Le juge-commissaire peut prendre part avec voix déli

tn FAILUTB — § ».

bérative aa Jugement des contestations dont il a finit le rapport, alors même qn*il appartiendrait à nne autre chambre que celle saisie de la contestation (Pardessus, n. 1142; Renouard, p. 393; Bédarride, n. 153 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 102, note; de Couder, n. 472). Dans la pratique du tribunal de commerce de la Seine, le juge-commissaire ne prend pas part au jugement

216. «Les ordonnances du juge-commissaire, porte Tart. 453, ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. »

217. Ainsi les ordonnances des juges-commissaires ne sont susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Les ordonnances soumises au recours sont celles relatives :

V Aux réclamations contre quelques-unes des opérations des syndics (Art. 466) ;

1^ A la fixation des secours alimentaires accordés au failli on à sa famille (Art. 474 et 530);

3® A Taugmenlation de la part d*actif mise en réserve pour le paiement des créances afférentes à des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France et qui ne paraissent pas portés au bilan d*une manière exacte (Art. 567).

218. Toutes autres ordonnances ne peuvent être frappées d'aucun recours.

219. Jugé que le juge des référés n*est pas compétent pour arrêter Texécution d*une ordonnance du juge-commissaire d*une faillite qui autorise la vente par commissaire-priseur du mobilier dépendant de la faillite (Paris, 6 mai 1867, 7. tria, conm., t. 17, 267).

220. De môme le juge des référés ne peut paralyser l'exécution d'une ordonnance du juge-commissaire de la faillite qui déclare qu'il sera sursis, dans l'intérêt des créanciers, à la vente du mobilier, quoique les poursuites d'exécution et la vente ellemême aient été commencées avant la déclaration de la faillite (Paris, 11 août 1855, J. trib. comm., t. 4, 350).

221. Jugé toutefois que le juge des référés est compétent pour ordonner certaines mesures conservatoires, indépendantes de Tadministration de la faillite (Cass., 20 avr. 1868, /. trib. comm., 1. 18, 401).

222. Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, quand il est admis par la loi, s'exerce par voie d'o/»po5tiïon. Cette opposition est recevable jusqu'à l'exécution.

Elle est portée devant le tribunal de commerce.

223. Le juge-commissaire peut-il participer avec voie délîbérative aux jugements qui statuent sur le recours formé contre ses ordonnances? La question est controversée. M. Renouard a. 1, p. 415 et sttiv.) enseigne l'affirmative.

PAaLÎTE. — § lOw U

2SA. Hais un système contraire professe que l'eftpril de h loi et la raison commandent au juge-commissaire de ne pas prendre part à la délibération. Le juge-commissaire n'est pas à proprement parler un juge du premier degré, mais on peut presque le considérer comme tel, puisque Tart. 583 G. comm. classe les jugements rendus sur les ordonnances du juge -commissaire parmi ceux qui ne sont pas susceptibles d*appel, ce qui implique que l'ordonnance avait statué en premier ressort {Stc, Esnault, 1. 1, n. 248 et suiv.; Boileux sur Boulay-Paty, n. 247; Dalloz, n. 234; Bédarride, n. 245; Alauzet, n. 2551 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 427).

225. Le jugement qui statue sur le recours dirigé contre les ordonnances du juge-commissaire n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.

226. « Le tribunal de commerce, dit l'art. 454, pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres (G. comm., 583-1^). »

227. Le remplacement du juge-commissaire est fait soit d'ofDce, soit sur la provocation des syndics et des créanciers, par le tribunal de commerce. 11 peut être motivé soit par la démission de ce magistrat, soit par l'expiration de ses pouvoirs, 8oit par la maladie, soit par son incurie, sa faiblesse ou sa négligence (Dallo«, V* Faillite, n. 366).

228. En remplaçant un juge-commissaire, le tribunal de commerce ne rend pas un véritable jugement. Il fait un simple acte d'administration. Aussi ces décisions n'ont-elles pas besoin d'être motivées (Renouard, t. i, p. 417; Bédarride, n. 164 et soiv.; Alauzet, n. 2552; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 98, note 1; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 432 et 433; de Gouder, 11.484).

