U est dressé par le juge-commissidre, assisté du gref
FAUX INCIDENT OIYIL. — § 3. — Art. 3. 157
fier en présence du ministère public, du demandeur et du défendeur, ou en présence de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales.
98. Les pièces et minutes sont parafées par le juge-commissaire, le ministère public et les parties. Si les parties ne savent ou ne veulent signer, il en est fait mention (Art. 227).
99. Le demandeur en faux et son avoué, peuvent prendre communication en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard (Article 228).
Ils peuvent se faire accompagner d'un expert en écritures (Carré, Q. 906 et 907; TUomine, t. 1, p. 491 ; Boncenne, t. 4, p. 93).
1CH>. Dans les huit jours qui suivent le procès-verbal, le demandeur est tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux, c'est-à-dire les faits, circonstances et preuves au moyen desquels il entend établir la falsification. Sinon le défendeur peut se pourvoir à l'audience, pour faire ordonner s'il y échet que le demandeur demeurera déchu de son inscription en faux. (Sur les faits qui peuvent être proposés comme moyens de faux T. Boitard, t. 1, p. 410, qui en donne une longue énumération ; Dalloz, Y* Faux incident, n. 182 et suiv.)
101. Cette déchéance du demandeur n'est pas de droit; elle peut être prononcée suivant les circonstances (Nîmes, 4 mars 1822; — Thomine, t. 1, p. 402 ; Pigeau, Comm., t. 1, p. 462 ; Dalloz. JRép., V* Faux incident, n. 181).
102. Le demandeur peut, dans l'intervalle qui s'écoule entre la signification des moyens de faux et le jugement, faire signifier de nouveaux moyens ; mais bien entendu sans jamais pouvoir plaider à l'audience des moyens qui n'auraient pas été signifiés (Carré, Q. 911 et 912 ; Dalloz, Y"" Faux incident, n. 199).
103. Les moyens de faux ne sont admissibles qu'autant qu'ils énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquels on prétend établir le faux. Il ne suffit pas d'une dénégation des faits attestés par l'acte et de l'offre de prouver que ces faits ne sont pas vrais (Cass., 18 févr. 1813 ; •— Gass., 31 janv. 1825 ;
— Douai, 9 déc. 1828; — Gass., 23 mars 1835, S. 35. 1. 811 ; D. 35. 1. 206 ; — Gass., 4 fév. 1843, S. 43. 1. 441 ; D. 43. 1. 186 ;
— Rouen, 13 fév. 1847, J. de cette Cour, p. 225; —Merlin, Rép., y^ Moyens de faux; Bernât, p. 279, notes 33 et 38 ; Demiau, p. 476; Pigeau, Proc., t. 4, p. 353 ; Favard, t. 2, p, 562 ; Thomine, t. 1, p. 403).
104. Le défendeur doit fournir ses réponses dans les huit Jours de la signification des moyens de faux ; sinon le demandeur peut se pourvoir & l'audience pour faire rejeter la pièce (Art. 230).
458 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 8. — Art, 3,
105. Mais ici encore le délai n'est pas fatal; le défendeur peat signifier ses défenses tant que le tribunal n'a pas prononcé sur llnscription de faux (Gass., 16 oct. 1841, S. 42. 1. 939; D. 42.1. 100; — Pigeau, Comm., p. 464; Thomine, n. 270; Carré, Q. 913).
106. Trois jours après ces réponses, la partie la plus diligente poursuit Taudience. Le tribunal peut admettre en totalité les moyens de faux qui ont été proposés, ou bien les rejeter purement et simplement. Mais il est possible qu'à Tégard de ceiv tains moyens, il y ait lieu de procéder à un examen plus approfondi avant de les admettre ou de les rejeter ; alors ils pourront être joints à Tincident de faux s'il y en a d'autres admis; car si aucun moyen n'était dès à présent admis, l'incident du faux serait terminé. Dans ce cas là les moyens à l'égard desquels des doutes s'étaient élevés doivent être joints à l'instance principale (Art. 231).
