Pour les formalités de l'enquête, Y. Enquête

181. Pour les formalités de la vérification, Y. Vérification JCécritures.

182. Avenir à l'audience pour voir statuer définitivement sur l'inscription de faux, quand l'instruction est terminée. — Y. Acte f avoué à avoué de 1^ classe.

183. Requête, nongrossoyée, de la part des dépositaires ou des parties intéressées afin d'obtenir la remise des pièces de comparaison ou autres, pendant le délai de l'appel, du pourvoi eu requête civile ou en cassation, y compris la vacation pour communiquer au ministère public et obtenir le. jugement (Tarif de 1807, art. 78, §§ 3 et 19). — Émoluments : D. 11. 25 ; — E. 10. 13; A. 7. 50; — B.6.75; — C. 5. m-, — Déboursés: Timbre de la requête. Expédition du jugement.

§ 6. ^ Formules^ FORMULE 1.

SoiauTiON d» dédarersi Von veut ounonse servir Sune pUee argués de

faux.

A la requête du sieur , ayant pour avoué M*

soit sommé M* , avoué près le tribunal civil de

et du sieur

De dans huit jours pour tout délai, déclarer au sieur s'il entend ou non se servir dans l'instance pendante entre les parties d un prétendu acte {énoncer ici l'acte dont il s'agit). '

Déclarant que dans le cas où le sieur ferait usagd

de eette pièce, le sieur entend s'inscrire en faux contre elle.

Dont acte.

{Signature de Vavoui.)

160 FAUX INCffiENT CIVIL. — § 0.

DAcLABATiON gv^ofi entend se servir d^une pièce arquée de faux.

A la requête du sienr p ayant pour avoué M*

Boit signifié et déclaré à M* , avoué du sieor

f que le sieur entend se servir dans

Tinstance pendante entre le sieur et lui, de Tacte

{àumeer la pièce dont U s'agit), A ce qu'il n'en ignorei dont acte.

(Signatures de TamU et delà partie.)

Acnpourfaire r^eter la pièce faute de dèclarafkm.

A la requête du sieur , ayant M* pour

avoué, soit sommé M* , avoué du sieur ,

do comparaître et se trouver le , à heure

du t par-devant MM. les Pr^ident et Juges compo-

sant la chambre du tribunal civil de , pour

voir dire que faute par le sieur d'avoir satisfait à la

sommation du , et déclaré s'il entend ou non se servir

de(to pièce contre laquelle on veut s'inscrire) la dite pièce sera rejetée par rapport au sieur , de Tinstance pendante en tr

les parties devant ladite chambre, sauf au requérant à tirer de ladite pièce, en ladite instance, telles inductions ou conséquences qu'il jugera convenables, même à former telles demandes qu'il avisera à un de dommages-intérêts*

Sous toutes réserves*

Dont ACTE.

{Signature de Vavouè.) Signifié et laissé copie i

{Signature de l'huissier.)

Jugement qui, faute de déclaration, maintient la pièce fausse et ees prononce le r^et.

Le tribunal , après avoir entendu

ensemble M. • substitut du procureur de la Répu«

blique, en ses conclusions ;

Kn co qui touche l'incident.

Attendu que n'a pas fait la déclaration exigée

par VêrL 216 G. proo., qu*aux termes de Tari. 217 le fifst dont il «x« oipe maintenu Ùlux doit être rejeté par rapport à

En ce qui touche le fond,

Attendu eto.

En ce qui touohe les dommagee-intérète,

Attendu etc.

Statuant sur le tout et jugeant en premier ressort, ordonne que Tobligation sus-énoncée sera maintenue fausse et comme telle rejeté par rapport à ; ce faisant déboute de

sademiuide en condamnation, le condamne envers , en

francs de dommages-intérêts ; le condamne en outre aux dépens dont distraction, etc.

DÉGLAftAno!! faite au greffe qv^cn veut e'ineerire en fause wnfre la fUee

froduUe.

L'an , le , au greffe du tribunal de

. I a comparu le sieur {nomif frofeseionf demeure) assisté de M* son avoué lequel a déclaré s'inscrire en . faux contre [éwmeer Vaete dont il s'agit) la dite pièce produite contre lui par le sieur « demeurant à , dans Tins* tance pendante entre les parties devant ce tribunal et dont le sieur , a déclaré être dans l'intention de faire usage, par acte d'avoué à avoué en date du « déclarant le sieur qu'il entend poursuivre, par les voies de droit, Tadmission de la présente inscription de faux.

