avec prisée ; autorisons, en outre, le syndic, à continuer l'exploitation du fonds de commerce.
{9ignak»N.)
FORMULB 13.
REQufin préientée au juge»commiB$aire fHir les syndics pcwr être autorisés à faire sûrement ceriaùM actes d'administrc^tian,
A Monsieur ,
Juge au tribunal de commerce de , et juge-commissaire
de la faillite du sieur
Les soussignés
Agissant en qualité de syndics de la faillite du sieur nommés à cette qualité par jugement en date du
Ont l'honneur de vous exposer que, dans l'administration de la faillite » il y a lieu de {indiquer les actes pour lesquels H y a
nécessité d'agir séparimen();
Que M , l'un des soussignés, ne peut concourir auxdits
actee à cause de {énoncer le motif) ;
Ijb FAILUTE. ~ 9 i4.
Pourquoi les exposants è» qualités requièwat qm*i\9 vans plalM^ monsieur le Juge^Commissaire donner à M. , Tun d'eux, Fa»
torîsatîon spéciale de faire séparément les actes d'administration suaéyoncés.
Et ce sera Justice. /ffiw„^,«,>
OaDOMIfANGB,
Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur
Vu la requête qui précède et Tarticle 465, C. commerce.
Donnons à M. » l'un des syndics de la faillite , Tau-
torisation spéciale de faire séparément les actes d'administration
suivant^: {fnàiqw ^ ou ^ ^^^ P^^ /esgvels VautorisaHon estaecar»
dée).
A fie
(SHTRoture.)
Nota, — La répète peat, en cas ^urgence, être présentée par oa syndic seal.
JuQEMEMT aùùOfâmii un namf-tondmi au faUXU sur la prùpotUhn diiy^^»-
commissaire.
Le tribunal de commerce de l'arrondissement de ».
a rendu le jugement dont la teneur suit :
Ou! le rapport fait à l'audience de ce jour par M. ,
juge-commissaire de la faillite du sieur (nom, prénùms^ frùfe$$iùn^ dmk^e), et dans lequel M. le juge-commissaire a proposé au tribunal d'accorder audit , sa liberté pure et simple, avec un sauf-conduit, conformément & la loi ;
Attendu qu'il résulte du rapport que le dit a fiiit au greffe de ce tribunal la déclaration de sa faillite, par acte du , qu'il a déposé son bilan ; qu'il n'existe contre
lui aucune présomption de fraude, ni d'imprudence ; qu'il parait que •es livres ont été tenus régulièrement ; qu'il a toujours joui d'une bonne réputation dans le commerce ; — qu'il y a lieu, dès lors de lui accorder un sauf-conduit ; — {Le jugement peut ajouter : mais à la charge, toutefois, de donner caution de se représenter quand besoin sera);
Par ces motifs, ordonne que le sieur , failli sera
à l'instant mis en liberté, à quoi faire seront tous concierges et gardiens contraints, quoi faisant valablement déchargés; ordonne 4a plus qu'il sera accordé audit , un aaui'-con-
duit de sa personne, limité à 1 4 laohaii^ par
FAILUTE. ~ S tl. m
id de 86 représenter toutes les fois qu*îl en sera requis, sous les peines portées par la loi, et, en outre, de rembourser, entre les mains du directeur de la maison d'arrêt, les frais d'incarcération et d'aliments qui sont dus ;
(Si le faM ^ $(»iani$ à Vobltgatioii de founUr eauHon, le jugement ajoute) :
Ordonne, toutefois, que ledit failli donnera caution de qc i^ffé' Bttter partout où besoin sera, sous peine de paiement de la somme de , qui sera dévolue k la masse.
Aiaû Jugé, etc.
Rêcbption ds la caution ewigéê du faUH*
Uan, eto. , par-devant nous \
}Qge-commissaire de la faillite du sieur , en la cbanv
bre du conseil du tribunal ;
A comparu le sieur {nom^ prénoms^ profession, domieUe) ; — Lequel a dit qu'un jugement du tribunal, en date du courant, a prononcé la mise en liberté provisoire dudît {nom du failli) à la charge par lui de se représenter à tout mandement de justice, sons peine de payer une somme de francs, de laquelle
il fournirait bonne et valable caution ; — Qu'il se présente pour eaution dudit « pour lequel il promet et s'eblige de
payer ladite somme de francs, le cas échéant ; —
Qu'il justifie de sa solvabilité par la production de {énofMiatiQn des ^tres et pièces établissant la solvabilité du comparant);
A requis en conséquence qu'il nous plaise le recevoir pour caution et a signé.