107. Le jugement ordonne que les moyens admis seront prouvés tant par titres que par témoins, devant le juge commis sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux par trois experts écrivains nommés d'office par le tribunal (Art. 232).
108. Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner nécessairement les trois genres de preuve. Thomine (p. 409), Bonnier {Preuves^ n. 514), Carré (Q. 919) et Rodière (p. 207) admettent une opinion contraire, au moins lorsqu'il s'agit d'un faux matériel. .
109. Si les trois genres de preuve ont été admis^ c'est au jnge*commissaire ou au tribund de régler d'après les circonstances l'ordre dans lequel ils doivent être employés (Dalloz, JRép., V* Faux wtcident, n. 219).
110. Il a été décidé que le tribunal peut, parle jugement même qui déclare la pertinence des moyens de faux, statuer sur la sincérité de la pièce arguée et la dédarer fausse, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune enquête ni expertise (Cass., 17 déc. 1836, S. 37. 1. 68 ; D. 36. 1. 283).
111. A cet égard les juges peuvent former leur conviction sur de simples présomptions tirées de l'état matériel de l'acte, ou même d'une procédure criminelle, encore bien que l'une des parties soit restée étrangère à cette procédure et que par suite d'un verdict de non-culpabilité du jury le faux n'ait été admis qu'en ce qui concerne les responsabilités civiles (Bordeaux, 21 jmll. 185I,D. 52.2.223).
112. Les juges appelés à statuer sur les moyens de faux dirigés contre une pièce, peuvent en déclarer la fausseté sans recourir préalablement aune enquête et à une vérification, si cette fausseté leur parait sufQsamment établie par des présomptions
FAUX INCIDENT CIVIL. — § 3. -^ Art. 3. 159
graves, précises et concordantes résultant des circonstances et documents du procès {Cass., 14 mars 1817 ; — 8 mai 1827 ; — 25 juin. 1827 ; —12 août 1829 ; — 25 mars 1835 ; — 20 déc. 1836; — 5 avr. 1837; — 6 fév. 1844, S. 44. 1. 471; D. 44. 1. 176; — Bordeaux, 21 juill. 1851, S. 51. 2. 718 ; D. 718 ; D. 52. 2. 223 ; —Poitiers, 5 juill. 1854, D. 55. 5. 227;— Trib. de Saint-Amand, 41 août 1854, D. 54. 3. 67 ; — Cass., 7 fév. 1859, D. 59. 1. 471).
113. Quand Tacte attaqué est un acte authentique la preuve testimoniale ne doit pas être ordonnée s'il n*eidste ni altération matérielle de Tacte, ni commencement de preuve par écrit, ni enfin un concours de circonstances graves rendant vraisemblable le faux allégué (Rîom, 17 mars 1819).
114. Jugé au contraire, que lorsqu'il s'agit d'attaquer comme fausses les énonciations d'un acte authentique, la preuve testimoniale peut être ordonnée seule, bien qu'il n'y ait aucun commencement de preuve par écrit, ni altération matérielle dans le corps de l'acte (Cass., 29 juill. 1807 ; — Bruxelles, 23 nov. 1825, J. de cette Cour, 1. 1 de 1826, p. SO;— Sic, Chauveau, Q.9194w).
115. Les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles doivent être énoncés expressément dans le dispositif du jugement qui permet d'en faire la preuve, et il ne peut être fait preuve d'aucun autre moyen (Art. 233).
116. Si l'instruction faisait ressortir des faits autres que ceoK articulés et énoncés dans le jugement, alors même que ces faits seraient prouvés, le demandeur ne pourrait s'en prévaloir lors du jugement sur l'inscription de faux (Nancy, 24 juill. 1833, S. 35. 2. 90 ; D. 34. 2. 204).
