Toutefois, il y a à cette règle trois exceptions

1® Les poursuites durigéés contre le failli pourraient être dé« darées valables, si elles avaient été faites par des tiers de bonne foi, qui, se trouvant dans un lieu très éloigné de celui de la faillite, n'auraient pu en avoir connaissance, à condition pour eux, bien entendu, de prouver leur bonne foi. Gela nous parait une conséquence nécessaire de ce principe de droit commun qui déclare valables les actes faits par le mandataire dans l'ignorance de la mort du mandant ou de la révocation du mandat lui-même (Ruben de Couder, n. 206. — Contra, Cass., 13 mai 1835, S. 35. 1. 107 ; — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 137).

11 en serait ainsi notamment des procédures commencées ou poursuivies contre le failli par les tiers de bonne foi.

132. Mais il ne suit pas de là que les tiers pourraient se prévaloir du défaut de notification de la faillite par les syndics, conformément à Tart. 344 du Code de proc. civ., comme représentant une partie, le débiteur, qui a éprouvé un changement d'état. Les syndics ne sont pas tenus de notifier la faillite aux adversaires du failli. La publicité donnée au jugement déclaratif établit une présomption suffisante que la faillite a été connue de tous les intéressés. 11 n'y a qu'une exception possible, celle de la bonne foi.

133. â"" Lorsque l'affaire est en état, c'est-à-dire lorsque les conclusions des parties ont été respectivement prises à l'audience ou que les délais pour les productions et réponses, en matière d'instruction par écrit, sont expirés, les tiers peuvent obtenir jugement contre le failli, sans avoir besoin de mettre en cause les syndics, conformément à l'art. 342 C. de pr. civ.

Mais, bien entendu, les syndics ont toujours le droit d'intervenir, s'ils le croient utile (Ruben de Couder, n. 209).

134. 3*" Les actes simplement conservatoires, tels que protêts, dénonciations et, en général, tous les actes de cette nature qui requièrent célérité et doivent être faits dans un délai fatal, et souvent à des distances très grandes du lieu de la faillite, peuvent être régulièrement notifiés au faiUi (Pardessus, n. ;476).

FAILLITE. — § 6. — Ait. 8. 19

135. Mais si, en principe, et malgré les exceptions ci-dessus énumérées, toutes poursuites doivent, à partir du jugement déclaratif, être dirigées contre les syndics, il n'en résulte pas qu'on puisse diriger contre ces derniers toutes les poursuites qu'on aurait pu diriger contre le failli lui-même. Les seules poursuites possibles sont celles qui, n'ayant pas pour but ni pour eflet de faire acquérir au poursuivant des droits particuliers au préjudice de la masse^ laissent intacte la position des créanciers, telle qu'elle est issue de la faillite, et n'apportent aucune entrave à la liquidation gue les syndics sont chargés d'opérer.

136. Telle serait, par exemple, la saisie-exécution sur les meubles appartenant au failli, à la requête des créanciers privilégiés sur ces meubles. Encore les droits de ceux-ci sontrils restreints dans de certaines limites (V. tnfrà, § 18).

137. Telle serait également l'expropriation des immeubles du failli poursuivie par les créanciers auxquels ils sont hypothéqués.

138. Tels seraient, enfin, les actes conservatoires destinés à empêcher des péremptions ou des déchéances de s'accomplir au profit de la masse ; car^ si la faillite a pour résultat de fixer les droits respectifs des créanciers, c'est en ce sens seulement que ces droits ne pourront être augmentés ; mais rien ne s'oppose à ce que les intéressés fassent le nécessaire pour les conserver tels quels et empêcher qu'ils ne soient diminués à leur détriment.

139. Ainsi, le créancier pourrwt et devrait même renouveler une inscription hypothécaire, et cela même après la formation da contrat d'union, afin de conserver son rang, lors de l'ouverture de Tordre (Gass., 17 juin 1817 ; — 5 déc. 1829 ; — 29 juin 1830; — Paris, 19nov. 1842, Droit du 14 déc; — Alauzet, t. 6, n. 2478 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 393 et t. 2, n. 253 ; Troplong, frw. et Hgpoth.;xu 660 bzs et 727 ter).

140. Si des saisies-arrêts étaient pratiquées, les syndics ne devraient y avoir aucun égard, et les débiteurs n'en seraient pas moins obligés de payer entre leurs mains, nonobstant l'bpposition.

