Partie civile
Prescription, 35 et sidT., 146.
Présomption, 211.
Procédure, 38 et suiv.
Procès-verbal, 91 et suiv.
Radiation, 131. imet, 82, 58, 68 et suiv.
Requête civile, 2, 132, 133, 137.
Restitution des pièces, 131.
RétabUssement de Tacte faux, 131.
Réiractetion, 53, 54, 141.
Simulation, 27.
Sommation, 39, 40 et suiv., 92.
Suppression de racte, 131.
Testament olographe, 29.
Transaction, 149.
Tribunal de eoameree, 8S* Tuteur, 62.
Vérification d'écritures, 21, Si.
il.— Des diverses actions auxquelles le faux donne lieu.— Du faus incident par opposiUon an faux principal.
f . On appelle faux^ dans lé langage du droit, tonte altération, eontrefaçon, supposition frauduleuse de pièces authentiques ou sous seing pri?é.
144 FAUX INCIDENT CIVIL. — g «•
Le faux donne lieu à deux actions : une action principale, qm 8'intente devant la juridiction criminelle et qui a pour bat de punir Fauteur et les complices du faux (C. insl. crim., liv. 2, lit. 4, ch. 1) ; et une action civile incidente, dirigée non plus contre le coupable mais en quelque sorte contre Tacte luimême et tendant à faire écarter la présomption de vérité qui s'attachait à cet acte (Boncenne, t. 4, p. 11 et suiv. ; Boitaind, t. 1, p. 399 ; Dalloz, Rép,, V» Faux incident, n. 11).
2. Cette procédure s'appelle faux incident parce qu'elle ne peut être élevée qu'au cours d'une instance déjà pendante à laquelle on peut la rattacher : le faux ne peut jamais être poursuivi devant les tribunaux civils par voie principale (Angers, 28avr. 1871,D. 72. 5.247).
Ainsi il a été jugé qu'une action civile en faux ne peut être formée par voie principale, dans le seul but de faire constater le faux par les tribunaux civils à l'effet de fournir au demandeur un moyen d'attaquer ultérieurement par la requête civile un jugement passé en force de chose jugée (Nîmes, 4 janv. 1808 ; — Paris, 17 déc. 1808 ; — Paris, 19 déc. 1815 ; — Golmar, 17 mai 1816; — Agen, 8 déc. 1836, S. 40. 1. 295; D. 40. 1. 186 ; — Cass., 8 déc. 1840, S. 40. 1. 940; D. 41. 1. 26 ; — Cass.,25 juin 1845, S. 45. 1. 742 ; D. 45. 1. 325 ; — Case., 24 nov. 1860, S. 61. 1. 725; D. 61. 1. 208 ;— Angers 28 avr. 1871 précité ; — Pigeau, Procéd,, t. 1, p. 336; Thomine, n. 253 ; Demiau, p. 168 ; Favard, v*" Faux incident, § 2, n. 3 ; Carré, Q. 864; Bonnier, Pt^etwes, n. 495; Boitard, t. 2, p. 158).
3. Le Code de procédure emploie aussi pour qualifier cette voie, le mot inscription de faux, parce que la parUe qui entend attaquer un acte comme faux, doit en faire au greffe la déclara* tion formelle ; c'est ce qu'on appelle s'inscrire en faux (Y. in/rà, n. 57 eisuiv.).
4. Lorsqu'une personne prétend qu*une pièce dont on veut faire usage contre elle, dans un procès, est fausse ou altérée, elle peut àson choix prendre la voie du faux civil, ou porter une plainte contre l'auteur du faux ; cette plainte donnera lieu de la part du ministère public à l'action en faux principal.
5. Mais bien entendu, ce choix n'existe plus et la partie se trouve réduite au faux civil, si l'auteur du faux est inconnu, décédé ou couvert par la prescription (Boncenne, t. 4, p. 12 et suiv.).
6. Il faut en dire de même si l'altération n'est que le résultat d'une erreur, d'une inadvertance ou de quelque cause fortuite et ne présente aucun caractère criminel. Des auteurs et des tribunaux, ont même été plus loin etont admis qu'il n'y avait mtaie pas lieu, dans ce cas, à l'action civile incidente ; mais la Cour de cassation s'est toujours prononcée contre cp système (Cass.,
FAUX INCIDENT 'fVlL. — § 2. 443
2 jmn 1834, «. 34. 1. 260 ; — Cass., U avr. 1837, S. 37. 1. 286 ; — Boncenne, t. 4, p. 12 ; Dalloz, Rép,, y^Faux incident, n.72).
7. Lorsqu'au cours d'une procédure de faux, des présomptions de culpabilité s'élèvent contre une personne déterminée et que le ministère public juge qu'il y a lieu de poursuivre, le faux principal domine alors le faux incident par application de la règle que « le criminel tient le civil en état », et l'on surseoit à prononcer sur le sort de la pièce, jusqu'à ce que la juridiction répressive ait statué (Art. 250 G. proc). L'assistance du ministère public est d'ailleurs requise pour tous les actes qui concernent Îb procédure de faux; aux termes de l'art. 251 G. proc, tout jugement d'instruction ou définitif en matière de faux ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public.