117. On ne peut même pas, lors du jugement qui ordonne la preuve, faire des réserves dans le but de former une nouvelle inscription de faux, fondée sur des motifs qu'on pourrait découvrir au cours de l'instruction (Nancy, 24 juill. 1833 ; <^ Dalloz, Jtép.,v^ Faux incident, n. 199).
118. Formantes àe (enquête. — Lorsque le tribunal a ordonné ime enquête, les formalités prescrites au titre des enquêtes doivent être observées (Art. 234). — L'inobservation emporterait nullité (Pigeau, Comm., p. 467 ; Dalloz, Rép., v* Faux incident^ n, 221 ; — Contra, Thomine, p. 413). —V. Enquête.
119. Les pièces prétendues fausses, continue l'art. 234, doi* vent être présentées aux témoins et parafées d'eux s'ils peuvent ou veulent les parafer, sinon il en est fait mention.
On admet qu'il n'y a pas là une formalité indispensable (Bruxelles, 12 mai 1824).
120. On n'était pas d'accord autrefois sur la question de savoir si l'on peut entendre dans l'enquête les témoins instrumentaires de l'acte. Généralement on repoussait leur déposition, sous prétexte que des témoins qui ont pris part à la rédaction
4G0 FAUX INCIDENT CIVIL. — § 3. — Art. 3.
d'un acte ne sont pas dignes de foi s'ils viennent déposer contre ce qui est contenu dans cet acte. Mais aujourd'hui Topinion contraire est à peu près universellement admise ; on ne peut écarter un témoin qu'autant qu'il tombe sous Tapplicalion littérale de Tart. 283 G. proc. (Cass., 13 mai 1808; — 23 nov. 1812; — Angers, 21 mars 1815 ; — Rennes, 18 avr. 1816 ; — Cass., 12 juiU. 1825 ; — Nancy, 24 juiU. 1833, S. 35. 2. 90 ; D. 34. 2. 204 ; — Cass., 12 août 1834, S. 35. 1. 202 ; D. 34. 1. 436 ; — Pau, 23 déc. 1836, S. 37. 2. 266 ; D. 37. 2. 37).
121 . II a été décidé par un arrêt, que si Taudition des témoins instrumentaires est permise, les tribunaux peuvent avoir tel égard que de raison à leurs dépositions (Cass., 12 nov. 1856, S. 57. 1.847;D. 57. 1.159).
122-123. Dans un autre sens il a été décidé que les témoins instrumentaires d'un acte ne peuvent pas être entendus dans l'inscription de faux à l'effet de détruire les énonciations contenues dans l'acte et dont ils ont constaté l'accomplissement (Riom,17 mars 1819 ; — Toulouse, 26 mai 1829 ;— Lnïloz.Ilép., v^ Faux incident, n. 207).
(Voy. encore sur cette question : Domat, Lois civiles, liv. 3, lit. 6, sect. 2 ; Serpillon, Code crim., p. 915 ; Merlin, JRép., v* Témoin instrum., § 2, n. 8 ; Touiller, t. 5, n. 410 et suiv.; Carré, Q. 926 et 927 ; Thomine, n. 274; Boncenne, t. 4, p. 112 et suiv*; Bonnier, n. 521 ; Boitard, p. 420).
124. Il a été jugé aussi que le notaire rédacteur de Tacte peut être entendu comme témoin (Cass., 23 nov. 1812).
125. En tout cas, le notaire peut, dans l'hypothèse d'une inscription de faux dirigée contre un acte reçu par lui, être entendu sur les faits qui se sont passés devant lui, sinon comme témoin dans l'enquête, du moins à l'audience à titre d'éclaircissement, et il est permis aux juges de faire, des déclarations de ce notaire, l'un des éléments de leur décision (Cass., 26 juin 1854, S. 54. 481 ; D. 54. 1. 227).
126. Si le notaire était lui-même inculpé de faux, les témoins pourraient déposer, bien que les faits déclarés par eux fussent en opposition avec ceux attestés par leur signature. S'ils étaient impliqués dans la procédure, ils n'auraient pas de dépositions à faire, mais des interrogatoires à subir (Dalloz, Jtép., y Obligations, 3153).