141 . Au surplus, l'opposition continue de produire ses effets entre les mains des syndics qui, lors de la distribution, devront avoir égard aux causes de préférence que l'opposant pourra faire valoir sur les sommes saisies-arrêtées (Gass., 20 juill. 1840, S. 40. 2. 445 ; D. 40. 2. 211 ; — 29 août 1841, P. 41. 2. 563. — V. aussi Gass., 30 nov. 1860, S. 61. 1. 270; — Colmar, 10 fév. 1864, S. 64. 2. 122 ; — Lyon, 30 nov. 1866, D. 67. 2. 89; — Bravard et Démangeât, t. 1, p. 133, note 1; Renouard^ t. I, p. 313 ; Pardessus, n. 1175; Esnault, t. 1, n. 158 ; Alauzet, t. 6, ; 2483;Boistel,p. 643).

3a FAILLITE. ^ § 6. -- Art. 4.

142. Toutefois, il en serait autrement en cas de saisie-arrêt déclarée valable antérieurement à la faillite : cette saisie conserverait tous ses effets, après le jugement déclaratif, et alors même que la date de la cessation de paiements viendrait à être reportée à une époque antérieure à la saisie (Bourges, 14 juill. 1851, S. 51. 2. 737 ; D. 52. 2. 72; — Cass., 24 janv. 1853, S. 53. 1. 421 ; D. 53. 1. 424; — 9 juin 1869, S. 69. 1. 455 ; D. 72. 5. 396 ; — Dijon, 3 juill. 1874, S. 76. 2. 247 ; — Cass., 5 janv. 1875, S. 76. 1, 457; D. 76. 1. 16 ; — Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 252; de Couder, n. 213. — Contra, Cass., 24 août 1856, D. 56. f . 335; — Dijon, 8 fév. 1858, D. 60. 2.38; — Cass.,20nov. 1860, S. 61. 1. 270; D. 60. 1. 478; — 9 juin 1869, S. 69. 1. 455 ; D. 72. 5. 396 ; — Lyon, 30 nov. 1866, S. 67. 2. 262 ; D. 67. 2. 89).

Ces arrêts n'accordent que la saisie-arrêt déclarée valable emporte attribution de la somme saisie-arrêtée au profit du saisissant, qu'autant que le jugement de validité eât passé en force de chose jugée avant le jugement déclaratif de la faillite.

143. Mais le principe reprendrait tout son empire s'il e^agîssait d*une saisie-exécution pratiquée par un créancier, avant le jugement déclaratif de la faillite et qu'il prétendrait mener à fin après ce jugement. Dans ce cas, les raisons les plus sérieuses s'opposent à ce que le créancier puisse continuer la poursuite, et procéder par exemple à la vente du mobilier saisi.

144. Le sdsissant aurait seulement le droit de réclamer le remboursement par privilège des frais faits par lui, encore bien que les syndics n'aient pas fait vendre les objets saisis (Bordeaux, 28 nov. 1840, P. 44. 1. 329 ; — Rouen, 6 janv. 1843, précité ; — Douai, 18 janv. 1858, /« trib. comm.^ t. 40, p. 166; — Rubende Couder, n. 226).

Art. 4. — Bxercke def actiùru actives du faUH.

14t5. Les syndics représentent le failli en demandant, comme ils le représentent en défendant, par une conséquence naturelle du dessaisissement.

Seuls, ils ont donc qualité pour former, en son lieu et place, toutes les demandes tant mobilières qu'immobilières que né* cessite la liquidation.

En même temps qu'ils représentent le failli en demandant, les syndics agissent au nom de la masse créancière, considérée comme ayant cause du failli.

146. Si le failli prétendait exercer en son nom personnel une de ces actions, le tribunal devrait, d'office, le déclarer non recevable (Trib. delà Seine, 15 juin 1852, /. trib. corn., 1. 1. 267).

FAILLITE. -- § 6. — Art. 4. 31

147. Et cela, alors môme que le syndic de la faillite se serait démis et n*aurait pas été remplacé (Gass., 12 avr. 1869, S. 69. 1. 356 ; D. 69. 1. 517 ; — Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 163).