8. Dans ce cas le demandeur en faux peut abandonner la première poursuite afin de se porter partie civile (Pigeau, Comm.f t. 4, p. 474).
9. La règle de l'art. 250 ne s'applique pas au cas où l'action eriraioelle n'ayant pas encore été intentée, le ministère public a seulement fait des réserves de poursuivre, et où le demandeur en faux s'est borné à intenter son action dans son seul intérêt privé (Cass., 2 avr. 1828; — Gass., 19nov. 1845, S. 46. 1. 504).
g 2. — Contre quels actes on peut s'inscrire en faux.
10. Aux termes de l'art. 214, toute pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure peut être attaquée par la voie de l'inscription de faux.
11 . La procédure de faux ayant pour objet de faire tomber la présomption de vérité qui s'attache à un acte, on conçoit qu'elle soit nécessaire, lorsqu'on veut attaquer un acte authentique, puisque les actes authentiques font pleine foi par eux-mêmes quand ils ont été rédigés conformément à l'art. 1317 G. civ.
12. Les présomptions les plus fortes seront toujours insuffisantes pour faire prononcer le rejet d'un acte authentique; une décision intervenue à la suite d'une procédure de faux est indispensable (Agen, 21 déc. 1809 ; — Pau, 26 fév. 1857, D. 67. 2. 189). Cependant Merlin {Bép.^ v* Inscription de faux, § l",n. 5), admet que l'inscription de faux n'est pas nécessaire alors qu'il s'agit d'un faux matériel reconnaissable à première vue et tellement frappant qu'on ne peut sérieusement le contester. (Dans le même sens: Favard, t. 2, p. 557 ; Dalloz, Bép., v* Faux incident, n. 55 ; Carré et Ghauveau, Q. 868).
13. Ainsi il a été jugé que l'inscription de faux incident n'est pas toujours nécessaire pour faire refuser foi aune pièce, même
vom ▼• 10
UO FAUX INCIDEiNT CIVIL. — § 2.
ayantles caractères extérieurs d'authenticité, produite en jusUcc: les vices patents et matériels de la pièce peuvent être tels (jue la simple inspection oculaire suffise pour que les juges soient antennes à écarter cette pièce sans inscription de faux (Gass., 14 &or. an 10 ; — 20 fév. 1821 ; — 12 janv. 1833, S. 34. 1, 798 ; D. 33. i. 108).
14. Il ne faut pas croire d*ailleurs que toute attaque contre un acte authentique ne puisse se produire qu'au moyen d'une inscription de faux : il faut distinguer sur ce point si la partie conteste la sincérité de rofflcier public qui a reçu TactevOu si elle veut simplement faire établir qu'U a reçu de bonne foi des déclarations mensongères. Dans ce dernier cas l'inscription de faux n'est pas nécessaire et les faits qui dénaturent l'acte peu* vent être établis par les moyens ordinaires (Boncenne, t. 4, p. 35 ; Boitard, t 1, p. 401).
15. Elle n'est pas nécessaire non plus lorsqu*on demande à prouver contre les énonciations de l'acte authentique étrangères aux stipulations des parties et que l'officier public n'a pas reçu mission de constater ; par exemple l'état de démence ou d'imbécillité d'une des parties qui ont figuré dans l'acte peut être prouvé par témoins (Besançon, 2 fruct. an 8 ; — Bruxelles, 13 avr. 1811 ; — Dalloz, Rép,, v» Faux incident, n. 55).
16. Parmi les actes authentiques, il en est qui ont donné lieu à une difficulté, ce sont les jugements : peut-on s'inscrire en faux contre un arrêt ou un jugement? L'affirmative est à peu près universellement admise aujourd'hui, et résulte de la généralité des termes de l'art 214 (Gass., 29 juiU. 1807; — Cass., 7 déc. 1808 ; — Gass., 12 août 1829 ; — Gass., 13 juin 1838, S. 38. 1. 499 ; D. 38. 1. 382; — Gass., 20 janv. 1857, S. 57. 1. 346 ; D. 57. 1. 84; — Gass., 29 avr. 1868, D. 68. 1. 249; — Boitard, t. 1, p. 401 ; Boncenne, t. 4, p. 34 ; Merlin, Rép., v* Inscription de faux, t. 6, p. 144).
17. Ainsi une inscription de faux peut être formée devant la Cour de cassation pour établir qu'un jugement ou arrêt n'a pas été prononcé en audience publique, avec les motifs qui y ont été insérés depuis. Toutefois l'admission de Tinscription de faux: peut être refusée, si la partie a longtemps négligé de réclamer et si d'ailleurs les faits allégués sont trop invraisemblables (Gass. , 25 mai 1830, S. 30. 1. 214 ; D. 30. 1. 275).
