OMIT

rêt constate que les fonds avaient été fournis en réalité par le dé biteur de la traite, qui, en faisant payer par un tiers, avait voulu se ménager un moyen de répéter la somme ainsi payée contre les endosseurs ; en conséquence il a décidé que le paiement libérait tous les endosseurs, malgré la subrogation consentie.

Mais nous pensons que, s'il a été bien jugé quant à la nullité d*une telle subrogation, cette circonstance est indépendante du droit qui appartient à rbuissier d'accepter, au nom de son client, toute subrogation de même que tout paiement par intervention.

56. L'huissier peut-il sansnn mandat exprès et sans s'exposer à un désaveu, signifier un aveu, des offres ou un consentement ou recevoir cet aveu, ces offres ou ce consentement? L'article 352 duC. de procéd. répond négativement à cette question. — V. Désaveu,

Ainsi rbuissier chargé de faire le protêt d'une lettre de change n'a pas qualité, pour constater que celui sur qui la lettre de change est tirée s'en est reconnu débiteur, surtout si cet aveu n'est pas signé de celui qui s'oblige (Bordeaux, 3 avr. 1832 ; — Cass., 47 nov. 4856, S. 58. 1. 733).

L'acquiescement à un jugement, reçu par un huissier, est également nul, si la partie qui l'a donné ne l'a pas signé (Grenoble 6 juOl. 4826).

57. L^huissier, qui, sans mandat spécial, accorde des délais à un débiteur, s'expose au disaveu (Y. Désaveu. — Y. aussi infrà, n. 159).

58. Si la partie au nom de laquelle l'huissier a fait, sans mandat spécial, un des actes indiqués ci-dessus, le ratifie ou se contente même de ne pas désavouer l'officier ministériel, la partie adverse n'est pas fondée à se prévaloir du défaut de mandat pour constater la validité de la déclaration d'aveu, d'offre ou de consentement faite par l'huissier au nom de son client (Rouen, 17 juin 1844).

59. 11 a été jugé de même que la déclaration faite par un huissier, au nom d'un associé, de sa volonté de se retirer d'une société, ne peut être contestée par ses coassociés, alors même que l'officier ministériel aurait agi sans pouvoir spécial, toutes les fois qu'il est intervenu une reconnaissance ou une approbation de son client (Cass., 25 juin 1844).

60. L'huissier qui a reçu d'un avoué des titres pour procéder à l'exécution, est réputé mandataire de cet avoué et non de son client, de telle sorte que si, après le paiement effectué entre ses mains, l'huissier remet les sommes reçues au créancier client de l'avoué, et non à l'avoué lui-même, il ne se libère pas valablement vis-à-vis de ce dernier, qui aurait pu, à raison de ce qui lui était dû par son client, exercer ses droits sur le montant de rencaissement.

On décide ainsi même quand le client a ratifié ce qui a été fait parThuissier et Ta libéré vis-à-vis de lui personneUement (Aix, 13 fév. 1833 ; — Dalloz, n. 37).

61 . En vertu du même principe, Thuissier ne tenant son pouvoir que de Tavoué, est à Tabri du désaveu de la partie (Metz, 28 août 1821 ; — Dalloz, loc. cit.).

62. L'huissier, chargé du recouvrement de divers effets de commerce, est présumé avoir remis à son mandant les sommes qu'il a encaissées, au fur et à mesure des paiements reçus ; et c'est au client qu'il appartient de prouver le contraire (Rouen, 24 nov. 1837).

63. L'huissier dépositaire de fonds pour le compte d'un mandataire, par exemple, & Teffet de faire des offres qui n'ont pas été acceptées, est recevable, au cas où le client conteste la restitutioQ de ces fonds, à établir le fait par témoins (Trib. civ. de Bruxelles, 31 déc. 1866, Joum. des hmss., t. 48, p. 404).

64. L'huissier ne peut instrumenter pour ses parents et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; le tout à peine de nullité (Art. 66 du G. de procéd.).

L'huissier ne peut pas non plus instrumenter pour ses parents et alliés naturels dont il est susceptible d*hériter (Ghauveau sur Carré, 1. 1, n. 343 ; Favard, t, 1, p. 147 ; Pigeau, 1. 1, p. 190 ; Dalloz, n. 85). Mais il peut instrumenter pour les simples alliés de sa femme (Pau, 7 nov. 1831).

L'huissier pourrait instrumenter contre ses parents et alliés (liège, 16 juill. 1811 ; — Boncenne, t 2, 190 ; Pigeau, t. 1, p. 190 ; Ghauveau sur Garré, t. 1, n. 33; Favard, t. 1, p. 147 ; Merlin, Bép., v* Buiss. ; Boitard, t. 1, p. 263. — V. toutefois Dalloz, n. 85). — Y. Exploit.

n a été admis que la nullité résultant de la parenté n'est pas applicable aux significations d'avoué à avoué (Pigeau, t. i, p. 189 ; Garré, 1. 1, n. 343 A»; Dalloz, loc. cit.).

64 bis. A plus forte raison, l'huissier ne peut-il pas instrument» ter dans sa propre cause (Poitiers, 26 nov. 1822 ; — Boncenne, t. 2, p. 190 ; Boitard, 1. 1, p. 263 ; Thomine, 1. 1, p. 106; Ghanveau sur Garré, Q. 337 bis; Dalloz, n. 84).

Il ne lui est pas non plus permis d'instrumenter contre luimême, et, par exemple, de s'assigner devant la chambre de discipline (Harel et Marc Deffaux, v"* Buiss., n. 310).

65. L'huissier n'est pas considéré comme instrumentant dans sa propre cause, pour les contestations dans lesquelles il peut avoir quelque intérêt, mais sans qu'il soit ou qu'il puisse être mis en cause, soit en son nom personnel, soit comme représentant de l'une des parties engagées dans la contestation. Ainsi

r huissier, commanditaire d'une société par actions^ peut valablement faire des protêts pour le gérant de la Société, parce qu*en sa simple qualité de commanditaire il demeure nécessairement étranger à radministration et à Fexercice des actions de cette société, qui n'appartiennent qu'au gérant (Cass., 6 jany. 1862, S. 63. 1. 2S ; *— Gass., 30 juill. 1834 ; — Cass., 22 jany. 1879, Gaz. trib., 30 janv. 1879 ; — Cùntrà, Douai, 28 juin 1860, S. 61. 2. 564).

Toalefois un huissier ne peut instrumenter pour une société en nom collectif dont un des membres est son beau-frère (Trib. ' corr. de la Seine, 16 jany. 1846).

65 bis. Un huissier ne peut valablement dresser lui-même l'acte de protêt d'un billet à ordre dont il est endosseur (Gass., 19 juill. 1876, S. 75. 1. 424 ;D. 75. 1. 408).

66. L'huissier, qui, dans un exploit, a fait élection de domicile chez lui, au nom de son client, et qui est ainsi devenu mandataire de ce dernier à Teffet de recevoir les significations qui peuvent être faites à ce domicile élu, ne peut ensuite faire valablement de significations à son client à ce domicile élu, parlatUà luMnéme (Gass., 14 mars 1854, S. 54. 1. 543;— Thomine» t. 2, n. 861).

En règle générale, l'huissier constitué mandataire de son client ne peut instrumenter pour celui-ci (Gass., '24 nov. 1817 ; —Rouen, 25'août 1843). Il en est autrement lorsque le mandat a pris fin (Grenoble, 25<féy. 1836).

67. Par application de l'art. 66 du Gode de procéd., l'huissier ne peut instrumenter à la requête du syndic d'une faillite qui est son parent au degré prohibé {Joum. des hm'ss., t 52, p. 198). Cependant cette solution paraît contestable.

11 a été admis dans le même esprit que l'huissier pouvait encore instrumenter, soit pour une succession vacante dont un de ses parents au degré prohibé est curateur, soit pour un mandataire dont il était parent ou allié également au degré prohibé. Mais il en serait autrement s'il était parent ou allié du mandant {Encyclop. des huiss., n. 190).

68. La prohibition contenue dans l'art. 66 du G. de proc. ne 6' appliquant qu'à la procédure suivie devant le tribunal de première instance, l'huissier de canton peut Instrumenter, dans les affaires ressortissant à la justice de paix, pour ses parents en ligne collatérale, et notamment pour ses cousins germains (Dutruc, Joum. des kuiss., t. 55, p. 240).

Mais, en aucun cas, il ne pourrait instrumenter pour des parents en ligne directe, ni surtout pour lui-même.

68 bis. La nullité d'un exploit résultant de la parenté ou de ralliance au degré prohibé n'est établie qu'au profit du défendeur (Bonnier, t. i, n. 587 ; HarcI et Marc Deffaux, V» Hutss.. n. 300).

69. Un huissier, syndic de la chambre de discipline de sa corporation, et qui, en cette qualité, la représente dans les procès dans lesquels elle est intéressée, ne peut valablement instrumenter pour elle. L'exploit signifié par hii serait nul, même s*il instrumentait, non pour la corporation, mais pour des membres qui en feraient partie et qui auraient avec eUe une communauté d'intérêts. L'exploit serait également nul vis-à-vis des autres parties (Grenoble, 5 fév. 1859, S. 59. â. 297 ; — Conirà, Amiens, 14 juill. 1821 ; Dalloz, n. 84).

70. La loi protège les huissiers par diverses pénalités contre l'outrage, la violence et la rébellion (Art. 222 et suiv. du Code pén. ; — Art- 77 du décr. du 14 juin 1813).

Les huissiers sont même autorisés à requérir au besoin Tassistance de la force publique (Art. 22 de la loi du 27 juill. 1791 ; — MerUn, Rép., t. 5, p. 750).

71 . Les menaces avec geste de frapper un huissier qui exécute une saisie, sont considérées comme un outrage envers un dépositaire de l'autorité publique, et punies des peines portées par l'art. 224 du G. pén. (Bourges, 13 août 1817).

72. Même lorsque les poursuites de l'huissier sont irréguliè* res, il n'est pas permis d'opposer la violence à ses actes. Celui qui est fondé à s'en plaindre doit recourir à la justice (Gass., «juill. 1826).

