lie sort indique ceux des membres qui doivent sortir
HUISSIER. *-* § 8. m
la première et la iseconde année ; ensuite, le renouvellement 8'opère par ordre d'ancienneté de nomination. Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un an d'intervalle, à Texceplion toutefois du trésorier, qui est toujours rééligible (Art.€3).
223. Lorsque le nombre total des huissiers formant la communauté n'est pas suffisant pour le renouvellement de la chambre tel qu'il est prescrit ci-dessus, ce renouvellement n'a lieu que jusqu'à concurrence du nombre existant (Art. 64).
224. Les membres de la chambre de discipline nomment entre eux, au scrutin secret, à la majorité absolue, un rapporteur et un secrétaire. Cette nomination est renouvelée tous les ans, et les mêmes peuvent être réélus (Art. 65).
225. En cas de partage de voix pour ladite nomination, le scrutin est recommencé ; et si le résultat est le même, le plus Agé des deux membres qui sont l'objet de ce partage est nommé de droit, à moins qu'il n'ait rempli, pendant les deux années précédentes, la fonction à laquelle il s'agit de nommer; auquel cas la nomination de droit est pour son concurrent (Art. 66).
226. C'est au tribunal civil qu'il appartient de statuer sur la validité de la délibération d'une chambre de discipline d'huissiers constatant, en même temps que la nomination du trésorier démissionnaire, aux fonctions de syndic, la protestation de l'on des membres de la chambre contre cette nomination (Dutruc, Jùum. des huiss., t. 56, p. 85).
227. Lorsque, dans une chambre de discipline composée seulement de cinq membres, les fonctions de secrétaire sont saccessivement déclinées par chacun des membres autres que le syndic, le rapporteur et le trésorier» ces fonctions doivent être dévolues à l'un des trois dignitaires (Dutruc, Joum. des huiss., i. 55, p. 312).
228. La nolûînation des membres de la chftmbre de discipline a lieu chaque année dans la première quinzaine d'octobre et est immédiatement suivie de la nomination du rapporteur et du secrétaire (Art. 67).
229. En l'absence du syndic qui a cessé ses fonctions d'huissier, le trésorier de la communauté n'a pas qualité pour convoquer celle-ci en assemblée générale. Un nouveau syndic peut seul faire cette convocation (Dutruc, Joum, des huùs.^ t. 55, p. 201).
230. La communauté peut être légalement convoquée en assemblée générale un jour de dimanche (Dutruc, loc. cit. y
231 . Un huissier ne peut refuser d'assister à l'assemblée générale annuelle, dans le cas où la convocation a eu lieu pour une date postérieure au 15 octobre ; ce refus le rend passible d'une peine disciplinaire (Dutruc, Joum. des huisi., t. 56, p. 38).
37S HUISSIER. — g 8.
232. L*élection du syndic est nulle, lorsqu'il y a été procédé, non par la chambre renouvelée dans rassemblée générale da mois d'octobre, mais par Tancienne chambre. C'est au ministère public qu'il appartient d*en faire prononcer la nullité (Dutrac, Joum. des hui'ss,, t. 56, p. 38).
233. La chambre et les officiers entrent en exercice le 1^ novembre (Art. 68).
234. La chambre tient ses séances au chef-lieu de Tarrondissement : elle s'assemble au moins une fois par mois. Le syndic la convoque extraordinairement quand il le juge convenable, oa sur la demande motivée de deux autres membres. Il est tenu de la convoquer toutes les fois qu'il en reçoit l'ordre du président du tribunal de première instance ou du procureur de la République (Art. 69).
