Des commis-greffiers

8. *- Des secrétaires de conseils de prud'hommes. 0. — Droits de greffe.

§ 10. — Tarifs.

Abt. i. — Chreffiers des MbuMuxdioUs de première \ tance et des cours dapgd.

Abt. t. — Qreffiers des tribunaux de commerce. Art. 8* — Greffiers de justice de paia*

TABLE ALPHABÉTIQUE

Age, 19.

A4JDdicâtion,3l.

AsaUtance jndidaSre» 19.

Capacité, 18.

GerUfloato de non-oppoBltiOD on appel, 44 et suiv., 59.

Citoyeo, 18.

Commis assermentéfy 7» 47, 61 etf.

ConseU d'État, 4.

— de prad*bommei, k, 11, Costame, 41.

Décès, 12.

DéfiDitton, 1.

Dépenses, 9.

Désaveu, 33.

Discipline, 80.

Droite civils, 18.

Droits de greffe, 8, 89,«

— UtigieuXf 8K Eut civil, 27.

Expédition, 48.

Expéditionnaire, 48.

Expropriation, 19.

Extraite, 28.

Fondions, 17 et solv.

Orefiler criminel, 6.

Incompatibilités, 14,68.

Inventaire, IS,

Jugement, 20*

Maître des requêtes, 4.

Marques de fabrique^ 62^

Nomination, 18.

Notaire, 46.

Ordre, 22.

Ouverture du greffe, 8, M*

Parenté, 18.

PoUce, 11.

Pouvoir, Si.

Présentetion, 19.

Publicité, 8.

Récusation, 8t»

Reliure, 10,

Requête, 25, 80.

Résidence, 50.

Responsabilité, 49. — F. DrcUs tf«

greffe.

Sceau, 14.

SignificaUons, 88.

Simple police, 6.

Stage, 13.

Taxe, 23.

Tenue des registres, 26.

Tridtement, 34 et suiv.

Tribunal de la Seine, 38.

'— de commerce, 36, 81 et s.

— de Paris, 56 et suiv*

GREFFE. - §§ 1 BT 2. 191

1 1. *— Organisation, composition et tenue du greffe.

6. n existe un greffier dans chaque Cour, dans chaque tribunal| 8oit dTil, soit de commerce, soit de justice de paix.

6. n n'y a plus aujourd'hui comme autrefois, de greffier cri* ininel,car les tribunaux criminels proprement dits, ne sont plus distincts des tribunaux qui connaissent à la fois des affaires civiles et criminelles ; cependant dans quelques grandes villes, comme Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, il existe un tribunal de simple police présidé tour à tour par les juges de paix de la ville et auprès duquel tribunal est attaché un greffier spécial.

7. Le personnel du greffe se compose de trois espèces d'employés :

1^ Du greffier en chef, seul responsable de la conservation des minutes, de la fidélité des expéditions ;

Sf^ De commis assermentés qui, sous la direction et la responsabilité du greffier, exercent les mêmes fonctions ;

9^ De simples expéditionnaires qui n'ont aucun caractère légal et n'assistent jamais les juges.

8. Le greffe est un lieu public, accessible à tous les citoyens ; il doit, selon les termes de Tart. 90 du décret du 30 mars 1808, être ouvert tous les jours, excepté les dimanches et jours de fête, aux heures réglées par la Cour ou le tribunal, de manière cependant à rester ouvert au moins huit heures par jour.

9. Les dépenses du greffe : frais de bureau, papier libre, rôles, registres, etc., sont à la charge du greffier (LL. 21 vent., an 7, art. 16; — 27 vent, an 8, art. 92).

10. D'après une décision du ministre de la justice du 14 janvier 1806, la reliure des arrêts et jugements rendus doit rentrer dans les menues dépenses des Cours et tribunaux respectifs et être imputées par conséquent sur les fonds qui leur sont alloués à ce titre.

11. La police du greffe appartient aux greffiers; ils sont chargés de veiller à tout ce qui s'y passe.

12. En cas de décès du greffier il est dressé un inventdre des registres et pièces dans la forme tracée par l'art. 130 du décret du 18 juin 1811 (Denisart, v*» Minutes, n. 15 et 17 ; Brillon, v* Greffiers, n. 32 et 42 ; — Cass., 7 mai 1823).

S 2. — Admission aux fonctions de greffier.

13. Pour être admis aux fonctions de greffier il faut: 1* Jouir de l'exercicô des droits civils et de citoyen; V Avoir satisfait aux lois sur le recrutement ;

19S GBEFFE. — 9 S.