73. Toutefois, l'huissier n*est protégé par les dispositions spéciales qui précèdent, que quand il est dans l'exerdoe de ses fonctions. Quand est-il réputé dans cet exercice ? Un avis du Conseil d'État du 3 ventôse, an 13, répond amsi à cette ques« tion: « Leurs fonctions ne commencent qu'au domicile des particuliers auxquels ils ont à notifier quelque acte de leur ministère, et non au moment où ils sortent de leurs maisons pour s'y rendre ou pour vaquer à leurs propres affaires. » Les huissiers sont encore dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils font le service de l'audience et exécutent les ordres du tribunal.

74. Spécialement, l'huissier qui signifie une contrainte décernée en vertu d'un jugement, est réputé agir pour rexéeuticm des lois et d'un mandat de justice ; en conséquence, il est dans l'exercice de ses fonctions (Gass., 11 août 1838).

75. En dehors du cas précédent, les outrages «et voies de fait dont peut se plaindre un buissieri sont punis suivant les règles du droit commun.

Ainsi, l'imputation adressée à un huissier qu'il fait des protêts sans droit, qu'il exige des honoraires qui ne lui sont pas dus, qu'il exploite les commerçants du lieu de sa résidence, constitaB une diffamation verbale dont il peut poursuivre la réparation devant le tribune de simple police (Trib^ civ. de Lorient, 3 mars 1875, Joum, des hum., t. 56, p. 222).

76. La plainte portée contre un huissier devant une chambre de disciplitie, et reconnue par une délibération de cette chambre, mensongère, injurieuse et diffamatoire, ouvre au ministère public le droit d'exercer contre l'auteur de la plainte une poursuite en dénonciation calomnieuse (Gass., 24 juin 1870,/oum. des huiss.^ t 53, p. 130).

77. Les huissiers ont le droit d'entrer dans la demeure de là personne à laquelle ils ont un acte à signifier ; mais il faut que cette demeure lui soit ouverte ou que l'entrée ne lui en soit pas refusée (Jousse, t. 2, p. 662, n. 188).

Mais si la porte est fermée ou si la partie refuse l'entrée à rhuissier, celui-ci doit se borner à constater la fermeture de la porte ou le refus de l'ouvrir, et s'adresser, pour la remise de la copie, aux voisins ou au maire de la commune (Harel et Marc Oeffaux, v^ Hm'ss,, n. 405) «

78. Une fois que la porte lui a été ouverte, l'huissier est en droit de rester pour faire la signification, mdgré la résistance de la partie ; et si, pendant qu'U dresse son acte il est injurié ou menacé, il y a lieu à application de l'art. 224 du Gode pén. (Paris, 2 août 1833).

79. Si la partie à laquelle Texploit doit être signifié se trouve accidentellement dans le domicile d'un tiers, l'huissier ne peut s'introduire dans ce domicile qu'avec la permission de ce tiers, pour remettre à la partie la copie de l'exploit. Il en est autrement, et l'entrée ne peut être refusée à l'huissier, si la maison où se trouve la partie est naturellement ouverte au public, comme un hôtel ou une auberge (Harel et Marc Deffaux, v<^ Hmss., n. 407).

80. Les personnes qui ont leur résidence dans un palais national ne doivent être assignées qu'en parlant au concierge ; les huissiers ne doivent pas pénétrer dans Tintérieur (Ord. du 20 août 1817).

81 . Une circulaire du Ministre de la guerre, du 6 nov. 1855, réglemente les conditions de l'introduction des> huissiers dans les casernes de gendarmerie, pour l'accomplissement des actes de leur ministère {Joum. des huiss,, t 46, p. 71).

82. Les huissiers sont affranchis du péage des ponts, lorsqu'ils marchent pour le service de l'État, ou qu'ils accompagnent les membres du Uibunal auquel ils sont attachés ou quelque prévenu ou condamné (Avis du Gons. d'Ét., du 5 vent, an 12).

83. Le tribunal civil est seul compétent pour connaître de la demande de l'huissier en paiement de ses frais

Il a été décidé qu'il en est ainsi alors même que la demande est formée contre un agent d'affaires, qui avait chargé l'huissier d'instrumenter pour ses clients. Bien que l'agent d'affaires soit commerçant, le tribunal de commerce est incompétent pour

connaître de la demande en paiement des frûs de Thnissier (Paris, 22 janv. et 14 nov. 1874, S, 76. 2. 292)- —V, Toutefois, y^ Agent d'affaires, n. 8.

Les sommes dues à Thuissier pour déboursés et émoluments ne produisent intérêts que du jour de la demande en justice (Caen, 7juinl837).

Tous mémoires et états de frais des huissiers sont susceptibles d'être taxés sur la demande des parties intéressées.

84. Le tribunal civil est également seul compétent pour connaître de la demande en paiement de solde de recettes formée contre un huissier, alors même que la somme réclamée n'excède pas le taux de la compétence du juge de paix (Gass., 25 avr. 1863, Joum. des huiss., t. 34, p. 268 ; — Trib. ciy. de Lille, 22 janv. 1875, Joum des huiss, t. 56, p. 269).

85. Toutefois, la demande formée par un huissier en paiement du dividende qui lui est dû par un failli concordataire, àraisonde frais d'actes de son ministère pour lesquels il a été admis au passif de la faillite, doit être portée, non devant le tribunal civil, mais devant le tribunal de commerce, parce qu'il s'agit ici d'une réclamation en matière de faillite. On décide ainsi, alors même que l'huissier n'aurait pas affirmé sa créance devant le juge-commissaire (Paris, 25 août 1874, Joum, des huiss., t. 55, p. 273).

86. L'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent se prescrit par un an (Art. 2272 du Gode civ.).

La prescription annale s'applique tant aux émoluments des actes par eux signifiés et des commissions qu'ils remplissent, qu'aux déboursés qui se rattachent aux significations et exécutions, tels que les frais de timbre et d'enregistrement (Gass., 18 fév. 1873, Joum. des huiss,, t. 54, p. 176; — Gass., 9 mars 1875, Joum. des huiss., t. 56, p. 300).

87. Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux avances que l'huissier a pu faire en dehors des significations et commissions rentrant dans son ministère, telles que les frais de levée de jugement, d'inscription hypothécaire et autres de même nature. L'huissier, ayaht alors agi soit comme mandataire, soit comme negotiorum gestor, et non plus comme officier ministériel, reste sous l'empire du droit commun (Arrêts précités ; — Trib. civ. de la Seine, 9 avr. 1870, Joum. des huiss., t. 52, p. 46).

88. La prescription court contre l'huissier, bien qu'il ait en sa possession les actes qu'il a faits pour ses clients.

89. L'huissier peut, jusqu'à parfait paiement de ses frais et honoraires, retenir les actes de poursuites qu'il a faits, ainsi que les expéditions de jugements dont il a soldé le coût, et cela, bien que son client, tombé en faillite, ait obtenu un concordat

I8i faisant remise d^ane partie de ses dettes, moyennant un dividende dont il a fiiit offire à riiuissîer (Parisi âO déc» 4825 ; — Trib. ciT. de Rouen, 11 fév. 1870, S. 70. 2. 333).

Certains auteurs ont soutenu que Tbuissier ne pouvait retenir les actes de procédure qu'il avait fdits, que jusqu'à ce qu'il eût été payé de ses déboursés seulement, et non jusqu'à parfût paiement de ses frais et honoraires (Pothier, Mandat j n. 133 ; Berriat, n. 79 ; Biocbe, n. 264} ; mais cette doctiine n*a pas prévalu.

Vbuissier est m6me autorisé, lorsqu'ils touché par suite d'une procédure de saisde, certaines sommes pour son client, à les retenir jusqu'à ce qu'il ait été payé des frais et honoraires qui peuventlui être dus pour des actes antérieurs (Golmar, 22 janv. 1821).

90. L'huissier peut consentir à âgniiter les actes qui lui sont remis tout rédigés sur timbre; mais ce n'est pas là une obligation qui puisse lui être imposée, de telle sorte qu'après avoir fait la proDEiesse de signifier de tels actes, il reste libre de revenir sur cette détermination. Ainsi il a été jugé qu'une telle promesse faite à une communauté d'huissiers pour laquelle un de ses men^ bres instrumentait, ne liait pas ce dernier et constituait tout au plus un engagement d'honneur; et qu'en conséquence le refus de l'huissier de signifier de tels actes, ne pouvait justifier une demande de la communauté en dommages-intérêts (Béziers, 25 août 1874, Joum, des huiss., t. 55, p. 295.— V. tnfràj n. 122).

91. Des huissiers, agissant individuellement et en dehors de la communauté dont Us font partie, sontrecevables à demander, par voie d'action civile, des dommages-intérêts contre oeux de leurs collègues qui commettent certaines infractions aux règles professionnelles, de nature à leur faire éprouver on préjudice. Ils sont fondés à agir ainsi, bien que les infraciions imputées rélèvent de la chambre de discipline et que cette chambre ne les ait pas autorisés à intenter l'action (Toulouse, 18 janv. 1866, S. 66. 2. 107; — Gass., 12 fév. 1878, & 78. 1. 153).

92. Le fait par un huissier de faire signifier par ses clercs divers actes de son ministère, et notamment des protêts, constitue, à regard des autres huissiers, une cause de préjudice pouvant servir de base à une action en dommages-intérêts, dans' les conditions que nous venons d'indiquer. En effet, l'huissier contrevenant concentre dans son étude, par un tel moyen, un travail qui, s'il e&t été fait régulièrement, eftt exigé ht coopération de plusieurs huissiers (Gai»., 12 fév. 1878 précité.— V. tnfirà, n. 107 et suiv.).

93. L'association formée entre plusieurs huissiers pour l'exploitation de leurs charges et le partage des bénéfices en résultant« est nulle comme contraire à l'ordre public (Gass., 12 fév. 1878, 8. 78. 1. 153); mais on ne peut considérer comme une

nUISSIER. — § 0. MO

association de cette nature la rénDion d'huissiers andie^ciers d'an tribunal dans un local commun pour la facilité de leur travail (Toulouse, 13 nov. (866, précité ; — Harel et Marc Deffaux, y> Humien, n. 444 et suiv.; Dalloz, Rép., y* Office, n. H9

94. La convention par laquelle deux huissiers stipuleraient entre eux un changement de résidence, avec soulte, est valable, bien qu'il n*en ait été donné connaissance ni au trÂunal, ni à la chancellerie. Vainement dirait-on que ce traité constitue une cession occulte d'office (Agen, 17 Juin 1861, S. 62. 2. 378; — Gass., 15 mars 1865, S. 65. i. 112; ^ Contra, Rouen» 16 juin «45,8.61.2.152).

