Acte de commerce

Alimente, 3, 8.

Aatorteation pour contraoter, 8, S3 e saiv.

— tacite, 29.

Commerce, 28.

Domicile, 2, 4, 17.

Dot, 6.

Engagement théâtral, 30.

Envol en possession, 31.

Exploit, 20.

Femme commune, 23 et soiv.

^ séparée» 84.

Force armée, 11.

Juge de paix, 14.

Mari, 16.

Ministère pubUe, Si*

Principes, 1.

Purge des hypothèques, 88*

Référé, 13 et suiv.

Réintégration de domieUe coi^agal, $

et suiv.

Saisie de revenus, 9 et suiv.

Séparation de biens, 33.

— de corps, 7, 18.

Soustractions, 18.

Témoin, 19.

Iribunal, 13 et suiv.

l Vente de bleus dotaas>Sa*

m FEMMB MARIEE. — § 1.

8 1. — Effets juridiques du mariage. — Réintégration du domicile

conjugal.

i. Les principes qui régissent la condition de la femme dan9 notre société civile sont très nombreux, et leur étude tient à I4 matière du droit ciyil proprement dit; nous ne pouvons douo l'entreprendre ici ; ce serait sortir du cadre que nous nous gommes tracé.

2. Nous avons déjà examiné, au mot Autorisation de femme mariée, les règles qui concernent Tautorisation nécessaire à la femme pour ester en justice. Pour compléter ce que nous avons dit hoc verbo nous devrons nous borner à examiner les effets juridiques du mariage en ce qui concerne le domicile des époux et la procédure de Tautorisation nécessaire à la femme pour contracter.

3. Au mot Aliments, nous avons traité de la dette alimentaire qui existe entre époux et des règles qui président aux actions en paiement de pension alimentaire ; nous aurons encore à revenir sur cç point en traitant de la séparation de corps. — T. Se* pqration de corps.

4. La femme doit obéissance à son mari; elle est par conséquent obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos de résider (G. civ., 213, 214).

5. Lorsque la femme a abandonné le domicile conjugal, quelle procédure faut-il suivre pour la contraindre à le réintégrer.? Cette question a soulevé de graves difficultés, partant de nombreux systèmes.

^ On a soutenu d*abord que lorsque la femme avait abandonné le domicile conjugal, on pouvait la déclarer déchue de sa dot ou de sa part dans la communauté. Mais aujourd'hui cette opinion est abandonnée par tout le monde ; ce serait une violation des dispositions de la loi au titre du contrat de mariage qui ne pourrait rentrer dans les pouvoirs discrétionnaires des magistrats (Demolombe, t. IV, n. 401).

7. On s'est demandé aussi si Fabandon du domicile conjugal pouvait être une cause de séparation de corps pour Tépoux délaissé; cçci ne paraît pas faire difficulté; mais on remarquera que la séparation de corps ne peut avoir pour effet d'arriver au but dont nous nous occupons, c'est-à-dire à la réintégration du domicile conjugal.

8. Le mari délaissé peut-il refuser des aliments et tout secours pécuniaire à sa femme ? Gela n'est pas douteux, et c'est à coup sûr un moyen absolument légitime, car l'obligation du mari de nourrir et entretenir sa femme est corrélative à l'obligation de la fçmoiie de résider ayec son mari (HlQntpelliekv 4 mai

FEMME MARIÉE. — § i. i81

1847, S. 47. 2. 418 ; — Trib. civ. de la Seine, 8 ma! 1860, Gax. trih. du 12 mai 1860 ; — Demolombe^ n. 104, — V. toutefois Aubry et Rau, t. 4, p. 119).

9. On admet aussi que le mari peut sdsir les revenus des biens dont la femme avait la jouissance. Sans doute, le mari n*est pas créancier, mais c*est un moyen de coercition que les tribunaux peuvent employer pour contraindre la femme à exé« cuter Tobligation qu*eÛe a contractée par le fait de son mariage : celle d*habiter avec son mari (Paris, 14 mars 1834, S. 34: 3. 459; — Delvincourt, t. 1, p. 84, note 4; Aubry et Rau, t. «, p. 120; Massé et Vergé, t. 1, p. 229; Demolombe, n. 105).

