Les conditions d'admission sont les suivantes

i* Être âgé de 25 ans accomplis (Art. 10 du décret du 14 juin 1813). Il n'est pas accordé de dispense d'âge.

2^ Être Français ou naturalisé Français (Art. 3 du décret des 5 et 6 niv. an 2; — Art. 2 et 8 de la constit. du 22 frim. an 8).

3* Avoir satisfait aux lois du recrutement (Art. 10 du décret du 14 juin 1813).

V Avoir travaillé au moins pendant deux ans, soit dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, soit chez un huissier, ou pendant trois ans au greffe d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance (Art. 10 du décret du 14 juin 1813). On n'exige pas des huissiers le certificat de capacité qui est demandé pour les fonctions d'avoué.

S"* Avoir obtenu de la chambre de discipline un certificat de moralité, de bonne conduite et de capacité. Si la chambre aceorde trop légèrement ou refuse sans motif valable ce certificat, il y a recours au tribunal de première instance, savoir : dans le ^emier cas, par le procureur de la République, et, dans le second, par la partie intéressée; en conséquence, le tribunal, après avoir pris connaissance des motifs d'admission ou de refus de la chambre, ainsi que des moyens de justification do Taspirant, et après avoir entendu le procureur de la République, peut refuser ou accorder lui-même le certificat, par une délibération dont copie doit être jointe à l'acte de présentation du candidat (Art. 10 du décret du 14 juin 1813).

6° Produire en original ou en expédition le traité enregistré, passé entre le candidat et l'huissier démissionnaire (Art 6 et suiv. de la loi du 25 juin 1841).

7^ Produire la démission de Thuîssler lorsque celui-ci présente lui-même son successeur, ou, s'il est décédé, son acte de décès. En cas de destitution du titulaire, c'est le tribunal qui présente le candidat.

8* Produire une expédition de la délibération du tribunul constatant l'admission du candidat.

9^ Adresser la demande au ministre de la justice, à fin de nomination.

3. Ceux qui sont nommés huissiers se présentent, dans le mois qui suit la notiflcation à eux faite du décret de leur nomination, à l'audience publique du tribunal de première instance, et y prêtent le serment de se conformer aux lois et règlements concernant leur ministère, et de remplir leurs fonctions aveo exactitude et probité (Art. 7 et 41 du décret du 14 juin 1843).

4. Les huissiers ne peuvent faire aucun acte de leur ministère ayant d'avoir prêté le serment prescrit, et ils ne sont admis à le prêter que sur la représentation de la quittance du cautionnement fixé parla loi (Art. là).

5. Ceux qui n'ont point prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé demeurent déchus de leur nomination, à moins qu'ils ne prouvent que le retard ne leur est point imputable ; auquel cas, le tribunal peut déclarer qu'ils sont relevés de la déchéance par eux encourue et les admettre au serment (Art. 13).

6. Tant que l'huissier n'a pas rempli toutes les conditions ci-dessus prescrites, il ne peut faire aucun acte de son ministère, sous peine d'une amende de 16 fr. à 150 b. (Art. 196 du Gode pén.).

En outre, l'exploit serait nul comme ayant été signifié par un officier sans caractère public. Cependant, il a été jugé qu'on ne devait pas annuler la citation donnée par un huissier qui n'a pas encore prêté serment ou dont la prestation de serment n'est pas inscrite sur les registres de la justice de paix, s'il exerçait publiquement les fonctions d'huissier de cette juridiction (Besançon, 16 janv. 1811; — Montpellier, 30 nov. 1824).

7. Après avoir prêté serment, l'huissier doit se faire inscrire au greife du tribunal : c'est l'inscription sur le registre à ce destiné qui constitue l'immatricule, dont Tindication est exigée dans les exploits (Art. 116 du déc. du 6 juill. 1810 ; — Art. 1 et 61 C. proc).

g 3. — Incompatibilités.