18. L'inscription de faux est recevable même de la part du défendeur qui veut par cette voie faire supprimer un ) des énonciations de l'arrêt dans laquelle le demandeur puise un moyen de cassation (Gass., 13 juin 1838, S. 38. 1. 499 ; D. 38. 1. 282 ; — Gass., 13 mai 1840, S. 40. 1. 400 ; D. 40. 1. 223).
19. Au reste, pour que l'inscription de faux devant la Cour de cassation contre un jugement ou arrêt ou contre un acte ju^
dieiaire soit admissible, il ne sufBt pas d*articuler des faits qui, s'ils étaient prouvés, entraîneraient la nullité de la procédure : il faut encore que ces faits présentent à la Cour un caractère de yraisemblance et de probabilité (Cass., 30 juin 1838, S. 38. 1. 760; D. 38. 1. 297 ; — Cass., 31 jany. 1839, S. 40. 1. 416 ; D. 39. 1. 390 ; — Cass., 13 mai 1840, S. 40. 1. 400 ; D. 40. i. 123). --T. Cassation.
20. n a été jugé que lorsque des énonciatlons d*ua Jugement il résulte qu*une des formalités essentielles à sa validité a été omise, on ne peut prouver par la voie du faux incident que cette formalité a été remplie (Cass., 17 mai 1852, S. 62. 1. 730; D. 52. 1. 177). Surtout si Tinscription de faux tendait à faire admettre un mode de preuve autre que le mode précisé par la loi (Cass., 29 avr. 1868, D. 68. 1. 249). La première de ces décisions est critiquée par Chauveau {Supp., Q. 863 bis).
21. Les actes sous seing privé reconnus ou tenus pour reconnus peuvent également être attaqués par la voie de Vinscriptipn de bnx ; cela résulte des termes de Tart. 214 in fine : « Encore que la pièce contestée ait été vérifiée soit avec le demandeur soit avec le défendeur en faux à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident. »
22. Toutefois lorsque la vénfication de la pièce a été faite, à d'autres fins que celle d'une poursuite de faux, la recevabilité de la demande n*en est pas moins soumise à la double condition qu'elle soit formée avant la fin de l'instance à laquelle elle se rattache et qu'il n'ait pas été rendu sur le fondement de la pièce produite un arrftt ayant acquis force de chose jugée (Cass., 30 mai 1876, S. 77. 1. 256; D. 76. 1. 383).
23. On peut s'inscrire incidemment en faux contre un acte que l'on a reconnu ou approuvé (Riom, 28 déc. 1830 ; — 13 juill. 1844, S. 45. 2. 166).
24. Ou contre un acte que l'on a volontairement exécuté. Ainsi l'endosseur d'un elTet de commerce qui, poursuivi en paiement parle porteur, soutient d'abord n'avoir donné qu'une signature de complaisance, et exerce en conséquence une action en garantie contre l'endosseur subséquent ; qui, ensuite, et avant qu'il ait été statué sur cette action en garantie, se laisse condamner au paiement de l'effet et le paie au porteur..., peut encore, nonobstant ces divers actes de reconnaissance et d'exécution, ètreadmis à s'inscrire incidemment en faux contre la signature apposée à l'endossement qui lui est attribué (Cass., 10 avr. 1827).
25. Mais on n'est pas admis à s'inscrire en faux incident contre une pièce que soi-même on a produite (Golmar, 19 juin 1828, S. 29. 2. 18 ; D. 29. 2. 30 ; — Contra, Carré et Chauveau, Q. 865).
26. Quant aux actes sous seing privé non encore reconnus, ces
448 FAUX INCaDENT CIVIL. — § 3. — AîiT. 4.
actes ne ffdsant pas foi par eux-mêmes et pouvant être démes par celui à qui on les oppose, il semble bien que Tinscription de faux soit inutUe et par conséquent inadmissible : mais les termes absolument généraux de Tart. 214 « celui gui prétend qu une pièce signifiée... » excluent toute distinction ; on a donc le choix d'attaquer un pareil acte soit simplement en le déniant, ce qui laisse la preuve à la charge de celui qui Texhibe, soit au contraire en offrant d'en établir la fausseté : ce dernier moyen présente une garantie toute spéciale par l'assistance du ministère publie et Tobligation où il est de requérir le renvoi devant la juridiction criminelle si Tinstruction révèle des traces de culpabilité (Boncenne, t. 4, p. 36 ; Pavard, t. 2, p. 559 ; Thomine, t. 4, p. 385 ; Merlin, Bép., v« Inscription de faux, p. 551 ; Carré et Ghauveau, Q. 859 ; Boitard, t. 4, p. 514. — Voy. toutefois en sens contraire: Pigeau, Comm., 1. 1, p. 447 ; — Rennes, 29 janv. 4818).
27. Il ne sufflt pas, d'ailleurs, qu'une partie conteste une allégation quelconque contenue dans un acte, pour que cet acte doive être considéré comme faux et pour que l'inscription de faux soit ouverte.