10. M. Demolombe admet même que le mari pourrait obtenir la saisie des revenus de la femme avec appropriation à son profit (N^ 106; — Sic, Bertin, Ordonnances sur requêtes, n. 598).

il. Le mari peut-il être autorisé à contraindre sa femme à la réintégration du domicile conjugal manu militari? Une api- Dion a prétendu que cet expédient serait tout à la fois illé^i scandaleux et impuissant : illégal, car, aux termes de Fart. 2063 du Gode civO, la contrainte par corps ne peut être prononcée que dans les cas déterminés par une loi formelle ; or, aucune loi ne Tautorise dans Thypothèse qui nous occupe; impuissant, car la femme ramenée aujourd'hui au domicile conjugal manu mtïtïori pourrait très bien demain le quitter à nouveau ; enfin, il serait scandaleux de voir la femme conduite, traînée par des huissiers et des gendarmes dans la maison conjugale; ce sont là des procédés contraires à nos mœurs (Gass., 24 août 1818;; — Delvincourt, 1. 1, p. 75, note 4; Duvergier sur Touiller, t. !,( 2* partie, n. 616, note 1 ; Pont, Rev. critiq. de jurisp.^ 1851^ p. 594).

12. M. Demolombe réfute avec autorité cette doctrine et sou* tient, au contraire, que la voie de la contrainte personnelle n*est point illégale et qu'elle pourra même souvent produire de salutaires résultats. Il ne s*agit pas, dit-il, de la contrainte par corps proprement dite, il s*agit uniquement de l'emploi mo* mentané de la force publique, qui a pour but de procurer Texé* cution momentanée des ordres de justice ; cette voie de la con« trainte pourra même quelquefois produire de salutaires résultats et la femme préférera retourner de bon gré chez son mari que d'y rentrer avec une escorte d'huissiers et de gendarmes, et enfin, si scandale il y a, il faut admettre que ce scandale sera produit uniquement par la femme et que, si elle a à en souffrir, ce sera par son fait volontaire et réfléchi (Demolombe, t. 4, n. 107 ; — Paris, 29 mai 1808 ; — Dijon, 25 juill. 1840, 8. 40. 2. 291 ; D. 40. 2. 224 ; — 31 mars 4855, S. 55. 2. 494 ; D. 55. 2. 284; — Nîmes, 10 juin 1862, S. 63. 2. 161 ; -- Pau, 11 mars 1863, S. 63. 2. 97 ; — Yazeille, t. 2, n. 291; Toullier, t. 13,

n. 109; «- Kachariss, t. S, § 471 ; Valette sur Proudhon, 1. 1, p. 453, note a; Troplong, Coniramtepar corps, n. 258; Berlin, Ordorm. sur requêtes, n. 664).

13. Mais, si Ton admet cette opinion, quelle procédure faudra-t-il suivre? Le président du tribunal pourra- t-il, par ordon* nance sur référé, autoriser le mari à faire arrêter sa femme .et à la faire conduire à son domicile 7 Le titre du mari, dit-on, est dans la loi elle-même ; en outre, il n*est pas douteux qu'il y ait urgence, ce qui justifie de la compétence du juge des référés (Paris, » mai 1808 ; — Bertin, n. 587).

14* M. Demolombe enseigne, au contraire, que le président des référés n'aurait pas compétence pour ordonner une mesure mbA graye; il faut donc, d'après l'opinion de l'éminent jurisconsulte, recourir au tribunal ; mais de quelle manière ? Un seul jugement sufflra-t-îl? ou, au contrûre, devra-t-on en obtenir deux, l'un qui condamne la femme à rentrer dans le domicile conjugal, l'autre qui, 'k son refus, détermine les moyens de contrainte?

14 bis. D'après H* de BeUcyme il faut procéder de la manière suiyante : on présentera requête au président du tribunal qui commettra le juge de paix de l'arrondissement pour Dure à la femme les représentations nécessaires et lui faire sommation de réintégrer le domicile conjugal; si cette mise en demeure reste infructueuse, le mari se pourvoira devant le tribunal pour faire ordonner par jugement la mesure de coercition (De Bdtejme, Ordonnances sur requêtes et sur référés, U 1, p. 33 et 33 ; Demolombe, n. 109).

16. Nous devons ajouter que cette procédure est rarement suivie et que, dans la pratique, le refus de la femme de réintégrer le domicile conjugal sert de base à une séparation de porps.