8. L*huissier ne peut exercer des fonctions incompatibles avec son ministère. Ainsi il ne peut remplir des fonctions publiques salariées (Art. 40 décr. du 14 juin 1813).

Mais il pont occuper une fonction municipale, teUe que celle de maire, adjoint ou membre d*un conseil municipal ; ce sont là des fonctions gratuites.

9. n est défendu aux huissiers sons peine d'être remplacés, de tenir auberge, cabaret, café, tabagie ou billard, même sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils n'y soient spécialement autorisés (Art. 41 décr. 14 juin 1813. -— Y. infrà, n. 98).

10. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de notaire (L. 25 vent, an 11).

Cependant, M. Dutruc (Joum, des huiss,, t. 56, p. 259), pense que les huissiers ont le droit de rédiger pour leurs clients et sur leur demande des actes sous seing privé, tels que baux, ventes, transactions sur procès et acquiescements à jugements ; mais ils ne doivent user de ce droit qu'avec beaucoup de réserve.

11 Ils ne peuvent exercer la profession d'avocat (Arr. 18 fruct. an 11 ; — Ord. 20 nov. 1822, art. 42), ni celle d'avoué (Arr. 6 prair. an 10), ni enfin celle de greffier (Gass., 6 prair. an 10).

12. Us ne peuvent être défenseurs officieux près des justices de paix (L. 25 mai 1838, art. 18), ni devant les tribunaux de eommerce (Arr. 18 fruct. an 11 ; —Loi du 3 mars 1849, art. 4).

Plusieurs arrêts ont décidé, en conséquence, que les huissiers ne pouvaient, devant les tribunaux de commerce,' représenter les parties, même en vertu d'un mandat spécial, ni conclure pour elles et les défendre (Riom, 2 avr. 1830;— Amiens, 24 juill. 1833).

Il a même été jugé que les huissiers ne pouvaient être admis à postuler indirectement devant les tribunaux de commerce, en 86 faisant remplacer par leurs clercs ou par des prête-noms (Trib. de comm. de Paris, 30 janv. 1830 ; — Gamberîin, Manuel pratique des tribunaux de commerce, p. 303, note).

13. Nous ne pensons pas qu'un huissier puisse être secrétaire d'un conseil de prud'hommes (Joum, des huiss., t. 50, p. 243).

14. Mais les huissiers peuvent être valablement nommés syn dics de faillite (Dutruc, Joum. deshuiss,, t. 53, p. 180; Rousseau et Defert, Code ann. des faillites et banqueroutes, sous l'art. 463, n. 9).

15. Ils peuvent aussi, dans un chef-lieu où il n'y a pas de eommissaire-priseur, en remplir les fonctions ; mais fls ne jouissent pas, dans ce cas, du droit exclusif qui appartient au comsaire-priseur lui-même (Dutruc, Joum. des hutss., t. 55, p. 157).

(4. — Attributions des huissiers ; — Costume.

16. La principale attribution des huissiers consiste dans le privilège de faire exclusivement toutes citations, notifications, significations requises pour l'instruction du procès, tous actes,

exploits et procès-yerbaux nécessaires pour Texéculion des ordonnances de justice, jugements et arrêts ; toutes sommations, offres, mises en demeure, interpellations et constatations extra* judiciaires.

17. Les huissiers ont aussi seuls caractère pour sîgniOer les jugements soit à avoué» soit à domicile. En conséquence, nn acte de dénonciation, rédigé et signé par l'avoué qui a obtenu le jugement et en a signé les copies, ne fait preuve légale soit de la signification de ce jugement, soit du nombre des copies qui en ont été remises, qu'autant que ce double fait est attesté par Ihuissier instrumentaire, et résulte de l'exploit émané de lui. La signature de l'avoué équivaut simplement à un mandat donné à l'huissier, et ne fait preuve de la signification que si le mandat a été exécuté (Orléans, 5 août 1848).