148. Dans tous les cas, la non-recevabilité de Taction intentée par le failli serait couverte par la défense au fond de Tautre partie. Elle ne pourrait être proposée ni pour la première fois en appel, (Paris, 26 nov. 1836, S. 37. 2. 143), — ni pour la première fois devant la Cour de cassation (Gass., 18 août 1863, D. 64. 1. 39 ; — 23 janv. 1866, D. 66. i. 363).

149. Toutefois, le principe comporte quelques tempéraments : Ainsi:

i^ Le faiUi peut agir seul dans toutes les actions qui intéressent son honneur et sa considération ou qui sont relatives à Teiercice de son industrie, car la faculté qui lui est laissée de faire de nouvelles opérations commerciales implique pour lui le droit d^administrer les biens provenant de sa nouvelle industrie, et, par suite, la capacité d'agir en justice pour ce qui regarde cette industrie, sans qu*il y ait lieu, d'ailleurs, de distinguer entre des opérations minimes et des actes d'une plus ou moins grande importance (Gass., 2 fév. 1876, S. 76. 1. 150; — 21 fév. 1B59, S. 59. i. 555 ; D. 59. 1. 197).

Spécialement, il serait fondé à poursuivre le paiement des sommes qui lui seraient dues à raison des actes auxquels il se serait livré depuis la déclaration de faillite (Gass., 8 mars 1854, S. 55. 1. 238; D. 54. 1. 94; — Paris, 9 août 1856, D. 59. 5. 182; — Douai, 11 nov. 1856, S. 57. 2. 306; — 21 fév. 1859, S. 59. 1. 555 ; D. 59. 1. 197 ; — 25 juin 1860, S. 60. 1. 858 ; D. 60.1. 286; — 12 janv. 1864, S. 64. 1. 17; D. 64 1.130; — Bordeaux, 26 juill. 1866, Rec. de cette Cour, 66. 401).

150. 2* Le failli pourrait encore agir seul, même dans les actions où ses créanciers seraient intéressés, si les syndics négligeaient de le faire, ou s'y refusaient ; car, dans aucun cas, la négligence ou l'abstention des syndics ne peut être pour le failli nne cause de ruine.

151 . Par exemple, le failli pourrait soutenir une demande en règlement de l'indemnité à lui due, par suite d'expropriation ponreause d'utilité publique, si le syndic, averti, avait refusé d'agir (Gass., 14 août 1852, S. 53. 1. 166; — Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 174).

152. Il pourrait, de même, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu entre les syndics et des tiers, lorsque les syndics ne se sont pas pourvus eux-mêmes (Gass., 7 avr. 1830 ; «- Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 166).

153. II pourrait encore : — Revendiquer des biens indûment détenus par un tiers (Poitiers, 29 janv. 1829 ; — Laroque^aya-» sinel, t. ly n. 173).

n FAILLITE. -. § 6. --- Art. 4.

Réelamer des créances qui lui appartiennent (Aîx, 28 tév. 4832 ; -- Paris, 3 avr. 1834, D. 34. 2. 101 ; — Laroqne-Sayssinel, n. 173).

154. Poursuivre la réparation d*uu délit, intenter par exemple une action en contrefaçon.

165. Produire dans un ordre et demander coUocation au pro* fit de la masse de ses créanciers (Rennes, 22 mars 1865, & 6S. 2. 335 ; — Pau, 29 nov. 1875, Rec. de cette Cour, 76. 104 ; — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 175).

156. Interrompre par une citation en justice une prescription commencée contre lui.

157. Faire courir le délai d'appel en signifiant le Jugement de première instance (Lyon, 25 août 1828 ; —Bordeaux, 16 juill. 1840; — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 166);

158. Interjeter appel, à défaut des syndics, d*un jagement qui porte préjudice à ses droits, et faire tous actes conservatoires de rappel (Bordeaux, 28 juin 1867, D. 67. 5. 210 ; — 30 mai 1853, S. 53. 2. 251 ; D. 54. 2. 110 ; — Aix, 2 mars 1853, S. 53. 2. 229 ; D. 53. 2. 129 ; — Bordeaux, 14 avr. 1840; — Contra, Nimes, 18 janv. 1843 ; — Bordeaux, 22 août 1851, D. 53. 2. 165). Toutefois, ce dernier arrêt ne refuse au failli le droit d'appel que lorsque son appel est formé contre la volonté des syndics, alors même que, devant les premiers juges, le failli aurait été admis comme partie intervenante.

159. n pourrait même, au cas où les syndics se désisteraient de leur appel au nom de la masse, relever appel pour son compte (Gass., 3 mai 1838 ; ^ 19 avr. 1826).