Desquelles comparution, déclaration et inscription de faux le comparant a demandé acte à lui donné et a signé avec ledit M« aToué et nous grenier^ après lecture faite.

(Signatures de la partie, de Vavoué et du greffer.)

FORMULB e.

AvEnn fNNir faire admettre une tneeriptian de faxtm.

A la requête du sieur ayant M* pour avoué

Soit signifié et en tête de celle des présentes laissé copie à M« avoué du sieur

De Texpédition d'une déclaration faîte au greffe du tribunal civil de , le , par le sieur

enregistrée.

Et à même requête soit sommé ledit M® de comparaître et se trouver le par-devant, etc

pour:

Voir admettre l'inscription de faux formée par le sieur contre l'acte (énoncer l'acte) par U déclaration faite au greffe, dont oopie est

donnée en tète (de teUle) des présentes. En conséquence voir ordonner que par-devant tel de MM . les Juges du tribunal qui sera commis à cet effet, ladite inscription de faux sera poursuivie conformément à la loi, et qu'à cet effet le sieur , sera tenu de, dans

les trois jours delà signification du jugement à intervenirt déposer au greffe la pièce dont s'agit, et de signifier dans les trois jours suivants l'acte de dépôt au requérant par acte d'avoué à avoué, ave r indication des jour, lieu et heure qui seront fixés par M. le Juge-^ Commissaire, à l'effet de procéder en présence de M . le Procureur de la République au procès-verbal de description de l'état de ladit» pièce.

Lui déclarant que faute par lui de comparaître il sera eontrs lui donné défaut et pris tels avantages que de droit»

Dont acte.

Signifié et laissé oopie à .

{Signahare de raooué.)

rORMULB 1.

JMnitMT qui admet VimerifUan d$ fau9.

Le tribunal, etc.

Après avoir entendu , ensemble en ses conclusions

M. le Procureur de la République; jugeant en premier ressort.

Attendu qu'il ne peut être statué sur la demande de avant qu'il ait été décidé si l'obligation dont il réclame l'exécution est vraie ou fausse ;

Attendu que , soutient par son inscription qu'elle est

fausse et offre de le prouver

Que rien na s'oppose à Tadmission de cette preuve;

Faisant droit, admet l'inscription de faux formée par ,

suivant acte du , pour être poursuivie devant H.

juge, que le tribunal commet à ces fins ; ordonne que dans les trois jours de la signification à avoué du présent jugement, ledit sieur sera tenu de remettre au greffe la arguée de faux, et

d'en signifier l'acte dans les trois jours audit sieur par acte d'avoué à avoué, pour être dressé procès-verbal de son état en la forme prescrite, dépens réservés.

Prooès-vbebal de dépôt de la fnéee au greffe par le défendeur à l'imer^

tiondefaux,

L*aQ » le , au greffe a compara

le sieur , assisté de M* son avoué ;

lequel a dit qu'en exécution du jugement contradictoirement rendu par ce tribunal le , entre lui et le sieur

et pour satisfaire à la sommation qui lui a été faite suivant exploit de , du , dont il

nous a représenté la copie, il dépose après avoir

été signée de lui et de moi, greffier, et duquel dépôt il a requis acte à lui accordé, se réservant l^it de répéter ses frais

de voyage, séjour et retour contre qui a poursuivi le

dépôt, et a signé avec le dit M* et nous greffier.

Avenir donné par le demandeur en faux mddeni, à l'effet d'obtenir l'on* tonsahon de faire apporter lu^méme les pièces arguées de faux.

A 2a requête du sieur , ayant pour avoué M*

Soit sommé M* avoué près le tribunal dvil de

et du sieur

De comparaître le , heure de , à Tau*

dience de la chambre du tribunal civil de

pour;

Attendu que par jugement rendu en la chambre

du tribunal de , le , enregistré, il a

été ordonné que, dans les trois jours de la signification du jugement, le sieur déposerait au greffe Toriginal de l'acte (énoncer

VacUdontUs^agtt).

Attendu que malgré la signification de ce Jugement à lui faite le , enregistrée, le sieur n'a pas encore

effectué ledit dépôt ; que le sieur est dans le cas d'user

du droit accordé au demandeur par l'art. 220 G. pr.

