GAGE

3. Le priTilige énoncé en Tari. 9074 ne s'établit nir les meubles incorporels, tels qne les créances mobilières que par acte public ou sous seing privé aussi enregistré et signifié au débiteur de la créance donnée en gage (G. civ., 2075).

4. Dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession da créancier ou d*un tiers convenu entre les parties (G. civ., â076),

5. n a été jugé que le gage ayant pour objet un meuble incorporel, tel qu*une créance, n'est valid)le qu*autant que le titre est remis entre les mains du créancier. L'art. 2076 ne distingue pas entre les objets corporels et les objets incorporels (Aix, 21 jidll. 1842, S. 43. 2. 199 ; — Gass., 11 juin 1846, S. 46. 1. 444 ; D. 46. 1. 252; — Favard» f Nantissement, § 1, n. 4; Delvuicourt^ I. 3, p. 673).

6. Lorsque le créancier veut réaliser le gage en matière civile, il est astreint à des règles précises tracées par les art. 2078 et ~aca9-âiL(L^vJL^ uTéanciBT, dit Tart 2078, ne peut, à défaut de

paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.

6 bis. Ces règles ont été modifiées en matière commerciale* Les art. 91, 92 et 93 du G. de comm. sont ainsi congus :

Art. 91. — Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, par un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du Gode de commerce.

Le gage, à l'égard des valeurs négociables peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie*

A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières» industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres.

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du Gode civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

Art. 92.— Dans tous les cas^ le privilège ne subsiste sur le gage