235. La chambre de discipline est chargée : i* de veiUer au maintien de l'ordre et de la discipline parmi tous les huissiers de l'arrondissement et à l'exécution des lois et règlements qui concernent les huissiers ; — 2^ de prévenir ou concilier tous différends qui peuvent s'élever entre les huissiers relativement à leurs droits, fonctions et devoirs, et, en cas de non-conciliation, de donner son avis comme tiers sur ces différends ; —3* de s'expliquer également par forme d'avis sur les plaintes ou réclamations de tiers contre des huissiers à raison de leurs fonctions, et sur les réparations civiles qui peuvent résulter de ces plaintes ou réclamations ; — 4* de donner son avis comme tiers sur les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la taxe de tous frais et dépens réclamés par des huissiers. Lorsque la chambre n'est point assemblée, cet avis peut être donné par un de ses membres, à moins que l'objet de la contestation ne soit d'une importance majeure ; auquel cas, la chambre s'explique elle-même à la prochaine séance, ou, si le cas est urgent, dans une séance extraordinaire ; — 5^ d'appliquer elle-même les peines de discipline établies ci-après, et de dénoncer au procureur de la République les faits qui donneraient lieu à des peines de discipline excédant la compétence de la chambre, ou à d'autres peines plus graves ; — 6* de délivrer, s'il y a lieu, tous certificats de moralité, de bonne conduite, et de capacité à ceux qui se présentent pour être nommés huissiers ; — 7« de s'expliquer également sur la conduite et la moralité des huissiers en exercice toutes les fois qu'elle en est requise par les Cours et tribunaux, ou par les officiers du ministère public ; — 8^^ enfin de représenter tous les huissiers sous le rapport de leurs droits et intérêts communs, et, en conséquence, d'administrer la bourse commune dont il est parlé à la section suivante (Art. 70).
236. La ehambre des huissiers, représentée par son syndic, n'a pas qualité pour demander la nullité d'une délibération de
la chambre des avoués, relativement au droit de faire les copies de pièces et d'en percevoir les émoluments (Trib. de Saint-L6, 24 juill. iSSO, S. 51. â. 50; -. Gaen, 31 mai 1851, S. 52. 2. 372).
2237. Une chambre de discipline n*a pas le droit d*élablir paf une mesure générale et réglementaire, des pénalités contre ceux de ses membres qui consentent à signifier des pièces signées par des avoués, dans le cas où ceux-ci n*ont pas le droit d'en percevoir les émoluments (Gass., S4 juill. 1832).
238. Est également nulle, comme statuant par voie de dispo* sition générale et réglementaire, la délibération d'une commu« nauté d'huissiers établissant un droit de rémunération pour démarches faites dans certains cas (Trib. de Limoges, 16janv. 1861, S. 62. 2. 186).
239. n a été jugé qu'il faut aussi considérer comme nulle la délibération d'une communauté d'huissiers portant défense h chacun de ses membres de fournir des renseignements sur la solvabilité, la capacité ou la moralité des personnes commerçantes ou non, en vue d'une affaire à conclure (Trib. de Umoges, 16 janv. 1861, précité).
2i40. Au contraire, la délibération par laquelle une communauté d'huissiers, en assemblée générale, interdit à ses membres de se charger du recouvrement des effets de commerce portant la mention sans frais, n^est nullement illégale (Dutruc, Jottm. des hw'ss., t. 55, p. 155).
241. Une communauté d'huissiers est recevable à intervenir par l'intermédiaire de son syndic, dans un procès soutenu par un ou plusieurs de ses membres et présentant pour la communauté un intérêt soit pécuniaire, soit de discipline ou d'honneur. Spécialement, le syndic a qualité pour intervenir au nom de la communauté dans un procès intenté par des huissiers contre des avoués à raison de pactes intervenus entre ceux-ci et d'autres huissiers au préjudice des premiers, notamment au sujet de copies de pièces (Cass., 25 juill. 1870, Joum. des huiss., l. 55, p. 74, et EncycL des kuiss., v* Interv.\ n. 20 et suiv.)* -* V. Intervention,
242. Les officiers ministériels qui ont pactisé ensemble doivent être condamnés solidairement à la réparation du préjudice causé (Cass., 25 juill. 1870 précité).
243. En règle générale, la communauté d'huissiers peut ton jours intervenir dans une contestation entre un de ses membres et un avoué, relativement aux copies de pièces et à leur émolument ; toutefois, les frais de cette intervention restent à la charge de la partie intervenante (Cass., 31 mars 1851, 8. 52. 2. 113).
244. Le syndic de la communauté a qualité pour intervenir dans une instance engagée par une partie contre uii huissier qui
a refusé de signiiier un exploit rédigé par un avoné (Rennes, 15fév. 1847).
