TOUS V

OllOONNANCIB.

Nous, jnge-commissaire.

Va la requête qui précède et Tarticle 487 G. comm.;

Oui le failli {ou : aUendu que le failH dûment appelé par expMidê Miisiier à, en date du , enregistré, necomporott pa$);

Autorisons le syndic à transiger ai^c le siear ,aiix

conditions relatées dans la requête et ci-dessns énoncées;

{& tobjet de la tramacUon est d*une valeur indéterminée eu qui eaoMe 300 ftance, ajouter : à la charge par le syndic de faire homologuer la transaction dans les termes de droit.)

Donné k ^ le

{Sig;iwJ^wre.)

FORMUUS 30;

AseiONATiON en him/ohfiiaien de la trmmtXon^

L'an et le ^k \b, requête du sieur | ag^s.

gant comme syndic définitif de la faillite du sieur

J*ai, etc., signifié et déclaré audit sieur , qu*en vertu de

l'autorisation accordée par ordonnance de M. le juge-commissaire de la faillite, en date du « au requérant il est intervenu le

entre le requérant et le sieur , une transaction sous signa-

ture privée, par laquelle il a été mis fin & la contestation qui existait entre ledit (nom du failli) et le sieur ^ouk Finstance pendante

entre ledit (nom du failli) et le sieur , devant le tribunal de

; que, par cette transaction (énowÀMm descondition$ de h troMaciion);

Et, conformément à l'art. 487 G. oomm., j'ai audit sieur donné assignation à comparaître le , devant le tribunal de

commerce de à heure du , pour y enten-

dre homologuer la susdite transaction^ qui sera ensuite exécutée dans toutes ses dispositions*

Bt j'ai| eto.

(Stynotore.)

FORBCULE 31.

OpFOSinoM du faUH à l^homologation de la itanMatiieeL

L'an I et le

A la requête du sieuF p Je

huissier

Ai déclaré au sieur , syndic définitif de la faillite du

requérant, que ce dernier est opposant à l'homolc^atbn de la tnnsaction intervenuCi suivant acte sous seing privé, en éeÀià du entre ledit sieur , sur la contestation existant entre ce-

ltti«GÎ et le requérant aa sujet de par le motif que

Bn conséquence, j'ai, au nom du requérant, fait toutes les protestations tant contre ladite transaction que contre Thomolo^tion qui est poursuivie, et contre tout ce qui serait fait au mépris de la pré^ eente opposition.

BtJ'ai, eto.

fttmniLBaa.

B6&Dns40 JPnuôripHonrequiiepark sytufic wr le${mm$ubfe$ â^MOi s» fxieutUm de Partiek 490 du Code de commerce.

Inscription requise an bureau des hypothèques de rarrondissement de

Au profit de la masse des créanciers du sieur

Par M. (prénomt, nom et domicUe du syndic), au nom et comme

eyndic (|)roviso«re ou définitif)^ de la faillite du sieur ,

nommé à cette qualité par le Jugement du tribunal de commerce de

f en date du , pour lequel do*

mieile est élu

En vertu : i» du jugement déclaratif de la faillite dudit sieur rendu par le tribunal de commerce de , le t

et en conformité des dispositions de Tartiele 490, § 3, du Ck>de de commerce :

Pour sûreté et conservation î

i« Des sommes dues par le sieur t à la masse

de ees créanciers lesquelles sont actuellement etlgibles, et paraissent •'élever à

2^ Et des intérêts et accessoires desdites eréalice» échues on à écheoir pareillement exigibles.

Sur tous les immeubles dudit sîenr i situés dans

fétendne dn burean des hypothèques de , et no-

tamment sur

(Slgnaiiire.)

OEDomuKGS prescrivant l'apport des Uwes é^m etéài^elef mum eott^ulsoire.

Nous, « Juge^oommlssalre de la faillite dn

sieur

Attendu que la représentation des livres du sieur i

{ou d'un extrait dûment certifié des livres dn sieur )t

est nécessaire pour la vérification de la créance doot il demande l'admission.;

i^ FAILLITE. — § 24.

Ordonnons que ledit sieur sera tena de nous re-

-présenter ses Uvres, ( »u ordonnons que ledit sieur ]

sera tenu de noua apporter un extrait de ses livreâ fait par Tun des juges de t»on domicile*

A flo

{Signature.)

