L'huissier a seul qualité pour faire toute saisie
n peut être chargé par le ministère public d'exécuter les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt ; d'extraire les prison-» niers, de les conduire devant le juge et de les réintégrer en prison ; de dresser des procès-verbaux de perquisition, conformément à la l'art. 109 du Gode d'instr. crûn.; de publier et afficher les ordonnances contre le contumax (Art. 465 et 466 du Code d'intr. crim.); de dresser les procès-verbaux d'écrou ; de lire les arrêts de condamnation à mort aux condamnés.
L'huissier a qualité pour signifler les décisions administratives en matière contentieuse. Cependant il a été jugé que les délais
du recours au conseil d*État pouvaient courir du jour de la notification faite par un maire, lorsque la partie condamnée avait signé un récépissé (Ordonn. du Gons. d'Etat du 2 août 1826)*
La notification des contraintes, en matière d'enregistrement, est faite par huissier ; il en est de même de la constatation de l'insolvabilité des débiteurs du Trésor public, par des procèsverbaux de perquisition ou de carence (Avis du Gons. d'État du 6 mess, an 10).
25. Par exception, et en raison de la nature particulière de ces actes, les actes respectueux ne peuvent être signifiés que par les notaires, et non par les huissiers*
Les huissiers font, concurremment avec les notaires, les protêts des billets à ordre et des lettres de changer
26. U a été jugé que les exceptions qui précèdent prouvent que les significations de tous autres actes appartiennent aux huissiers et qu'en conséquence la signification d'un transport faite par un notaire est nnUe (Bruxelles, 23 mars 1811).
27. Toutefois il a été décidé que les notaires pouvaient, concurremment avec les huissiers faire un acte d'offres réelles et même signifier la sommation d'assister à la consignation des offres (Lyon, 14 mars 1827 ; — Agen, 17 mai 1836 ; — Bordeaux, 30 juin 1836; — Touiller, t. 7, n. 201 ; Rolland de Villargues, 1. 1, n. 65; Dalloz, n. 25; Hautefeuille, p. 445; Favard, Rép.^ v^ Offres réelles, n. 2).
28. En vertu de la loi du 17 sept. 1793, les huissiers partagent avec les notaires et les greffiers de justice de paix le droit de procéder aux ventes publiques de meubles, et de faire les prisées dans les villes où U n'existe pas de commissaires-priseurs.
29. Le droit exclusif d'exploitation des huissiers reçoit encore quelques exceptions : ainsi ils n'instrumentent que concurremment avec certains agents dans les cas indiqués ci-après.
30. 1* Les huissiers font, concurremment avec les gardes forestiers^ toutes les citations et notifications en matière de délits forestiers (Art. 173 du G. forest). Mais les huissiers font seuls les actes d'exécution.
31 . 2* Ils font les assignations en matière de contributions indirectes concurremment avec les préposés de l'administration ; mais ils font seuls les actes d'exécution (Art. 28, ch. 7, décr. du 1 germ. an 13). — V. Impôts indirects.
32. 3"* Les préposés des douanes ont qualité pour faire, concurremment avec les huissiers, tous exploits, significations de jugements et actes d'appel en matière de douane (Cass., 1*' déc. et 10 déc. 1830). — V. Douanes.
33. 4"* En matière d'élections, les gendarmes et les agents de police ont le droit de donner les citations et les significations de jugements. V. Élections.
34. 5* En matière d'expropriation pour utilité publique, les agents de Tadmiaistration peuvent, à la requête du préfet, faire toutes significations et notifications, de même que les huissiers. — V. Expropriation pour cause d'utilité publique.
35. 6* En matière de contributions directes, les porteurs de contraintes ont le droit de faire les significations, les commandements, les actes de poursuite et d'exécution qui sont, en matière ordinaire, du ministère des huissiers. — y. Impôts directs,
36. V Dans les communes non chefs-lieux de canton, les maires ont le droit de donner les citations en matière de simple police (Art. 166, 169 et 170 du Ciode d'inst. crim.). Mais la citation devant le tribunal de simple police ne peut être donnée que par un huissier (Cass., 5 mars 1842).