95. Est licite la stipulation insérée dans un traité particulier entre deux huissiers, en vertu de laquelle Tun d'eux, à qui l'autorité a imposé un changement de résidence, s'interdit, moyennant indemnité, de faire des démarches à l'effet d'obtenir son retour dans le canton. On ne peut assimiler cette convention à une cession occulte d'office (Grenoble, 4 juin 1860, S. 61. 2.152).

g 6, — Devoirs des huissiers.

96. Outre les devoirs généraux qui incombent à tous officiers ministériels quant à l'interdiction de tout acte contraire à la morale et à Tordre public, les huissiers sont soumis à certains devoirs spéciaux déterminés par la nature de leur profession, et qui concernent soit les actes de leur ministère, soit l'obligation de prêter leur ministère et de se renfermer dans leura fonctions» soit enfin les conditions de leur résidence.

Nous avons déjà uraité tout ce qui concerne la forme des actes et leur signification. — V. Exploit.

97. Il n'est pas permis aux tribunaux d'intervenir, par void de réglementation, pour imposer aux huissiers des exigences en dehors de celles de la loi, et ajouter ainsi aux dispositions déjà rigoureuses dont la profession d'huissier est l'objet.

Ainsi il a été jugé qu'une Cour n'avait pas le pouvoir de rappeler un ancien règlement, qui ordonnait que les huissiers A» son ressort qui se transporteraient hors de leur résidence ne pussent exiger que le salaire qui eût été passé à l'huissier le plus proche du Heu de la signification, à moins qu'il ne fût désigné d'ofSce ; ni de prescrire que les huissiers seraient tenus de numéroter chaque jour leurs exploits et de répartir le voyage entre les diverses commissions pour lesquelles ils Tauraient fait (Gass., 22 mars 1825).

98. Un tribunal ne pourrait pas non plus, en conséquenee du droit qui lui est attribué de fixer la résidence des huissiers

de son ressort, autoriser un huissier à tenir par sa femme auberge, café, tabagie ou billard. Le ministre de la justice peut seul accorder cette autorisation (Cass., 26 sept. 1834. — V. supra, n. 9).

99. n n*est pas non plus permis & une communauté d'huissiers d'intervenir, par des règlements, dans l'exercice de leur profession et de le limiter contrairement à la loi et d'une manière préjudiciable au public.

Ainsi, il faut considérer comme immorale et contraire à l'ordre public la convention par laquelle les huissiers d'un arrondissement soumettent à une amende celui d'entre eux qui, pour obtenir un bénéfice à lui propre, engagerait des parties à ne pas plaider ou à ne pas mettre leur titre à exécution (Montpellier, 28 août 4830).

Est également nulle la convention intervenue entre les huissiers d'un arrondissement, qui porte que les actes seront exclusivement signifiés, dans la ville, par un huissier désigné, et dans la campagne, par certains d'entre eux. En effets la loi veut que tous les huissiers du même ressort soient également à la disposition du public et que le choix des parties ne puisse être restreint (Montpellier, 28 août 1830).

100. Le ministère de l'huissier est forcé (Art. 42 du décret du 14 juin 1813). En conséquence, il est tenu de le prêter toutes les fois qu'il en est requis, sans pouvoir opposer la qualité da la personne contre laquelle il s'agit d'instrumenter, à moins que cette personne ne jouisse d'un privilège spécial, comme ua ambassadeur; auquel cas l'huissier qui ferait la signification s'exposerait à des poursuites disciplinaires.— Y. Ministre public.

101. L'huissier qui, sans motif valable, refuse d'instrumenter et qui, après injonction & lui adressée par le président du tribunal, persiste dans son refus, peut être destitué, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines qu'il a ainsi encourues (Art. 42 décr. du 14 juin 1813; — Art. 85 décr. du 18 juin 1811).

102. L'huissier ne peut pas même refuser son ministère sous le prétexte que l'acte requis serait irrégulier et nul, lorsque, par exemple, il s'agit de notifier une opposition à un lieu indiqué, sans qu'U y ait élection de domicile en ce lieu. L'huissier doit seulement, dans ce cas, mettre sa responsabilité à couvert en exigeant de son client une réquisition écrite (Montpellier, 24 juin 1826).

103. Cependant l'huissier peut refuser son ministère si la partie qui le requiert ne lui consigne pas à l'avance somme suffisante pour le couvrir de ses frais et honoraires.

104. L'huissier ne peut être forcé d'accepter une commission de porteur de contraintes.

S*il est requis de signifier aax redevables certains actes de son ministère, il a droit aux émoluments qui lui sont alloués par le tarif judiciaire (Avis du Gons. d'État du 13 août 1841).

105. L'huissier ne doit signifier aucun acte qui soit contraire au respect iù. aux lois et aux bonnes mœurs. Ainsi un huissier a encouru la révocation pour avoir notifié à un préfet une protestation contre les lois organiques du concordat (Arr. du 39 nivôse an 11).

De même, un huissier a été puni disciplinairement pour avoir signifié Tacte d*appel d'un jugement rendu en dernier ressort (Colmar, 24 déc. 1807).

De même encore, Thuissier qui a signifié un acte contenant des allégations irrévérencieuses pour un tribunal peut être Tobjet de mesures disciplinaires (Trib. de Draguignan, 13 août 1840).

Il est toujours prudent, de la part de Thuissier chargé de notifier un acte qui, par sa nature, peut engager sa responsabilité, de prendre Tavis préalable du ministère public (Dalloz, n. 89).

106. L'huissier ne peut, sans la permission du juge, laquelle n*est délivrée qu'en cas d'urgence justifiée, faire aucune signification ni exécution, depuis le 1®' octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1'' avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Il ne peut pas non plus instrumenter les jours de fête légale (Art. 1037 du Code de procéd.). — V. Exploit ; — Jour férié.

106 bis. L'huissier qui instrumente en dehors de la résidence que le tribunal lui a assignée est passible d'une peine disciplinaire et spécialement de la suspension (Montpellier, 47 mai 1867, Jouim. des huiss., t. 48, p. 85; Encycl, des hmss., ▼• Discip,, n. 29 et 81).

107. L'huissier doit remettre l'exploit ou les copies de pièces à personne ou à domicile.

Déjà les anciennes ordonnances de 1356, 1498 et 1535, et les arrêtés des 27 juin 1568 et 7 septembre 1650, avaient déclaré que les fonctions d'huissier ne pouvaient être déléguées, qu'elles ne pouvaient pas même être exercées par les clercs, et que l'huissier qui faisait remettre un exploit par un tiers se rendait coupable de faux.

Sous la législation qui précéda le décret du 14 juin 1813, il fut également jugé que l'huissier qui faisait remettre par son fils ou par un tiers les copies de ses exploits, et qui certifiait les avoir délivrées lui-même, commettait un faux et ne pouvait être excusé par l'exactitude du porteur (Gass., 9 niv. an 12; 16 janv. 1806 ; 22 mai 1806; 2 janv. 1807 et 21 juin 1810).

108. L'huissier qui ne fait pas lui-même la remise à personne ou & domicile des exploits et copies qu'il est chargé de

signifier, doit être condamné par le tribunal de poliee corref^tionneiie à une suspension de trois mois et à une amende qui ne peut être moindre de 200 tr. ni excéder 2,000 fr. et aux dommages-intérêts des parties. Si néanmoins il résulte de rinstruction qu'il a agi frauduleusement, il doit être poursuivi eriminellement et puni d*après Tart. 146 du Gode pénal (Art. 45 du décretdu 44 juin 1813).

109. En conséquence, l'huissier doit se présenter lui-même pour faire un protêt.

Il ne peut se dispenser, dans le cas prévu par Tart. 628 du Gode de procéd., de remettre lui-même au maire une copie de la saisie-brandon (Gass., 19 fév. 1842).

110. En effet, Tart 45 du décret du 14 juin 1813 contient une disposition générale s'étendant à tous les actes du ministère de l'huissier, et qui l'oblige à se présenter en personne, qu'il s'agisse soit de la remise d'un exploit, soit d'un visa à requérir du maire oa de l'adjoint d'une commune, par exemple, en matière de saisiebrandon ou de saisie immobilière, lors de l'apposition des placards.

En conséquence, l'huissier qui ne s'est pas présenté en personne pour requérir, dans les cas qui précèdent, le visa de l'officier public, se rend passible des peines portées par l'art. 45 (Gass., 7 oct. 1842 ; 19 fév. 1842 ; 18 déc. 1843 et 2 août 1849 ; — Dalloz, Bép., v*" Huiss., n. 61 et notes).

111. L'art. 45 s'applique également à l'huissier qui fait présenter par un tiers un exploit au visa du procureur de la République.

Il a été jugé que l'huissier qui constate sur la copie d'un exploit par lui notifié au procureur de la République, que M remise de cet exploit a eu lieu au procureur de la République personnellement, en parlant à lui-même, alors qu'il l'a fait parvenir par un tiers, se rend coupable de faux matériel, bien que le visa du procureur de la République n'ait pas été apposé sur l'original. L'acte du ministère dé l'huissier n'en est pas moins complet sans ce visa (Agen, 25 août 1847).

112. On a objecté contre la présentation au visa par l'huissier personnellement, que l'intervention personnelle de Thoissier n'est exigée, aux termes de l'art. 45 précité, que pour les exploits ou copies de pièces, mais que la loi ne parle aucunement de la présentation au visa. Or, les dispositions pénales ne peuvent être étendues aux cas non spécialement prévus. Sous le Code de procédure et avant la loi du 2 juin 1841, ajoute-t-on, il importait peu que l'huissier remît ou non lui-même la copie de l'exploit ou du procès-verbal de saisie au magistrat chargé de viser l'original, puisqu'il n'avait à constater ni cette remise, ni le visa postérieur & 1& confection de son exploit. La seule exis-

tence da yi$a sur Toriginal remplissait par elle-môme le but de la loi. Sous Tempire de la loi nouvelle, il est encore moins nécessaire que rhuissier obtienne personnellement le visa, puisqjoCîl n'a aucune signification à faire et qu'il ne laisse pas copia au magistrat.