Voir dire et ordonner que le sieur sera autorisé à

faire remettre lui-môme au greffe du tribunal, la pièce dont il s'agit et que les frais quli sera obligé de faire pour effectuer cet apport lui seront remboursés par le sieur comme frais préju-

diciauz et sur l'exécutoire qui sera délivré sans attendre le jugement définitif. ■ '

Dont acte.

Signifié et laissé copie à

(Signaiure de VawnU.)

Le jugement reproduit les motifs de l'acte précédent et adjuge les GoneluaionB du demandeur.

FORKULE 10.

RiQufin au Juge^Cammissaire pour obtenir l'indication du jour auquel tera dressé kprocés-verbal ordonnant l'apport de la minute de lapiéea arguée de faux.

A M. f juge en la chambre du tri-

bunal civil de , commis pour procéder aux opérations

relatives à rinscription de faux dont il va être parlé ;

Lb sieur , demeurant à , ayant pour

avoué M* a rhonneur de vous exposer:

Que par Jugement contradictoirement rendu entre l'exposant et lo sieur par la ohambre de ce tribunal,

le f enregistré et signifié, sur rinscription de faux

formée incidemment par Texposant contre un prétendu acte notarié produit dans la cause par le sieur et qu'il allègue avoir

été passé par-devant M* notaire à , le

en présence de témoins, il a été ordonné que cette inscription do faux incident serait poursuivie paiMievant nous ;

Que la minute de l'acte sus-énoncé existe ou doit exister en l'étude de M* et qu'il est utile pour reconnaîtra le faux, de faire

apporter cette minute au greffe ;

Cest pourquoi, M. le Juge-Commissaire, 2*exposant conclut à ce qu'il vous plaise lautoriser à faire sommer le sieur de

comparaître paiMievant vous, aux lieu, jour et heure qu'il vous plaira d'indiquer, pour voir dire que, dans le délai qui sera fixé, ledit sieur sera tenu de faire apporter au greffe du tribunal la

minute de l'acte dont il s'agit, à quoi faire sera le dépositaire de ladite minute contraint par toutes les voies de droit.

{Signature de Tavoii^.)

OrDONNANCB du JUQB>G0MMIS8AI1UB.

Nous, Juge-Commissaire, vu la requête qui précède et les pièces à l'appui;

Autorisons le sieur à faire assigner le sieur

à comparaître par-devant nous le , heure de

en 9 pour répondre sur les fins de la précédente

requête.

Donné au Palûs-de-Justice à , le

{Signature.)

FORMULE la.

PBOCte'VERBAL DU JUGB-GOMM issAiRB constatont Vapport de Ul mimitê d'une pUce arguée de faux.

L'an le , en la chambre du conseil du

tjnbunal civil de et par-devant nous

juge de ce tribunal commis pour procéder aux opérations ci-après, assisté de M* commis-greffier assermenté,

A comparu M* avoué du sieur lequel nous

a dit qu'en vertu de notre ordonnance en date du enre-

gûUréei la sieur a, par acte d'avoué à avoué, en date du

fait sommer le sieur et M*

Bon a^oué de comparattre aux présents jour, lieu et heure pour voir ordonner que ledit sieur serait tenu dans ie délai de

faire apporter au greffe du tribunal la minute de l'acte contre lequel l'inscription de faux a été admise par le Jugement du

Que ledit U^ conclut à ce qu'il soit donné défaut dans le cas

Où le sieur ni son avoué ne comparaîtraient, et dans tout

les cas, à ce qu'il soit par nous ordonné que le sieur sera tenu de, dans le plus bref délai, faire apporter au greffe la minute de Tacte dont il s'agit, pour être ensuite procédé conformément à la loi, et a signé sous toutes réserves.

{Signature de l'avoué.)

Desquelles comparution, dires et conclusions nous avons donné audit M* ; et le sieur ni M* ,

son avoué n'ayant point comparu, bien que l'heure soit passée, nous avons donné défaut contre ledit sieur et son avoué, et pour

le profit.

Attendu que le sieur articule qu'il est utile de faire re-

présenter la minute de la pièce arguée de âiux ;

Faisant droit sur cette demande, ordonnons que dans huitaine de la signification de la présente à l'avoué du sieur ce der-

nier sera tenu de faire apporter au greffe du tribunal la minute de l'acte passé devant M* notaire, le à quoi faire

sera ledit M* contraint par toutes les voies de

droit.