37. 8^ En matière correctionnelle et criminelle les gendarmes peuvent, à la requête du ministère public, faire les citations et significations (L. du 5 pluv. an 13).
38. 9® Les gardes-éclusiers ont le droit de donner les citations eu cas de contravention aux lois sur la voirie.
39. 10"* Quand il y a contravention aux prescriptions de la loi relatives aux servitudes militaires, la notification des citations et des arrêtés des conseils de préfecture est faite, soit par les gardes du génie assermentés, soit par les huissiers (Ord. du Gon?. d'Ét. 19 janv. 1832).
40. 11« La notification aux jurés des extraits constatant que leur nom est porté sur la liste du jury, formée en audience publique et la sommation de comparaître le jour indiqué pour la session, peuvent être faites par les gendarmes (Art. 133 de la loi du 23 germ. an 6).
41. 12'' Ce sont des plantons qui citent, à la requête du ministère pubUc les témoins appelés devant les conseils de guerre. Mais les huissiers délivrent les citations à témoins, à la requête des parties en cause.
42. 13^ Les secrétaires des conseils de prud*hommes font, concurremment avec les huissiers, les premières citations devant ces conseils. Mais à défaut par les parties de comparaître, elles sont citées par les huissiers attachés aux conseUs (Art. 29, 30 et 60 du décret du 29 fév. 1810).
43. Dans quelques cas, la loi exige que Thuissier qui instrumente soit assisté de témoins:
i* En cas de saisie mobilière (Art. S85 G. proc).
2* Lorsqu'on veut avoir un certificat de vie d'une personne qui refuse de le donner ; le notaire ne peut le délivrer que sur la production d'une sommation préalablement faite par un huissier assii$té de deux témoins (Décis.minist. du 13 août 1807) ;
3* Dans le cas où Vhuissier procède à une vente publique d'ob* Jets mobiliers (Art. 5 delà loi du 22 pluviôse an 7).
L'art. 173 du G. de comm. exigeait que rhuissier f&t assisté de deux témoins pour les protêts ; mais Fassistance de témoins n*est plus nécessaire pour ces actes, en vertu du décret da 23 mars 1848.
44. Le costume des huissiers, à Paiis et dans la plupart des grandes villes, est le même que celui des avoués. Ailleurs, ils portent le manteau de serge noire.
§5. — Mandat, prérogatives et action,
45. Le mandat de Thuissier n*a pas besoin d'être exprès; il peut être tacite et résulter, par exemple, de ia remise d*une grosse ou d*une obligation afln d'en poursuivre l'exécution, d'un billet pour en faire le protêt, ou même d'une simple note pour rédiger une assignation.
C'est ainsi qu'il a été jugé que la remise d'une police d'assurance entre les mains d*un huissier, lui vaut pouvoir suffisant pour signifier que l'assuré entend cesser de faire partied'une assurance mutuelle ; la signification est valable sans avoir besoin d'être signée de la partie ou accompagnée d'un mandat écrit (Rouen, 17 juin 1844).
Le défaut de mandat exposerait l'huissier au désaveu. Mais il sufQt, pour que le mandat soit établi, qu'il y ait une corrélation entre la pièce remise et l'acte signifié (Bruxelles, 21 juin 1814 ; Dalloz, n. 35).
46. Celui à qui la signification est faite ne pourrait contester la validité de racte,par celaseul que l'huissier n'aurait pas exhibé les pièces dont la remise constituait son pouvoir (Cass., 19 août 1824).
47. L'huissier est suffisamment autorisé à instrumenter, lorsque c'est l'avoué qui lui a fait la remise des pièces à signifier (Paris, 4 fév. 1808).