' 245. La chambre de discipline des huissiers qui déclare qti*un membre de la corporation a manqué à Tordre et à la discipline, en pactisant et en prêtant son ministère à un notaire pour faire, de compte à demi, une vente par suite de saisie, exclusivement attribuée aux huissiers ; en faisant à ce notaire, sans qualité, remise de moitié des honoraires accordés par la loi, et en enlevant, par ce procédé; à Thuissier habituel du créancier poursuivaut, la vente dont il 8*agit, ne fait que se renfermer dans ses attributions, en prononçant une peine disciplinaire à raison de ces faits. Une telle décision n'implique pas que Ul chambre de discipline ait eu à examiner, ce qui n'est pas de sa compétence, si Thuissier inculpé s*était rendu coupable d'infraction à Tari. 6 du décret du S novembre 1861, qui défend aux ofOciers publics de faire aucun abonnement ou modification à raison des droits qui leur sont alloués pour les ventes rentrant dans leurs attributions (Cass., 8fév. 1869, S. 69. 1. 172).
246. Les peines disciplinaires que la chambre peut infliger elle-même sont: 1* le rappel à Tordre ; 2^ la censure simple par la décision même ; 3^ la censure avec réprimande par le 'syndic à Thuissier en personne dans la chambre assemblée; 4^ l'interdiction de Tentrée de la chambre pendant six mois au plus (Art. 71 du décret du 14 juin 1813).
247. De la disposition qui précède et des art. 50, 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810, il résulte que Tamende n'est pas au nombre des peines disciplinaires que la chambre puisse infliger (Cass., 16 janv. 1844).
248. Lorsque la censure avec réprimande est infligée, Thuissier est admonesté parle syndic en présence de la chambre.
La censure avec réprimande doit être mentionnée au registre (Pavard, p. 172).
249. La décision disciplinaire dont les motifs contiennent un blâme de certains actes, avec invitation de s'en abstenir à Tavenir, blâme non reproduit dans le dispositif de cette décision qui prononce pour des faits autres que celui auquel il s'applique, la censure avec réprimande personnelle contre Tinculpé, ne contient pas une violation de la règle prohibitive du cumul des peines (Cass., 4 avr. 1864, S. 65. 1. 230).
250. Le ministre de la justice ne peut intervenir pour aggraver les peines prononcées par la chambre de discipline contre un huissier. Ces sortes de délibérations ne lui sont pas déférées par le décret du 30 mars 1808 (Décis. min. du 24 avr. 1832).
Toutefois, le ministère public, exerçant le droit de surveillance, pourrait, suivant l'exigence des cas, saisir le tribunal de première instance pour faire appliquer une peine plus forte.
Quelques auteurs ont même soutenu que toute décision disciplinaire de la chambre devait être remise en expédition pour qu'il en fût donné avis au garde des sceaux. Suivant eux, le garde des sceaux peut, sans exercer le droit de révision, provoquer Taction du ministère public (Morin, Discipline^ t. i, p. 239).
Le droit de révision n*appartient au garde des sceaux que lorsque la décision a été rendue par le tribunal réuni en assem* Uée générale, conformément à Tart. 103 du décret du 30 mars 1808 (Morin, loc. cit.). — ¥• Discipline.
251. Cependant, aux termes de Fart. 72 du décret du 14 juin 1813, Fapplication par la chambre des huissiers, des peines disciplinaires ci-dessus spécifiées ne préjudicie point à l'action des parties intéressées ni à celle du ministère public.
252. Toute condamnation des huissiers à Tamende, à la destitution et aux dommages-intérêts, pour des faits relatifs à leurs fonctions, est prononcée par le tribunal de première instance du }ieu de leur résidence, sauf contravention relative aux copies illisibles ou excédant le nombre de lignes déterminé par la loi (Décret du 29 août 1813), sur la poursuite des parties intéressées ou du syndic de la communauté, au nom de la chambre de discipline* Elle peut Têtre aussi à la requête du ministère public (Art. 73).
253* Tout condamnation des huissiers à l'amende à la destitution et aux dommages-intérêts pour faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal du lieu de leur résidence en audience publique (Cass., 3 mars 1829, et 16 janv. 1844).