229. Le failli n'a pas qualité pour demander par action principale le remplacement du juge-commissaire (Gass., 25 fév. 1862, D. 62. 1. 299; — Gomp. Gass., 25 fév. 1857, D. 57, 1. 113).

230. Le failli ne peut invoquer la prescription trentenaire pour détruire les effets de la faillite, lorsque, avant l'expiration de trente ans depuis les dernières opérations, un jugement a nommé un nouveau Juge-commissaire et un syndic (Paris, 3 janv. 1857,/. trib. comm., t. 6, 148).

10. — Apposition des scellés; — Incarcération du failli; — Changement de domicile du failli.

231. L'ouverture de la faillite rend nécessaire, dans Tintérêl de la masse, l'emploi immédiat de mesures conservatoires destinées à assurer aux créanciers la possession des biens dont

4» FAILLITE. — § iO-

radminîstratîon est enlevée au failli. La première de ces mesures consiste dans Tapportilion des scellés (V. art. 458).

231 bis. L'apposition des scellés doit être ordonnée par le jugement même qui déclare la faillite (Riom, 14 juill. 4809 ; — Rouen, 10 mai 1843; — • Dalloz, Rép., \^ Faillite, n. 358 ; Alauzet, t. 6, n. 2555; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 439; Rivière, p. 712 ; de Couder, n. 487).

231 ter. Par exception à cette règle, si le juge-commissaire estime que Taclif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés et il sera immédiatement procédé à Tinventaire.

232. L'ordonnance du juge-commissaire qui dispense d'apposer les scellés, par le motif que l'inventaire peut être dressé en un seul jour, n'en doit pas moins recevoir son effet lorsque les opérations d'inventaire ont duré plus d'un jour (Cass., 13 fév. 1855, S. 55. 1. 357, D. 55. 1. 339; — Renouard, t. 1, p. 421; Alauzet, n. 2556 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 441 ; Démangeât sur Bravard, t. 5, p. 110; de Couder, n. 488).

233. L'ordonnance du juge-commissaire échappe atout recours, conformément à la règle de l'art. 483.

234. 11 est également admis en doctrine que le juge-commissaire peut dispenser de l'apposition des scellés, quand les meubles et marchandises appartenant au débiteur ont été saisis par un de ses créanciers avant le jugement déclaratif de faillite. Le procès-verbal de l'huissier et le gardien préposé à la conservation des objets saisis (G. proc. civ., 588 et suiv.) paraissent en ce cas une garantie suffisante contre les détournements (Bédarride, t. 1, n. 172 ; Dalloz, Bép,, v* Faillite, n. 360; Démangeât sur Bravard, t. 5, pr (10, note; Rivière, p. 713, note 1).

235. Lorsque le juge-commissaire estime qu'il n'y a pas lieu à apposition de scellés, l'inventaire se fait sans l'assistance du

juge de paix (Ordonn. présid. trib. de la Seine, 8 août 1838 et 9 août 1839, J. de procédure, art. 1547. — Sic, Renouard, t. i, p. 400 ; Esnault, t. 2, n. 326; Laînné, p. 144 ; — Contra, Carou, Juj'id. des juges de paix, t. 2, n. 1057; Bravard- Veyrières, Cox. trib. du 24 janv. 1839; Foucher, Comm. des lots de 1838, n. 519).

236. Les syndics d'une faillite déclarée à l'étranger peuvent, sans qu'il soit nécessaire que le jugement déclaratif ait été rendu exécutoire en France, y requérir l'apposition des scellés sur les titres et papiers concernant leur débiteur, alors que cette mesura est sollicitée, non point en exécution du jugement déclaratif de la faillite, ni par application de l'art. 455 G. comm., mais eu vertu de l'art. 909, § 2C. proc. et du droit que cet article accorde à tous créanciers de se faire autoriser à cet effet par le président du tribunal de commerce (Paris, 20 janv. 1877, D. 77. 2. 67.— Dans le même sens, Paris, 23 mars 1866, D. 74. 5. 264).

237. Le droit d'apposer les scellés appartient au juge de paix exclasivement. Ce magistrat doit être prévenu de la déclaration de faillite en la forme prescrite par Tart. 457. Avant la loi de 1838, le juge devait recevoir une expédition du jugement déclaratif de failUte. Mais cette loi a supprimé cette formalité coûteuse et inutile.