Il en est ainsi, alors même que l'avoué n'aurait pas lui-même, à cet effet un pouvoir spécial de son client (Metz, 28 août 1821).
48. Cependant il est admis sans controverse que la simple remise de l'acte ou du jugement ne vaut pouvoir que pour les exécutions autres que la saisie immobilière.
On décidait de même pour l'exécution de la contrainte par corps, antérieurement à la loi du 22 juill. 1867 (Art 556 du C. de procéd.). La gravité d'une telle mesure d'exécution justifie l'exception de la loi.
49. L'huissier est suffisamment autorisé à toucher et à donner quittance par la remise qui lui est faite par le client du titre exécutoire (Touiller, t. 7, n. 20; Proudhon, Usuf., t. 3, n. 1328 ; Duranton, 1. 12, p. 50 ; Dalloz, n. 86 ; Harel et Marc Deffaux, Y'iTtiiw., n.369).
HDISSIEB. — § 5. 244
60. Les pouvoirs de l'huissier étant essentiellement temporaireSf il a été jugé que Thuissier porteur de pièces s'exposerait au désaveu, s'il libérait le débiteur en recevantes sommes dues longtemps après les significations dont il était chargé, par exemple si lea poursuites avaient été suspendues par une opposition et que le créancier eût constitué un avoué chez lequel il aurait élu domicile (BruiLelles, 26 fév. 1817 ; — Colmar» 25 janv. 1820 ; — Gass., 3 août 1840; — Da]loz, n. 37).
Nous pensons contrairement à ce système, que Thuîssier porteur des pièces a pouvoir de toucher le montant de la créance, soit au moment de l'exploit signifié par Thuissier, soit même pendant un certain temps après la signifieation, et tant qu'il n*y a pas eu retrait des pièces ou révocation expresse du mandat, portée &la connaissance du débiteur (Trib. civ. d'Arlon, 23 déc. 1869, Jùum. des hutss., t. 52, p. 216)*
51 . La quittance remise au débiteur par l'huissier est valable, bien qu'il n'en ait pas été dressé procès-verbal régulier (Bastia, 21 août 1840).
L'huissier qui a ainsi donné quittance peut exiger que son client lui délivre une décharge et en supporte les frais; il n'est même pas tenu, en cas de refus du client, de consigner la somme reçue du débiteur (Dutruc, Joum. de$ huiss., U 56, p. 83),
52. L'huissier porteur d'un titre commun à plusieurs créanciers, peut valablement recevoir le montant intégral de la créance, après commandement signifié à la reqaête d'un seul des créanciers, toutes les fois qu'il a été stipulé que le paiement serait effectué en totalité entre les mains et au domicile de ce* Ini-ci (Trib. civ. d'Arlon, 23 dée. 1869 précité).
53. L'huisffler ne peut accepter une novation, sans mandat exprès : ainsi il ne peut accepter un effet donné en renouvellement au Heu d'espèces (Colmar, 25 janv. 1820 ; — Dalloz, n. 37; Harel et Marc Deffaux, v® Huiss., n. 560).
54« n ne peut pas davantage accepter uif paiement sous certaines conditions et obliger ensuite le créancier à l'accomplissement des charges imposées aux offres (Aix 13 fév. 1833).
55. Cependant nous croyons que l'huissier qui est chargé de pratiquer une saisie peut valablement, sans pouvoir spécial, subroger aux droits du saisissant le tiers qui paie la dette du saisi. En effet, cette subrogation donne pleine satisfaction au créancier, sans lui imposer aucune charge (Golmar, 21 déc. 1832).
Nous trouvons, il est vrai un arrêt contraire de la Cour de cassation du 2 août 1848, qui ne reconnaît pas à l'huissier le pouvoir, sans un mandat exprès, dosubroger le tiers qui lui paie une lettre de change dans les droits du porteur son client, contre tes endosseurs de la lettre de change. D'un autre côté, cet ar-