L'inscription de faux n*est nécessaire, et par suite n'est admissible, qu'au cas d'un faux matériel ou intellectuel ayant le caractère de crime proprement dit : quant aux simulations ou mensonges commis dans des actes, qui constitueraient simplement des abus de confiance, de blanc seing, de mandat, une fraude ou un dol civU, ils peuvent être combattus à l'aide de toute espèce de preuves administrées suivant les formes ordinaires de la procédure (Poitiers, 43 fév. 4855, S. 57. 2. 43 ; D. 57. 2. 36).
28. Mais l'inscription de faux est admissible toutes les fois qu'on a dans les énonciations d'un acte exprimé, ajouté ou rayé quelque chose à l'insu des parties ou de Tune d'elles.
29. L'antidate en matière de testament olographe est un moyen susceptible de faire admettre l'inscription de faux alors même qu'il est reconnu que la date n'a pas été falsifiée (Toulouse, 44 juin 1830).
§ 3. ^ Règles relatives à rexercice de l'action de faux-
30. Nous examinerons successivement : l'^ devant quel tribunal l'action doit être portée ; 2'' dans quel délai elle peut ôtre intentée ; 3® enfin, la procédure qui aboutit au jugement définitif sur le faux.
Art. 1. — Devant quel tribunal est portée Vaction en faux incident.
dl. En générait c'est le tribunal devant lequel est produite la
FAUX LXCiDENT CIVIL. — § 3. — Art. 2. U9
pièce arguée do faux qui est appelé à juger sur rinscription de faux (Rouen, Il fruct. an 12 ; — Dalioz, Bép.^ v* Faux mctdent, n. 43 et 62).
32. Le juge de paix et les tribunaux de commerce sont néanmoins incompétents pour connaître du faux incident civil (Dalioz, Rép., V. Compétence commerciale, n. 366). — V. Juge de paix; — Tribunal de commerce.
33. Devant la Cour de cassation, l'inscription de peut être formée qu'après en avoir obtenu raulorisation de la Cour : elle est donc compétente pour admettre ou rejeter Tinscription ; mais elle ne Test pas pour procéder à l'instruction ; elle renvoie la pro* cédure de faux devant un tribunal ordinaire qu'elle désigne, tribanal d'un degré de juridiction égal à celui dont la sentence est arguée de faux.
34. C'est à l'autorité administrative et non à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur ï admissibilité d'une inscription de faux dirigée contre un acte administratif ; et cela« quand même l'inscription de faux serait formée incidemment h une question principale dont l'autorité judiciaire serait légalement saisie (Douai, 6 juin 1853, S. 54. 2. 15).
Abt. 2. — a quel mùment rimer^tion de faux peut être faite,
35. Le fanx peut toujours être poursuivi incidemment, alors même qu'il aurait été découvert depuis plus de trente ans.
36. La prescription de l'action publique contre le faussaire n*a aucun effet sur l'inscription de faux (Limoges, 7 fév. 1827 ; — Grenoble, 5 déc. 1827 ; — Cass., 25 mars 1829 ; — Pigeau, Comment., p. 174 ; Boncenne, p. 12 ; Chauveau, Q. 859 bis; Bonnier, n. 526 ; Rodière, p. 202 ; Bourguignon, Jurisp. des Codes crimineh, art. 637 C. instr. crim. ; — Mangin, Act. publ., t. 2, n. 369; - Voy. n. 146).
37. L'inscription de faux n'est pas une exception de procédure, mais une défense ; elle est ouverte en tout état de cause.
Jugé qu'on peut s'inscrire la première fois en appel contre une pièce qui aurait été attaquée en première instance par d'autres moyens; et l'adversaire ne serait en aucun cas fondé à soutenir qu'en ne s'inscrivant pas tout d'abord on a reconnu la sincérité de la pièce (Paris, 30 août 1810 ; — Rennes, 16 fév. 1813 ; — Cass., 13 avr. 1823 ; — Dalioz, Rép., v* Faux incident, n. 36 ; Bernât, p. 216 ; Carré, Q. 863 ; Favard, t. 2, p. 559 ; Chauveau, loc. cit.).
Notamment si l'acte a été attaqué en première instance comme étant entaché de dol ou de fraude (Cass., 13 avr. 1824).
iSO FAUX INQDENT CIVIL. — § 3, — Art. 3. Abt« 3. — Proeéelurf •
38. La procédure du faux incident civil se divise en trois périodes distinctes, aboutissant chacune à un jugement spécial. La première comprend les formalités qui précèdent Vinscription de faux, et le jugement qui Tantorise (Art. 214 et 218 G. proc). La seconde comprend la remise de la pièce arguée de faux, sa description, la signification des moyens que le demandeur en faux prétend employer, et enBn le jugement qui en ordonne la preuve (Art. 219 à 233). — La troisième est relative à Tinstruction du faux, au jugement qui statue sur cette instruction et aux conséquences qu*il entraîne (Art. 234 à 248).
39. Première période. — Celui qui se propose d'arguer une pièce de faux est tenu préalablement de sommer Tautre partie qui Ta produite, de déclarer si elle est ou non dans l'intention de s*en servir, déclarant qu'elle s'inscrira en faux dans le cas où la réponse serait affirmative (Art. 215).