238. « De la combinaison, dit M. Camberlin (Manuel des trib, de comm., p. 408), des articles 455, 456, 457, 468 et 469 du Code de commerce, il semblerait résulter qu'après la faillite déclarée, le juge de paix ne doit plus apposer les scellés au domicile du failli que s'il en est requis par le syndic, et que la disposition du jugement déclaratif de la faillite qui ordonne l'apposition des scellés et l'envoi d'un extrait de ce jugement par le greffler du tribunal de commerce au juge de paix n'ont d'autre but que d'informer ce magistrat qu'il devra déférer à la réquisition du syudic.

» £n effet, si le juge de paix procède d'ofBce, il peut par une apposition précipitée paralyser Texercice du droit que la loi a réservé au juge-commissaire de la faillite d'affranchir le syndic de cette formalité dans le cas où (il croit devoir le faire dans l'intérêt des créanciers ; il pourrait môme arriver que les scellés seraient apposés après qu'il en aurait été autrement ordonné cl même après que l'inventaire a été autrement fait. »

Mais le syndic ne sollicitera cette dispense que quand le failli sera présent et pourra assister à l'inventaire et quand il n'existera pas contre lui de présomption de fraude.

239. Dans les villes où il existe plusieurs justices de paix,'le juge de paix qui a commencé l'apposition des scellés doit continuer son opération à tous les domiciles ou établissements du failli, encore bien qu'ils soient dans un autre ressort que le sien (Camberlin, loc, cit,, qui cite la discussion de la loi de 1838).

Mais si le failli a des établissements de commerce dans d'autres cantons, le greffier doit également donner avis aux juges de paix de ces cantons, du jugement déclaratif de la faillite (Parn. 1146 ; Bédarride, n. 186; Alauzet, n. 2559).

240. Tant que le jugement déclaratif de la faillite n'est pas rendu, le juge de paix ne peut apposer les scellés sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, à moins que le débiteur n'ait disparu de son domicile, ou qu'il n'ait détourné tout ou partie de son actif.

Peu importe, du reste, que le détournement de l'actif vienne du fait du failli ou de toute autre personne (Renouard, t. 1, p. 423; Alauzet, n. 2559; Bravard et Démangeât, t. 5, p. H4).

241. La décision du juge de paix qui, malgré la disparition du débiteur ou le détournement de tout ou partie de son actif, refuse d'apposer les scellés est à l'abri de tout recours (Bédar-

ride, n. 190 ; Renouard, t. i, p. 423 ; Alauzet, n. 2559 ; Dutnic, n. 574 ; Laroque-Sayssinel, n. 449).

242. L^énumération contenue dans Tart 458 n*esi pas limitative; partout où se trouve un objet quelconque appartenant It la faillite, on peut le mettre sous scellés.

243. L^art. 458 prévoit le cas de déclaration de faillite d'une société en nom collectif. En ce cas les scellés doivent être apposés au siège social et au domicile particulier de tous les associés solidaires. Nous avons vu en effet, suprà, que la failUite d'une société en nom collectif entraîne la faillite personnelle de tous les associés en nom.

244. Le tribunal ne pourrait d'office, en déclarant la faillite» décider que les scellés ne seront pas apposés, au moins pendant un certain délû déterminé, aux domiciles particuliers des associés (De Couder, n. 499 ; — Contra, Pardessus, n. 1146).

245. Mais si la société faillie est une société en commandite, les scellés devront seulement être apposés au domicile des gérants, et non à celui des commanditaires. Si Ton soutenait que ces commanditaires, tenus seulement en principe au paiement des dettes jusqu*à concurrence de leur mise sociale, sont devenus associés en nom collectif par suite d'immixtion, il faudrait avant de faire apposer les scellés, faire trancher par les tribunaux compétents cette question d'immixtion (Bédarride, n. 195 ; Alauzet, t. 6, n. 2560 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 451 ; Rivière, p. 713 ; de Couder, n. 500).