Fait en la chambre du conseil le

(SîQtuUuree du juge et du greffier.)

SiainncATioN de l'ordonnance du juge^-eommUeaire à l'avoué du dé^ fendewr.

SioNiFiGATiorf de Vordonnanee au dépoêUaire de la minute.

Cette ordonnance est signifiée à l'avoué du défendeur, et au dépositaire de la minute ; pour ce dernier la signification est accompagnée d*uQe sommation d'avoir à faire le dépôt prescrit.

ésoE de dépôt au greffe (voy. la form. 12.

FORKULB 13 M.

BiQNiFiGATioN de Vocte de dépôt au greffe de la pièce prétendue fausse, et sommation d'assister au procés^erbal de l'état de la pièce,

A la requête du sieur f ayant pour avoué M* i

Soit signifié et laissé copie à M* avoué du sieur (de-

mandeur) de l'expéditioa d'an procès-verbal dressé par le greffier du tribunal civil de , le » enregistré, consta-

tant le dépôt &ît au greffe dudii tribanal par M* , notaire

à , de la miaute d'un acte passé devant loi le ,

contenant.

PBOdbs-vmBAL de VéM deîapiéee arguée de faux.

L'an ftla , heure de , au greffe

ds tBbmmi fmà âm ai par-devant nous juge com»

mis par Jugement de la dmariM» dttdii tôbunal» assisté

de notre greffier, a comparu le sieur aamté de M*

son avoué lequel nous a dit qu'il a fidt sommer somat aete d'avoué à avoué en date du le sieur

d*avoîr à comparaître devant nous auzdits jour, lieu et heure, pour, en exécution du jugement en date du , assister à l'état

qui serait par nous dressé de la pièce énoncée en ladite requête ; et nous a invité à dresser ledit procès-verbal sur la représentation à nous faite de ladite pièce par M , greffier de ce tribunal

qui en est dépositaire ; et a signé avec le dit M«

(Signaharei.)

Ont aussi comparu IL le procureur delà République près ledit tribunal, et ledit sieur , assisté de son avoué, lesquels ont, signé,

(Siytiaftire.)

Desquels comparutions et dires nous avons donné acte aux comparants ; puis avons en leur présence procédé à la description de l'état de ladite pièce ainsi qu'il suit :

(SvUla descHp^ùm de VéUU delapUce.)

Laquelle pièce a été ensuite paraphée par nous, M. le Procureur de la République, et les comparants avec leurs avoués et M* greffier, puis elle a été remise à ce dernier pour la garder en dépôt Jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

{Signatures.)

Kmoknpe/urpritmkr Ut mùyent à Vappai de VmscripHM de faux.

A MM. les Président et Juges composant la cham bre du tribunal civil de

Le sieur , demandeur {ou défendeur) au principal, et in-

cidemment demandeur en inscription de faux, ayant pour avoué M*

A l'honneur de vous exposer les moyens suivants à l'appui de sou Inscription de faux contre l'acte ^ • produit contre lui par lo

BÎear , dans l'instance pendante entre les parties devant

ce tribunal.

[Suit l'exposé des faits propres à étabUr le faux) et le demandeur conclut à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte de ce qu'il emploie comme moyens à l'appui de son inscription de faux les faits et moyens ci-dessus développés ;

Déclarer lesdits moyens de faux pertinents et admissibles ;

En conséquence dire et ordonner que le sieur sera auto-

risé à en faire la preuve tant par titres que par témoins, dans la forme ordinaire, par-devant M. , juge précédemment

commis ; dire également iqu'il sera procédé à la vérification de la pièce dont s'agitpar trois experts écrivains qui seront commis d*o£&ce par le tribunal, par-devant le même juge.