18. Aux termes de l'art. 24 du décret du 14 juin 1813, ces divers actes sont faits concurremment par les huissiers audienciers et les huissiers ordinaires, chacun dans l'étendue du ressort du tribunal dvil de première instance de sa résidence.

19. On discutait autrefois le point de savoir si les signiOea* tiens relatives à l'exécution d'un arrêt pouvaient être valablement faites dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'appel qui l'avait rendu, par les huissiers audienciers près de cette Cour, ou si le pouvoir de ces huissiers était restreint au ressort du tribunal de première instance de la ville où siège cette Cour. Mais la question paraît résolue par l'art. 34 précité du décret de 1813, qui dit expressément que tous exploits relatifs à l'exécution des jugements et arrêts sont faits concurremment par les huissiers audienciers et les huissiers ordinaires, chacun dans retendue du ressort du tribunal civil de première instance de sa résidence (Dalloz, Rép., V* Huissier, n. 22).

20. Le principe de la libre concurrence entre tous les huissiers d'un même arrondissement reçoit exception à l'égard des actes relatifs aux affaires portées devant la Cour de cassation.

Les huissiers audienciers ont, dans l'étendue du lieu de la résidence de la Cour, le droit d'instrumenter exclusivement à tous autres huissiers (Art. 25 du décret du 14 juin 1813).

L'art. 26 du même décret contient encore cette autre exception : les huissiers audienciers des Cours d'appel et ceux des tribunaux de première instance font exclusivement, près leurs Cours et tribunaux respectifs, les significations d'avoué à avoué.

Enfin, aux termes de Fart. 16 de la loi du 25 mai 1838, tous les huissiers d'un même canton ont le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes oti il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploileut concuremment dans le ressort de la juridiction assignée À leur résidence.

21 . A l'égard de la signiBcation des actes en matière criminelle oa correctionnelle, Tart. 29 du décret du 14 juin 1813 dispose: Déreoses itératives sont faites à tous huissiers, sans distinction, d'instrumenter, en matière criminelle ou correctionnelle hors du canton de leur résidence, sans un mandement exprès, délivré conformément à Tart. 84 du décret du 18 juin 1811.

L* exploit signifié contrûrement à cette prohibition ne serait pas entaché de nullité ; il y aurait seulement lieu d'en réduire le coût, n a été aiasi jugé, antérieurement au décret du 14 juin 1813 et par application de l'art. 1 de la loi du pluviôse an 13 (Cass., 12 sept. 1807 ; Dalloz, n. 23).

22. Il résulte de l'art. 33 du décret du 14 juin 1813 qu'un huissier peut, sur l'ordre du procureur général, se transporter hors de son canton, et même dans divers départements du ressort de la Cour. Aux termes de l'art. 31, il peut, sur Tordre du procureur de la République du lieu où siège la Cour d'assises, se transporter dans les divers arrondissements du département où elle est établie.

Une telle autorisation ne pourrait être donnée par un préfet (Dalloz, n. 24; Favard, Rép,, v* Huissier).

n a été jugé que le droit conféré par l'art. 33 prédite aux procureurs généraux d'autoriser, dans les affaires criminelles, le transport des huissiers hors de leur arrondissement, pour y procéder à des actes de leur ministère, n'est pas soumis à la condition d'un mandement exprès dans les termes de l'art. 84 du décret du 18 juin 1811 ; ce mandement n'est exigé que pour le recouvrement par l'huissier des frais à lui dus (CSass., 28 mai 1869. S. 70. 1. 183).

23. Les huissiers peuvent, en matière criminelle, signifier à la requête du ministère public tous actes et jugements sur minute (Art. 70 dée. du 18 jum 1811).

n en est de même en matière ordinaire urgente, lorsqu'il a été ainsi ordonné par le tribunal (Dalloz, n. 30) .

Mais, dans tous les autres cas, les huissiers ne peuvent faire les significations que sur des grosses ou expéditions régulières.