160. n reste entendu que, dans toutes les actions ainsi dirigées parle failli, les syndics peuvent toujours intervenir au nom de la masse, s'ils le croient utile, soit pour demander que le montant des condamnations prononcées au profit du faiUi soit versé entre leiirs mains, soit pour se joindre au failli lui-même et ratifier, en tant que de besoin, la procédure engagée.

161. Enfin le faiUi peut agir seul contre les syndics toutes les fois que ses intérêts sont en opposition avec ceux de la masse.

162. Tel est le Cas où le failli réclame la mise des bardes à son usage ou des secours alimentaires, et s'oppose, par suite, avant cette remise, à la vente de son mobilier (Paris, 20 avr. 1812 ; — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 167).

163. ... où il interjette appel du jugement qui repousse son intervention dans une instance intentée ou suivie contre les syndics.

164. ... où il agit en justice pour obtenir le règlement, le mode, les conditions et Fépoque de son concordat (Nancy^ Id mars 1839).

FAILLITE. — S 6. — Abt. 4. 33

165. Dans tous les cas où il ne pourrait agir, le failli aurait toujours la faculté de demander à intervenir dans les instances introduites en son nom par les syndics, sauf aux tribunaux à admettre ou rejeter son intervention, d*après les circonstances particulières de la cause.

166. En dehors des syndics, les créanciers ont aussi qualité pour exercer contre les tiers certaines actions du failli, celles qui découlent du principe général de Fart. 1166 G. ciT. Ge droit, d'aiUeurS) ne fait pas double emploi avec celui des syndics ; car ce n'est pas au nom de la masse que les créanciers agissent dans ce cas, mais en leur nom personnel: ils exercent Faction de leur débiteur, comme tout créancier en a le droit, même après la faillite, qui, tout en dessaisissant le failli de ses droits et actions, lui laisse cependant, comme on vient de le voir, la faculté d'agir dans certains cas en justice. Au surplus, loin de nuire à la masse, l'action des créanciers ne peut jamais que lui être profitable. S'ils gagnent leur procès, les syndics auront seuls le droit de toucher pour la masse les sommes dont la propriété aura été reconnue appartenir au failli. S'ils le perdent, ils ne pourront, en aucun cas, demander le remboursement des frais auxquels ils auront été condamnés (Montpellier, 22 juin 1838 ; — Limoges, 5 juin 1877, Droit du 7 sept.; — Pardessus, n. 1183; — Cmtrà, Bourges, 16 janv. 1841, P. 41. 2. 549; — Renouard» t. i, p. 295).

167. Les créanciers pourraient même, au nom et dansl'in* térèt de la masse, exercer, à défaut des syndics, les actions du

168. C'est ainsi qnUs seraient reeevables à interjeter appel d*an jugement rendu contre les syndics, — - ou à reprendre une instance ouverte, avant la faillite, entre un tiers et leur débiteur (Liège, l^'mars 1823), — ou à actionner en paiement un débiteur du failli (Montpellier, 22 juin 1838), à la condition toutefois de mettre en cause les syndics, qui doivent retirer seuls le produit des poursuites, — ou, d'une manière générale, à soutenir à leurs risques et périls une contestation que les syndics n'auraient pas cru devoir soulever (Amiens, 19 déc. 1851, S. 53. 2. 226 ; D. 52. 2. 12 ; — Colmar, 26 fév. 1833 ; — Casa., 9 avr. 1829).

169. Mais il n'en serait pas de même des actions intentées par les créanciers, en vertu de l'art. 1167 du G. civ., à l'effet de faire annuler des actes du failli consentis en fraude des droits de la masse. Dans ce cas, en effet, on peut dire que l'action, loin d*ètre exercée au nom du failli, est dirigée contre lui au moins autant que contre les tiers, et, par suite, qu'elle est susceptible d'atteindre la masse et de créer au poursuivant des droits contre elle, ce qui serait contraire au principe qu'aucun créancier,

34 FAILLITE. — § 6. — Abt, 4.

après la faillite, ne peut améliorer sa position au détriment de la masse. Dès lors, les syndics seuls ont qualité pour décider si rintérôt de la masse commande de faire annuler ou de maintenir les conventions faites par le failli, et, par suite, pour exercer raction de Tart. 1 167 C. civ. (Cass., 2 fév. 1852, S. 62. i. 234 ; D. 52. 1. 49 ; — Bordeaux, 22 déc. 1828).