3^ Être âgé de 25 ans accomplis s'il s'agit d'une place de greffier près d'un tribunal de première instance, de commerce oa de paix (L. 16 vent, an il, art. i), et de 27 ans accomplis s'il s'agit d'une place de greffier en chef à la Gour de cassation ((Wd. 15 janv. 1826, art. 73) ou de greffier près d*une Gour d'appel^ (L. 20 avr. 1810, art. 65). Le greffier en chef de la Gour des Qomptes doit être âgé de 30 ans accomplis (Décr. 28 sept. 1807» art. 45);

4<' Être licencié en droit s'il s'agit de remplir une place de greffier près d'une Gour d'appel ou près de la Gour de cassation Qt avoir suivi le barreau pendant deux ans (L. 20 avr. 1810, art. 65).

Pour tout autre greffier, aucune étude préliminaire est exigée» mais, autant que possible, les greffiers des tribunaux de pre-^ mière instance, de commerce, de paix et de police, doivent jus* Ufier, avant leur nomination, qu'ils ont travaillé, soit dans l'étude d'un notaire, soit dans celle d'un avoué, soit dans un greffe, soit dans un bureau de receveur d'enregistrement;

5* N'être ni parent, ni allié jusqu'au degré d'onde et de neveu inclusivement, d'un membre de la Gour ou du tribunal auqud le candidat va être attaché, à moins qu'il n'obtienne une dispense du chef de l'État, laquelle n'est jamais accordée pour les tribunaux composés de moins de huit juges (L. 20 avr. 1810» art. 63). En cas d'alliance survenue depuis la nomination, la greffier doit se pourvoir de dispense ;

6* Être présenté par un titulaire, sa veuve, ses héritiers ou ayants cause, à moins qu'il n'y ait une vacance (L. 28 nov. 1818^ art. 91). — V. Office;

7^ Justifier d'un traité, soit authentique, soit sous seing privé, contenant les conditions de la cession ; ce traité doit être préalablement enregistré (L. 28 avr. 1816, art. 96) ;

8* Être nommé par le chef du pouvoir exécutif sur la proposition du garde des sceaux et sur celle du ministre des finances quand il s'agit de greffiers de la Gour des comptes (L. 27 vent., an 8, art. 92); verser avant l'installation un cautionnement ((i, 28 avr. 1816, art. 92; — V. CatUtùwnement); prêter serment 4evant le tribunal ou la Gour auquel le greffier doit être attaché.

14. Les fonctions de greffier sont incompatibles avec les fonctions de juge, de membre du parquet (UL 20 mars 1791, art. 5 ; — 24 vendém., an 3, tit. 3, art. 3 ; — 24 mess., an 5, art. 11), ou celle du préfet, sous-préfet, conseiller de préfecture, secrétaire général de préfecture (IX. 27mars 1791 et 24 vendém., an 3), d'avoué, huissier, notaire, commissaire-priseur (Y. ces mots).

16. Ailleiu^ qu'à Paris, les fonctions de greffier de justice do pùx sont compatibles avec cellss de wmniifffliirfhfriflftnr

46. Les fonctions de greffier sont encore incompatibles avec ^A profession d'avocat (V. ce mot), de secrétaire de mairie, de préfecture ou de sous-préfecture (Décis. minist., 19 déc. 1825), d*instituteur primaire, communal ou de clerc de notaire, d'avoué, d'huissier (Décis. minist., 28 mai 1824), de maire, d'adjoint ou tonte fonction publique sujette à comptabilité pécuniaire telle que membre de l'administration forestière, de receveur d'enregistrement, des finances, des contributions indirectes, employé des douanes, etc. (L. 19 déc. 1790, art. 15), ou enfin, de toute {Miction publique salariée par TÉtat.

§ 3. — - Fonctions des greffiers»

17. Les fonctions des greffiers sont multiples , elles exigent beaucoup d'exactitude et de vigilance; Tinterèt desfamille%etla dignité de la magistrature reposent souvent sur ces fonctionnaires qui ont besoia d'une grande somme de connaissances tiiéoriques et pratiques.

18. Les principales fonctions des greffiers consistent : 1^ A assister les tribunaux et les membres des tribunaux, tt signer les jugements et les actes des juges, à conserver lès archives des tribunaux (G. proo. civ., art. 1040; — Déor. 30 mars 1808, art. 93); — 2^ A délivrer les expéditions des minutes et des actes judiciaires ; — 3* A procéder à certains actes d'instruction et d'exécution ; — 4* A recevoir et transmettre aux juges et aux parties les notifications qui les intéressent et à viser certains actes ; — (P* A tenir certahis registres et à fournir certains états ou tableaux.