FORKULB 34.

Opposition à de ncwelks répartitions, par un créancier retardaUiire*

L'an , le , à la re-

quête du sieur , qui fait élection de domicile à

chez

Je , huissier , soussigné,

ai signifié et déclaré au sieur , en sa qualité de

syndic définitif de la faillite du sieur » que le re-

quérant vient d'apprendre que le dit a été déclaré

en état de faillite ; que la vérification des créances et leur afQrmatîon ont eu lieu ; qu'une première répartition a été faite entre plusieurs créanciers, et qu'il reste encore des deniers à distribuer ; — Que le requérant, pour cause n*a pu

produire ses titres de créances, consistant en ,

mais qu'il lui importe d'être compris aux répartitions ultérieures, et d'empéober qu'il y soit procédé à son préjudice.

En conséquenoei j'ai, k même requête que ci-dessus, déclaré au sieur , syndic, que le requérant s'oppose for*

mollement, par le présent, à ce que de nouvelles répartitions des deniers de la faillite soient faites hors de sa présence, et au pr^udice de ses droits, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la présente opposition, ou que' le tribunal ait provisoirement déterminé la somme pou^ laquelle le requérant sera compris dans lesdites répartitions, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de la présente opposition.

Et, à même requête, j'ai donné assignation au sieur ,

en sa dite qualité, à comparaître le , à l'audience du

tribunal do commerce de- pour y voir statuer sur la

présente opposition, et déclarer que le requérant sera relevé de toute déchéance qu'il aurait pu encourir; par suite, voir ordonner qu'il sera compris & toutes répartitions et distributions des deniers de la faillite qui auront lieu à l'avenir, après que ses créances auront été reconnues sincères et véritables par le jugement à intervenir ; s'entendre, enfin, ledit sieur , syndic, condamner aux frais qui résulteraient d'une contestation mil fondée au tuiei de la présente opposition.

Et j'ai, de.

{Signatwre de 1^ huissier.)

Rbquête présentée par le failH pour être autorùé à se tnin* rtjyi^étmter par le mandataire aux opérations du concordat, — Ordonnance du juge commiisaire*

A M. Juge au tribunal de oommeroe de

Juge-commissaire de la faillite du sieur

Le sieur Ifailh)

A l'honneur de vous exposer :

Que ses créanciers sont convoqués pour le » afhi dâ dé

libérer sur le concordat ;

Quil se trouve dans Fîm possibilité de se présenter en personne à cette assemblée par le motif que , suivant

Tarticle 506 du Gode de commerce ;

Pourquoi, l'exposant demande qu'il vous plaise, conformément k , monsieur le juge-commissaire ;

L*autoriser à se faire représentera ladite assemblée par un fondé de pouvoirs.

Et vous ferez justice.

{Signature,)

OaDONNANCK.

Nous, juge commissaire de la faillite du sieur

Vu la présente requête et les faits exposés, ensemble les disposî* tîons de l'article 505 du Gode de commerce;

Attendu que le failli justifie de motifs valables qui Tempèchent de se présent cr à l'assemblée du concordat, l'autorisdns à se faire représenter, à ladite assemblée par un fondé de pouvoiré, à TelTet de faire à s^ créanciers des propositions de concordat.

Donné à , le

(Signature.)

FORMULE ae.

Sommation au failli dv se présenter à rassemblée du concordai.

L'an , le , & la requête du sieur ,

agidsaat comme syndic définitif de la faillite du sieur

Je , huissier i soussigné, a!» con-

formément à Tart. 606 G. comm., sommé ledit sieur failli, de se rendre à rassemblée de ses créanciers qui aura lieu le , du courant, à « heures

du , dans la salle du conseil du tribunal de commerce

do , séant au Palais-de- Justice, et qui a pour objet.la

délibération sur la formation du concordat, et, à défaut, de passer

outre aux antres opératione prescrites par la loi» lai déclarant qu'il est tenu de se présenter en personne, et qu'il ne pourra se faire repré» senter que pour des motifii valables et approuvés par M. le Jogecommîssaire.

Et J'ai, etc.

{Signaiure de VhuMer.)