Ont aussi comparu les sieurs , et »
syndics de la faillite du sieur , lesquels, après avoir
TU et examiné les titres et pièces sus-énoncés, ont déclaré s'en rap* porter à nous sur la réception dudit sieur pour caution
dadit et ont signé.
Nous, juge-commissaire susdit et soussigné, donnons acte aux parties de leur comparution, dires et réquisitions ; et vu le jugement du , qui ordonne que le dit fournira un
eaotionnement de la somme de francs ; — Attendu que
la solvabilité du sieur est suffisamment justi-
fiée;
Avons reçu et recevons le sieur {nom^ prénoms) pour caution du , en exécution du jugement du ; or-
donnons, en conséquence, qu'il fera au greffe du tribunal les soumissions requises jusqu'à concurrence de la somme de francs, qu'il sera tenu de payer pour la décharge dudit i
le cas échéant, au profit de la masse des créanciers du faillii.
Signature.)
ia> FAIILITE. — S 24.
FOBMULE ie.
Bociossioii DK LA CAUTION fcumie par h faUH.
t*an, etc. , au greffe du tribund de oommeroe de
, a comparu le sieur {nom, prénom, profestùm, «omtctte), demeurant à , lequel nous a exhibé l'expé-
dition d'un jugement de ce tribunal, en date du qui
accorde au sieur [nom, prénom du faUh), ci-devant (profèssûm), sa liberté provisoire, moyennant caution de se représenter, sous peine de payer une somme que le tribunal a fixée à francs ; ensemble Texpédition de l'ordonnance de M. juge-commîssçire de ladite faillite, en date du qui
reçoit le sieur pour caution dudît '
jusqu'à concurrence de la dite somme de francs ; et a dé^
claré faire, en conséquence, les soumissions requises et nécessaires ; desquelles comparutions, dires, exhibitions et soumissions il are^ quis acte que nous lui avons octroyé, après lecture, et a signé avec nous, greffier.
(Signakurei.)
DsuANDx DE SAUF-GONnmr par le faÛIL
A MessietirB les Président et Juges composant le tribunal de commerce de
Le sieur , demeurant à , a l'hon-
neur d'exposer:
Qu'en vertu du jugement du tribunal, en date du qui ]'a déclaré en fiûllîte, et a ordonné le dépôt de sa personne dans la maison d'arrêt, il se trouve actuellement détenu dans ladite maison ; que des malheurs et des pertes éprouvés par lui dans son commerce Tout forcé à cesser ses payements, mais qu'il s*est conformé aux prescriptions des art. 438 et 439 du G. comm., et qu'il ne s'est élevéi ni ne s'élèvera certainement contre lui aucune présomptioo de mauvaise foi, ni même d'imprudence ;
Pourquoi, l'exposant conclut à ce qu'il plsâse au tribunal ordonner qu'il sera mis en liberté, et lui accorder un sauf-conduit — Subsîdîairement, dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir accorder à l'exposant sa liberté purement et simplement, la lui accorder provisoirement sous l'offre qu'il fait de fournir caution* de se représenter toutes les fois qu'il en sera requis.
^Signature)
PAIU1TB. — § 34. 199
JooiMBW aetorâant wi tauf-conduit au faUli nir ta demande. —V. fbr-
mufe 16.
rORMULB 10.
RiQutn en mtervenHM d'un créancier pour s'opposer à la âéUwan<^ d'un sauf-conduit,
A Messienrs les Président et Juges composant le trîbunal de commerce de
Le sieur {namf prénoms, profession), demeurant à i
arhonneur d'exposer:
Qull est créancier du sieur (nom, pr6iom«, profession du faillC), demeurant & , de la somme de , pour prix de , ou en vertu de , qu'en cette qualité, il a poursuivi et obtenu du trîbunal un jugement en date du , qui a déclaré ledit en état de faillite, et ordonné le dépôt de sa personne dans la maison d*arlèt ; que eette dernière disposition du jugement a reçu son exécution;
Que le failli vient d*adresser au tribunal une demande tendant à 6e qu'il lui plaise lui accorder un sauf-conduit. — Mais il sera facile d'établir que le plus grand désordre existe dans les affaires dudit , que ses écritures sont irrégulièrement tenues; et que de graves indices de fraude et de dissimulation existent contre le failli;
Pourquoi l'exposant conclut :
A ce qu'il plaise au tribunal le recevoir partie intervenante dans l'instance portée devant lui par ledit sieur , en dé-
livrance d'un sauf-conduit ; ce faisant, et au fond, rejeter la demande de ce dernier ; et le condamner aux dépens.