254. La suspension des huissiers ne peut être prononcée que par les Cours et tribunaux auxquels ils sont respectivement attachés (Art. 74 du décret du 14 juin 1813).
255. Lorsqu'un huissier a été puni de la suspension, la chambre peut déléguer un ou plusieurs des membres de la communauté pour exploiter l'étude de l'huissier suspendu. Les produits de Tétude appartiennent, dans ce cas, aux huissiers délégués ; il leur est interdit d'en faire profiter leur confrère suspendu (Délib. de la ch. des huiss. de la Seine, D. 47. 3. 52).
256. Le décret du 14 juin 1813 (Art. 75) a maintenu en vigueur les art 102, 103 et 104 du décret du 30 mars 1808.
257. Le décret de 1808 laisse aux Cours et tribunaux le droit de prendre des mesures de discipline contre les huissiers, pour cause de faits autres que ceux passés à l'audience, et qui sont l'objet de plaintes des particuliers ou de réquisitions du ministère public. Les mesures de discipline sont arrêtées en assemblée générale du tribunal à la chambre du conseil, après avoir appelé rhuissier inculpé. Mais le tribunal ne prononce dans cette forme que quand il s'agît de mesures purement disciplinaires. S'il y a lieu à condamnation à l'amende, à destitution ou à dommages-
intérêts, le tribunal ne peut prononcer qu'en audience publique (Y. suprà, n. 253).
Les tribunaux civils de première instance ont compétence exclusive pour condamner à Tamende, à la destitution ou aux dommages-intérêts (Gass., 29 juin et 28 août 1840; — 16 juin 1844), sauf le droit qui appartient à toute autre juridiction de prononcer les peines portées par la loi, lorsqu'une pièce îrrégu- Uère est produite devant elle (V. suprà, n. 202).
258. Le syndic a la police d'ordre dans la chambre. Il propose les sujets de délibération, recueille les voix et prononce le résultat des délibérations. Il dirige toutes actions et poursuites à exercer par la chambre, et agit pour elle et en son nom dans tous les cas conformément à ce qu'elle a délibéré. Il a seul le droit de correspondre, au nom de la chambre avec le président et le ministère public ; sauf; en cas d'empêchement, la délégation au rapporteur (Art. 76 du décret du 14 juin 1813).
259. L'huissier qui contrevient à une délibération prise par la communauté, avec sa participation personnelle et interdisant le recouvrement gratuit des effets de commerce, est passible de dommages-intérêts. C'est par le syndic, autorisé à cet effet, que Taction doit être intentée (Dutruc, Joum. des huiss., t. 55, p. 312.)
La demande en dommages-intérêts ainsi introduite par le syndic, n'est pas dispensée du préliminaire de conciliation, bien que le syndic puisse prétendre qu'il n'a pas le pouvoir de transiger au nom de la communauté qu'il représente (Dutruc, Joum. des hmss,, t. 56, p. 291).
260. Le rapporteur défère à la chambre, soit d'office, soit sur la provocation des parties intéressées ou de l'un des membres de la chambre, les faits qui peuvent donner lieu & des mesures disciplinaires contre des membres de la communauté. Il recueille des renseignements sur ces faits, ainsi que sur toutes les affaires qui doivent être portées à la connaissance de la chambre, et lui en fait son rapport (Art. 77, décr. 14 juin 1813).
261 . Le rapporteur fait partie intégrante de la chambre de discipline et prend part à ses délibérations, même dans les af-* foires qu'il lui a déférées d'office (Cass., 8 fév. 1869, S. 69. 1. 172; — Harel et Marc Deffaux, v^ Ck. de duc. des huiss., n. 136 ; Joum. des huiss. t. 50, p. 129).
262. Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre. H est le gardien des archives et délivre les expéditions (Art. 79, décr. 14 juin 1813).
263. La chambre de discipline ne peut appliquer aucune peine qu'après avoir entendu l'huissier inculpé, ou faute par lui d'avoir comparu dans le délai de la citation. Ce délai ne peut être moindre de cinq jours (Art. 80).