OpposmoN au concordais

Van /le # & la requête du

sieur » demeurant à , oà,

il élit domicile, je | huissier » soussi*

gné, ai déclaré : 1« au sieur « en sa qualité de syn*

dio définitif de la faillite du sieur , et 2^ audit sieur

» demeurant à , failli, que le

requérant est opposant au concordat intervenu lè entre

le faillî et ses créanciers ; les motifs de cette opposition pris de ce que {énonciation de ces moHfs).

Et, à même requête que dessus, j*ai assigné tant ledit sieur faillî, & comparaître à la première audience du tribunal de commerce de , qui aura lieu le à heures du ,

au PalaiS'de-Justice, pour, par les motifs ci-dessus déduits et par tous autres qui seront développés en plaidant, voir recevoir Toppositîon du requérant, et entendre en conséquence, et par application des dispositions de l'art. 512 G. comm., déclarer nul et de nul effet le susdit concordat, avec dépens, sans préjudice des droits et actions du requérant à raison des faits ci-dessus, pour les exercer quand et comme il avisera*

Et J'ai» etc.

{jUgnaiure de fhuieilér.}

FORMULB 30.

RiQu An fxnr l'homologation du eoneordat

A MM. les Président et Juges composant le tribunal de oommeroé de

Le soussignéi agissant an nom et comme syndic de la faillite du ■leur 9 a Thonneur de vous exposer :

Qu'il est intervenu le entre le failli et ses créanciers

après raccomplissement des formalités voulues par la loi, un concordat aux termes duquel {énondaHon dee conditions du concordat); «- Qu'aucune opposition n^a été formée dans la huitaine.

En conséquence, l'exposant conclut à ce qu*il plaise au tribunal prononcer, sur l'avis de M. le Juge-Gommissaire, l'homologation dudit concordat, fit ce sera justice.

{Signature.)

FORiroiiE 39.

APPORT du juge-tomndBiaxrB à V effet de provoquer la clôture des opéra^ tiom de la faUUte pour cause d'insuffisance de VacHf.

A MM. les Président et Juges composant le tribunal de commerce de

Messieurs,

En notre qualité de juge-commissaire de la ikillite du sieur ,

nous avons Phonneor de vous exposer que cette faillite, déclarée le

, a suivi sou cours jusqu* ' , que

depuis cette époque aucune nouvelle opération n'a pu avoir lieu par

suite de 1 insuffisance de l'actif du failli.

Dans ces drconstances, vu Tart. 527 G. comm., et avant qu'il soit passé outre à l'homologation du concordat ou à la formation de Tunion»

Nous vous prions de prononcer d'office, pour cause d*insuifisance d'actif^ la clôture des opérations de la faillite du sieur •

(Signature.)

Jugement ordantumt laMture de ta faiUitepour msuffisance ^acHf.

Vu le rqiport do M. le Juge-commissaire de la fiiillite du sieur , constatant que ladite faillite se trouve arrêtée par suite de l'insuffisance de l'actif;

Le tribunal , faisant application des dispositions

de l'art. 527 G. comm., déclare d'office la clôture des opérations de ladite faillite ; en conséquence, dît que chaque créancier rentrera dans Texercioe de ses actions individuelles tant contre les biens que contre la personne du failli ; — Ordonnons néanmoins qu'il sera sursis à l'exécution du présent Jugement pendant un mois à partir de cojoor.

J^ORVULE 40.

RiPPOftT dujuge-ûommbsairt peur faire rapporter le jugement de eliture

A MM. les Président et Juges composant le tribunal de commerce de

Metsieun,

Bd notre qualité de Jugd-commissalre de la faillite du sieur , ayant été informé qu'il existe, pour faire face aux frais des opérations de ladite faillite, des fonds consignés entre les mains des syndics, nous avons l'honneur de vous proposer de rapporter le Jugement du qui prononce la clôture des opérations de ladite faillite pour cause d'insufllsance d'actif; et de dire, en conséquence, que lesdites opérations seront reprises et poursuivies conformément à la loi.

(Signature.)

JuQSMENT rapportant ceh» pii a ordonné la claire pour imuf]isanco

d'actif.