16. L'obligation du mari de recevoir sa femme ne peut non plus demeurer dépourvue de sanction; les tribunaux pourront employer tout moyen de coercition utile pour contraindre le mari à l'accomplissement de ses devoirs ; c'est ainsi qu'ils pouN xont le condamner soit à fournir h sa femme des aliments en dehors du domicile conjugal, soit à des dommages-intérêts et, enfin, les magistrats peuvent aussi, dans l'intérêt de la femme, ordonner l'emploi de la force publique à l'effet de lui faire ouvrir le logement du mari (Paris, 17 août et 7 déc. 1834;^ Touiller, 1. 13, n. 110; Aubry et Rau, t. 4, p. 121 ; Demolombe, n. 110).

17. La femme, même séparée de biens, a le même domicile que son mari (C. civ., 108). —V. Domtctk.

18. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leur femme ou vîce versa ne donnent lieu qu'à des réparations civiles (G. peu., 380).

19. Le eoDJoint ne peut être entenda eomme témoin dan» une affaire qoi intéresse son conjoint. — Y» Enquête.

20. La copie de Texploit destinée à Tun des époux peut ètrOi en cas d* absence de ce dernier, remise à son conjoint. — Y. Eoh plott.

21 . Les causes concernant les femmes mariées doivent être communiquées au ministère public. — V. Ministère public,

22. Quant à la purge des hypothèques légales, Y. Privilèges e^ hypothèques.

§ 2. — De l'autorisation nécessaire à la femme mariée pour contracter.

23. La femme a besoin de l'autorisation du mari pour con* tracter ou ester en jugement (G. civ., 215, 217).

24. L'autorisation est nécessaire même à la femme non com» mune ou séparée de biens, mais la femme séparée de biens a» aux termes de Tart. 4449, le droit d'administration de ses biens»

25. Nous avons traité au mot Autorisatiim de femme mariée de tout ce qui concerne l'autorisation pour la femme d'ester en Justice.

26. En ce qui concerne la nécessité pour la femme d'obtenir Tautorisation de son mari ou de justice pour contracter, nous n'avons à nous en occuper ici qu'au point de vue de la procé* dure. Toutes les règles qui touchent au fond du droit dépendent du domaine du droit civÛ pur.

27. Lorsque le mari refuse à la femme l'autorisation nécessaire pour contracter, la femme doit recourir à la justice, et les formes de procédure que nous avons expliquées au mot Au* torisation de femme mariée sont applicables aussi bien en matière d'autorisation pour contracter qu'en matière d'autorisation pour ester en jugement. Le lecteur voudra donc bien se reporter à' ce que nous avons dit hoc verbo.

28. Nous devons seulement ajouter ici qu'il est de jurispru* dence et de doctrine constantes que si la justice peut, à défaut ou sur refus du mari, autoriser la femme à faire un acte de commerce déterminé, elle ne peut, au contraire, lui donner l'autorisation générale de faire le commerce. La raison en est facile à saisir : c'est que la femme commerçante obligerait implicitement son mari et que les conséquences de l'état de com^^ merçant sont d'une gravité telle qu'on ne peut autoriser la femme à les assumer sans l'autorisation maritale à laquelle ne peut suppléer l'autorisation de justice (Lyon, i6janv. 1869, S. 69. 2. 273; D. 69. 3. 39: — Bellol des Minières, Contr. demar.„ t. i, p. 250; Nouguier, 1. 1, p. 257 ; Molimer, Dr. comm., n, 167 ;

184 fBMME MARIÉE. — § 3.

Massé, iVf., t. 2, n. 1113, 2* éd. ; Demolombe, Mar., t. S, n. 248; Aubry etRaa, 3* éd., t. 4, § 472, p. 133, note 49; Massé et Yergé sur Zacharis, t. 1, § 134, note 30; Goujet et Merger, Dict, de dr. commerc, ¥• Femme, n. 18 ; Alanzet, Comment. C comm., 1. 1, n. 66 ; Paris, Dr, commère., 1. 1, n. 376 ; Bédarride, Det comm.^ t. 1, n. 113; Rivière, Bép. écr., p. 3S et suiv.; Bravard, Tr. de dr. comm., t. 1, p. 93 et soiv.; Cubain, Dr. des femmes, n. 586; Demante, Cours onalyL de C. ctv., t. 1» n. 302 bis et suiv.; Mourlon, Rép. écr. sur le C. ctv., 1. 1, p. 390 et 391 ; Beslay, Des commerç., n. 306 et suiv.).