127. i>6 la preuve pat experts. — Toutes les formalités prescrites pour cette preuve dans les art. 236 et 237 sont les mêmes que celles qui sont prescrites soit au titre de la vérification des écritures (V. Vérification d'écritures)^ soit au titre des rapports d'experts (V. Expertise).
128. Une fois l'instruction achevée, le jugement définitif sur le faux est poursuivi sur un simple acte (Art. 238).
Avant de poursuivre le jugement, la partie la plus diligente signifie à son adversaire copie du rapport, du procès-verbal d'enquête et même de contre-enquête s'il en a fait une et s'il veut s'en prévaloir (Dalloz, Rép,, v« Faitx incident, n. 235).
1^. Le jugement sur le faux incident civil est rendu en la forme ordinaire ; l'appréciation des faits rentre dans le pouvoir discrétionnaire du tribunal, qui n'est lié ni par Tenquête ni par l'expertise (Dallos, v* Faux incident, n. 341).
§ 4. — Conséquences du jugement définitif sur le faux.
129 bis. Nous avons à nous demander maintenant quels sont les effets du jugement définitif qui reconnaît la fausseté de la pièce ou qui au contraire rejette l'inscription de faux et reconnaît la pièce comme véritable*
130. Quant aux conséquences que peut avoir le jugement sur Touverture d'une poursuite criminelle au cas où l'auteur du faux est connu, nous renvoyons aux principes exposés n. 7 et suiv. Nous ne nous occupons ici que des conséquences civiles de ce jugement.
131. Le tribunal, en déclarant la pièce fausse, peut, suivant les circonstances, ordonner que son jugement sera exécuté des diverses manières énumérées dans l'art. 841 et qui consistent dans la suppression, la lacération, la radiation en tout ou ea partie, la réformation ou le rétablissement de la pièce fausse*
La ngppression et la lacération sont l'anéantissement matériel de la pièce. La radiation consiste & rayer les parties fausses, la surplus de l'acte continuant à produire ses effets. La réformation consiste à supprimer sur la copie les mots qui ne se trouvent pas dans la minute, à remettre à leur place les mots qui ont été transposés, à écrire correctement ceux qui ont été mal écrits. Bans un autre système, la réformation consiste simplement à prononcer contre l'acta une condamnation qui sans le détruire matériellement lui Ate toute sa force légale. Enfin, le rétablisse ment est la restitution de l'acte altéré dans son état primitif (Boitard, 1. 1, p. 422 ; Dallox, Bép., v« Faux incident, n. 244).
C'est le greffier qui est chargé d'exécuter ces diverses opé* rations.
132. Par dérogation aux règles ordinaires l'exécution du ju-* gement ordonnant la suppression, la lacération... est suspendue non seulement pendant le délai d'appel, mais encore tant que la partie condamnée est encore dans les délais de la requête civile on du pourvoi en cassation (Art. 241). Mais il est admis que cette suspension n'a pas lieu dans le cas où le délai de la requête civile est indéfini ; par exemple dans le cas de l'art. 488 G. proc. (Dalloz, Faux incident, n. 261).
tt
162 FAUX INCroENT CIVIL. — § 4.
133. Si le jugement ordonnant la suppression ou la lacération a été rendu contre un mineur, il faut attendre pour en effectuer Texécution jusqu'à ce que sa majorité étant arrivée, et une nou-* velle signiQcation lui ayant été faite, le délai de la requête civile soit expiré (Thomine, t. 1, p. 421 ; Rgeau, Comm,, i. 1, p. 478; Carré etChauveau, n. 944 ; Dalloz, Faux incident, n. 261).
134. Le défendeur doit être appelé aux opérations indiquées par l'art. 241 (Pigeau, Comm,, p. 478 ; Ghaaveau, Q. 944 bis).
