Avenir à l'audience de la part du demandeur, pour iàute
PADX INCIDENT CIVIL. — § 5; 165
par le défendear, d*ayoir déposé au greffe la pièce arguée de faux, dans les trois jours de la signiflcalion du jugement qui a admis Tinscription de faux, voir prononcer le rejet de la pièce, ou obtenir l'autorisation d'en faire faire lui-même le dépôt k ses fraie (Môme Urif, art. 70, §§ 2, 39 et 40). — V. Acte d'avoué à avoué de 1" classe.
159. Pour les droits et émoluments du jugement, Y. Juge* ment interlocutoire^ si la pièce est rejetée du procès, el Jugement préparatoire, si le défendeur est autorisé à faire lui-même le dépôt de la pièce au greife.
160. Vacation au greffe pour déposer la pièce arguée de faux (Même tarif, art. 91, §§ 5 et 20). — Émoluments: D. 4. 50; — E. 4. 05 ; — A. 3. 00 ; — B. 2. 70; — C. 2. 25 ; — Déboursés: Expédition de l'acte de dépôt.
Nota. Pour la suite de la procédure, V infrà.
161. Requête, non grossoyée, au juge-commissaire à Tinscription de faux, pour faire ordonner l'apport, par le dépositaire, de la minute de la pièce arguée de faux, y compris la vacation pour présenter la requête et obtenir l'ordonnance (Même tarif, art. 76, §§ 6, 21 et 22). — Émoluments ; D. 3. 00 ; — E. 2. 70 ; — A. 2. 00 ; — B. 2. 00 ; — C. 1. 80 ; — Déboursés: Timbre de la requête. Enregistrement de Tordonnance.
162. Sommation au défendeur pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux (Même tarif, art. 70, §§ 18, 39 et 40). — V. Acte d'avoué à avoué de i^ classe,
163. Vacation de Favoué du demandeur pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire aj)porter au greffe la minute de la pièce arguée de faux (Même tarif, art. 97, ^ 7 et 39). — D. 9. 00 ; — E. 8. 10 ; — A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ;— G. 4. 50.
164. Vacation de Tayoué du défendeur devant le juge-commissaire pour assister à la réquisition d'apport de la minute au greffe (Tarif de 1807, art. 92, §§ 7 et 39). V. le n. précédent.
165. Dénonciation, à l'avoué, de la requête et de l'ordonnance, portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe (Même tarif, art. 70, §§ 19, 39 et 40 ; ibid., 72, § 2). — V. Acte d'avoué A avoué de i^ classe.
166. Avenir à Vaudience pour faire ordonner le rejet de la pièce, faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour faire apporter au greffe la minute de la pièce arguée de faux (Même Urif, art. 2, 70, §§ 39 et 40). — V. Acte d'avottéà avoué de 1*^ classe.
167. Pour les droits et émoluments du jugement, V. Jugement inlet^locutoire, si le rejet de la pièce est prononcé, et Jugement préparalùire, s'il est accordé un nouveau délai au défendeur.
166 FAUX INCroENT CIVIL. — § 5.
' 168. Dénonciation, parle défendeur au dépositaire, de Terdonnance, ou du jugement qui porte que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe, avec sommation d'y satisfaire (Même tarif, art. 29, §§ 7, 77, 78 et 79). — Original: A-2.00;— B. 1.80;— C. !• 60;— Copie .A. 0.50;— B. 0.45; ~C. 0. 37 1/2.
169. Vacation du dépositaire, pour déposer au greffe la minute de la pièce arguée de faux.
U doit Atre taxé aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d*écritures ou arguées de faux, et en inscription de faux incident, par chaque vacation de trois heures devant le juge-commissaire ou le greffier (Tarif de 1807, art. 166):
!des Cours d*appels 12fr. » c.
de justice criminelle 12 »
des tribunaux de l'^instance. 10 »
Aux notaires 1 J^ ^jî,™ \- \ J *
( des départements 6 76
Aux avoués ^®^ ^^^ d'appels 8 »
AUX avoues j ^^^ tribunaux de 1" instance. 6 »
Aux huissiers} Jj^^^^^^^^^^ \ ^
Aux autres fonctionnahres publics ou particuliers, s'ils le requièrent 6 »