170. Toutefois, les créanciers seraient recevables à agir seuls en leur nom personnel, s'ils avaient mis les syndics en cause, et que ceux-ci se fussent bornés à s*en rapporter à justice (Paris, 1" fév. 1831, S. 32. 2. 84 ; D. 31. 2. 204 ; — V. aussi Cass.,9avr. 1829).

171 . Au surplus, les créanciers ont, dans tous les cas, la faculté d'intervenir dans les instances introduites par les syndics ou dirigées contre eux, pour veiller à la conservation de leurs droits (Cass., 26 avr. 1813 ; — Riom, 8 janv. 1855, J. trib. com,, t. 4, p. 442 ; — Paris, 3 avr. 1855, ibid,, t. 4, p. 251 ; — 3 juiD, 1856, tbid,y t. 6, p. 116 ; — 28 avr. 1866, ibid, t. 16, p. 115 ; — Cass., 30 déc. 1856, ibid.y t. 9, p. 274; — Alauzet, t. 6, n. 2475 ; — Contra, Paris, 24 déc. 1849, D. 50. 2. 195 ; — 12 déc. 1855, S. 56. 2. 229 ; — Aix, 27 août 1864, J. Mars. 66. 1. 5. ; — Caen, 22 déc. 1869 ; 1" juin 1870 ; 30 janv. et 5 fév. 1872, Rec. de cette Cour, 70. 23 et 261 ; 72. 76 et 80 ; — Renouard, t. i, p. 296).

172. Il est au moins certain que les créanciers pourraient intervenir lorsqu'ils ont à faire valoir, non pas un droit appartenant à la masse, mais un droit propre, distinct et qui ne se confondrait pas avec ceux de l'ensemble des créanciers. Tels seriûent, par exemple, les créanciers hypothécaires en opposition d'intérêts avec la masse chirographaire (V. Cass., 13 juin 1837, S. 38. 1. 45 ; D. 37. 1. 436; — 3 mai 1843, S. 43. 1. 369).

173. Leur intervention peut même se produire pour la première fois devant la Cour d'appel ou en cassation, tous les créanciers étant censés avoir déjà figuré devant les premiers , juges sous le nom des syndics qui les représentaient (Cass.» i 26 avr. 1813 ; — Paris, 24 nov. 1857, J. trib. corn., t. 7, p. 47 ;

— 18 déc. 1857, ibid., t. 7, p. 80 ; — 14 août 1871, ibid., t. 20, p. 410 ; — de Couder, n. 248 ; — Contrat Renouard, 1. 1, p. 297;

— Cass., 24 mars 1835, D. 35. 1. 208).

174. A plus forte raison, le créancier qui est intervenu en première instance peut-il interjeter appel de son chef, bien que les syndics acquiescent au jugement (Rouen, 8 août 1840, P. 41. 2. 685), à la charge toutefois pour l'intervenant de supporter seul les frais de son appel, quelle que soit l'issue du procès (Paris, l"fév. 1831, S. 32. 2. 84; D. 31. 2.204; — Colmar, 26 fév. 1833, D. 34. 3. 160 ; — Pardessus, n. 1183 ; de Couder, n. 249).

FAILLITE. — § 6. — Art. 4. 35

175. Hais rintervention des créanciers ne peut jamais avoir lieu qu'à leurs risques et périls.

176. Gomme pour le failli, rintervention des créanciers est soumise à Tappréciation discrétionnaire des tribunaux (Orléans, 5 avr. 1859, D. 59. 2. 57).

177. Le créancier repoussé dans sa demande peut seulement s^adresser au juge-commissaire, qui statue sur la réclamation, ou fait, s'il y a lieu, son rapport au tribunal (Dalloz, Rép., r Faillitey n. 561).

178. Quant aux tiers qui ne sont point créanciers, et qui, dès lors, ne sont point représentés par les syndics, ils sont toujours recevables à intervenir, conformément au droit commun (Bor-. deaux, 30 juin 1841).

179. La voie de la tierce opposition n'est pas en principe ouverte aux créanciers, à l'égard des jugements rendus contre la masse, qu'ils soient ou non intervenus dans l'instance ; car, de tontes façons, ils y ont été parties, soit par eux-mômes, soit par les syndics, leurs représentants (Aix, 27 août 1864, J. Mars., 66. 1. 5 ; — 17 janv. 1866, ibid., 67. 1. 27).