19. Les greffiers assistent les magistrats directeurs du jury en matière d'expropriation pour utilité publique (L. 8 mai 1841. — y. ce mot) ; ils ont la garde du timbre et du sceau de la Cour ou du tribunal et ils appliquent le sceau sur la grosse du jugement qu'ils délivrent (L. 6 pluv., an 13; -* Décr., 26 vent, suivant) ; ils remplissent les fonctions de secrétaires du bureau de l'assistance judiciaire (Y. ce mot) ; fls sont chargés de la rédaction et de la garde du bulletin, du casier judiciaire, ainsi que de la délivrance des extraits (Y. Casier judiciaire) ; ils perçoivent directement des parties, sous leur propre responsabilité, et versent au receveur de l'enregistrement l'impôt appelé droit de greffe

20. Les jugements rendus sans Tassistance du greffier sont radicalement nuls ; ils en est de même de tous les actes des juges dont il doit être conservé minute — Y. Jugement.

21 . La minute du jugement est signée par le tribunal et par le greffier. — Y. Jugement*

22. L'ordonnance de. clôture d*ordre n*est déflniUve qu'appas qu'elle a été signée par le juge-commissaire et le greffier — V,^ Oi'dre.

23. La taxe des dépens est signée par les juges et parle greffier (Décr. 16 fév. 1897, art. 5). — V. Taxe.

24. La minute derexécutoire doit-elle être signée également par le greffier et par les juges? — V. TVixe.

25. L'assistance du greffier n*est pas nécessaire pour les ordonnances sur requêtes. — Y. Requêtes.

26. Les greffiers sont chargés de tenir, dans le meilleur ordre possible, les rôles, les différents registres, le casier judiciaire, de veiller à la conservation des lois et autres puvrages à Tusage de la Cour ou du tribunal, de même qu'à la garde des pièces qui leur sont confiées et de tous les papiers du greffe en général (Décr. 30 mars 1808, art. 92 et 93 ; ~ Gircul. du minist. de la just.^6 nov. 1850).

27. Les greffiers des tribunaux de première instance sont dé* positaires de l'un des doubles des registres de l'état civil (Gode civil, 43) et des procurations et autres pièces qui doivent demea* rer annexées aux actes de l'état. — V. Actes de l'état civil.

28. Aux termes de l'art. 853 du Gode de procédure, les greffiers et dépositaires des registres publics doivent en délivrer, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tout requérant à la charge de leurs droits, à peine de dépens et dommages et intérêts. — V. à cet égard : Acte; — CompuUoire,

29. Pour le détail des fonctions des greffiers, voy. : G. proc. civ., art. 18, 30, 39, 42, 107 et suiv., 115, 138 et soiv. 205, 218 et suiv., 273 et suiv., 295 et suiv., 432^ 433, 441, 644, 653, 665, 666, 732, 915, 926, 927, 983. 1040 et V^V Descente sur les lieux ;

— Enquête; — Expertise; — Expropriation (utilité publique) ;

— Faux ; — Instruction par écrit; — Juge de paix; — Juge-* ment ; — Mineur ; — Ordre et contribution; — Partage ; — Prise à partie; — Privilèges et Hypothèques;^^ Récusation; — A^féré ; — Retraite ; — Saisie immobilière; — Séparation de biens;

— Scellés; — Vérification d'écritures, etc,

30. En ce qui concerne la discipline des greffiers, Y. Discipline.

31 . Les greffiers ne peuvent : 1*^ devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dépens, dommages et intérêts (G. civ., art. 1597) ;

— 2" se rendre adjudicataires des biens dont la vente se poursuit au tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions (G. proc, art. 711). — V. Vente judiciaire d^immeubles.

32. Un greffier peutril être récusé pour cause de parenté avec TuBC des parties ? La loi est muette à cet égard et l'art. 378 C. proc. civ., ne saurait s'étendre aux, greffiers.

33. Les greffiers ne sont pas soumis au désaveu, il faut se pourvoir par inscription de faux contre les énoncialions mensongères des actes par eux rédigés. — V. Désaveu; — Faux incidmt ctviL

S 4. — Droits, émoluments et devoirs des greûiers.