Vu le rapport du juge-commisBaîre de la faillite du sieur constatant qu'il existe maintenant des fonds suffisants pour mettre à fin les opérations de ladite faillite ;

Le tribunal rapporte le jugement du

prononçant la clôture de la faillite pour insuffisance de Tactif ; dit que le syndic dressera et déposera immédiatement au greffe de ce tribunal un état des créances qui ont pu être survenues depuis le jugement de clôture, etc.

FORMULE 4i.

Requête dufaiUipour obtenir un secours aprésunion.

A M. etc.,

{Comme à la Fotimle 27.)

On ajoute:

Que les créanciers de Texposant ont été constitués en état d'union — qu'il» ont émis un avis favorable sur la question du secours. Pourquoi l'exposant etc.

Ordonnance.

Nous, juge-commissa!re« etc.

Qu il convient de fixer ledit secours en raison des circonstances de la faillite et de la situation du failli ; Accordons au failli un secours que nous fixons à la somme de , laquelle lui sera versée par le syndic sur Tactif de la faillite.

Donné à , le

[Signature.)

Ordonnance autorisant, sur la requête du syndic et avec le concours du failli, à procéder à la vetite d'un immeuble avant ftinian.

REQVtTB.

A Monsieur , juge au tribunal de commerce

et juge-commissaire de la raîlîilo du sieur (nom, prénoms, profession, dommle).

Monsieur le juge-commissaire, l-e soussigné {nom, prénoms, domicile), agissant comme syndic définitif de la faillite du 5ieur , déclarée par jugement

de ce tribunal en date du , nommé à cette fonotion

p&r le jugement déclaratif et maintenu par jugement du

A l'honneur de vous exposer :

Que le sieur est propriétaire d*un immeuble {indi-

gper la nature de Vimmeuble) situé à

Que, bien que les créanciers niaient pas encore été appelés à délibérer sur le concordat qui pourra être proposé par le failli, celui-ci demande qu'il soit procédé immédiatement à la vente dudit immeuble {s'il y a des motifs particuliers qui nécessitent la vente : V achèvement, ^mmmeuble, des hypothèques, etc., etc.,) que si, aux termes de Tarticle 572 le syndic ne peut poursuivre la vente des immeubles qu'après que les créanciers ont été constitués en état d'union il peut néanmoins y faire procéder lorsque, comme dans l'espèce, cette vente est requise par le failli lui-même;

Pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le juge-commissaire, de vouloir bien, en conformité de l'article sus- visé, l'autoriser à poursuivre devant le tribunal civil de , la vente de l'immeuble dont s'agit en se conformant aux formalités prescrites parla loi pour la vente des biens de mineurs.

Ëtvous ferez justice.

(Signature du syndic et du faillt)

Ordonnance.

Nous, juge-commissaire de la faillite du sieur

Vu la requête qui précède, vu le consentement donné par le failli sur ladite requête, ensemble l'article 572, après avoir entendu en leurs explications contradictoires le syndic et le failli, présents Tun ellaulre devant nous ;

Attendu que le sieur , déclare réitérer la réquisition

et le consentement insérés dans la requête ;

Lui en donnons acte ainsi qu'au syndic, et autorisons ce dernier à poursuivre devant le tribunal civil de , la vente de

, dans les formes prescrites par la loi pour la vente des biens de mineurs.

Donné h, ^^ le

Ohoonnancb du juge-commissaire autorisant le syndic à procéder à la vente d*un immeuble appaiienant à Vunion des créanciers.

Requête.

A Monsieur , juge au tribunal de co mmerce de

juge-commissaire de la faillite du sieur (nom, prénoms^ profession, domeUe),

Le soussigné ,

agissant au nom et comme syndic de l'union des créanciers de ladite ^Lilliie, nommé à cette qualité par le jugement du

dence. Ses créanciers lui ont, par concordat du ^ en-

registré le , accordé terme et délai de

pour leur payer pour cent seulement des capitaux qu'il

leur devait; sans intérêt.

L'exposant replacé à la tète de ses affaires a pu non seulement acquitter les sommes auxquelles ses créanciers avaient bien voulu se réduire, mais môme à payer la totalité des sommes qu'il devait à Fépoque de Touverture de sa faillite, ensemble tous les intérêts et les frais, ainsi qu'il résulte des pièces produites à Tappui de la présente requête.