Mais on a répondu que rinterveniion personnelle deThuissier était dans l'esprit de la loi, et que la disposition de l'art. 45 était d'ordre public. L'ai;gument qu'on oppose est sans valeur. En ^et, même avant la loi de 4841, l'huissier devait, en même temps qu'il requérait le viaa, remettre au magistrat copie du commandement ou, du procès-verbal de saisie. Or, on ne peut admettre que ces deux opérations eussent été susceptibles d'être scindées, surtout si l'on considère que la remise de l'exploit était la condition du visa. On ne peut donc prétendre que, sous l'empire de la législation antérieure & la loi de 1841, l'huissier ait jamais été affranchi de la présentation personnelle au visa. Sous la législation actuelle, cette intervention personnelle est plus impérieuse encore , car il faut au moins assurer cette garantie au débiteur poursuivi» alors que la loi a supprimé la remise de la copie au magistrat (Dalioz, loc. cit.).

113. Il y a contravention de la part de l'huissier, par cela seul qu'A fait remettre par un tiers, ou même par son fils, la copie d'un exploit qu'A est chargé de signifier à personne ou à domidie. Les peines de la suspension et de l'amende sont donc applicables, même sii l'huissier a agi sans intention de nuire et sans intention frauduleuse. liO fait matériel suffit pour constituer la contravention. Toutefois, il n'y a pas là un délit ; il n'y a qu'une simple contravention, punie, il est vrai, par le tribunal correctionnel. S^il y a faux, l'huissier encourt la pénalité partie culière attachée à ce crime (Gass., 25 mars et 30 juill. 1836 ; — Bordeaux, 3 juin 1836 ; — Dalioz, Bép., y» Huiss., n. 63 et note).

114. La bonne foi même de l'huissier ne peut faire excuser la contravention dont il reconnaît l'existence matérielle. Ainsi la drconstance qu'un torrent débordé empêchait rhuis3ier de parvenir jusqu'à la personne ou au domicUe de celui auquel il devait remettre l'exploit, ne constitue pas un cas de force majeure qui efface la contravention. L'huissier devait renoncer à.un acte de son ministère devenu impossible (Gass.» 85 mars 1836 ; — Dalioz, R^., v^ Huiss., n. 64 et note).

115. L'huissier qui a constaté mensongèrement dans son exploit qu^il s'est transporté au domicile de l'assigné et qu'il en a remis lui-même la copie à la femme de ce dernier, ne peut être exempté des peines portées par l'art. 45, en se prévalant de ée que la copie est parvenue à sa destination, ni de ce qu'il était présent à la. remise qui en a été faite par un tiers (GaM.| 7 aoftt 1828 ; — Dalioz^ Hép., i^ Buiss.^ n. 65 et note).

au HUISSIER. -- § 6.

116. L'huissier ne peitl pas non plus se préyaloîr de ce que c^est sur la demande de Tasaigni luHtnême qu*il a constaté en avoir remis la copie au domicile de Tassâgiié» en parlant k sa mère, tandis qu'il Ta remise au domicile et à k personne d'un tiers. Le seul effet du consentement de Tassign^, c^esi de décharger Thuissier des poursuites par voie criminelle pour fiaos (Cass., 18 avr. 1828, Dalloz, v* Huîss., n, 65 et note).

117. L'infraction à l'art. 45 ne peut pas non plus être excii* 8ée sous le prétexte que l'huissier, en faisant remettre par un tiers la copie d'un exploit qu'il était chargé de signifier, aurait ainsi agi avec le consentement de la partie (Cass., 8 janv. 1853, S. 53. 1. 230).

118. L'huissier qui a fait remise delà copie au fils de l'assigné et dans un lieu autre que le domicile de ce dernier, ne commet aucune contravention, si ces faits sont exactement relatés dans l'exploit (Cass., 6 mai 1842).

119. La contravention existe de la part de Thuîssier quia chargé un tiers de la remise d'un exploit, bien que ce tiers, sur le refus de la partie de recevoir la copie qui lui était présentée, ait repris et gardé cette copie (Cass., 1^*^ avr. 1852, S. 52. 1. 377 ; D. 52. 1. 126 ; — Cass., 5 avr. 1853, S. 53. 1. 225 ; — Conrtrà, Paris, 4 fév. 1852 ; — Orléans, 21 juin 1852, S. 52. 1. 377 ; — Morin, Jowm. de dr. crim., 1852, p. 222 et 223 ; Harel et Marc Deffaux, V" Huùs., n. 391 à 398).

120. L'art. 463 du Code pén., relatif aux circonstances atténuantes, n'est pas applicable en faveur de l'huissier coupable d'infraction à l'art. 45. £n effet, cet article n'accorde le bénéfice des ckconstances atténuantes qu'aux délits prévus par ce Code (Cass., 7 mars 1817 et 25 mars 1836 ; -« Dalloz, v« Huùs., n. 66 et note).

121. L'huissier poursuivi par la partie lésée et acquitté par la chambre du conseil, du chef d'infraction à l'art. 45, peutoéan* moins être poursuivi par la chambre de discipline pour le même fait (Cass., l*' mai 1829 ; — Dalloz, v<» Chose jugée, n. 525 et note).

122. Un huissier peut-il se refuser à signifier les exploits qui lui sont remis par les parties, rédigés d'avance et sur timbre? La question est controversée.

On a dit, pour la négative, que l'huissier ne peut justifier un tel refus dès qu'on ne conteste pas son droit d'exiger la totalité de l'émolument qui lui est alloué parle tarif, et qu'on lui laisse le soin de rédiger la portion des actes relative à ses noms et immatricule, à son transport et à la remise de l'exploit. Vainement 1 huissier invoquerait-il une délibération de la chambre lui enjoignant de ne pas signifier les actes qui ne seraient pas écrits duns son étude. On doit décider ainsi, ajoute-t-on, toutes les fois

qne Thuissier ne peut alléguer une incorrection, une irrégularité dans Tacto à signifier, ni une allégation de nature à engager sa responsabilité. Mais, même lorsqu'il en est ainsi et queThuissier peut craindre un recours en garantie, son droit se borne à en référer au magistrat compétent (Amiens, 4 juill. 1822 ; — Trib de Carcassonne, 17 nov. 1847, S. 47. 2. 640 ; D. 47. 4. 291 ; — Rennes, 15 fév. 1847, S. 47. 2. 438; D. 47. 2. 69 ; — Nîmes, 5 juill. 1847, S. 48. 2. 47 ; D. 47. 4. 291 ; — Cass., 8 mars 1848, S. 48. 1. 330 ; D. 48. 1. 75 ; — Dalloz, n. 69)-

123. Suivant un autre système consacré par des arrêts récents, l'huissier ne peut, il est vrai, à moins de motifs graves qu'il appartient à la justice d'apprécier, se refuser de reproduire dans ses exploits la rédaction arrêtée par les parties, alors qu'il s'agit d'un acte introductif d'instance ou tenant au fond du droit. Hais il peut toujours refuser de signifier les exploits qui lui sont remis tout rédigés sur papier timbré, sans distinguer si ces exploits lui sont remis par les parties ou par leurs avoués, et bien qu'on offre de leur en payer le coût en entier (Trib. d'Alais, 25 nov. 1845, S. 47. 2. 438; D. 46. 3. 37 ; — Trib. de Nevers, 10 mars 1847, S. 47. 2. 640 ; D. 47. 4. 292 ; — Montpellier, 29 nov. 1859, S. 62. 2. 407 ; — Nîmes, 17 juin 1861, S. 61. 2. 378 ; — Cass., 20 janv. 1864, S. 64. i. 140; — Lyon, 5 août 1865, S. 66. 2. 224).

124. Un huissier ne peut être mis personnellement en cause par une partie qui demande la lacération d'un acte, comme renfermant des allégations injurieuses , lorsque , d'ailleurs , cet acte a été remis tout préparé à l'huissier, et que la lacération n'est point demandée pour un fait à raison duquel on puisse reprocher à cet officier ministériel son imprudence ou sa négligence {Joum. des huùs,, t. 56, p. 215).

125. L'huissier ne doit pas consentir de remises d'honoraires aux avoués, agréés, banquiers ou agents d'affaires. Les traités ainsi faits sont nuls comme contraires à l'ordre public, et les contrevenants s'exposent à des poursuites disciplinaires, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par la communauté des huissiers (Cass., 5 juin 1822 ; — Cass., 29 déc. 1815 ; — Aix, 2 déc. 1854, S. 61. 2. 438 ; — 20 déc. 1861, S. 62. 2. 107 ; — Dalloz, v* Huùs., n. 58 et note;— Con^à, Amiens, 14 juill. 1821).

126. Les sommes retenues en vertu d'un tel traité sont sujettes à répétition ^Aix, 2 déc. 1854, précité).

127. Cependant il a été jugé qu'on devait considérer comme licite la convention par laquelle un huissier s'engage, moyennant rétribution, à travailler pendant un certain temps et à tenir son cabinet dans le domicile d'un autre huissier, ainsi que le cabinet de ce dernier, à y faire tous les actes et à en remettre le produit

MB HUISSIER. — § 6.

à ce dernier, encore bien qae les affaires lui fussent adressées personnellement (Gass., iO fév. 1825).

127 bis. Tout huissier qui charge un huissier d'une autre résidence dlnstrumenter pour lui, à Teffet de se procurer un droit de transport qui ne lui aurait pas été alloué s'il eût instrumenté lui-même, est passible d'une amende de cent francs. L'huissier qui a prêté sa signature est passible de la même peine. En cas de récidive, Tamende est double et l'huissier est, de plus destitué. Dans tous les cas, le droit de transport indûment alloué oa perçu est rejeté de la taxe ou restitué à la partie (Art. 36 du décret du 14 Juin i8i3).