{Signature.)
FORMnUES 20.
EiKQuÊn à fin d'autorisaHon de ^)endre les objets eujeis à dépérissement ou dispendieux à conserver.
A Monsieur le juge-commissaire de la faillite du sieur Le sieur , syndic de la dite faillite, a Thonneur de
vous exposer ;
pae parmi les marcbandises et objets mobiliers compris h l'inven Wre dressé le par l'exposant, se trouve certains
objets sujets à dépérissement et à dépréciation, on dispendieux a
conserver, savoir : (énuméraiùm de ces effets) ; qu'il est de ilntérét des oréanciers qu'il soit procédé, dans le plus court délai, à la vente des desdits objets ;
C'est pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le juge-commissaire, de vouloir bien l'autoriser à faire procéder à la vente des marchandises et objets dont il s'agit, soit à l'amiable, soit aux enchères pu bliques, par le ministère des officiers publics préposés à cet effet, après que vous aurez entei^u le CbùIUi ou iffC'û y aura été dûment appelé*
{Signature.)
Ordonnangb.
Nous , juge>oommi8saire delabilliteda
sieur
Vu la requête ci-dessus, et les dispositions des articles 470 et 486 du Gode de Commerce, après avoir entendu le failli dans ses observations, conformes à la demande du syndic (ou bien en l'absenoe du failli) qui ne s'est pas présenté» ni personne pour lui, quoique sommé à cet effet par exploit du , enregistré ;
Autorisons le syndic à procéder ou à faire procéder à la vente des objets désignés en ladite requête, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par le ministère d'un courtier, (M commissaire-priseur,
ÙU
(Sigsoliirt.)
RsquAtb à fn éToHUniiotlon de continuer feœjpkitaÊiein du femâê de commerce eu foM.
A M. Juge-commissaire de la fliillite du sieur
Le sieu^ , syndic de ladite faillite a l'honneur de
vous exposer:
Que l'actif mobilier dépendant de la faillite consiste principalement en un matériel industriel [vndioatUmB vpédalu) qu'il importe, dans l'intérêt des créanciers de la faillite, ainsi que du faillil, et pour la conservation même de ce matériel, de ne pas interrompre l'exploitation de l'usine située à , à laquelle il est at-
taché ; que cette exploitation est encore nécessaire pour conserver la clientèle de rétablissement.
En conséquence, l'exposant vous prie, M. le juge-commissaire, de l'autoriser & continuer provisoirement l'exploitation de ladite usine jusqu'à l'époque du concordat qui pourra intervenir, et, dans tous les cas, jusqu'à la vente dudit matériel qui pourra avoir liea uitérieurementi et ferez justice*
(S^gfHodfff.)
FAILLITE. -- g 14* 125
Ordonnancb.
Nous 9 jage-oommissaire de la faillite dn sieur ,
négociaDt , demeurant à , vu la requête,
et l'art. 470 du Gode de commerce, autorisons le syndic de ladite fiûliite à continuer rexploitation de l'usine située à ,
dépendant de la faillite, jusqu'à l'époque du concordat qui pourra être consenti, ou à défaut de concordat, jusqu'à la vente qui devra avoir lien du matériel attaché à cette usine.
A «le
SoHBiATioN au faUli de eomparaitre jnmr voir clore et arrUer ses Uwes,
L'an et le , à la requête du sieur , demeu-
rant à , syndic définitif de la faillite du sieur , de-
meurant à 9 je , huissier , ai fait somma-
tion audit sieur d'avoir, dans le délai de quarante-huit
heures au plus tard, à comparaître à rue n^ pour
assister à l'opération de clôture de ses livres de commerce, à laquelle opération il sera procédé par le requérant. Lui déclarant que faute par lui de comparaître il sera passé outre à ladite opération, à ce qu'il n'en ignore, etc.