180. Toutefois, il faut distinguer suivant qu'il s'agit de jugements qui se bornent à reconnaître un droit de créance ordinaire an profit d'un tiers contre la masse tout entière, ou de jugements qui attribuent à ce tiers un droit de préférence sur d'autres créanciers seulement de la masse.

181. A l'égard de ces derniers jugements, la voie de la tierce opposition devrait ôtre ouverte aux créanciers atteints par la décision rendue, par la raison que, dans ce cas, les créanciers ayant des intérêts propres, distincts des droits de la masse, n'ont point été représentés par les syndics (Y. suprà, n. 172). Dès lors, il appartient aux créanciers de défendre leurs inlérôts personnels, et on ne saurait leur opposer des décisions intervenues contre les syndics, mais où ils n'ont point été parties (Gass., 25 juiU. 1814. — Limoges, 15 juin 1813 ; — de Gouder, n. 251; Allard, Chose jugée, p. 303).

182. Dans tous les cas, les tiers contre lesquels les actions sont dirigées par les syndics au nom et dans l'intérêt du failli, ou contre lesquels les créanciers exercent les droits de celui-ci, en vertu de l'art. 1166 G. civ., restent dans la même situation que s'ils avaient pour adversaire le failli lui-même.

183. Ils peuvent donc faire valoir contre les syndics et les créanciers, qui ne sont que des ayants cause du failli, toutes les exceptions et fins de non-recevoir qu'ils auraient pu invoquer contre ce dernier personnellement (Limoges, 5 juin 1877, Droit du 7 sept.).

184. G' est ainsi, par exemple, qu'ils pourraient se prévaloir contre eux d'une contre-lettre ayant pour objet une vente ou une

36 PAILUTE. — § 6. — Art. 5.

rétrocession, bien que cet acte n*ait pas acquis date certaine avant la faillite, si, d^ailleurs, il est reconnu qu*il a été fait de bonne foi (Cass., 15 juin 4843, S. 43. i. 467 ; D. 43. i. 3i9).

... Ou bien encore d'une cession de droits héréditaires (Gass., 15 juin 1843, S. 43. 1. 471 ; D. 43. 1. 332).

Art. 5. — Exercice des actions intéressant la masse.

185. La masse des créanciers n*est pas toujours considérée comme ï ayant cause du failli. Elle peut exercer certaines actions comme tters. Ces actions sont exercées par les syndics.

Ainsi les syndics ont seuls qualité, à F exclusion de tout créancier, pour invoquer au nom de la masse les nullités provenant des art. 446 et 447 (Gass., 17 juill. 1861, S. 63. 1. 374 ; D. 63. 1. 118; — Limoges, !•' juin 1863, D. 65. 2. 182 ; — Dyon, 27 déc. 1871, D. 74. 2. 237).

186. Mais si une action est intentée par un créancier tant en son nom qu*en celui de la masse^ elle est recevable, si les syndics déclarent s* en rapporter à justice (Gass., 1*' fév. 1831 ; — 13 nov. 1867, S. 68. 1. 116 ; D. 68. 1. 212).

187. Lorsqu*un jugement est rendu conformément aux conclusions des syndics, les créanciers ne peuvent se pourvoir en cassation (Gass., 14 juill. 1873, S. 74. 1. 425 ; D. 76. 1. 160).

188. Les syndics de la faillite d*une société ont qualité pour demander la nullité de la société comme constituée contrairement aux prescriptions de la loi, et intenter contre les commissaires de surveillance et les administrateurs Faction en responsabilité dérivant des art. 7 et 8 de la loi de 1867 (Gass., 16 mars 1870, S. 70. 1. 209 ; — Gass., 27 janv. 1873, S. 73. 1. 163; D. 73. 1. 331. — Rodolphe Rousseau, Des Sociétés commerciales françaises et étrangères, t. 2, n. 1893 et suiv.).

189. Mais, pour que l'action des syndics soit recevable, il est nécessaire que le préjudice dont ils poursuivent la réparation soit commun à tous les créanciers. Si le préjudice était personnel à Tun des créanciers, et distinct de celui causé à la masse, les syndics seraient sans qualité; le créancier lésé pourrait seul agir (Gass., 21 déc. 1875, J. trio, comm., t. 26, p. 188).