34. liss greffiers reçoivent un traitement de TÉtat comme fonctionfiftitQa publics ; ils participent dans une certaine mesure à radministralvm de la justice et ne peuvent en conséquence rien réclamer aax parties pour Tassistance qu'ils prêtent à ce titre aux magistrats (Rapp. au Gons. d'Ét., 5 avr. 1854). Le traitement des greffiers des tribunaux civils doit, d'après Tart. 17 de la loi du 2i ventôse an 7> être égal à celui des juges auprès desquels ilssont établis,

35. Un décret du 20 fév. 1871 a déterminé des classes pour les commis-greffiers du tribunal de la Seine» et fixé leur Iraite^ ment d'après ces classes.

36. Le traitement des greffiers des tribunaux de commerce est de moitié de celui des greffiers du tribunal établi dans l'arrondissement où siège le tribunal de commwce»

37. Le traitement des greffiers de justice de paû et de simple police est réglé par la loi du 4 juin 1858.

38. Comme officiers ministériels, les greffiers ont le droit de présenter leur successeur (Y. Office) ; ils perçoivent des imolumenu (V. infrà, § 10, Tarifs).

39. Gomme agents du fisc ils sont responsables envers toTi^- 8or de la perception des droits de greJOTe^^

40. Us doivent, ainsi que nous l'avons dit plus baat« tenir aux heures réglementaires, leur greflfe ouvert.

41. Ils doivent porter dans l'exercice de leurs fonctions, à Taudience, aux comparutions et aux séances devant les jugescommissaires, le costume prescrit.

42. Le costume des greffiers est réglé par le décr. du 2 nivôse an 11, de la manière suivante: — Cours et appel. Les greffiers en chef portent le même costume que celui des conseillers, mais sans galons à la toque. — Les commis-grefBer& tenant la plume portent, — aux audiences ordinaires, la toge noire, sans simarre, et la toque noire, sans galons ; — aux grandes audiences et cérémonies, la toge noire, avec simarre et ceinture (Même décr., art. 3). — Tribunaux de i^ instance. Les greffiers portent le même costume que les juges, mais sans bord à la toque. — - Les commis greffiers tenant la plume portent la toge fermée, sans simarre (Ib., art. 5). — Justices de paix. Les greffiers de justice de paix portent le môme costume que les greffiers des tribunaux de 1*^ instance {Ib., art, 7).

43. Ils ne peuvent délivrer les expéditions des Jugements rendus qu'après que la minute a été signée, conformément à la loi, à peine d'être poursuivis comme faussaires (C. proc, art. 139) ; ils ne peuvent délivrer aucune expédition avant Tenregistrement, ni en donner aucun acte non enregistré sous peine d'amende (L. 22 frim., an 7, art. 42).

44. Les greffiers tiennent les re^stres et délivrent les certifleato de non opposition ni appel (G. proc, 163, 164, 549).

45. Les mêmes obligations existent pour les greffiers des tribunaux de commerce (Gass., 13 janv. 1859). — V. Exécution des jugements et actes.

46. Ils doivent tenir acte de la remise qui leur est faite par le notaire, du double de leur répertoire, en exécution des lois du 6 oct. 1791, — 16 flor. an 4, — 27 juin 1808.

47. Us présentent à la Cour ou au tribunal et font admettre au serment le nombre de commis^greffiers nécessaires pour le service (L. 28 flor. an 10 ; — Décr. 28 sept. 1807 ; — Décr. 6 juin, et 18 août 1810; — Ordonn., 15 janv. 1826).

48. Us subviennent au traitement des expéditionnaires et autres employés du greffe ainsi qu'à tous les frais et dépenses du greffe ^. 27 vent, an 7, art. 16).

JiJO. Us exercent la plus active surveillance sur leurs commis et sont solidairement responsables de tontes amendes, restitutionÉf, dépens et dommages et intérêts résultant des contraventions, déÛts ou crimes dont ces derniers se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions, sauf leur recours contre eux (Décr. des 6 juill. 1810, art. 59, et 18 août 1810, art. 27).

50. Us doivent résider dans la ville où est établi le tribunal (irès lequel Us exercent. La même obligation pèse sur les commis de service aux audiences (Décr. 30 mars 1808, art. 100). Lé^ greffiers sont révocables à la volonté du gouvernement, d'après la loi du 27 vent., an 8, art. 91. — Y. Discipline.

§ 5. — Greffiers des tribunaux de commerce.

^ 51 . Les conditions d'admission, de nomination, dïncompatibîlités, etc., que nous venons d'indiquer, s'appliquent aux greffiers des tribunaux de commerce. U est cependant, quant à eux, certains devoirs spéciaux que nous devons indiquer. Ainsi, lorsqu'une partie est défendue devant le tribunal de commerce par un tiers, le greffier doit faire mention expresse dftns la minute du jugement, soit de l'autorisation que ce tiers a reçue de la partie présente à l'audience, soit du pouvoir spécial qui lui a «hibé avant l'appel de la cause. — V. TVibunat de cofMmrce. 52. Les greffiers des tribunaux de bommeree ôt eeux desirl«

banaux civils faisant fonctions de tribunaux de commerce reçoivent les dépôts des marques de fabrique conformément à la loi du 23 juin 1857, art. 2.