246. Enfin si la société est anonyme, les scellés seront apposa? au domicile social et dans les différents lieux où la société a des établissements. Les scellés ne doivent pas être apposés aux domiciles particuliers des administrateurs (Bédarride, n. 197; Renouard, t. 1, p. 402 ; Alauzet, t. 6, 2560 ; Laroque-Sayssinel, t. 1, n. 451 ; de Couder, n. 501).

247. Mais le tribunal peut, sur la demande des syndics, prescrire les mesures qu'il juge nécessaires pour pourvoir à la conservation des registres et papiers de la société qui se trouveraient au domicile des administrateurs (Renouard, 1. 1, p, 402 ; Laroque-Sayssinel, 1. 1, n. 451 ; de Couder, n. 501).

248. Le jugement déclaratif de faillite doit ordonner le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes ou la garde de sa personne par un officier de police judiciaire ou de justice. Cette disposition n*a aucune similitude avec l'emprisonnement pour dette. Elle n'a donc reçu aucune atteinte de la loi du 22 juin. 1868, qui a aboli la contrainte par corps (Décla* ration de M. Segris au nom du gouvernement, séance du Corps législatif du 28 mars 1867 ; — Monlpcllier, 11 mars 1871, S. 71. 2. 110 ; D. 72. 2. 29 ; — Cass., l'''' juill. 1873, S. 73. 1. 396 ; D. 74. 1. 168 ; —Alauzet, t. 6, n. 2577 ; Laroque-Sayssinel, t. i,

PAILUTE. — § iO. 45

B. 434; Boistel, p. 696 ; Garsonnet, CorUramte par corps, Bev. crû. de iégùlalton, t. 33, p. 336 ; Florens, De la surveillance des fas'lUtes, p. il el 8uiv. ; Rubea de Couder, n. 504 ; Gamber^ lin, p. 403).

249. L'abolition de la contrainte par corps par la loi da U juill. 1867 rend sans application la disposition finale de Tart. 155 rel&tiTe à la recommandation du failli, en ce qui concerne les deltes civiles on commerciales. Hais la contrainte par corps ayant été maintenue par la loi de 1867, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police (Art. 2 de celte loi), TinterdicUon de toute recommandation du failli, pendant la durée du dépôt autorisé par Fart. 455, conserve donc son intérêt en ce qui concerne la contrainte par corps attachée.... soit aux condamnations prononcées au profit de TÉtal à des amendes, restitutions, domoMiges-intérèts, soit même aux condamnations pour frais, condamnations à Tégard desquelles la contrainte par corps, d'abord abrogée parla disposition précitée de la loi de 1867 a été létabGe par la loi du 19 déc. 1871.

... Soit aux condamnations en faveur des particuliers, pour réparation de crimes, délits et contraventions commis à leur préjudice.

250. Mais Técrou motivé par la condamnation à une peine privant le failli de sa liberté, ne tombe pas sous Tapplication de Fart. 455 G. comm., puisqu'il n'a pas lieu pour dettes (Laroque- Sajssinel, 1. 1, n. 436 ; de Couder, n. 507).

251 . L'art. 456 autorise le tribunal à affranchir le failli du dépôt sans lui faire subir les délais pour l'obtention d'un sauf-conduit (Y. art. 472 et suiv.) dans le cas : 1"* où il n'est pas incarcéré au moment de la déclaration de la faillite ; â^ s'il a fait Ini-même la déclaration de cessation de ses paiements dans le délai et dans les formes prescrits parles art. 438, 439 G. comm. Mais cette disposition n'est jamais irrévocable. Le tribunal conserve le droit de rapporter ullérieurement, même d'office, cette disposition de faveur, si cela lui parait utile.

252. L'art. 459 prescrit une formalité destinée k avertir le ministère public de la faillite afin qu'il puisse diriger, s'il y a lieu, des poursuites en banqueroute (Y. art. 482).

253. L'exécution du jugement qui ordonne le dépôt de la personne du failli est poursuivie, à la diligence du ministère public ou des syndics. Avant la loi de 1838, on contestait aux syndics le droit de faire incarcérer le failli en vertu du jugement déclaratif de faillite.

254. L'arrestation du failli est opérée par les officiers de police judiciaire dans les formes établies pour l'exécution des mandats d'arrêt et de dépôt. — Y. instruclwn criminelle,