29. De même que nous avons vu que Tautorisation du mari pouvait être tacite quand il s*agit pour la femme d*ester en justice, de même il est de jurisprudence et de doctrine, que Tau* torisation du mari peut être tacite, lorsqu'il s'agit pour k femme de l'autorisation de contracter.

30. On a agité la question de savoir si la justice pouvait autoriser la femme à coutracter, malgré le refus du mari, un engagement théâtral. — 11"^ été décidé que le mari ne saurait prétendre avoir le droit absolu d'empêcher sa femme d'exercer honnêtement nue profession (fUt-ce même la carrière théâtrale) qui serait son unique ressource (Paris, 3 janv. 1868, S. 68. 2. 65 ; •» Contra, Lacan et Paulmier, Légtsl. théât., n. 258. — Y. aussi Boulanger, observations sur l'arrêt précité au Sirey).

SI. En ce qui concerne l'envoi en possession des biens du mari au profit de la femme comme hérilière irrégulière, Y. Envoi en possession.; — Y« aussi, dans le cas où le mari est aliéné, Aliénés.

32. En ce qui concerne les formes dans lesquelles la femme peut vendre, en certans cas déterminés, ses biens dotaux» Y. Vente judiciaire d'immeubles.

33. En ce qui concerne les droits de la femme en cas d'absence du mari, Y. Absence.

34. Quant au droit de la femme de demander sa séparation de biens, Y. Séparation de biens.

AssniNAnoN par la femme à son mari à l'effet de eontraeter.

L'^ 9 ie , à la requête de la dame (nom, prénom»

profession), épouse séparée quant aux biens du sieur , de-

meuraût ladite dame avec son mari, à {ou bien de droit avec

son mari, à , et de fait à ), pour laquelle domi-

oileestéluà , rue ,n« .dans l'étude

d« «• , avoué près le tribunal civil, qu'elle constitue

et qui occupera pour elle sur la présente assignation et ses suites, )'ai [imnatricuk de ^huissier), soussigné, donné assignation au sieur

GAGE. ISi

(nom, prénom, pirofessUni^, demeurant à , audit domioîle, en

parlant à , à comparaître en personne d'aujourd'hui à hui-

taine franche, à Taudience par-devant MM. les Préaident et Juges composant la première chambre du (ou le) tribunal de réunie en chambre du conseil, au Palais-de-justice, & , heure de

, pour, attendu [motifs qui portent la femme à contracter); que cependant ledit sieur , refuse de donner à la dame

son épouse l'autorisation nécessaire, expliquer les motifs de son refus et se trouver ensuite & l'audience publique de ladite chambre, pour voir statuer sur Tautorisation demandée, avec dépens ;

Et j'ai, audit domicile, parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de

(Signature de Vhui$Her.\ Tarif. — V. Ajournement.

Pour la suite de procédure, V. Autorisation de femme mariée.

FÊTE S. — V» Jour férié.

FEUILLE D^AUDIENCE. — V. Jugement.

FIN DE NON-RECEVOIR. — V. Exceptions.

FLAGRANT DÉLIT. —V. Instruction criminelle; — TV* bunal correctionnel,

FOLLE ENCHÈRE. V. Supplément, t. IX et Vente judveiaire d'immeubles,

FORMULE EXÉCUTOIRE.— V. Exécution des jugements et actes ; — Greffier.

FRAIS. — V. Dépens; — Taxe; — et tous les articles de ce dictionnaire.

FRAIS DE JUSTICE. — V. Dépens; — Ordre et contribua tion.

FRAIS DE TRANSPORT. — V. Journée de campagne; — Transport des magistrats ; — Voyage.

GAGE. — 1 . Le gage est an contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (Gode civ., 2071).

2. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui eu est Tobjet par privilège et préférence aux autres créanciers (G. civ., 2073). Le privilège n*a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, conte« nant la déclaration de la somme due ainsi que Tespèce et la nature des choses remises en gage ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. La rédaction de Tacte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'eu matière excédant la valeur de 150 fr. (G. civ., 3074),