40. La sommation se fait par acte d'avoué à avoué et la réponse est signifiée de même dans les huit jours suivants (Art. 215 et 216).
41. La consignation d'amende qui existait autrefois dans l'ordonnance de 1737 a été supprimée par le Code de procédure.
42. Bien que la réponse du-défendeur soit signifiée par acte d'avoué l'avoué ne peut pas répondre pour son client.
La déclaration doit être signée par celui au nom de qui elle est signifiée ou par son fondé de procuration spéciale au authen* tique (Art. 216).
43. Lorsque la sommation a été adressée à une maison de commerce plaidant sous une raison sociale, la réponse à cette sommation est valablement signée du nom de la raison sociale ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit revêtue de la signature individuelle de chacun des associés (Montpellier, 1*' déc. 1834, S. 35. 2. 155).
44. Quant à la sommation dont parle l'art. 215 elle n'a pas besoin d'être signée par le demandeur en faux (Favard, t. 2, p. 560 ; Carré, Q. 870; Thomine, 1. 1, n. 258, p. 388; Rodière, p. 202).
L'avoué qui fait cette sommation fera cependant bien de se munir d'un pouvoir spécial pour se mettre à l'abri d'un désavea (Dalloz, Bép., V* Faux incident, n. 109).
45. Le délai de huitaine accordé par l'art. 216 doit être augmenté à raison de la distance du domicile de la partie au domicile de son avoué, conformément à Vart. 1033 (Bordeaux, 9 août 1828 ; Carré, Q. 872 ; Thomine, p. 389 ; Pigeau, t i. p. 454).
FAUX INCIDENT CIYIL. — § 3. — Art. 9; 151
46. Ce délai n'est pas prescrit k peine de déchéance (Rennes, 9 août 1809; — Ronen, 24 août 1816; — Nîmes, 11 mars 1819; — Grenoble, 28 août 1821 ; — Bordeaux, 31 déc. 1823 ; — Nîmes, 20 mai 1829 ; — Rouen, 5 déc. 1829 ; — Gass., 8 août 1837, S. 37. 1. 862 ; D. 38. 1. 25 ; — 14 août 1838, S. 38. 1. 774 ; D. 38. 1. 356 ; — 21 juin 1842, S. 42. 1 . 745 ; D. 42. 1. 275 ; — Merlin, r* Inscription de faux, § 5; Pigeau, Procédure civile, 1. 1, p. 340; Carré, Q. 873 ; Boncenne, t. 4, p. 60 et suiv.; Dalloz, Rép., y> Faux incident, n. 115 et suiv.; Boitard, t. 1, p. 404).
47. Mais à quel moment cessera pour le défendeur le droit de faire sa déclaration ? D'après certains auteurs ce droit cesse dès que le demandeur en faux a donné avenir pour voir rejeter la pièce arguée de faux (Pigeau, 1. 1, p. 340 ; Carré, Q. 873 ; Merlin, hc. cit., — Rennes, 9 août 1809 ; — Rouen, 24 août 1816 ; — Ntmes, 11 mars 1819).
48. M. Dalloz qui avait adopté ce système dans sa première édition Tabandonne dans la seconde et admet que le rejet n'est pas obligatoire et qu'il appartient aux juges d'apprécier les raisons de fait ou de droit qui ont empêché le défendeur d'accom* plir les formalités prescrites (Dalloz, Rép,, v* Faux incident, n. 115; Thomine, t. 1, p. 389; Boncenne, p. 68 et suiv.; — Nîmes, 20 mai 1829; — Rouen, 5 déc. 1829; — Cass., 8 août 1837, S. 37. 1. 862 ; D. 38. 1. 25).
49. Dans tous les cas, si le défendeur a laissé s'écouler non seulement le délai de huitaine, mais encore plusieurs mois sans signifier la déclaration prescrite par l'art. 216 et s'il ne Ta fait qu'après que le demandeur s*est pourvu à l'audience conformé^ ment à l'art. 247, il y a liau de maintenir la pièce comme fausse et de la rejeter du procès (Besançon, 3 août 4825).
50. La déclaration qu'on entend se servir d'un acte argué de faux peut être faite par le tiers devenu, même depuis la sommation, cessionnaire des droits résultant de cet acte (Gass., 8 mars 1832, S. 32. 1. 445 ; D. 32. 1. 198 ; — Ghauveau, Q. 379 ins.
51. Cette déclaration ne peut être donnée sous condition ni restriction (Boncenne, t. 4, p. 76 ; Carré, Q. 875). Mais le vœu de la loi est suffisamment rempli par la déclaration de la partie qu'elle est dans Vlntention de se servir de la pièce tant qu'il ne loi sera pas démontré que cette pièce est fausse, alors que d'après les circonstances, il n'est pas possible à la partie de savoir si la pièce est âncère ou non (Rouen, 3 déc. 1829 ; — Dalloz, Faux incident, n. 118 et 125 ; Carré et Ghauveau, Q. 875).