53. Dans les procès portés devant les tribunaux de commerce, à défaut d'élection de domicUe faite en conformité de Tart. 422 du Gode de procédure civile, c*est au greffe que les significations doivent être faites ; elles sont remises au greffier qui vise Toriginal.

54. C'est encore au greffe du tribunal et en la personne du greffier que doivent ôtre faites les sigoifications destinées aux membres du tribunal en leur qualité de magistrats (Instract. du proc. du roi du 25 fév. 1829).

55. Les greffiers lu tribunal de commerce ont qualité pour délivrer un certificat de non-opposition ni appel, nécessaire pour Vexécution du jugement contre les tiers (Gass., 13 fév. 1859). — V. Exécution d^ jugements et actes.

§ 6. — Greffiers des tribunaux de paix.

56. Un greffier est attaché à chaque justice de paix. Toutes les règles qui précèdent, concernant les nominations, les incompatibilités, les serments^ etc., s'appliquent aux greffiers des tribunaux de paix ; toutefois, comme nous l'avons dit (n. 15), leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celles de commissairepriseur.

57. Le greffier doit assister le juge de paix dans les divers actes du ministère de ce magistrat.

58. Leurs émoluments se composent d'un traitement fixe et de droits de vacation (V. infrà^ Tarifs).

59. Pour les vacations en matière de ventes de meubles^ V. Commtsscure'priseur.

60. En ce qui concerne les avertissements, voy. Avertisse^ ment.

§ 7. — Des commis-greffiers.

61 . Les commis-greffiers ne sont pas considérés comme des officiers ministériels, ce titre n'appartient qu'aux fonctionnaires institués par le gouvernement.

62. Les commis-greffiers travaillent sous les ordres du greffier en chef et n'existent que par une délégation des pouvoirs de ce dernier.

63. Le nombre des commis-greffiers n'est pas limité parjia loi ; les décrets des 16 juili. 1810 et 18 août 1810, disposa )[>|i:qQe le greffier en chef peut présenter à la Cour ou au.t^bwiaiif^

Googk

faire admettre an serment le nombre de commis-greffiers nécessaires ponr le service.

64. Le décret du 30 janv. 1811 dispose pour les Cours d*appel qu'il 7 aura autant de commis assermentés qu'il y a de chambres dans la Cour, et, de plus, un commis assermenté pour la Cour d^assises.

65. L'art. 6 du même décret porte que le greffier aura dans chaque tribunal un commis assermenté par chambre.

G6. Aux termes de Tart. 4 de la loi du 28 floréal an 10, les greffiers de justice de paix peuvent aussi avoir un commis dont le traitement est à leur charge*

67. Les conditions requises pour être commis-greffier sont, sauf la responsabilité et quelques obligations personnelles imposées aux titulaires, les mêmes que pour les greffiers, mais ils ne sont pas astreints à un cautionnement.

68. Les règles d'incompatibilités sont les mêmes. Les commis-greffiers peuvent être destitués ou suspendus de leurs fonc* tions par les tribunaux ou révoqués par le greffier en chef (Y. Discipline). Toutefois, le greffier en chef près la Cour de cassation ne peut révoquer ses commis qu'avec l'agrément de la Cour.

69. En cas de vacance de la place de greffier, le premier commis assermenté n'est pas appelé de plein droit à tenir le greffe pendant la vacance ; aucune loi ne lui confère cette prérogative, c'est au tribunal qu'il appartient de commettre qui il juge convenable.

70. En cas de vacance d'une place de greffier dans une Cour ou un tribunal, celui qui la remplit par intérim jouit du traitement ainsi que des émoluments qui y sont attachés, à la charge de pourvoir à toutes les dépenses du greffe (Décr, du 90 janv. 1811, art. Zi).

71. Les commis expéditionnaires ne sont autre chose que des copistes auxquels le greffier confie le soin d'écrire les expéditions qu'il délivre. Ces employés subalternes n'ont aucun caractère légal, et ne peuvent remplir aucune des fonctions attribuées aux greffiers.

S 8. — Des secrétaires de conseils de prud'hommes*

72. Il est attaché auprès de chaque conseil de prud'hommes un secrétaire et un commis, pour y remplir les fonctions de greffier. Os reçcûvent un traitement (L. 18 mars 1806).