135. L'art. 242 règle la restitution des diverses pièces dont rinstruction du faux a pu nécessiter l'apport au greffe : il s'a^t ici de trois sortes de pièces ; des pièces arguées de faux, lorsqu'elles n'ont pas été jugées fausses, des pièces de comparaison Bt des pièces de conviction.
Le tribunal doit, dans son jugement définitif sur le faux, déterminer à qui et par quelles voies ces pièces seront restituées. On doit d'ailleurs attendre pour cette restitution, l'expiration des délais prescrits par l'art, précédent.
136. Â l'égard des pièces tirées d'un dépAt public elles doivent être remises aux dépositaires ou renvoyées par les greffiers, de la manière que le tribunal juge à propos de prescrire.
137. Dans le cas où, nonobstant les conclusions prises à cet égard, le tribunal aurait omis de statuer sur la remise des pièces de comparaison aux parties intéressées, celles-ci auraient la faculté de se pourvoir par appel, si le jugement était en preioaier ressort, sinon par requête civile (Dalloz, Rép,^ v> Faux incident, n. 246; Pigeau, Comm., t. 1, p. 479; Chauveau sur Garré^ Q. 944).
138. De t amende encourue par te demandeur qui succombe. — Si la pièce arguée de faux est reconnue vraie, le demandeur doit être condamné à nue amende qui ne peut être moindre de trois cents francs et aux dommages et intérêts s'il y a lieu <Art. 246).
139. Aux termes de l'art. 247, cette amende est encourue : 1® Lorsque l'inscription de faux ayant été admise, le demandeur «'en sera volontairement désisté ; 2® lorsque les parties auront été mises hors du procès, soit par défaut de moyens de preuves, isoit fauté d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences prescrites.
' Cet article n^est pas la reproduction textuelle de l'article 50 da titre 2 de l'ordonnance de 1737, et l'expression « lorsque les parties auront été mises hors du procès », signifie simplement; lorsque le demandeur aura été débouté de sa demande (Boncenne, t. 4, p. 137).
140. L'art. 247 doit être entendu dans son sens le plus large ; l'esprit de la loi est dlnfliger l'amende au demandeur toutes les fois qu'il succombe pour quelque cause que ce soit (Carré et
Gbaavean, Q. 954; Demian, p. 954; Thomine, t. f , p. 4S6; Pigeau, Comm., L i, p. 485).
141. Toutefois, le désistement n'en traîne Tamende que s'il a été accepté, parce que jusque-là, il peut être rétracté (Pigeau, Comm., 1. 1, p. 484; ChauYeau sur Carré, Q. 925 6û;Dalloz, Bép., Y^ Faux incident, n. 249).
142. L'amende n'est pas encourue par celui dont rinscription de faux a été rejetée par suite d'une fin de non-recevoir, opposée à la demande principale, qui n'a pas permis d'examiner le mérite du faux incident (Cass., 2i juill. 1845, S. 45. 1. 829 ; D. 45. 1. 347).
143. L'amende n'est pas prononcée non plus soit lorsque la pièce a été rejetée du procès pour un motif quelconque, soit lorsque l'inscription de faux n'ayant pas été admise le demandeur n'a pas été autorisé à faire la preuve du faux (Art. 248),
144. Lorsque plusieurs parties ont déclaré conjointement 8'in8i»ire en faux, il n y a lieu à prononcer contre elles qu'une seule amende. Mais il en est autrement dans le cas où plusieurs parties ont formé séparément dans le même procès, chacune une demande en inscription de faux contre des pièces qui leur étaient opposées individuellement : elles sont alors passibles chacune d'une amende (Carrée Q. 952).
145. L'amende dans le cas de l'art. 246 est encourue de plein droit, aussi bien que dans le cas de l'art. 247 ; en sorte que la régie de l'enregistrement est autorisée à en poursuivre le paiement, quoique la condamnation ne soit pas exprimée dans le Jugement (Carré, Q. 950 ; Boncenne, t. 4, p. 189).