52. Que si la sommation reste définitivement sans réponse, ou si le défendeur répond qu'il n'a pas Fintention de se servir de la pièce, dans ces deux cas, l'incident s'évanouit ; la pièce est rejetée et par conséquent l'inscription de faux devient sans objet. — • Art. 217 : « ... £e demandeur pourra se pourvoir à tau^
152 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 3. — Art. 3-
dtence sur im simple acte pour faire ordonner que la pièce mêin^ tenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur... »
63. Celai qtd a déclaré ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux ne peut se rétracter (Carré et Chauveau, Q. 876 ; Thomine, 1. 1, p. 39Ô ; Favard, t. 2, p. 560).
54. Au contraire, quand il a déclaré vouloir se servir de la pièce il a toute faculté de rétracter ultérieurement cette déclaration (Carré, Q. 877 ; Pavard, t. 2, p. 560, Thomine, p. 389).
55. n y a un cas où le principe de Tart. 217 ne peut s'appliquer et où le défendeur ne peut pas, en renonçant à se servir de la pièce, la faire rejeter du procès : c'est le cas où un acte de mariage est attaqué comme faux par Tun des époux. Admettre la décision contraire serait rendre possible le divorce par consentement mutuel (Riom, 16 juin 1828 ; — Riom, 2 fév. 1829 ; — Chauveau, Q. 880 ; Rodière, p. 203 ; Bonnier, p. 215 ; Hourlon, Bépét. écrites sur le C. de proc, p. 221 ; Boitard, t. 1, p. 404).
56. Décidé en sens contraire que les juges doivent ordonner le rejet de la pièce comme fausse, et cela alors même que le ministère public déclare s'opposer à ce rejet (Riom, 3 juîil. 1826; — Dalloz, Bép., V® Faux incident, n. 129).
57. Si le défendeur déclare qu'il entend se servir de la pièce, le demandeur, accompagné de son avoué, se rend au greffe pour y faire son inscription de faux. Cette déclaration peut être faite par un fondé de procuration spéciale et authentique.
58. L'ordonnance de 1737 ne lui accordait que vingt-quatre heures, après la réponse de l'adversaire, pour aller s'inscrire. Le Code de procédure n'a fixé aucun délu, mais il faut admettre que le défendeur n'en a pas moins le droit do poursuivre l'audience lorsque le demandeur est en relard, afln de faire prononcer contre lui la déchéance de l'inscription de faux et juger le fond du procès (Dalloz, Aep., v** Faux incident, n. 132).
59. Les formalités prescrites pour la déclaration au greffe sont rigoureuses ; mais le défendeur doit opposer in limine iitis les nullités de la déclaration ; et si au lieu de relever ces nullités, il discutait la pertinence des moyens de faux, il serait forclos (Dalloz, Rép., V* Faux incident, n. 135).
60. L'avoué peut ôtre le fondé de pouvoir spécial du demandeur en faux, à l'effet do passer au greffe la déclaration d'inscription (Carré, Q. 885; Rodière, p. 204).
Décidé même que la déclaration d'inscription est valable, quoique seulement signée par l'avoué, encore qu'il ne soit pas porteur d'un pouvoir spécial (Toulouse, 2 mai 1827, S. 27. 2. 150 ; D. 27. 2. 141 ; — Conirà, Chauveau, Q. 885).
61 . Le mari ne peut valablement signer l'inscription de faux, tant en son nom qu'au nom de sa femme, encore qu'il s'agisse d'une affaire intéressant la communauté: un pouvoir de la
FAUX LNCIDENT CIYIL. — § 3. — Art. 3. 133
femme est indispensable (Cbanvean, Q. 885 ; — Besançon, 19 mars 1807).
62. Le tuteur autorisé par le conseil de famille à demander la nullité d'un acte n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation ponr s'inscrire en faux contre cet acte (Toulouse, 2 mai 1827).
63. Suivant l'arrêt de Toulouse ci-dessus, le défaut de pouvoir de la part du tiers qui a fait la déclaration d'inscription de faux n'emporte pas nullité. Mais cette solution est repoussée avec raison par tous les auteurs : il ne s'agit pas là d'une simple formalité de procédure, mais d'un défaut de capacité ou d'habileté (ex defectu mandatt aut habilitath) (V. Pavard, v* Faux ineident, § 2, n. 3; Thomine, n. 260; Carré et Ghauveau, Q. 888).
64. Llnslruction du faux ne va pas commencer de plein droit, une fois l'inscription faite par le demandeur, il faut de plus que cette inscription soit admise par le tribunal (Art. 218). La première période de la procédure de faux incident est en effet terminée par un jugement, lequel admet s'il y a lieu l'inscription et nomme un juge-commissaire devant lequel elle est poursuivie.
65-66. Le tribunal ne peut cumuler dans le même jugement la décision sur l'admission de l'inscription et celle sur le mérite des moyens de faux (Rennes, 4 mai 1812). Et cela alors même qae ces moyens auraient été présentés prématurément par la partie (Riom, 24 juill. 1826. — Y. en sens contraire, Golmar, 3fév. 1831, S. 31. 2, 342; D. 32. 2. 24).