C'est pourquoi l'exposant demande qu'il plaise à la Cour, vu le bi« lan en date du , le concordat en date du ^

les quittances produites au nombre de , ensemble la

présente requête, et y faisant droit, déclarer que ledit exposant est réhabilité et rétabli dans l'exercice des droits qu'il avait perdus par sa faillite.

Et ce sera justice.

(Signature.)

Opposition à la réhabilUation»

Aiyourd'bul , au greffe du tribunal de eommerce de

f a comparu le sieur

Lequel a dit qu'il est créancier sérieux et légitime du sieur

d'une somme de « suivant (désignation du titre) ;

Que, depuis la faillite dudit , le comparant n'a reçu que

la somme de , à valoir sur la dite créance; d'où il ré-

sulte qu'il lui est encore dû par ledit la sonune de

en principal) ensemble les intérêts et frais ; — Qu'étant instruit que ledit a formé devant la Cour d'appel de

une demande en réhabilitation, le comparant déclare par ces présentes y former opposition ; de quoi il a requis acte que nous lui avons octroyé, ainsi que de ce qu'il déclare avoir en main le titre de sa créance, et de ce qu'il a payé pour le coût du présent la somme de , requérant qu'expédition en soit envoyée à qui

et par qui de droit, conformément à la loi, sous toutes protestations et réserves, notamment du coût de la présente opposition ; et a signé avec nous, après lecture.

Arrêt qui admet la demande en réhabilitation.

La Cour d'appel séant & , a rendu l'arrêt dont la

teneur suit :

Vu la requête présentée à la Cour par M* , avoué

du sieur , demeurant à , déclarô en état

de faillite, par jugement du tribunal de commerce de ,

en date da « demandeur en réhabilitation ; — Ouï

M. , procureur général, en ses conclusions orales et mo«

tivées ;

Attendu que le sieur justifie qu'il a désintéressé

tous ses créanciers en principal, intérêts ei frais ; que les formalités prescrites par la loi ont été remplies sans qu'il soit survenu aucune opposition à la demande ;

Yu les avis favorables du président du tribunal de commerce de f et du procureur de la République de Tarrondissesnent de

Par ces motifs, la Cour admet la demande en ré-

habilitation du sieur » commerçant déclaré en faillite

par le jugement susénoncé du « en conséquence, le dé-

elare pleinement et définitivement réhabilité, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent; ordonne qu'en exécution de l'art. 611 G. eomm., le présent arrêt sera adressé, tant au procureur de la République près le tribunal de première instance de , qu'au président du tribunal de commerce de , et que ces tribunaux en feront faire la lecture publiquo et la transcription sur leurs registres.

Ainsi jugé et prouoncé, etc.

Demande d'un créancier en report de Vouvtrture de la faillite.

L'an mil huit cent et le

A la requête du sieur {nom^ prénoms, profession et domicile), pour lequel domicile est élu

J'ai « huissier , soussigné,

donné assignation :

1* Au sieur (failli), en son domicile, où étant et parlant à

fi9 Au sieur , syndic de la faillite dudit sieur ^

en son domicile, où étant et parlant à

A co'mparaître le , à heures ,

par-devant MM. les Président et Juges composant le tribunal de com* merce de « pour

Attendu que, par jugement en date du , rendu

sur les poursuites d'uncréanciery le sieur a été dé-

claré en état de faillite ouverte, et la date de la cessation de ses paiements fixée provisoirement au ; — Attendu

qu'antérieurement à cette date, le sieur laissait

impayées ses valeurs commerciales ; que, notamment {énonciation des profits, poursuites, jugements et tous actes de nature à justifier la demande) ; — Attendu que, dans ces circonstances, il y a lieu, conformément & l'art. 441 C. comm., de reporter au la date de la cessation des paiements du sieur ;

Voir, sur le rapport de M. le juge-commissaire de la faillite du

142 PADX INCIDENT CIVIL.

sieur , reporter et fixer déûnîtivemo&i la

date d«t la eeesatîon des paiements dudit sieur -^

Dire que les dépens seront employés en frais de faillito^ Et j*ai, eto*

PORMULB BO

Poovom àtvffii de ie préienitr au9 opèraUmis âetafaSUHal

Je soussigné {nom, prénmM, el profeuion), demeurant à |

donne pouvoir à M. , demeurant à

De» pour moi et en mon nom* se présenter à la faillite du sieur y mon débiteur de la somme de