190. Les syndics ont qualité pour élever des contestations qui intéressent à la fois la masse chirographaire et la masse hypothécaire^ car ils représentent tous les créanciers (Gass., 26 août 1872, D. 72. 1. 403).

191. L'arrêt rendu entre le syndic d'une faillite et le cessionnaire d'une somme due au failli, sur l'existence du privilège prétendu par ce ccssionnaire au préjudice d'autres cessionnaires de la même somme, a rautorilé de la chose jugée, non seule-

ment entre le syndic et ce cessionnaire, mais encore vis-ft-vis des autres cessionnaires, qui sont réputés avoir été représentés parle syndic (Gass., 20 avr. 1864, S. 65. 1. 133; D. 65. 1. 306). En conséquence, si cet arrêt a décidé que le premier cessionnaire n'avait aucun privilège, ce cessionnaire ne peut se prétendre privilégié à l'égard des autres, encore bien que l'existence de son privilège ait été reconnue en première instance contradictoirement avec eux, par un jugement dont le syndic seul a interjeté appel : l'inflrmation prononcée sur ce seul appel profitant à tous les cessionnaires (Môme arrêt).

192. Les syndics peuvent même agir au nom des seuls créanciers privilégiés ou hipothécaireSy aussi bien que des seuls créanciers ûkirographaires, lorsqu'il n'y a pas d'opposition d'intérêts entre ces deux ordres de créanciers (Angers, 20 déc. 1850, D. 62.2. 132; — MontpeUier, 30 août 1851, D. 54. 2. 203; — Gass.» 7 juin 1859, D. 60. 1.21).

193. Les créanciers du failli sont assimilés à des tiers en ce gai concerne les transports de créance faits par le failli. En conséquence, le transport, même avec date certaine, n'est pas opposable à ces créanciers, s'il n'a pas été signifié et accepté sui- Yant les formes prescrites par l'art. 1690 G. civ., avant le jugement déclaratif de faillite (Cass., 4 janv. 1847, S. 47. 1. 161 ; D. 47. 1. 130; — Riom, 8 mars 1845, 47. S. 2. 118 ;iD. 46.12. 65 ;— Golmar, 17 juill. 1845, D. 46. 2. 204; — Gass.,'20 jany. 1859, D. 69. 1. 97 ; — Gass. 26 janv. 1863, S. 63. 1. 64 ; D. 63. 1. 47).

194. Décidé aussi que le nantissement d'une créance n'est pas opposable aux créanciers du failli, lorsqu'il n'a été signifié au débiteur de la créance donnée en gage qu'après le jugement déclaratif de la faillite (Gass., 11 août 4869, D. 70. 1. 81 ; ^ 9 juill.

195. Le syndic a le droit, comme représentant la masse, de discuter la sincérité des actes émanés du failli (Gass., 10 mars 1847, D. 47. 1. 132 ; — 18 fév. 1874, D. 76. 1. 394).

§ 7. — Exigibilité des dettes. —Arrêt des intérêts.

196. y. sur ces questions, Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, art. 444-445.

§ 8. — Actes nuls et annulables; — Actions en rapport; — • Inscriptions des privilèges et hypothèques ; — Droits du propriétaire.

197. V. sur ces délicat'^s questions, Rousseau et Defert, Code annoté des faiUites, art. 446 et suiv.

S 0. ^ Nomination dn jugd-commissalre.

498. « Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera Tun de ses membres pour juge-commissaire (Art. 451. G. com.) ».

199. L'intérêt public exige que le tribunal exerce une surveillance continue sur la conduite du failli, sur les opérations de la faillite, et sur Tadminislration des syndics. Cette surveillance s'exerce par le juge-commissaire.

200. Le tribunal de commerce nomme le juge-commissaire par le jugement même qui déclare la faillite.

201. Jugé cependant que le jugement déclaratif de faillite peut, en ce qui touche la nomination du juge-commissaire, se référer aux dispositions d'un jugement antérieur annulé ; cette disposition se rapportant à un fait purement matériel ne fait pas revivre le jugement annulé (Cass., 29 janv. 4850, S. 50. 1. 375;

202. Le juge-commissaire est choisi parmi les membres du tribunal par qui il est nommé.

203. Les juges suppléants des tribunaux de commerce peuvent être nommés, comme les juges titulaires, juges-commissaires dans les faillites (Montpellier, 28 juin 1850, S. 50. 2. 443 ; D. 50. 2. 52 ; — Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 416; Bravard et Démangeât, t. 5, p. 98; Rivière, p. 711, n. 11; Rubende Couder, n. 462).