128. L'art. 35 du décret du 14 juin 1813, qui punit d^une amende de 20 à 100 fr. l'huissier exigeant une double indemnité de voyage à raison d'actes par lui faits dans une même course et dans un même Heu, n'est point un délit et n'est qu'une simple faute de discipline. En conséquence, celte peine ne peut être prononcée que par le tribunal civil et non par le tribunal correctionnel^ l'incompétence est d*ordre public (Gass., 22 mai 1828).

129. Cependant l'huissier peut, sans commettre une contrsr vention, percevoir deux droits de transport à raison de la signication de deux exploits en une même course, mais dans des com« munes différentes, à des individus et pour des intérêts distincts (Besançon, 2 janv. 1850; — Dijon, 28 août 1856; — Harel, 1856, p. 295 et suiv.: Dalmas, Frais dejust. en mat. crim.^ p. 270; — Centra, Pavard de Langlade, p. 66 et suiv.; Rivoire, Dict. du tarif, p. 545, n. 11).

130. Une partie peut toujours, sans qu'il y ait contravention à l'art. 35 prédté, charger un huissier du chef-lieu d* exploiter dans un canton éloigné ; et, dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du débiteur, bien qu'ils eussent été épargnés, si le créancier avait choisi un huissier dans la commune où la signification a été faite. En effet, la partie peut librement choisir l'huissier qui a sa confiance. De même, l'huissier d'un canton rural, peut notifier un acte dans la ville où siège le tribunal dans le ressort duquel il exerce, et percevoir les frais de transport à raison de la distance (Gass., 47 fév. 1830 ;^ Paris, 11 janv. 1834 ; — Tours, 28 mars 1849 ; — Gass., 28 juin 1854 ; — Ghauveau, Tarif, 1. 1, p. 65, n. 24 ; Garré, Taxe, p. 31 ; Fons, p. 109 ; Bou* cher d'Argis, V» Transport des huiss., p. 368 et 369 ; Rivoire, p. 246 ; Joum. des huiss., t. 32, p. 101 ; Harel et Marc Deffaux, v*^ Huiss., n. 320 et suiv.;— Confrd, Garré, p. 31).

131. Les huissiers ne peuvent, ni directement ni indirectement, se rendre adjudicataires des objets mobiliers qu'ils sont chargés de vendre (Art. 1596 du Gode civ.). Ainsi l'huissier qui, soit 8008 son propre nom, soH par personne interposée, soit sans

HtJISSIER. — § 6. 257

indication d'aucun nom, achète des objets compris dans une vente mobilière faite par son ministère, commet une contrayention punie par Tari. 38 du décret du 14 juin 1813, de la suspension pendant trois mois, et d*une amende de 100 fr. pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans les cas prévus par l'art. 175 du Gode pénal. La récidive entraîne toujours la destitution.

132. Mais il n*y a pas délit de la part de Thuissier qui vend aux enchères, sous son nom ou sous le nom de tiers, des meubles lui appartenant ; et cela encore bien que la salle de vente soit exploitée par Thuissier lui-même (Bruxelles, 5 août 1871 , Joum. des hum., t. 52, p. 203).

133. Un huissier peut aussi, sans commettre aucune contraventiou; acheter des objets vendus par un autre fonctionnaire, à la requête de la personne pour laquelle il a signifié des exploits tendant à la vente.

133 bù. Un huissier peut^ sans encourir une peine disciplinaire, se charger accidentellement d'opérations d'achat et de revente d'immeubles. Mais il pourrait être poursuivi disciplinairement, s'il se livrait à de telles opérations d'une manière suivie et dans un esprit évident de spéculation (Dutruc, Joum. des hm'ss., t. 53, p. 67).

134. Les huissiers doivent tenir des répertoires à colonnes, sur lesquels ils sont tenus d'inscrire, jour par jour, sans blano ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes et exploits de leur ministère (Art. 49 de la loi du 22frim. aâ 7 ; Art. 46 du décret du 14 juin 1813).

Us doivent fadre viser leur répertoire tous les trois mois, et le communiquer à toute réquisition aux préposés de l'enre^strement.

134 h's. L'huissier qui signifie des actes pour le compte d'un de ses confrères est tenu d'inscrire ces actes tant sur son propre répertoire que sur celui de Thuissier substitué (/otim. des huiss., t. 56, p. 259).

135. Indépendamment du répertoire, les huissiers sont tenus d'inscrire en entier, sur un registre spécial, les protêts qu'ils signifient (G. comm., art. 176), — V. Effets de commerce.

136. Les huissiers ne peuvent se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts (G. civ., art. 1597).

Mais une telle acquisition ne leur est pas interdite dans un autre ressort, ou quand la créance a cessé d^être litigieuse.

137. Les huissiers sont tenus de faire le dépôt à la Caisse des consignations :

1^ Des deniers comptants dont ils ont fait la saisie, si les parties ne conviennent pas d'un séquestre volontaire ;

TOMB V

268 BUISSIEB. r- § 6.

â^ Des sommes saisies arrèlées entre les midns des dépositaires ou débiteurs ;

3^ Des sommes provenant de ventes de biens mobiliers de toute espèce par suite de toute saisie ou même de ventes volontaires, lorsqu'il y a des oppositions dans les cas prévus par les art. 656 et 657 du G. deprocéd. (Gass., 12 déc. 1826);

4^ Des sommes dont ils font offres réelles, lorsque les ofnres Be sont pas acceptées (Ordonn. du 3 juill. 1816, art. 5).

138. L*huissier qui saisit du vin chez un débitant est tenu, avant de conduire ce vin au marché pour être vendu, de se munir du congé et passavant exigé par la loi. Le créancier est alors considéré comme Texpéditeur, et Thuissier comme son mandataire (Gass., 3 fév. 1826).

139. L'hussier n'est pas tenu, en principe, de veiller au re* nouvellement des inscriptions qui garantissent les créances du recouvrement desquelles il est chargé (Bourges, 13 déc« 1851, S. 53. 2. 14 ; *- Bordeaux, 19nov. 1868, Joum. des huhs., U 50, p. 157. — Contra, Montpellier, 7 août 1845).

140. Les huissiers sont tenus de garder la résidence qui leur a été assignée par le tribunal de première instance ; ils peuvent être remplacés, en cas de contravention (Décr. du 14 juin 1813, art. 16).

141. La résidence des huissiers doit être fixée, autant que possible, dans les chefs-lieux de canton (Décr. du 14 juin 1813, art. 17).

142. Si des circonstances de localité ne permettent pas Téta* blissement d'un huissier au chef -lieu de canton, le tribunal de première instance doit le fixer dans Tune des communes les plus rapprochées du chef-lieu (Décr. 14 juin 1813, art. 18).

143. Dans les communes divisées en deux ou plusieurs justices de paix, chaque huissier est tenu de fixer sa demeure dans le quartier que le tribunal de première instance juge convenable de lui indiquer k cet effet (Art. 19).

144. Le tribunal de première instance a la faculté de changer la résidence primitivement fixée à unhuissier, toutes les fois que les besoins du service et l'intérêt des justiciables l'exigent ; ce droit n'est exercé que par les tribunaux de première instance, à l'exclusion des Gours d'appel auxquelles il était autrefois conféré par l'art. 66 du Tarif criminel du 18 juin 1811; cette dernière disposition a été abrogée par l'art. 16 du décret du 14 juin 1813.

Le changement de résidence de l'huissier peut être ainsi opéré soit d'office, soit sur la demande de l'huissier, soit nonobstant ses observations contraires ; et, en aucun cas, il n'est àt d'indemnité aux huissiers qui résident déjà dans le Ueu désigné à un autre huissier pour résidence (Metz, 4 juin 1833 ; — Gass.,

4 fér. 1834 et 11 août 1840 ; — Dalloz, p. 95 et note ; Harel et Marc Deffaux, v* Huiss.y p. 259).

145. Le tribunal peut opérer le changement de résidence même par voie de permutation entre deux huissiers résidant dans des cantons différents (Gass., 8 juin 1874, S. 75. 1. 114).

La permutation peut être autorisée par le tribunal, sur la demande même des deux huissiers, sans qu*il y ait besoin de Tagrémentdu chef de TÉtat. La question est plus douteuse lorsque le changement a lieu avec stipulation de soulte ou de prix ; car on peut voir là un échange ou une vente d'office (Trib. du Havre, 4 juill. 1844 ; — Rouen, 16 juin 1845).

Toutefois, la permutation de résidence ne peut être effectuée par les tribunaux de première instance qu'autant que les permutants appartiennent au même ressort. Mais lorsque les permutants résident dans des ressorts différents, Tautorisation du chef de TÉtat est nécessaire, car il ne s'agit plus d'un changement de résidence suivant les conditions de l'art. 16 du décret du 14 juin 1813 (Harel et Marc Deffaux, v* Huiss., n. 265).

146. Les délibérations des tribunaux de première instance, quant au changement de résidence des huissiers, constituent des actes souverains d'administration judiciaire; elles ne peuvent être attaquées par voie d'appel, et la Cour qui se déclarerait compétente commettrait un excès de pouvoir (Gass., 4 fév. 1834).

147. Ces délibérations ne peuvent pas davantage être déférées à la censure de la Cour de cassation, si ce n'est pour incompétence ou excès de pouvoir comme en matière disciplinaire (Gass., 11 août 1840; — Dalloz, n. 95).

148. L'huissier qui, ayant sa résidence dans un chef-lieu de canton, a été autorisé par le tribunal à le fixer au chef-lieu de l'arrondissement, à charge de continuer son service auprès du juge de paix du canton, a droit, pour les exploits qu'il notifie à plus d'un myriamètre du chef-lieu d'arrondissement, à une indemnité de transport, bien que ces exploits ne soient signifiés qu'à moins d'un demi-myriamètre du chef-lieu de canton, pourvu qu'ils ne se rapportent pas à son service comme huissier de canton (Gass., 6 fév. 1855, S. 55. 1. 663).

140. L'huissier auquel une résidence a été assignée ne peut, sous prétexte qu'il ne peut y trouver un logement convenable, et jusqu'au rapport de la délibération qui lui a attribué cette résidence, la quitter pour se transporter à diverses reprises dans un autre lieu à l'effet d'y instrumenter. Dans ce cas, il se rend passible de dommages-intérêts envers les huissiers de cette dernière résidence (Limoges, 23 janv. 1844; — Trib. de la Seine, 3 aoQt 1849 ; — Dulloz, n. 96 et note).