73. Ces secrétaires sont nommés à la majorité absolue des suffrages et peuvent être révoqués à volonté ; mais dans ce cas, il faut que la dâibératlon soit signée par les deux tiers des prud'hommes (Décr. 11 juin. 1809, art. %).

GREPFB» — 8 9. 109

74. Ils doivent avoir soin des papiers, tenir la plume pendant les séances du conseil (/&.) ; — porter sur la feuille de séance les minutes des jugements {Ib., art. 40) ; — signer les expéditions (/A., art. 47) ; — lorsqu*il y a lieu à enquête dans les causes sujettes à appel, dresser procès-verbal de Taudition des témoins (/*., art. 52) ; — recevoir les actes de récusation des prud*hommes {Ib,, art. 55).

8 9. — Droits de greffe.

LOI portant établissement des droits de greffe au profit de VÉtat dans les tribunaux civils et de commerce.

Art. i« — Il est établi des droits de greffe au profit de FÉtat dans tous les tribunaux civils et de commerce.

Us seront perçus, à compter du jour de la publication de la présente, pour le compte du Trésor public, par les receveurs de la Régie de l'enregistrement, de la manière ci-après déter^ minée.

Art. 3. — Ces droits consistent :

1^ Dans celui qui sera perçu lors de la mise au rôle de chaque cause, ainsi qu'il est établi par l'art. 3 ci-après;

2« Dans celui établi pour la rédaction et transcription des actes énoncés en l'art. 5 ;

3<» Dans le droit d'expédition des jugements et actes énoncés dans les art. 7, 8 et 9.

Art. 3. — Le droit perçu lors de la mise au rôle est la rétri* bution due pour la formation et tenue des rAles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient.

Ce droit sera, dans les tribunaux ciidls, de 5 fr.^ sur appel des tribunaux civils et de commerce ;

De 3 fr., pour les causes de première instance, ou sur appel des juges de paix ;

Et de 4 fr. 50 c, pour les causes sommaires et provisoires.

Dans les tribunaux de commerce, il sera pareillement de 1 fr. 50 c;

Le tout sans préjudice du droit de 25 c. qui est accordé aux huissiers audienciers pour chaque placement de cause.

Le droit de mise au rôle ne pourra ôtre exigé qu'une seule fois ; en cas de radiation, elle sera replacée gratuitement à la fin du rôle, et il sera fait mention du premier placement.

L'usage des placets pour appeler les causes est interdit; elles ne pourront l'être que sur les rôles et dans l'ordre du place- ' ment

aoe GREFFE. — § 9.

Art. 4. — Le droit de mise au rôle sera perçu par le greffier en y inscrivant la cause ; et, le premier de chaque mois, il en yersera le montant à la caisse du receveur de Tenregistremen^, sur la représentation des rôles, cotés et paraphés par le président, sur lesquels les causes seront appelées, à compter du jour de la publication de la présente.

Art. 5. — Remplacé par l'art. 1« du Décr. du 12 juîU. 1808.

Art. 6. — Les expéditions contiendront vingt lignes à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres.

— (Les grefBers qui délivrent des expéditions de jugement ne contenant pas le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne, prescrit par Tart. 6, peuvent être destitués par le tribunal en vertu de Fart. 23 ci-dessous (Cass., 16 mai 1806).

Art. 7. — Les expéditions des jugements définitifs sur appel des tribunaux civils et de commerce, soit contradictoires, soit par défaut, seront payées 2 fr. le rôle.

Art. 8. -*Les expéditions des jugements définitifs rendus par les tribunaux dvils, soit par défaut, soit contradictoires, en dernier ressort ou sujets à l'appel, celles des décisions arbitrales, celles des jugements rendus sur appel des juges de paix, celles des ventes et baux judiciaires seront payéea 1 fr. 25 c. le rôle.

Art. 9. — Les expéditions des jugements interlocutoires» préparatoires et d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d*experts, délibérations, avis de parents, dépôts de bilan, pièces et registres, des actes d'exclusion ou option des tribunaux d*appel, déclaration affirmative, renonciation à communauté ou à succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe, non spécifiés aux art. 7 et 8, ensemble de tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payéea i fr. le rôle.

Art. 10. — La perception de ce droit sera faite par le receveur de l'enregistrement, sur les minutes des actes assujettis au droit de rédaction et transcription, sur les expéditions et sur les rôles de placement de causes, qui lui seront présentés p«r le greffier; il y mettra son reçu et il tiendra de cette recette un registre particulier.