En conséquence, requérir toutes opposition, réconnabsance et levée de scellés, procéder à tous inventaires et récolement, faire en procédant, tous dires, réquisitions et réserves, donner tous avis qu'il jugera convenable sur la nomination ou le remplacement de tous syndics, faire vérifier ma créance, en af&rmer la sincérité, comme je Taffirme par le présent pouvoir, vérifier tous titres produits par les autres créanciers, en contester la validité, se faire rendre compte de Tétat de la faillite, constituer tous.avoués, charger tous agréés, prendre part à toutes les délibérations de créanciers, consentir toutes remises, accorder terme et délai, traiter, transiger, composer ; et, à cet efTet, signer tous actes, concordats ou arrangements particuliers, s'y opposer, même par les voies extraordinaires, porter plainte en banqueroute simple ou frauduleuse, remettre ou retirer tous ti« Ires et pièces, toucher tout dividende, en donner quittance, passer et signer tous actes, élire domicfle, changer les élections, et généralement faire ce qui sera nécessairei quoique non prévu en ces présentes, promettant Tavouer.

Faità ,Is$i(fMian^dM mettre de sa maint

Bon pour pouvoir^.

FAUX INCIDENT CIVIL ( F. aussi ce mot au Suppt., t IX). •^ Procédure à suivre pour faire rejeter d'an procès comme fausse ou falsifiée une pièce produite par Tune des parties.

Cette procédure s'appelle faux incident parce qu'elle est intentée au cours d*une instance, tandis que le faux principal est Taccusation directement portée devant la joridictioa cnmineUe contre Tauteur ou les complices d*ua faux»

DXYISIOK.

0 1. — Des diverses actions auxquelles le faux donne Heu* «- Du faux incident par opposition au fiuix principal,

§ 2. — Contre quels actes on peut s'inscrire en faux.

S 3. — Règles relatives k l'exercice de l'action en faux.

PAUX INCIDENT OTIL. — § 1.

Art. i. '^ Compétence.

Art. 2. — > a quel mùmewt Vinser^im de faux peut éh^

faite.

Art. s. — Frocédare.

§ 4. — Conséquences da jagement définit! f^ . § 5. — Taxe, § 6. — Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE

hk taXhwiiqae^ 11, 12 et soiv., 113, lU.

— BOUS sîiùg privé, 21 et sqIt.

« de mariage, 65, S6.

Amende, 4!, 138 et sniT.

Appel, 37, 132, 137.

Arrêt, 16.

AntoHaetiM de femme mariée, M.

Autorité adminietratlTe, 34.

CaMStioD, 18, 1».

Cession, 60.

Commerçant, 43.

Commaoanté, 61.

Gommanicatton de pfteef , 9».

Gompéfeoce, 30, 31 et tniv.

Compulsoire, 84.

Gourde eaasation, 17 et snW., 33.

Déid de la déelaratton dn défendeur, r* du dép6t des plèoea an greffe et de rapport delà minute 73, 74, 85.

IMmeoee, 15.

Dépôt dee pièces, 72.

Désistement, 151.

Dol, 27.

Dommages-intérêts, 138, 147, 148.

ftiqnète, 107, 113 et saiv.

Oir^atrement, 145. Eiécstion da Jagement, 132 et sniT.

— Tolontaire d*nn acte, 24.

Expertise, 107, 127 et saiv.

Flux criminel, 1, 6, 7, 8, 9, 130.

- matériel, 12, 13.

ïondé de pouvoir, 42 et soir., 66.

Formalités sulwtintielles, 20.

Qaiantie, 24.

Inscription de faux, 8, 87 et snir., 64,

et Buiv.

Insertions, 148.

Instrnction, 71 et suiv., tOT et suiv.

Juge-commissaire, 71, 91 et suiv.

Juge de paix, 32.

Jugement, 16, 20.

— qui admet rinscription de

de faux, 64.

— déûnitlf, 128.

Lacération de racle, 131.

Mineur» 61, 62, 133.

Ministère public, 1, 26, 149, 150.

Minute, 79 et suiv.

Moyens de feux, 100 et suIt.

Nullités, 46, 47, 63, 74.

Officier public, 14, 15, 79, 87, 124,