/i50. Un huissier ne peut pas davantage établir une succursale ou un cabinet de réception dans un autre lieu que celui fixé

pour sa résidence, sans être passible de dommages-intérêts envers les huissiers de la localité auxquels il porte ainsi préjudice Trib. de(la Seine, 3 août 1849 ; — Harel et Marc Deffaux, v* lïutss., n. 129 et 130).

De semblables décisions ont été rendues contre des notaires qui avaient enfreint la loi de résidence.

Cependant cette solution peut être contestée ; car les huissiers, même non résidant au chef-lieu, peuvent exploiter dans tout l'arrondissement, concurremment avec leurs confrères ; on peut donc soutenir que la loi a seulement voulu leur prescrire une résidence habituelle.

161 . Quoi qu'il en soit, on ne peut contester \ Thuissier qui consor/e sa résidence habituelle, le droit de se transporter dans la résidence d'un autre huissier, à certains jours, par exemple, les jours de marché ou les jours d'audience des justices de paix, pour y voir ses clients et y accomplir les actes de sa profession (Harel et Marc Deffaux, v*^ Hum,, n. 270),

§ 7. — Responsabilité des huissiers.

152. Les huissiers sont des fonctionnaires publics. En conséquence, s'ils commettaient, dans l'exercice de leurs fonctions, des actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits politiques des citoyens, Tart. 114 du Gode pénal leur serait applicable, et ils encourraient la peine de la dégradation civique (Gass., 16 juill. 1812).

163. Les huissiers répondent du dommage qu'ils causent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils font des actes nuls qu'ils contreviennent aux règlements de leur profession, ou qu'ils se rendent coupables de négligence ou d'imprudence. Du reste, leur responsabilité est déterminée suivant les principes généraux contenus dans les art. 1382 et 1383 du Gode civil.

154. En principe, l'huissier est responsable de toutes les nullités et de toutes lesi irrégularités qu'il commet dans la notiflcation des exploits (Bruxelles, 2 juin 1806 ; — Rennes, 8 déc. 1813).

Mais la nullité n'est à la charge de l'huissier qu'autant qu'elle provient de son fait, en ce qu'elle touche k la forme même de l'acte.

Si l'exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut-être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, suivantles circonstances (Art. 71 du G. de procéd.).

Ainsi l'huissier peut-être déclaré responsable, lorsque la nullité est prononcée dans les cas suivants :

!• Pour inobservation des formes prescrites par Tart, 68 du C. de procéd, ;

2* Pour inexactitude de la date de Texploit, ou lorsque la date est incomplète (Golmar, 28 juill. 1812) ;

3"* Pour omissiou de la signature de Thuissier sur la copie (Poitiers, 13 août 1819) ;

A" Pour omission de certaines formes prescrites dans toute poursuite d'expropriation forcée (Bruxelles, 2 juin 1806).

155. L*buissier est responsable de la nullité d*un exploit qui contient appel d*un jugement d*un tribunal civil, quand la nullité résulle de ce que Thuissier a déclaré, dans son Immatricule, qu'il instrumentait près une justice de paix d'un autre arron* dissement que celui où il a signifié cet exploit (Grenoble, 12 avr. 1818).

156. Mais Thuissier ne peut être déclaré responsable, et comme tel, actionné en garantie, lorsqu'il a procédé à une saisie déclarée vexatoire et à raison de laquelle le saisissant a été condamné à des dommages-intérêts, toutes les fois que l'huissier peut invoquer l'existence d'une ordonnance du juge autorisant la saisie ou d'un jugement à l'exécution duquel il ne pouvait refuser son ministère. U en est ainsi surtout quand rien ne justiOe que l'officier ministériel ait outrepassé les ordres et les ins* tructions de son client (Caen, 20 juill. 1850 ; — BordeauXi 29 juill. 1857, S. 58. 2. 56).

156 bts. Mais il a été décidé que si les particuliers, employant le ministère d'un huissier, peuvent être recherchés à raison d'instructions abusives ou vexatoires données par eux à l'huissier, ils n'ont pointa répondre des délits ou quasi-délits commis par celui-oi envers les tiers dans l'exécution d'ordres légaux et réguliers. Spécialement, le propriétaire qui charge un huissier de saisir son locataire, n'est pas responsable envers ce dernier du préjudice pouvant résulter pour lui de ce que l'huissier a contrevenu soit à l'art. 622, G. proc, en vendant des objets saisis pour une somme supérieure à la créance du propriétaire, soit à l'art. 624, même Gode, en accordant des délais aux acheteurs (Amiens, 8 déc. 1873, S. 74. 2. 41).

157. L'huissier répond de son imprudence et de sa négligence, même pour les actes qu'il a acceptés en dehors de ses fonctions, notamment lorsqu'il s'est volontairement chargé d*un recouvrement de créance (Bioche, v^ Buiss.y n. 301).

158. Il est responsable envers le saisissant lorsque, chargé d'opérer une saisie-gagerie, il ne saisit qu'une partie des effets du débiteur (Trib. civ. delà Seine, 22 nov. 1836).

169. Ou lorsque, moyennant la réception d'un acompte, il accorde à ce dernier un délai sans y être autorisé par le créancier (Trib. civ. Seine, 22 nov. 1836, précité. — V. suprà, n. 57).

160. Ou lorsqu'il accorde frauduleusement mainlevée d'ucf saisie-exécution. Il ne peut s'excuser sur ce qu'il en aurait reçu

mandat de Tavové in saislsaant ; cet avoué doit, dans ce cas, supporter la moitié des dommages-intérAts (Besançon^Sdmars i808 ; Dalloz, n. 100 et note),

161 . L'huissier qui, ayant reçu mandat de présenter des trai* tes à Tacceptation ou de protester en cas de refus, néglige d'exécuter ce mandat, en certifiant à son client la parfaite solvabilité du tiré, répond du préjudice éprouvé par le porteur des traites, en cas de faillite du tireur, surtout alors que, antérieurement à la cessation des paiements, d'autres traites ont été acceptées par le même tiré, et quil est établi que Tacoeptation n*eût pas été refusée pour les autres traites, si elles eussent été présentées à Tacceptation (Gass., 9Janv. 1867, D. 67. 1. 13). ^

162. L'huissier qui, dans un exploit, fait élection de domicUe pour son client en son étude, et qui néglige de faire parvenir à celui-ci les actes qui sont signifiés à son donoicile, répond du dommage résultant de cette omission (Cass., 9 mars 1837 ; — Dalloz, n. 99 et note ; Harel et Marc Deffaux, v* Buia., n. 40$ et Buiv.).

163464. Un huissier ne garantftpas la sincérité des signatures des endosseurs d*un effet de commerce dont il obtient le recouvrement. Il ne garantit que l'individualité du porteur au nom de qui il agit (Paris, 31 janv. 1815 -j^Contrà, Parlement de Paris, Sjanv. 1783).

Cependant il a été jugé qu'il n'y a pas faute de discipline de la part de l'huissier qui, en exécution d'un mandat qu'il a reçu par lettre et qui a été reconnu pAis tard être l'œuvre d'un faussaire, a procédé à un acte de son mmistère, sans s'assurer de ridentité du mandant, alors que sa bonne foi est établie et que, d'ailleurs, le faux mandat n'a causé aucun préjudice (Gand, 17 juin 1874)*

165. Suivant le principe général, posé par Tart. 1149 du G. ci?., la réparation due par l'huissier qui a encouru la responsa* bilité, doit être égale à la perte éprouvée par son client etau gain dont il a été privé.

Dans l'appréciation des circonstances pour la fixation des dommages-intérêts, les tribunaux doivent tenir compte de la bonne foi de l'huissier, et avoir égard au zèle habituel qu'il apporte dans son mmistère (Pigeau, t. 1, p. 900; Ghauveau sur Garré, t. 1,Q.377).

166. Par application de ces principes, il a été jugé que si l'huissier par la faute duquel un exploit d'appel a été annulé, doit supporter les frais de cet exploit et de la procédure qui en été la suite (Gaen, 5 avr. 1840), néanmoins la Cour doit examiner avant de condamner l'huissier à d'autres dommages-inté* rets envers son client, si, sans la nullité de l'exploit le jugement aurait été confirmé. Bu effet, si la confirmation eût été

prononcée, Thuissier n'aurait causé aucun préjudice (Metz, 18 Juin 1849 ; — Poitiers, 18 juin 1830 ; — Metz, 23 mai 1832;

— Nancy, 24 mai 1833; — Gaen, 5 avr. 1840, précité ; —Nancy, â7déc. 1854, S. 55. 2. 90 ; — Riom, 7 fév. 1859, S. 60. 2. 513 ;

— Nîmes, 10 fév. 1859, S. 59. 2. 74; — Gaen, 16 mars 1864, S. 65. 2. 214 ; — Dalloz, n. 102 et note).

167. On pourrait opposer aux décisions qui précèdent, en s'appuyant sur les principes généraux, que le coût de l'exploit et les autres frais de procédure ne devraient jamais être à la charge de rhuissier, puisque, par le fait que le jugement eût été cou* firme, le préjudice causé par Thuissier serait nul quant à ces frais ; mais la jurisprudence a pensé que l'huissier devait leài supporter à titre de peine (Dalloz, loc. ctt.).

168. Il peut être fait application à l'huissier de l'art. 4i5 dd Gode d'instr. crim. qui dispose: « Dans le cas où, soit la Cour de cassation, soit une Gour d'appel, annule une instruction, elle peut ordonner que les ficais de la procédure à recommencer seront à la charge de l'ofRcier ou du juge instructeur qui aura commis la nullité. Néanmoins la présente disposition n'a lieu que pour des fautes très-graves. >> (Gass., 24 oct. 1822; — 26 déc. 1823; — 25 juin 1824; — 10 juin 1825; — 11 juin 1825; — 21 sept. 1827 ; — 16 fév. 1827 ; — 24 déc. 1846, D. 46. 4. 446 ;

— Gass., 14 janv. 1847, D. 47. 4. 422.)

