GAGE
qu'autant que ce guge a été mis et est resté en la possession dn créancier on d'nn tiers convenu entre les parties. - Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possesh Bien, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane on dans un dépAt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, n en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture*
Art. 93.— A défaut de paiement à Féchéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
Les ventes autres que celles dont les agents de change peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère des courtiers. ToutefoiSi sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, Tofflcier public, quel qu'il soit, chargé de la vente, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
Les dispositions des art. 2 à? inclusivement de la loi du 28 mai 1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent.
Tonte clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.
7. Ainsi, aux termes des dispositions du Gode de commerce, la réalisation du gage est très simplifiée. D'après le nouvel art. 93, aucune autorisation n'est nécessaire après l'échéance de la dette pour la vente du gage ; huit jours après la simple signification faite au débiteur et au tiers b&illeur du gage, s'il y en a un, le créancier peut faire procéder à la vente pubUque des
^ objets donnés en gage. Ces formalités sont donc extrêmement simples.
8. Quant aux formes de la vente et aux officiers publics compétents pour y procéder, ils diflèrent selon que le gage porte sur des valeurs de bourse ou sur toute autre chose, bien que la vente doive être faite publiquement.
. 9. Si le gage porte sur des valeurs de bourse, il est procédé & la vente par un agent de change dans les formes ordinaires prescrites pour la vente des valeurs cotées à la bourse ; toutes autres marchandises données en gage sont vendues par le ministère des courtiers; mais les parties ont la faculté de deman* der au président du tribunal de commerce la désignation d*une autre classe d'officiers publics que les courtiers pour procéder à la vente ; cette demande sera utile, par exemple, dans le cas où il n'y aurait pas de courtiers dans le lieu où il s'agit d'opérer
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la vente, on quand, d'après la nature des choses k vendre, des commissaires-priseurs auront spécialement la connaissance nécessaire pour en apprécier la qualité et la valeur, ou encore, s*il s*agit de biens incorporels, dans le cas où des notaires seuls pourraient procéder utilement à cette opération.
10. Mais, quel que soit Tofficier public chargé de la vente, il est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
11. n est nécessaire de remarquer que le président du tribunal de commerce n*autorise pas la vente du gage, il ne fait, dans son ordonnance, que désigner la classe d^ofBciers publics qui doit remplacer celle des courtiers. Le président du tribunal de commerce n'examine donc en rien si la poursuite de vente du gage est régulière ou non, si la créance est échue ou ne Test pas, si le délai de la sommation est expiré ou non ; son r61e se borne à la désignation de la classe d'ofQciers publics (Y. à cet égard : GamberUn, Mon. prattq. des trtb» de cotnm,, p. 125; — V. aussi infrà, Formule).
12. Toutes les contestations relatives à la vente d'un gage eommercial sont exclusivement de la compétence du tribunal de commerce; il s'agit, en effet, d'une difficulté relative à un contrat commercial, puisque le gage commercial n'existe qu'entre commerçants ou à l'occasion d'une opération commerciale (V. Compétence; — V. encore, en ce qui concerne le gage commercial: Boistel, Précis de dr, comm., p. 320 et suiv.; Lyon- Gaen et Renault, Précis de droit eomm., p. 371 et suiv.).
13. La loi du 28 mai 1858, art. 7, a inauguré également une procédure spéciale en matière de warrants. Le porteur de warrant, qui n'est ni payé par le porteur du récépissé, ni par l'emprunteur, a, comme tout créancier gagiste, le droit de faire vendre son gage; aucune autorisation de justice ne lui est nécessaire.
14. A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant, séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt et sans aucune formalité de justice, faire procéder à la vente aux enchères et en gros de la marchandise engagée ; le protêt est destiné à avertir le porteur du récépissé de l'intention du porteur du warrant de faire procéder à la vente à défaut de paiement ; il remplace, dans cette procédure spéciale, la sommation prescrite par l'art. 93 du Gode de commerce en matière de gage commercial. Les formalités de vente prescrites par la loi de 1858 ont servi de modèle au rédacteur de la loi du 23 mai 1863 sur le gage.
FORHULB
Requête présentée au président du tribuntit de commerce à l'effet d'ohte-' ntr la désignation pour vendre les objets donnés en gage d*une classe âf officiers publies autres qw les agents de change ou les courtiers.
K monsieur le président du tribunal de oommerce de
Le sieur {nom^ profession)^ demeurant à
A Thonneur de vous exposer que le sieur {nom, prénoms, profession, demeure), son débiteur d'une somme de , lui a remis en
gage les objets ou valeurs ci-après : [indiquer lesdits objets ou valeurs) ;
Qu'il s'agit d'un gage commercial ; que la créance est échue et impayée ; qu'il est dans l'intention de faire vendre ledit gage, mais que la vente ne peut en être faite ni par un agent de change, ni par un courtier ;
Pourquoi l'exposant vous prie, monsieur le président, de vouloir bien, conformément h l'article 93 du Gode de commerce, désigner une autre classe d'officiers publics pour procéder & la vente dont il s'agit
Et ce sera justice*
OUDONNANCaS*
Nous, président du tribunal de commerce de
Vu la présente requête et Farticla 93 du CSode de commerce, ensemble la nature des objets donnés en gage ;
Disons que la vente desdits objets sera faite aux risques et périls du paursuivant, par un commissaire-priseur (ouua notaire).
GARANTIE. — V. Exceptions.
GARDES CHAMPÊTRES oti PARTICULIERS. — Y*
Instruction criminelle,
GENDARME. — Y. Instruction criminelle.
GRL.FFE.~ GR£FFIER9(Y. aussi Supplément, t. IX). — i . Le greffier est un fonctionns^ire établi près les Cours et tri* bunaux et dont le principal emploi consiste à écrire les arrêts, jugements ou autres actes émanant des juges, d'en accorder minute et d'en délivrer les expéditions.
2. n est également chargé de rédiger sans le concours des magistrats et sous sa propre responsabilité certains actes qu'il signe avec les parties qui comparaissent devant lui.
3. n perçoit l'impôt dû au Trésor, sous le nom droit da greffe.
4. Le greffier joint à son titre la dénomination du tribunal près lequel il exerce ses fonctions : ainsi, il y a les greffiers de la Couf de cassation, des Cours d'appel^ des tribunavig^ dvijis de première instance, des tribunaua^ de commerce, des Justices de pa/i», des
conseils de guerre et de la Cour des comptes. Le grefBer da Gonse 3 d'État qui a titre et rang de maître des requêtes est désigné sous le titre de secrétaire général du conseil ; le grefBer du conseil des prud'hommes sous le titre de secrétaire du conseil.
DIVISION
i. — - Organisation, composition et tenue du greffe* 2, — Admission aux fonctions de greffier* 3« «» Fonctions des greffiers.
