‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes; (volume 2)Chapitre 20 sur 108 · Avenir & l'audience pour faire déclarer déchu de son · texte numérisé non relu

Avenir & l'audience pour faire déclarer déchu de son

FAUX INCroENT CIVIL. — § 6, 167

inscriptioii de faux le demandear qui n*a point signifié ses moyens de faux dans le délai prescrit (Tarif de 1807, art. 70, §§ 2, 39 et 40). — V. Acte d avoué à avorté de 1** classe, — V. aussi Jugement interlocutoire et Jugement préparatoire.

176. Avenir à Taudience pour obtenir Tautorisation de se faire délivrer par le greffler copie ou expédition des pièces arguées de faux (Même tarif, art. 70, §§ 2, 39 et 40). — V, Acte d'avoué à avoué de l** classe.

177. Requête du demandeur contenant ses moyens de faux* — V. Conclusions,

178. Requête du défendeur contenant réponse aux moyens de faux. — V. Conclusions.

179. Avenir à l'audience, soit pour faire déclarer le demandeur déchu de son inscription de faux, s'il n'a signifié ses moyens dans le délai voulu, soit pour faire rejeter la pièce, si le défendeur n'a pas répondu aux moyens de faux, soit pour faire statuer sur ces moyens, s'il y a répondu (Même tarif, art. 79, §§ 2, 39 et 40). — V. Acte i avoué à avoué de V, classe^

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