169. Gependant il a été jugé qu'un tribunal correctionnel qui annule une citation, ne peut condamner l'huissier aux frais de cette citation, alors qu'Ù n'a été ni entendu, ni appelé (liège, 9 nov. 1843, Dalloz, n. 103).

170. L'huissier est toujoars en droit, pour faire réduire les dommages-intérêts réclamés contre lui, de prouver l'insolvabilité de la personne contre laquelle il devait agir (Nancy, 29 janv. 1831).

171. L'huissier qui a signifié des actes irréguliers doit néanmoins être déchargé de toute responsabilité, si les circons^ tances le rendent excusable (Riom, 21 sept. 1821).

Ainsi l'huissier peut être actionné en garantie par la partie qui, avertie de l'irrégularité des actes a, néanmoins, voulu que ces actes fussent signifiés (Metz, 5 fév. 1811).

172. De même, l'huissier qui, sur l'invitation d'une partie, a signifié un appel au domicile élu, tandis qu'il aurait dû l'être également au domicile réel, n'est pas responsable de la nullité qui en résulte, s'il ne pouvait exploiter dans le ressort de la Gour où l'appel était porté (liège, 15 mai 1826; — Gaen, 19 fév. 1850, 8. 52. 2. 443).

173. L'huissier qui a signifié un protêt au domicile à lui in^diqué par le porteur, n'est pas non plus responsable de la nullité du protêt résultant de ce que l'indication était erronée. On ne peut lui reprocher de n'avoir pas fait un acte de perquisi-

2e4 HUISSIER. — § 7.

tion ; car il est évident qu'en signifiant au domicile indiqué, il a rempli le mandat de son client (Toulouse, 8 mai 1830; — Gass., 29 août 1832).

En tout cas, le porteur de la traite ne pourrait se prévaloir de la nullité pour agir contre Thuissier, 8*il avait reçu les pièces et payé les frais sans réserves ; on devrait voir là une approbation et une décharge données parle mandant (Gass. , 29 août 1832, précilc).

174. Sirhuissier a commis une erreur involontaire, réparable et que son client, ayant connu cette erreur, n*en ait pas averti rhuissier, alors que la nullité pouvait être évitée, le tribunal peut décharger TofOder ministériel de toute responsabilité vis-à-vis de son client (Poitiers, 24 août 1834).

175. Des dommages-intérêts pourraient même être accordés à l'huissier, si Faction avait été indûment intentée contre lui, par exemple, dans le cas où son client l'aurait assigné en reddition de compte et où le tribunal reconnaîtrait que le compte aurait été rendu et soldé (Liège, 3 fév. 1824).

176. L'huissier n'est pas responsable de la nullité d'un acte signifié par lui, mais rédigé par la partie elle-même (Gaen, 27 mars 1813, Dalloz, n. 107 et note).

177. Si, outre la cause de nullité imputable au client, il en existait une autre qui fût le fait de l'huissier, celui-ci se trou* verait néanmoins déchargé de toute responsabilité (Orléans, 5 août 1851).

178. L'huissier qui a fait un procès-verbal de carence au domicile élu par le débiteur d'un effet de commerce, n'est pas responsable de la péremption qui frappe le jugement en vertu duquel il a été dressé, si, en agissant ainsi, il s'est acquitté de la commission à lui donnée (Nancy, 21 nov. 1831).

179. L'huissier n'est pas non plus responsable de la nullité de l'exploit d'ajournement, qui provient du défaut de constitution d'avoué, alors surtout que l'officier ministériel s'est borné à transcrire littéralement une minute que l'appelant lui a remise, après l'avoir fait rédiger par son conseil (Toulouse, 7 août 1848).

Cependant la solution qui précède nous parait contestable ; car la constitution d'avoué est l'une des formes essentielles de la validité de l'exploit d'ajournement et l'huissier n'est pas excusable de ne pas avoir appelé l'attention de son client sur une telle omission (Dalloz, n. 98).

180. S'il s'agit d'un exploit d'appel, remis par un avoué à un huissier pour le signifier et que la signification ait été faite prématurément, en contravention à l'art. 449 du Gode de procédure, il a été jugé que la responsabilité de la nullité retombait exclusivement sur l'avoué (Aix, 17 juin 1828).

Cette solution nous parait aussi fort contestable, par le motif que nous avons exprimé ci-dessus.

HuissiEiu — § 7. ses

181. La quesUon de savoir si Tliuissier encourt la responsabilité, quand Tacte à signifier lui a été remis par Tavoué, rédigé sur timbre, a donné lieu à une vive controverse.

Suivant un premier système, Thuissier est responsable des nul lités d*un exploit qui lui a été ainsi remis par l'avoué et auquel ils*est contenté d'apposer sa signature et son immatricule; il nf lui serait même pas permis d'exercer aucun recours en garantie contre l'avoué qui aurait rédigé l'acte. L'huissier, dit-on à Tappu» de ce système, n'est pas forcé de signifier un acte nul ; c'est lui qui donne à l'acte le caractère d'authenticité ; il doit donc veillei à l'observation de toutes les formes prescrites par la loi, et m peut se décharger à cet égard sur l'avoué (Grenoble, 14 déc. 1832

— Agen, 20 nov. 1863, S. 65. 2. 66 ; Dalloz, n. 107 et note ; - Ghauveau sur Carré, Z. de la proc, Q. 3399 ; Ghauveau, Supp Q. 377).

182. Nous croyons, au contraire, que l'huissier est alfrancb de la responsabilité, et qu'elle retombe sur l'avoué ; car c'est i ce dernier que peuvent être imputés les vices de l'acte. Gepen* dant nous admettons aussi que la responsabilité peut être commune et la réparation du préjudice causé partagée entre l'huissiei et Favoué, lorsqu'il y a eu faute ou négligence de la part de Tup et de l'autre. G'est donc d'après l'examen des circonstancef que les tribunaux doivent décider à cet égard (Gass., 15 avr. 1867, S. 68. 1. 82 ; — Pigeau, 1. 1, p. 200; Demiau, p. 69).

183. Spécialement, l'huissier qui a signifié un acte d'appel nul pour défaut de constitution d'avoué n'est pas responsable de cette nullité, s'il a reçu l'acte tout rédigé des mains de l'avoué (Nîmes, 30 avr. 1850; — Lyon, 5 août 1865, S. 66. 2. 224;

— Harel et Marc Deffaux, v' Hesp. des huùs., n. 78 et suiv.).

Il faudrait décider autrement, suivant nous, si une nullité de cette nature, résultait de la remise par le client à l'huissier de l'exploit rédigé à l'avance (V. suprà, n. 179). En effet, l'huissier recevant l'acte des mains d'un avoué, a pu croire sa responsabilité couverte par celle de ce dernier; mais il n'en est pas de même quand il reçoit l'acte du client : il est alors tenu à plus de circonspection (Y. au surplus suprà, n. 128 et suiv.).

184. L'avoué ayant le droit, en sa qualité môme d'avoué, de certifier les copies de pièces signifiées avec un exploit, l'huissier doit nécessairement être déclaré non responsable des nullités ou des irrégularités que peuvent renfermer ces copies. -— Y. Copte de pièces.

En conséquence, lorsque l'huissier signifie une requête signée par un avoué, dans laquelle est inséré un acte sous seing privé non enregistré, l'amende est encourue non par l'huissier, mais par ravoué (Gass., 8 août 1809).

1Ô5. L*huissier, s'il vient à êtrç condamné sur la demande du

client, peni, dans les cas qui précèdent, appeler en garantie Tavoué par le fait et faute duquel il a encouru la responsabilité (Grenoble, 14 déc. 1832).

Il a été jugé, en conséquence, que Thuissier qui a été condamné à Tamende pour avoir signifié une copie illisible, a son recours contre Tavoué, si c*est par cet officier que la copie a été faite {Gass., 11 août 1835).

Mais cette solution peut être critiquée : il nous semble que, dans un tel cas, la responsabilité doit être partagée ; car l'huissier est toujours h même de constater rillisibilité de la copie et d*en faire refus.

186. Un huissier ne peut être déclaré responsable delanullité d'un acte par lui signifié qu'autant que cette nullité a été prononcée par jugement ; une simple allégation delà nullité ne peut suffire (Poitiers, 2 fév. 1825 ; — Dalloz, n. 109 et note).

187. L*huissier n'est responsable de la nullité de ses actes que vis-à-vis de la personne pour qui il a instrumenté ; celle contre qui il a instrumenté n'aurait pas qualité à cet effet, puisque l'officier ministériel n'a pas été son mandataire (Rennes, 21 mars 1846 ; — Bordeaux, 3 janv. 1840).

188. L'huissier qui, chargé du recouvrement d'une créance, dissimule la recette qu'il a pu faire et la retient malgré les réclamations de son client, commet le délit d'abus de confiance. La restitution tardive et après les poursuites commencées ne peut empècherlacondamnation (Liège, 22 mars 1839 ; — Gass., 13sept. 1845 ; — Dalloz,n. 110 et note ; — Contra, Bruxelles, 6 déc. 1823).

189. L'huissier est responsable du fait de ses clercs et des personnes qu'il emploie, par application de l'art. 1384 du Code civil, mais il n'est responsable que dans les limites des fonctions ou des soins qu'il leur confie. Ainsi l'huissier n'est pas responsable du refus fait par son clerc de communiquer son répertoire et ses minutes au préposé de l'enregistrement; car un clerc ne peut être considéré comme le représentant de son patron (Rolland de ViUargues, JRép,, v" Communicatton,, n. 39 ;

190. Doit-on admettre que l'huissier répond nécessairement du fait d'un de ses confrères qu'il s'est substitué dans l'accomplissement de son mandat? La question est résolue par une distinction : si l'huissier a fait cette substitution de Taveu et consentement de la partie poursuivante, il est déchargé de toute responsabilité ; car deux huissiers ne peuvent être considérés, au respect l'un de l'autre, soit comme maîtres ou commettanU, soit comme préposés ou domestiques (Orléans, 14 nov. 1821 ; — Dalloz, n. 112).

11 en est autrement si la substitution a eu lieu sans que le client en ait été averti.

101 • Lliuissler n*est pas responsable du fait du gardien qu'Q a établi dans une saisie-exécution, ni de la négligence de ce gardien qui aurait laissé commettre des soustractions, lorsqu'aucune faute ne peut être reprochée à l'officier ministériel personnellement (Gass., 12 déc. 4826).