67. Les juges ont toute faculté d'admettre ou de rejeter l'inscription de faux formée devant eux, et leur décision à cet égard ne peut donner ouverture à cassation (Gass., 4 mars 1817 ; — 8 mai 1827 ; — 25 juill. 1827 ; — 12 août 1829 ; — 23 mars 1835, S. 35. 1. 510 ; D. 35. 1. 389 ; — Gass., 20 déc. 1836, S, 37. 1. 286 ; D. 37. 1. 195 ; — Gass., 6 fév. 1844, S. 44. 1. 471 ; D. 44. 1. 176 ; — Alger, 21 avr. 1853, S. 54. 2. 444 ; D. 55. 2. 342; — Caen, 2 déc. 1854, S. 57. 1. 346; D. 57. 1, 84).
68. Il a été jugé cependant que l'inscription de faux ne doit être admise qu'autant que le jugement de faux incident doit inflaer sur Tinstance principale (Orléans, 18 déc. 1857, D. 59. 2. 127 ; — Gass., 16 déc. 1874, S. 76. 1. 16 ; D. 75. 1. 415).
69. E31e ne peut être admise non plus, s'il est constant qu'elle est témérairement formée et qu'elle ne peut aboutir (Gass., 17 juin 1868, S. 68. 1. 323 ; D. 71. 5. 193) ; — par exemple si l'acte est à l'abri de toute suspicion (Agen, 21 août 1873, D. 74. 5. 268).
70. Mais les juges ne doivent rejeter rfe piano une inscription de faux que dans le cas où il leur est pleinement démontré (p'elle n'a aucun fondement; s'ils ont le moindre doute à cet
154 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 3. ~ Aai. 3-
égardf ils doivent admettre Tinscription de faux (Bordeaui, 9 mars 1859, S. 59. 2. 609 ; D. 59. 2. 220).
Les juges devant les^els est formée une demande en inscrip« lion de faux contre un jugement peuvent, du moment où ils acquièrent la conviction que le jugement est faux dans quelquesunes de ses dispositions, le dédarer sans effet exécutoire dans toutes ses dispositions, sans qu'ils aient besoin de rechercher plus longtemps celles qui sont particulièrement viciées de faux (Caen, 2 déc. 1854, S. 57. 1. 346 ; D. 57. 1. 84).
74. Deuxième période. — Procédure pour parvenir au jugement qui admet la preuve du faux. Cette partie de la procédure de faux contient deux phases distinctes : la première a pour but rapport de la pièce arguée de faux et sa constatation; la seconde a pour objet la discussion de Tadmissibilité des moyens tendant à prouver le faux.
72. L'art. 219 dispose que le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux au greffe, dans les trois jours de la signification du jugement, qui aura admis Tinscription et nommé le commissaire.
73. Ce délai ne doit pas être augmenté à raison des distances, parce que, la pièce se trouvant dans les mains de Tavoué, c'est lui qui doit en opérer le dépôt (Carré et Chauveau, Q. 891 ; Thomine, 1. 1, p. 392; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 456),
74. Mais le délai est-il fatal ; et l'acte doit-il être rejeté du procès, si le dépôt n'en est pas fait dans les trois jours? La négative est généralement admise; la loi ne prononce en effet aucune nullité (Carré et Chauveau, Q. 892; Thomine, t. 1, p. 393 ; Pigeau, Comm, t. 1, p. 457 ; Favard, t. 2, p. 561 ; Boncenne, t. 4, p. 80 ; Dalloz, liép., v® Faux incident, n. 153 ; — Paris, 4 août 1809 ; — Rouen, 5 déc. 1829).
75. y. cependant une décision contraire delà Cour de Besançon, dulSjuiU. 1811.
76. Au reste, lorsque Tavoué a tardé à faire le dépôt prescrit par l'art. 219, il peut être personnellement condamné aux frais de l'incident auquel donne lieu le retard (Paris, 4 août 1809 ; — Dalloz, y /Viux incident, n. 154).
77. L'art. 220 ajoute : « Faute par le défendeur de satisfaire dans ledit délai à ce qui est prescrit par ^article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est porté en tort. 217 ci-dessus, si mieux il n'aime demander qu'il lui soit pertnis défaire remettre ladite pièce au greffe à ses frais, dont il sera déboursé par le dcfendeur comme de frais préjudiciaux, à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire. »
78. S'il n'existe qu'un seul original de Tacte argué de faux et qu'il soit entre les mains du défendeur, le demandeur ne peut
FAUX INCffiENT CIVIL. — § 3. — Abt. ^. 155
le lui enlever pour en effectuer lui-même le dépAt : Tari. 230 suppose que la pièce est entre les mains d'un tiers désintéressé, comme, par exemple, d'un notaire (Boitard, t. d, p. 407).