Acte powr faire rejeter VinscriptUm de fema^ faute Savoir tignifU les fnoyen$ àl^appui,

A la requête du sieur ayant M* pour avoué;

Soit sommé M* avoué près le tribunal civil de et

du sieur

De comparaître le à Faudience et par-devant MM. les

Président et Juges composant la chambre du tribunal civil

de pour

Attendu qu'il s*est écoulé plus de huit Jours depuis que le procèsverbal a été dressé par M. juge en ce tribunal de Tétat

de la pièce contre laquelle le sieur s*est inscrit en faux, sans

que le sieur ait signifié la requête contenant les moyens à

l'appui de son inscription de faux ;

Voir dire et ordonner le sieur que faute par lui d'avoir

signifié ses moyens, il sera et demeurera déchu de son inscription de faux contre l'acte produit par le sieur dans l'ins-

tance pendante entre les parties ;

Voir déclarer ladite inscription de faux nulle et calomnieuse et attendu le préjudice qu'elle causé au requérant se voir le sieur condamner à payer au sieur la somme de

et aux frais d'impression de exemplaires du jugement à in-

tervenir sans préjudice de l'amende prononcée par la loi ; ordonner qu'après l'expiration du délai prescrit par l'art. 243 G. proc» pour la remise des pièces, l'acte argué de faux sera restitué au requérant et que les pièces de comparaison seront remises aux parties à qui elles appartiennent •

Et statuant au principal, attendu que l'inscripUon de faux dû sieur étant nulle et de nul effet, les droits résultant an

profit du sieur de l'acte du ne peuvent être

contestés*

Par ces motifs s'entendre condamner à {conclure auprindpalj.

Et s'entendre en outre condamner aux dépens dont distraoU M* avoué lux offres de droit.

Lui déclarant que faute par lui de comparaître auxdîis jour, lien et heure, il sera contre lui donné défaut et pris tels avantages que de droit.

Dont acte pour original {(m pour copie).

Signifié et laissé copie à

(Signature de Vacoué.)

Jugement qui déclare le demandeur déchu de eon ineeripUon de faux, faute d'avoir fewmi ses moyens à rappui.

Le tribunal de , etc.

Attendu que le sieur n'a pas fourni dans la huitaine an

procès- verbal de M. i Juge-commissaire, ses moyens de

faux contre l'acte du

Statuant sur le fond.

Attendu que la demande du sieur est fondée sur l'obligation

constatée par cet acte ;

Attendu que le sieur ne propose aucun moyen à l'appui de

son inscription de faux contre cet acte ;

Déclare le sieur déchu de son inscription de faux contre

l'obligation susmentionnée;

En conséquence déclare la dite inscription nulle et calomnieuse, condamne le sieur en de dommages-intérêts

eovers le sieur

Autorise & faire imprimer le présent jugement a exemplai-

res aux frais dudit sieur ; ordonne que la pièce sera re-

mise à M. , par M* , greffier qui en est dépo-

sitaire, et que mention sera faite par lui du présent jugement tant sur ladite pièce, qu'en marge de ladite inscription de faux.

Condamne le sieur à payer au sieur la

somme de montant de ladite obligation, ensemble les in-

t^rôU.

Le condamne en outre It Tamende envers l'État et aux dépens dont distraction à H* | avoué aux offres de droit.

KEQtJÈfn en réponse à Varticuîation des moyens de faux.

Le défendeur peut présenter au tribunal une requête en réponse à oelle qui contient les moyens de faux{y. la Formule n. i6j et dans laquelle il conclut ainsi, à ce qu'U plaise au tribunal.

Lui donner acte de ce qu'il oppose les présentes comme Uns de nonrecevoir, moyens de nullité et réponses contre les moyens de fitux proposés par le sieur

Déclarer non pertinents et inadmissibles lesdits moyens de faux ;

FAUX INCIDENT CIYiL, — § 6. 177

dn conséquence déclarer nulle et de nul effet l'inscription de faux îAie au greffe par ledit sieur par acte en date du

Et| attendu lé préjudice causé à Texposant, condamner le sieur à lui payer la somme de à titre des dommages*

intérêts, sans préjudice de Tamende prononcée par la loi etc, etc.

It statuant au principal [reprendre les cùnehuiims principalet).

Et condamner le sieur aux dépens dont diatraotion à

M* avoué aux offres de droit.

Signifié 0t laissé copie à

(Signaiun de Vonmià.)

JuGEMCNT qy r^'ettê la pièce faute de répùndre aM HMyene de fanm.

Le tribunal etc., eio*

Attendu que le sieur n*a pas dans la huitaine répondu

aux moyens de faux à lui signifiés contre [indication de la ptiéce) le

R^ette la pièce par rapport audit sieur de l'inB-

tance pendante entre les parties.

Déclare le sieur purement et simplement non recevable

ea sa demande et le condamne en tous les dépens dont distraction,

FOXOIUIiE 20.

JucttittNT gin' admet le$ moyene de fâum.