146. L'amende encourue par le demandeur en inscription ne se prescrit que par trente ans, et non par trois ans (Cass., Il juill. 1849, S. 49, 1. 664; D. 49. 1. 238).
147. La condamnation aux dommages-intérêts peut avoir lieu dans les cas prévus par l'art. 247, comme en celui mentionné dans l'art. 246 (Carré, Q. 953).
Mais dans le cas où, conformément à l'art. 248, l'amende n'est pas encourue, le demandeur en faux ne peut être condamné 1^ des dommages-intérêts (Carré, Q. 956 ; DalloZi t. 8, p. 438; — Contra, Gbauveau) .
Comme aussi, des dommages-intérêts ne sont point dus quand la partie s'est désistée avant toute poursuite de l'inscription de faux (Rennes, 26 juill. 1820).
148. Indépendamment des dommages-intérêts, la partie à qui on les accorde, a droit selon les cas à d'autres réparations, comme, par exemple, à la suppression des écritures, ou à l'impression et à l'affiche du jugement, ou à son insertion dans les journaux (Thomine, 1. 1, p. 426 ; Dalloz, M^., vFmx inadent, n.258).
164 PAUX INCaDKNT CIVIL. — g 5.
i49. Aucune transaction sur la poursuite de faux ne peut être exécutée si elle n*a été homologuée en justice après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire à ce sujet telles réquisitions que bon lui semblera (Art. 249).
150. Le défaut de conclusions du ministère public opère ici un moyen de nullité contre le jugement (Paris, â9 avr. 1809 ; — Turin, 7 fév. 1809 ; — Carré, Q. 964 ; Pigeau, Proc.^ t 1, p. 344, et Cùmm., 1. 1, p. 489 ; Delaporte, t. 1, p. 246; Benial, p. 282 ; Thomine, n. 289 ; — Cmtrà, Rodière, p. 211).
151 . Hais il n*est pas nécessaire que le ministère public soit entendu lors du jugement qui rejette les fins de non-receToir proposées sur la sommation tendant à inscription de faux incident, sans décider si Tinscription de faux est ou non admissible (Gass.i 10 avr. 1827).
8 5. — Taxe.
152. Sommation à la partie adverse de déclarer si elle entend ou non se servir d*une pièce produite, avec déclaration que, dans le cas où elle s*en servirait, le demandeur slnscrira en faux (Tarif de 1807, art. 71, §§ 2, 22 et 23). — V. Acte d'anoué A avoué de 2* classe, § 2.
153. Avenir à Taudience pour faire rejeter la pièce du procès. Si le défendeur ne fait pas la déclaration prescrite par TarU 216 (Tarif de 1807, art. 70, §§ 2, 39 et40).— V. Acte d'avoué à avoué de 1~ classe.
154. Déclaration de la partie sommée, signée d'elle, ou de son fondé de procuration spéciale et authentique, qu'elle entend, ou non, se servir de la pièce^ et contenant copie de la procuration (Tarif de 1807, art. 71, §§ 3, 22, 23 ; tbid., 72, § 2). — V. Acte d'avoué à avoué de 2* classe, § 3.
1 55. Avenir à l'audience pour faire rejeter la pièce du procès, si le défendeur déclare qu'il ne veutpass'en servir (Tarif de 1807, art. 70, §§ 2, 39 et 40). — V. Acte d^avoué à avoué de l^ classe.
156. Vacation au greffe pour former l'inscription de faux incident, quand le défendeur a déclaré qu*il entendait se servir de la pièce (Tarif de 1807, art. 92, §§ 6, 39). — Émoluments: D. 9. 00 ; E.8.10; — A. 6.00;— B. 6.40; — G. 4. 80; — Déboursés: Expédition de la déclaration.
157. Dénonciation de la déclaration de l'inscription de faux, avec avenir à l'audience pour la faire admettre et faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie (Tarif de 1807, art. 70, §§ 2, 38 et 39 ; tVf., 72, § 2). — V. Acte d avoué à avoué
. de i^ classe.