{Signature.)
XisQuÊTB préeeniée par le faiUi à l'effet d'être autorteé à eomfareâtre par fondé depaunainà la dUure desee lior^i par k eyndie.
A Monsieur
Juge au tribunal de commerce de » et juge-commissaire
de la faillite du sieur {nom, préitoms, profeaion, donricUe).
Le sieur , demeurant à
A l'honneur de vous exposer:
Qu'il a été^édaré en état de Milite par {ugement de ce tribunal en date du
Que le syndic de sa faillite l'a convoqué auprès de lui pour clore et arrêter les livres en sa présence ;
Qu'il lui est impossible de se rendre à cet appel (foncer te pour quel motif le failli ne peut eomparaitre) ;
Pourquoi il sollicite qu'il tous plaise, monsieur le Juge-commiswire, rautortser à eomparaitre par fondé de pouvoifs aux fins ci dessus.
Si ^tts ftMi jafstleai» .
{Signature.]
Ordonnangb.
Noos^jugê-amwai— iiede lafinDita du saur Vàk&recpzète qui précède etrartida €75, § 3CL eonm^
Attendu que le failli justifie de causes d'empêchement TalaMnn» rautorisons à comparaître par fondé de pouvoirs pourvoir oiero ei arrêter ses livres par le syndic.
Donné à , le
(SHmolura.)
Requête au juge-commissaire pour être autorisé à vendre bê effets tnobiliers ou marchandises.
A M. juge au tribunal, eto.
Le sieur syndic, etc.
A l'honneur de vous exposer.
Qu'il dépend de la faillite (énoncer les objets à vendre) qu'il convient par les motifs suivants de procéder à la vente des objets mobiliers;
Qu'en effet: {indiquer les motifs).
(Si la venie doit se faire à V amiable ajout»*) :
Que M. , demeurant à , offre d'acheter à Tamiable
les objets mobiliers (ou les marchandises) aux conditions suivantes;
Que la vente amiable paraît plus avantageuse pour la masse qu'une vente aux enchères publiques;
Que suivant exploit du ministère de huissier à
en date du enregistré, il a fait sommation au failli de ee
trouver devant vous à ces jour et heure au tribunal de commerce.
Pourquoi l'exposant es qualités requiert qu'il vous plaise, monsieur le juge-commissaire, l'autoriser à procéder à la vente des objets mobiliers (ou marchandises) sus-énoncés, à l'amiable et dans les conditions ci- dessus relatées ; ou à faire procéder à la vente aux enchères publiques desdits objets mobiliers (ou marchandises) et déterminer, dans ce dernier- cas, la classe d'officiers publics dans laquelle il choisira celui qui procédera à cette vente.
Et ce sera justice.
{SignaiuTe.)
Ordonnance.
Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur
Vu la requête qui précède et l'article 486 du Gode de oommeroe;
Vu l'original de la sommation sus-énoacée, qui demeurera annexée à notre ordonnance ;
Et attendu qu'il est heure passée; que le failli ne compa-
rait pas
Donnons défaut contre lui et, pour le profit (ou après avoir entendu le failli en ses observations ou bien encore tu le consentement donné par le failli sur la requête).
Autorisons le syndic à vendre à Tamiable les objets mobiliers (ou siarchandîses), énoncés en la requête, à M , aux conditions
relatées dans ladite requête.
Ou bien :
Autorisons le syndic à faire procéder à la vente aux encbèreif publiques des objets mobiliers (ou marchandises) énoncés «a larequête^ par rentremise d'un (désigner la classe d'offloîeni piâ>UM qui devra ûdre la vente).
Donné à le
(SignaiiÊre.)
Hbqoêtb à fnde fixation de secours alimentaires pour le failli et sa
famille.
A Monsieur , juge-commissaire de la faillite du sieur
Les sieurs » syndics de ladite faillite, ont l'honneur de vous
exposer :
Qu'ils ont reçu, de la part du failli, une demande de secours ali mentaires ; que la position actuelle du failli et de sa famille justifie cette demande, et que la situation des affaires de la faillite permet de fixer à la somme à prélever sur l'actif à titre de secours
alimentaire.