Art. 11. — Le greffier ne pourra délivrer aucune expédition que les droits n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 fr. d'amende, sauf, en cas de fraude ou de malversation évidente, à être poursuivi devant les tribunaux, conformément aux lois.

Art. 12. — Ne sont pas compris dans les droits ci-dessus fixés, le papier timbré et l'enregistrement, qui continueront - d'être [gerças conformément aux lois existantes (Y. aussi LL. 2 juill. 1862 6i 83 aoftt 1871).

Art 13* — Les greffiers des tribanaux civils et de commerce tiendront un registre coté et paraphé par le président, sur lequel ils inscriront, jour par jour, les actes sujets aux droits de greffe, les expéditions qu'ils délivreront, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties, avec men* tion de celle à laquelle Texpédition sera délivrée.

Ils seront tenus de communiquer ce registre aux préposés de Tenregistrement toutes les fois qu'ils en seront requis.

— (Les greffiers doivent tenir un état détaillé par jour et par article, tant du produit de leurs émoluments (les droits et remises qui leur sont attribués), que des diverses dépenses du greffe; et ils doivent en faire un relevé, ainsi que du registre établi par Fart. 13 de la loi du 21 ventôse an 7. Le tribunal, après avoir examiné ces pièces en présence du commissaire du gouvernement, donne son avis sur leur contenu et transmet le tout au préfet pour être vérifié, soit par lui, soit par les sous-préfets, et envoyé chaque mois au ministre de la justice avec des observations qui mettent à portée de procéder au règlement définitif (Arr. du 8 mess, an 8, art. 4). ^ Ces dispositions doivent recevoir leur exécution (Cire. gén. des se. 23 mai 1832).

Les greffiers des tribunaux de commerce sont chargés, par la loi du 23 juin 1857, art. 6, de recevoir le dépôt des marques des étrangers et des Français dont les établissements sont situés hors de France. Ils doivent, indépendamment du registre sur papier libre sur lequel sont collés les modèles de marques françaises, avoir un second registre semblable pour y coller les marques étrangères.

Ils doivent, en outre, avoir deux registres distincts sur papier timbré pour y dresser les procès-verbaux de dépôt (Cir, gén. (2es5(r. 20 sept. 1858).—

Art. 14. — Les greffiers ne pourront exiger aucun droit de recherche des actes et jugements faits ou rendus dans Tannée, ni de ceux dont ils feront les expéditions ; mais lorsqu'il n'y aura pas d'expédition, il leur est attribué un droit de recherche qui demeure fixé à 50 c. pour Tannée qui leur sera indiquée, et dans le cas où il leur serait indiqué plusieurs années, et qu'ils seraient obligés d'en faire la recherche, ils ne percevront que 50 c. pour la première et 25 c. pour chacune des autres.

— Il n'est dû aux greffiers aucun droit pour la recherche des actes de Tétat civil (Instr. min. just. 10 mars 1813). —

(D leur est, en outre, attribué 25 c. pour chaque légalisation d'acte des officiers publics).

Art. 15. — Les greffiers présenteront et feront recevoir, conformément aux lois existantes, un commis-greffier assermenté par chaque section.

Art. 16. *- Au moyen du tmtement et de la remise d-après

accordés aux greffiers, Us demeureront chargés du traîlement des commis assermentés, commis expéditionnaires et de tous employés du greffe, quelles que soient leurs fonctions, ainsi que des frais de bureau, papier libre, rôles, registres, encre, plumes, lumière, chauffage des commis, et généralement de toutes les dépenses du greffe.

Art. 17. — Le traitement des greffiers des tribunaux civils est égal à celui des juges auprès desquels ils sont établis.

Art. 18. — Celui des greffiers des tribunaux de commerce sera de la moitié de celui du greffier d*un tribunal civil, s*ll avait été établi dans la commune où siège le tribunal de commerce.

Et néanmoins le traitement de ceux des tribunaux de commerce établis dans des communes de 6,000 habitants et audessous, demeure fixé à 800 fr.

Art. 19. Il est accordé aux greffiers une remise de 30 c. par chaque rôle d*expédition.

Et d*un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle et de celui établi pour la rédaction et la transcription des actes énoncés en Tart. 5.

Art. 20. -r- La remise de 30 c, accordée par Tart. précédent, ne sera que de deux décimes sur toutes les expéditions que les agents de la République demanderaient en son nom et pour soutenir ses droits : ils ne seront tenus, à cet égard, à aucune avance; en conséquence, ces expéditions seront portées pour mémoire sur le registre du receveur de l'enregistrement, et il en sera fait un compte particulier.