204. La loi ne prononce aucune exclusion, aucune incapacité contre le juge-commissaire à raison de la parenté ou de l'alliance avec le failli (V. en ce qui concerne le syndic, art. 463) ; mais les tribunaux ne nomment jamais un juge-commissaire parent du faiUi.

205. Les causes de récusation écrites dans l'art. 378 G. pr. civ. sont applicables à la nomination du juge-commissaire (Cass., 2juill. 1855, S. 55. 1. 666; D. 55. 1. 366 ; — Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 99. note 2 ; Rivière, p. 711, note 1 ; Ruben de Couder, n. 464). — V. Récusation.

206. « Le juge-commissaire, dit l'art. 452, sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.

» Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître, et qui seront de la compétence de ce tribuncd. »

207. Les fonctions du juge-commissaire commencent à l'instant même de sa nomination et durent jusqu'à la liquidation définitive ou jusqu'au concordat.

208. Elles consistent à surveiller les opérations de la faillite;

il n^administre pas ; il ne figure dans aucune instance à laquelle la faillite donne lieu (Pardessus, n. 1142; Boulay-Paty, t. 1, n. 116; Lainné, p. 83; Renouard, art. 452; Bédarride, t. 1, n. 150).

209. Le droit de surveillance du juge-commissaire n'oblige pas les syndics à prendre son autorisation pour intenter les actions de la faillite (Gass., 1*' féy. 1830, S. chr.; — Sic, Pardessus, n. 1143 ; Bédarride, n. 150).

21 0. Le juge-commissaire doit faire le rapport au tribunal de toutes les contestations que la faillie peut faire naître, et qui sont de la compétence de ce tribunal. La loi ne distingue pas; toutes les contestations de quelque nature qu'elles soient, soumises au tribunal de commerce, en matière de faillite, doivent ètreTobjet d'un rapport du juge-commissaire (Renouard, t. 1, p. 413; Bédarride, n. 154; Dalloz, -ftép., v® Faillite, n. 348; Âlauzet, t. 6, n. 2550; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 101, note 1 ; de Couder, n. 469 ; Rousseau et Defert, Code annoté des faillites, art. 452.)

211. Jugé que le rapport du juge-commissaire n'est pas nécessaire, lorsqu'il s'agit d'une demande formée par le syndic contre un tiers, et non contredite par ce tiers (Paris, 10 déc. 1852, /. tria, comm., t. 2, p. 98).

212. L'omission du rapport du juge-commissaire constitue une cause de nullité du jugement (Rennes, 23 août 1847, D. 49. 2. 111; — Bordeaux, 16 août 1854, D. 55. 5. 221 ; — Montpellier, iO juin 1858, J. trib, comm,, t. 10, p. 170; —Douai, 27 fév. 1875, Bull, de cette Cour, 75. 181 ; — Aix, 12 déc. 1877, J. trib. comm,, t. 27, p. 275; — Renouard, t. 1, p. 413; Alauzet, t. 6, n. 2550; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 425; Démangeât, t. 5, p. 101, note 1 ; Boistel, p, 690 ; Rivière, p. 711, note 3; de Couder, n. 470).

213. U n'est pas nécessaire que le rapport soit rédigé par écrit, mais dans ce cas, il faut que le juge-commissaire siège. Si le juge-commissaire ne siège pas, il faut que son rapport soit écrit et communiqué aux magistrats qui connaissent de la contestation (Gass., 2 mai 1853, S. 53. 1.403 ; — Montpellier, 10 juin 1858, précité; — Cass., 1866, 7. trib. comm., 1. 15, p. 430; — Aix, 12 déc. 1877, précité).

214. Jugé cependant que le jugement n'est pas nul par cela leul qu'il ne contient pas la mention expresse du rapport, et que la preuve de ce rapport peut s'induire des faits et circonstances de la cause» notamment de la présence du juge-commissaire parmi les magistrats qui ont rendu le jugement (Montpellier, 10 juin 1858, précité; —Sic, Alauzet, n. 2681; Laroque- Sayssinel, t. I, n. 809;— Contra, Aix, 12 déc. 1877, précité).