En conséquence, l'exposant vous propose. Monsieur le juge-commissaire, conformément aux dispositions de l'art. 474 du Gode de commerce, d'accorder au failli et à sa famille, sur l'actif de la faillite, une somme de par mois, à titre de secours alimentaires, ou
toute autre somme que vous jugerez plus convenable d'allouer, et ce, à partir de la date du jugement déclaratif delà faillite.
{Slgmature.)
ÛBDÙMMANGt.
Nous, , Juge-commissaire de la fdllite du sieur ;
— Vu la requête ci^dessus, les faits y exposés, et la disposition de Fart. 474 du Gode de commerce ;
Fixona à par mois, à partir de la date du jugement dé-
claratif de faillite, la somme à prélever sur l'actif en faveur du failli et de sa famille à titre de feeonrs alimentaire.
(Signature.)
49B FAILUTE. — § S4.
REQUftTE du syndic au juge 'Commissaire pour être autorisé à employer le faiUiy et ordomnanee fixant les o(mditions de rémunération du travail du faiUi.
A Monsieur
Juge au tribunal de commerce de , juge-commis-
saire de la faillite du sieur
Le soussigné , syndic de la faillite du sieur
A l'honneur de vous exposer :
Que l'exploitation du fonds de commerce du sieur parait
pouvoir être continuée;
Que le concours du failli est utile pour cette exploitation, qu'il y a lieu de lui allouer une somme mensuelle dont il vous appartient de fixer l'importance conformément à l'article 488 du Gode de commerce :
Pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise de déterminer la Somme qu'il sera autorisé à allouer mensuellement au failli.
Et vous ferez justice.
{Signature.)
Ordonnance.
Nous, juge-commissaire, Vu la requête : ensemble l'art. 488 G. comm., — Fixons à , la rémunération que le syndic est
autorisé à payer au failli pour chaque mois de travail.
(Signature.)
RiQUftTE du failU afin de fixation de sewurs alimentain pour Im H
safamiUe.
A Monsieur , juge-commissaire de la faillite du
sieur
Le sieur a l'honneur ^e vous exposer que, suivant
jugement en date du \ il a été déclaré en état de
faillite; que, par ce fait, étant dépourvu de l'administration de ses biens, il n'a pas les ressources nécessaires pour sa subsistance et celle de sa famille ;
Pourquoi il vous prie, Monsieur le juge-commissaire, de fixera par mois la somme qui lui sera versée par le syndic sur l'actif de la faillite, à titre de secours alimentaire.
A fi«
(Signature.)
die.
(Sigmiure^
Soît la présente re.{uôt8 communiquée au syndic Le juge-commissaire
{Avis du syjtdic.)
Ordonnancs.
(F. FormuU 27.)
SoMiiATioif au failli de se irùuver à la levée de» scem.
L'an, etc. , fait sommation au sieur d'avoir à
se trouver présent à son domicile le heure de
pour assister à la reconnaissance et à la levée des scellés, opération qui sera faite par M. le Juge de paix du canton de , e t à Fm-
ventaire de tous ses biens qui sera dressé au fur et à mesure de la levée des scellés par le requérant en sadite qualité. Lui déclarant que faute par lu* de comparaître, il sera procédé en son abssnod
A ce qu il n'en ignore, etc.
Nota. - 81 le &UU etidéoJdé, la même sommaKon ait laite aux hérlttert.
BsQoftTX présentée par h syndic pour être auioHsé à iransioer. — Obdonnange du juge-eommissaire»
KEQvtnié
A Monsieur
Juge au tribunal daeommeroe de , et juge-oommissaire de
la faillite du sieur
Le sieur agissant en qualité de syndic de la faillite du
sieur , nommé à cette qualité par jugement du tribunal de
commerce de , en date du
A Thonneur de vous exposer.
Qu'une contestation existe entre la failtite et le sieur (objet de la contestation).
Que sur cette contestation l'exposant et le sieur , sont
disposés à transiger aux conditions suivantes {relater teashieUeniait les conditions delà transaction prcjetée);
Que cette transaction paraît avantageuse à la masse ;
Pourquoi l'exposant ès-qualité requiert qu'il vous plaise, monsieur le juge-commissaire» l'autoriser à transiger avec le sieur aux conditions ci-dessus indiquées.
Et ce sera justice,
{Sigjmture:}