Art. SI. — Le premier de chaque mois, le receveur de Tenregistrement comptera avec le greffier, du produit des remises h lui accordées par Fart. 19, et il lui en payera le montant sur le mandat qui sera délivré au bas du compte par le président du tribunal.

Art. 22. — Le traitement fixe du greffier sera également payé mois par m<HS par le receveur de l'enregistrement sur le produit du droit de greffe, d'après les mandats aussi délivrés mois par mois par le président du tribunal.

Art. 23. — U est défendu aux greffiers et à leurs commis d'exiger ni recevoir d'autres droits de greffe, ni aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de destitution.

Art. 24. ^Les droits établis par la présente seront alloués aux parties dans la taxe des dépens, sur les quittances des receveurs de l'enregistrement mises au bas des expéditions, et sur celles données par les greffiers, de l'acquit du droit de mise au rôle et de rédaction lesquelles ne .seront assujetties à d'autres droits qu'à ceux du timbre.

Art. 25. — Le Directoire exécutif fera connaître au Corps lé •

gisIâUf, dans le courant de thermidor prochain, par des états distincts et séparés, le produit de la perception des droits de greJSTé dans chaque tribunal.

Art. S6. — La présente résolution demeurera affichée dans tous les greffes des tribunaux civils et de commerce.

Art. 27. — Il sera statué, par une résolution particulière, sur les greffes des tribunaux criminels et correctionnels.

Art. 28. — Toutes dispositions de lois contraires à la présente sont abrogées.

LOI addîtwnnelle à celle du 21 ventôse an VU, portant établissement de droits de greffé.

Ctt prairial an ¥11)

Art. 1. — Sont assujettis, sur la minute, au droit de rédaction et transcription établi par Tarticle 3 de la loi du 21 ventAse dernier, et ainsi qu'il est ci-après déterminé :

!• L'acte de dépôt de l'exemplaire d*afflches, en exécution de l'article 5 de la loi du 11 brumaire ;

2^ Les adjudications soit volontaires, soit sur licitation, soit sur expropriation forcée ;

S"" L'acte de dépôt de Tétat, cerliDé par le conservateur des hypothèques, de toutes les inscriptions existantes, ledit acte contenant réquisition d'ouvrir le procès-verbal d'ordre, en exécution de l'article 31 de la loi du 11 brumaire ;

4'' Les actes des dépôts de titres de créance, faits en exécution de Fart. 32 ;

5*» Les procès-verbaux d'ordre, lors de la délivrance de chaque bordereau de coUocation, conformément à l'article 35 de la même loi.

Art. 2. — Il sera payé 3 fr. pour le dépôt de l'exemplaire d'apposition d'affiches, et pour celui de l'état des inscriptions existantes;

1 fr. 50 c. pour celui des titres de créances ;

Pour la rédaction des adjudications, un demi pour cent sur les cinq premiers mille ;

Et 25 c. par 100 fr. sur ce qui excédera 5,000 fr. ;

Pour ceÛe du procès-verbal d'ordre, sur chaque bordereau délivré, 25 cent, par 100 fr. du montant de la créance coUoquée.

Art. 3. — La perception de ces droits sera faite par le receveur de l'enregistrement, de la manière et dans la forme prescrites par la loi du 21 ventôse : la remise des greffiers sur le produit de ces droits sera d'un décime par franc, telle qu'elle

est fixée par rorticle 19 de ladite loi ; et ils en seront payés de la manière prescrite par Farticle 21.

Art. 4. — Il est attribué aux grefflera, pour la communication à chaque créancier du procës-yerbal d'ouverture d*ordre, de Textrait des inscriptions et des titres et pièces qui auront éU produits, un droit fixe de 75 c. (Abrogé par le décret du 24 mai 1854, art. l-6«).

Art. 5. — Il est défendu aux greffiers, sous les peines portées par la loi du 21 ventôse, d'exiger ni recevoir d'autres et plus forts droits que ceux établis par la présente ; et ils se conformeront aux dispositions prescrites par Fart. 13 pour assurer la perception des droits ci-dessus établis.

Art. 6. ^ Toutes dispositions de la loi contraires à la pré* sente sont abrogées.

DÉCRET concernant les droits du greffe.

(11 Sviiiet isiS)

Art. 1. — Les actes qui seront assujettis sur la minute aux droits de greffe, de rédaction et de transcription, sont ceux ciaprès désignés :

1*" Acceptation de succession sous bénéfice d^inventaire ;