192. Cependant la responsabilité serait encourue par l'huissier s'il avait choisi un gardien notoirement insolvable ou qui serait empêché par la nature de sa profession d'exercer une surveillance suffisante (Poitiers, 7 mars 1827; — Dalloz, n. 113 et note).

193. L'huissier n'est pas personnellement tenu envers le gardien des frais de garde et de conservation des objets saisis ; celui-ci n'a d'action que contre le créancier poursuivant, encore bien que l'huissier ne lui ait pas fait connaître, en lui confiant la garde, le nom du saisissant. Le gardien ne pouvait ignorer, en effet, que l'huissier ne procédait pas en son nom (Bordeaux, 2 juill. 1868, S. 69. 2. 22; Joum. des hum,, t. 50, p. 5).

194. Si, par suite d'un déplacement des objets saisis, l'huis* sîer est obligé d'en ajourner la vente et de les mettre en fourrière, pour prévenir un nouveau déplacement, sa responsabilité n'est pas engagée (Bordeaux, 20 août 1872, Joum, deshuîss,, t. 54, p. 92).

195. La responsabilité n'est pas non plus encourue par Fhuissier s'il suspend la vente des objets saisis, à raison d'une demande en distraction de ces objets, même irrégulièrement formée ; car il ne lui appartient pas de trancher cette contestation (Bordeaux, 20 août 1872, Joum. des hw'ss,, t. 54, p. 92).

196. Il a été jugé que Thuissier qui s'est fait attribuer, pour une vente mobilière à laquelle il a procédé, des droits de beaucoup supérieurs à ceux alloués par le tarif, doit être considéré comme s'étant rendu garant du recouvrement du prix de la vente (Caen, 23 nov. 1858, S. 59. 2. 138).

197. Aux termes de l'art. 2276 du Code civil, l'huissier est déchargé des pièces qui lui ont été confiées, deux ans après l'exécution ou la signification des actes dont il était chargé.

Mais le débiteur qui s'est libéré sur poursuites est recevable à réclamer, même après ce délai de deux ans, la remise des titres en vertu desquels il a été poursuivi (Paris, 20 déc. 1825; — Bioche, v* Hutss., n. 135).

198. La prescription de l'art. 2276 ne peut être invoquée par l'huissier contre lequel sont relevées des malversations dans l'exécution des actes qui lui ont été confiés (Rennes, 12 mai 1832).

199. C'est le tribunal de première instance du lieu do la résidence de l'huissier et non celui qui a prononcé la nullité des actes qui est compétent pour condamner les huissiers à l'amendo,

à la restitution et aux dommages-intérêts (Art. 73 du décret da 14 juin 1813).

L'incompétence des autres tribunaux est d'ordre public; en conséquence, elle doit être déclarée d'office par les juges et ne peut être couverte par l'acquiescement de l'huissier; il en est autrement si le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence a acquis force de chose jugée (Dalloz, n. 114).

200. Par application du principe qui précède, il a été décidé que le juge de paix est incompétent, alors même que le chiffre de la demande n'excède pas le taux de la compétence de ce magistrat (Gass., 16 janv. 1844 et 25 avr. 1853, S. 53. 1. 506; — Dalloz, n. 114 et note).

Cependant les art. 16 à 19 de la loi du 25 mai 1838 autorisent le juge de paix à prononcer contre l'huissier, dans certains cas» la peine de l'amende et même de la suspension.

201 . De même, le tribunal de commerce est incompétent pour condamner un huissier qui a procédé à une vente d'objets mobiliers à garantir l'acheteur des condamnations prononcées contre lui envers un second acheteur pour défaut de livraison des objets vendus (Gass., 28 août 1840).

202. Gependant, lorsqu'une c opie irrégulière, émanée d'un huissier, est produite devant une autre juridiction que le tribanal de première instance, le tribunal devant lequel la pièce irrégulière ou nulle est produite peut prononcer contre l'huissier la condamnation à l'amende ; mais si l'appelant prenait des conclusions tendant à la condamnation de l'huissier à des dommages-intérêts, le tribunal saisi de l'affaire principale devrait, sur ce chef, renvoyer les parties devant le tribunal de première instance (Nancy, 27 déc. 1854, S. 55. 2. 90; — Besançon, 23 août 1854 , S. 55. 2. 553 ; — Riom, 7 fév. 1859, S. 60. S. 51à; — Nîmes, 10 fév. 1859, S. 59. 2. 74).

§ 8. — Chambres de discipline et mesures disciplinaires.

203. Les huissiers sont formés en communauté de la même manière que les avoués.

U y a communauté entre tous les huissiers, sans exception, résidant et exploitant dans l'étendue du ressort du tribunal d'arrondissement de leur résidence (Art 49 décr. du 14 juin 1813).

Chaque communauté aune chambre de discipline qui est présidée par un syndic (Art. 52).

204. Le nombre des membres de la chambre de discipline, y compris le syndic, est fixé, savoir : à quinze dans le département de la Seine ; à neuf dans les autres arrondissements où il

7 A plus de cinquante huissiers; à sept dans les arrondissements où le nombre des huissiers est de trente h cinquante ; à cinq dans les arrondissements où il y a moins de trente huissiers (Art. 53).

205. La disposition qui précède est complétée comme il suit par rordonnance du 6 octobre 1832 : Lorsque le nombre des huissiers exerçant dans le ressort d*un tribunal d*arrondissement sera de vingt et au-dessus, les membres des chambres de discipline ne pourront être élus que parmi les huissiers les plus anciens en exercice formant la moitié du nombre total. Lorsque le nombre sera au-dessous de vingt, tout huissier sera éligible à la chambre de discipline.

206. Pour apprécier Tanciennetéi il peut, suivant les circonstances, être tenu compte d'un premier exercice de la profession d^huissier suivi de cessation, et, plusieurs années après, de reprise de cette profession (Dutruc, Joum. hutss,, t. 55, p. 34).

207. Dans chaque chambre, il y a, outre le syndic, un rapporteur, un trésorier et un secrétaire (Art. 54).

208. Les membres composant la chambre de discipline nomment entre eux, au scrutin et à la majorité absolue, leur syndic, qui peut être réélu. En cas de partage des voix, le scrutin est recommencé, et si le résultat est le même, le plus &gé des deux membres qui sont l'objet de ce partage est nommé de droit (Décr. du 13 oct. 1870).

209. Dans les arrondissements où siègent les Cours d'appel, il y a toujours à la chambre de discipline, indépendamment du syndic, au moins trois huissiers du chef-lieu. Dans le département de la Seine, les deux tiers au moins des membres de la Chambre, y compris le syndic, sont pris parmi les huissiers de Paris (Décr. du 14 juin 1813, art. 55).

210. Le décret du 13 octobre 1870 ayant abrogé l'art. 56 du décret du 14 juin 1813, il en résulte que les syndics des chambres d'huissier ont cessé d'être indéfiniment rééligibles (Dutruc, Joum. des hutss., t. 52, p. 141, et t. 55, p. 239).

211. On s'est demandé si le trésorier est toujours compris parmi les membres composant la chambre de discipline. L'affirmative de peut être douteuse (Dutruc, Joum. des huùs., t. 55, p. 124).

212. L'huissier, nommé trésorier à la réunion générale du mois d'octobre, peut, quelque temps après, en donnant sa démission des fonctions de trésorier, être nommé syndic (Dutruc, Joum. des hum., t. 56, p. 37).

213. Le syndic et le trésorier de la chambre des huissieYiS ne peuvent, après la troisième année d'exercice de leurs fonctions, être nommés l'un h la place de l'autre (Dutruc, Joum. des hui'ss.j i. 55, p. V).

214. Le trésorier, qui donne sa démission avant rexpiftUîou de la troisième année de Texercice de ses fonctions, reste membre de la chambre ; on soutiendrait à tort qu*il ne peut le devenir que par Teffet d'une nouvelle élection et après une nouvelle année d'intervalle (Dutruc, Jow^. des hum,, t. 55, p. 124).

215. L'huissier qui, après avoir cessé pendant une année de faire partie de la chambre de discipline, a été élu trésorier pour un an seulement, bien qu*il dût Tôtre pour trois ans au moins, et qui n*a pas été réélu Tannée suivante, n*a pas non plus cessé pour cela de faire partie de la chambre, et peut conséquemment être nommé syndic (Dutruc, Journ, des huiss., t. 52, p. ^3).

216. D'après l'ordonnance du 27 août 1829, les membres de la chambre de discipline, à Paris, ne peuvent être pris que parmi les huissiers ayant dix ans d'exercice.

217. La nomination des membres de la chambre de discipline, autres que le syndic, le rapporteur, le trésorier et le secrétaire, est faite de la même manière que celle du syndic (Décr. dul4juinl813, art. 58).

218. Après cette première nomination, les membres de la chambre de discipline, autres que le syndic, sont élus par l'assemblée générale des huissiers, qui se réunissent pour cet effet au chef-lieu de l'arrondissement, sur la convocation et sous la présidence du syndic (Art. 59).

219. L'élection des membres de la chambre de discipline se fait au scrutin secret. Un scrutin particulier a lieu pour la nomination du trésorier; qui est toujours pris parmi les huissiers du chef-lieu. Les autres membres de la chambre sont nommés, sans désignation de fonctions, par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. Toutes ces nominations sont faites à la majorité ab* solue (Art. 60).

220. Lorsqu'il y a cent votants et au-dessus, rassemblée se divise par bureaux, qui ne peuvent être composés de moins de trente ni de plus de cinquante votants. Ces bureaux sont présidés : le premier par le syndic, et chacun des autres par le plus âgé des huissiers présents ; les deux plus âgés après lui remplissent les fonctions de scrutateurs, et le plus jeune celles de secrétaire (Art. 61),

221 . La chambre de discipline est renouvelée tous les ans par tiers, ou, si le nombre n'est pas susceptible de cette division, par portions les plus approchantes du tiers, en faisant alterner, chaque année, les portions inférieures et supérieures au tiers, à commencer par les inférieures, de manière que, dans tous les cas, aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois années consécutives (Art. 62).