Frais de transport

Expédition de Tacte de iépôt, Mémoire.

171. Requête au juge-c >mmissaire à fin de fixation du jour ob il sera procédé à la description de la pièce arguée de faux, y compris la vacation pour prendre Tordonnance (Tarif de 1807, art. 76, §§ 8, 21 et 22). — bmoluments .- D. 3. 00 ; — E. 2. 70 ; — A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — C. 1. 60 ; — Déboursés : Timbre de la requête. Enregistrement de Tordonnance.

172. Dénonciation, par le défendeur au demandeur, de Tacte de dépftt, ainsi que de la requête et de Tordonnance du jugecommissaire, avec sommation d'être présent au procès-verbal de description de la pièce arguée de faux (Même tarif, art. 30 et 40; ibid., 72, § 2). — V. Acte d'avoué à avoué de i^ classe.

173. Vacation des avoués au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux ^ême tarif, art. 92, § 8). — Émoluments : D. 9.00; — E. 8,10;— A.6.00;—B. 6.40; — C. 4.50; — Déboursés ; Goût du procès-verbal.

174. Vacation de l'avoué demandeur pour prendre, en tout 4tat de cause, communication de la pièce arguée de faux (Même tarif, art. 92, § 9). — D. 9. 00 ;— E. 8. 10; -A- 6.00 ;.— B. 5. 40; — C. 4.50.