79. Si le défendeur en faux n'a entre les mains qu'une copie de l'acte argué, et que la minute se trouve chez l'officier public qui a reçu l'acte, l'examen de la minute elle-même, le rapprochement de cette minute et de la copie peuvent être utiles. Les art. 221, 222, 223 et 224 autorisent l'apport de cette minute et règlent la façon dont il doit être effectué.
80. Le juge-commissaire ne peut ordonner d'office l'apport de la minute de la pièce arguée de faux (Carré, Q. 895).
Mais le tribunal le peut, lui, s'il le juge nécessaire (Boncenne, t. 4, p. 86 ; Chauveau, Q. 895 ; — Contra, Carré).
81. Le tribunal ouïe juge-commissaire peut, au lien d'or* donner rapport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux, en ordonner seulement l'envoi, comme dans le cas de vérification d'écriture (Carré et Chauveau, Q. 903; Thomine, t. 1, p. 398; Pavard, t. 2, p, 561).
Le défendeur doit être appelé pour voir statuer parle juge-commissaire sur l'apport de la minute (V. l'art. 70 du tarif ; — Pavard, t. 2, p. 561 ; Carré, Q. 897 ; Thomine, p. 396; Chauveau, Comm. du tarif, t. 1, p. 271).
82. L'art. 222 suppose que Tapport de la minute doit prendre beaucoup de temps ou même qu'il est complètement impossible, parce que la pièce a été soustraite ou perdue. Dans le premier cas, l'instruction de la procédure de faux peut être continuée sans attendre l'apport de la minute, ce qui n'empêchera pas de s'en servir plus tard, quand elle sera présentée.
83. Si la minute ne peut être représentée, le tribunal a toute latitude pour prendre les mesures nécessaires selon les circons* tances.
84. Le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'inscription de faux incident contre la. minute d'une oblij^ation, sur l'attestation du notaire dépositaire que ladite minute n'existe pas (Colmar, 1^' fév. 1812; — Sic, Carré, Q. 899),
Il peut aussi ordonner un compnlsoire, dans le cas où Ton prétendrait que la minute est égarée (Thomine, t. 1, p. 397; Chauveau, Q. 899).
85. Hor^ les cas prévus par l'art. 222, dans quel délai la minute doit-elle être apportée? Le juge-commissaire doit fixer ce délai dans son ordonnance.
86. L'apport est fait non par le défendeur lui-même, mais par le dépositaire de la minute ; toutefois, comme le défendeur doit veiller à ce que cet apport soit effectué à l'époque voulue, la loi a dû fixer deux délais, ou du moins, le délai étant le même,
156 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 3. — Abt, 3.
elle a à(i établir nu point de départ différent, snivant qu'il 8*agit du dépositaire de la minute ou du défendeur.
87. Pour le dépositaire de la minute, le délai court du jour de la signification, à son domicile, de l'ordonnance ou du juge* ment (Art. 223).
88. Pour le défendeur, le délai court de la signîflcalion à son avoué (Art. 224). L'art, ajoute que faute parle défendeur d'avoir fait dans le délai les diligences nécessaires, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit dans l'art. 117.
89. La loi, d'ailleurs, a soin de préciser elle-même en quoi doivent consister ces diligences. Aux termes de l'art. 224,2* alin., le défendeur n*a qu'à signifier aux dépositaires, dans le délai prescrit, la signification qui lui a été faite de l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport de la minute, sans qu'il soit besoin par lui de lever expédition de ladite ordonnance ou du jugement.
90. On admet que l'expiration du délai n'emporte pas dé* chéance : en conséquence, même après que le demandeur se serait pourvu à l'audience pour faire rejeter la pièce arguée, le défendeur serait encore à temps d'éviter ce rejet en faisant ces diligences avant le jugement (Bruxelles, 3 déc. 1818; — Ghauveau, Q. 101 bis).
91 . Le dépôt de la pièce au greffe ainsi que rapport de la minute ont pour but de mettre le juge-commissaire à même de constater l'état de la pièce et d'en dresser procès-verbal.
92. Une fois la pièce déposée, celui qui l'a remise signifie l'acte de dépôt à l'autre partie, et lui fait sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal (Art. 225).
93. Cette sommation ne peut se faire qu'après avoir obtenu du juge-commissaire une ordonnance sur requête qui fixe l'heure et le lieu de l'opération (Carré, Q. 904; Pigeau, Proe.y t. 1, p. 347, et Comm., t. i, p. 460; — Contra, Ghauveau, n. 901 bis; Thomine, n. 267 ; Boncenne, t. 4, p. 91).
94. Dans les trois jours de la signification, si c'est le défendeur qui a fait la remise, ou dans les trois jours de la reitdse, si c'est le demandeur, il est dressé procès- verbal de l'état de la pièce (Art. 223).
95. Lorsque l'apport de la minute a été ordonné, on remplit les mêmes formalités, mais le tribunal peut ordonner qu'il sera dressé procès-verbal de l'état des expéditions sans a.ttendre les minutes, de l'état desquelles on dresse alors procès-verbal séparément.
96. Le procès- verbal contient mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre (Art. 227. — V. Dalloz, Rép., v* Faux incident, n. 175).