Le trtbunal etc.» etc.

Attendu que les moyens de faux articulés par lô sieuf suivant acte du sont pertinents et admissibles ;

Déclare pertinents et admissibles les dits moyene qai 8ont: 1* 2» etc.

Ordonne qu'ils seront Joints à l'incident ;

In conséquence, avant faire droit autorise le sieur à

ialre preuve desdits faits, tant par titres que par experts et témoins» devant M. » Juge que le tribunal commet à cet effet ; sauf

an sieur à faire la preuve contraire ;

Dit qu'il sera procédé à la dite expertise par MM. qae

le tribunal nomme d'office à ces fins.

Pourront lesdits experts, faire sur les pièces prétendues fausses, telles observations qu'ils jugeront convenables.

Pourront également les parties, assistées de leurs avoués faire tels dires, réquisitions et observations qu'il appartiendra pour les dits enquête et rapport, faits et déposés être par les parties, condil et par le tribunal statué ce ^u'il apparti^dça. Déj^nii réservés

it

Tom V»

m FAUX INCIDENT CIVIL. — § 6.

JuaEBCSNT qvd rtijeUé ks moyens de faux (V. la térmule préoCdente}.!

Àcn afin de pitureuivre TaudUnce à Veffei d'obtenir le jagemenJt définitif sur VinecripHm de faux incident,

A la requête du sieur ayant pour avoué M*

Soit sommé M* | avoué près le tribunal civil de

et du sieur

De comparaître le ^ etc.

Pour

Attendu que

Voir dire et ordonner que l'acte dont il s*agit sera déclaré faux et qu'il sera rejeté de la cause pendante entre les parties ; en conséquence qu'il sera fait défense au sieur de l'opposer à qui que ce soit» et notamment au sieur • Gomme aussi que ladite pièce falsifiée sera lacérée par le greffier du tribunal et que les pièces de comparaison seront remises à qui de droit après l'expiration du délai d'appel ; à quoi faire sera le grefQer contraint ; quoi faisant déchargé ; et statuant au principal, voir dire et ordonner que etc.

Et s'entendre le sieur condamner aux dépens tant d^ la

demande principale que de l'inscription de faux dont distraction à M* , avoué aux offres de droit Lui déclarant que

etc.

Dont acte.

Pour original (pour copie).

Signifiéf laissé copie à

(signature de VawnU.)

JuoBBfSNT qui recette Vinscr^tion de faux et statue au fond.

Le tribunal ' de

Attendu

Entérine te rapport de vérification fait pa^ MM. experts.

En conséquence, déclare fausse, injurieuse et calomnieuse Tina* cription de faux formée au greffe le par le sieur

contre \ei pièce ;

Ordonne que mention sera faite du présent jugement, tant en marge de l'acte d'inscription de faux que sur ladite pièce ;

Condamne le sieur à payer au sieur la

ibomme de à titres de dommages intérêts.

Le condamne en outre en firancs d'amende envers l'État.

Aatorise le sieur à faire imprimer le présent Jugement

à exemplaires.

Ordonne qu'après ladite mention ladite pièce sera remise au sieur

Ordonne que les pièces déposées au greffe seront remises aux parties (témùins ou dépositaires); à faire lesquelles mentions et remise^, le greffier actuellement dépositaire desdites pièces sera contraint par toutes voies de droit, quoi faisant déchargé; après toutefois que le délai de se pourvoir, de la part de ^ par appel contre le pré-

sent jugement sera expiré, ou qu'il aura régulièrement acquiescé aii dit jugement; en conséquence ordonne que jusqu'à l'expiration du dit délai, ou jusqu'au dit acquiescement il sera sursis auxdites remises et mentions.

Condamne en outre le sieur aux dépens dtc»

FORMULE a4.

JudEUNT qui admet VInscripHon de fanm et staiue au fond.

Le tribunal etc.

Attendu

Déclare fausse

Ordonne que mention du présentjugement sera faite en marge.

Statuant au fond; déboute le sieur de sa demande;

Le oondamne en entre aux dépens.

DIVISION

§ i. » Effets juridiques du mariage. — Rébtégration du

domicile conjugal.

|2. "- De l'autorisation nécessaire à la femme mariée

pour contracter.

§ S. -* Formule.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Abandon dn domicile coi\iiigal« 5 et

•niv.

Abeenoe, 33.