L'action disciplinaire est indépendante de Taction cri

HUISSIER..— §8. fn

minelle. Ainsi le décret du 14 join 1813 n*einp6che parTappli cation du Gode pénal aux faits de concussion commis par les huissiers (Gass., 22 oct. 1818 ; — Dalloz, n. 121 et note).

265. L'acte par le^el le gourernement révoque un huissiei ne peut être attaqué devant le Gonseil d'État parla voie conten-» tieuse (Gons. d'Ét., 20 déc. 1833 et 10 déc. 1846).

266. La citation devant la chambre de discipline est donnée par une simple lettre indicative de l'objet, signée du rapporteur et envoyée par le secrétaire, qui en prend note sur un registre tenu à cet effet, coté et paraphé par le président du tribunal d« première instance (Art. 81, décr. 14 juin 1813).

267. La citation d'un officier ministériel devant la chambre de discipline ne doit pas nécessairement contenir un exposé complet des faits reprochés à l'inculpé ; il suffit qu'elle indique d'une manière générsde et précise l'objet de la poursuite (Gass., 4 avr 1864, Joum. des kuiss., t. 46, p. 193).

268. L'huissier qui a comparu devant la chambre et s'y es défendu sans protestation ni réserve relative à la nullité de la citation, ne peut ultérieurement prétexter de cette nullité fondée sur ce qu'elle n'aurait pas indiqué le fait, objet de la poursuite (Gass., 22janv. 1879, Gaz. trtb., 30 janv. 1879).

269. La même forme de citation a lieu pour appeler toutes personnes, huissiers ou autres, qui veulent être entendues sut des réclamations et plaintes par elles adressées à la chambre do discipline (Art. 82, décr. 14 juin 1813)»

270. Les plaignants doivent toujours être entendus devant les chambres de discipline, à moins qu'ils n'aient manifesté leur intention de ne pas l'être {Joum. des hutss,, t. 49, p. 72).

271. Lorsqu'il s'agit de contestations entre huissiers, les citations peuvent être respectivement données dans la forme ordinaire, en déposant les originaux au secrétariat de la chambre (Art. 83, décr. 14 juin 1813).

272. Dans tous les cas, les parties peuvent se présenter aux séances de la chambre volontairement et sans citation préalable (Art. 84).

273. La chambre ne peut prononcer ni émettre son avis sot aucune affaire qu'après avoir entendu le rapporteur (Art. 85).

274. Est nuÛe la décision d'une chambre de discipline d'huis« siers, rendue sans qu'un rapport ait été fait (Gass., 22 janv. 1879^ Gaz. trib., 30 janv. 1879).

275. La chambre ne peut délibérer valablement, si les mem* bres votants ne forment pas au moins les deux tiers de ceux qui la composent (Art. 86, décr. 14 juin 1813).

276. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voies: le syndic a voix prépondérante en cas de partage (Art. 87).

277. Les délibérations sont inscrites sur un registre coté et

178 HUISSmR. - § 8.

paraphé par le syndic : elles sont signées par tons les membres qui y ont concouru. Les expéditions sont signées par le syndic et le secrétaire (Art. 88).

278. C'est à la Cour de cassation seule qu'il appartient de prononcer la nullité d'une délibération de la chambre des huis* siersy en matière de discipline, comme irrégulière.

En effet, les mesures de discipline prises contre les huissiers, ne sont pas sujettes à l'appel (Instr. minist. du 28 fév. 1859).

279. La suspension prononcée contre un huissier n'a d'eiTel que du jour où elle est signifiée ; jusqu'à ce que cette signification ait été faite, l'huissier peut ydablement notifier des exploits (Gass., 25 noY. 1813 ; Dalloz, n. 120 et note).

On a été plus loin, et l'on a décidé ayec raison, suivant nous, que même après la rignification de l'interdiction faite à l'huissier, les exploits qu'il peut faire sont valables, lorsque l'opinion commune, dans l'ignorance de cette interdiction, lui suppose la capacité d'instrumenter (Gass., 8 nivAse an 8; Dalloz, loe. cit., et note).

280. La chambre de discipline est tenue de représenter aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, toutes les fois qu'ils en font la demande, les registres de ses délibérations et tous autres papiers déposés dans ses archives (Art. 90 de la loi du 14 juin 1813).

281. Le recours en cassation n'est pas ouvert contre les motifs d'une décision disciplinaire rendue par une chambre de discipline (Gass., 4 avr. 1864, Joum. des kuiss., t. 46, p. 194).

282. La décision d'une chambre de discipline, prise sur une plainte portée contre un membre de la communauté, n'est pas soumise à Thomologation du tribunal. Toutefois cette homolo** gation est nécessaire pour les délibérations intéressant le corps des officiers ministériels (Gass., 15 nov. 1867^ Joum, des hutss,, t. 49, p. 243).

283. L'huissier ne peut être condamné par un tribunal à une peine disciplinaire, sans être entendu (V. supra, n. 169).

284. Lorsqu'un officier ministériel poursuivi disciplinairement devant le tribunal civil de première instance, est en même temps l'objet d'une poursuite criminelle, le tribunal saisi n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'action publique ; il n'y a pas Heu d'appliquer ici l'art. 3 du G. d'instr. (Lyon, 27 nov. 1873, S. 74. 2. 88 ; — CorUrà, Dutruc, /otim, des kutss,, t. 55, p. 35).

Et même l'action disciplinaire étant indépendante de toute autre action soit criminelle, soit civile, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée au civil contre un huissier, à raison défaits engageant sa responsabilité, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites disciplinaires de la part du

ministère public contre cet huissier pour les mAmes faits (Trib. dv. de Saint-Pons, 21 mai 1874, Joum des hutss., t. 86, p. 293. -^y.suprà, n.250).

285. Le tribunal ci^ n'est pas tenu, eu matière disciplinaire, de suivre les formes déterminées par les art. 261 et 413 du Gode de procéd. pour les enquêtes ; il suffit pour la validité que les droits de la défense n'aient pas été méconnus. En tout cas, le moyen de nullité tiré de ce que les témoins entendus en . première instance n'ont pas prêté serment, ne peut être invo- l que pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass., âO juill. 1869 S. 70. 1. 14;-— Y. d'ailleurs. Discipline, xl. 108.

286. Le tribunal civil a un pouvoir souveraiu pour apprécier, en dehors des contraventions aux loiset règlements, la moralité des huissiers, soumiii à sa juridiction (Gass., 6 août 1867, Joum. des huiss., t. 49, p. 76 ; — Trib« civ. de Saint-Pons, 21 mai 1874, Joum. des huiss., t. 56, p. 293).

Ainsi les juges peuvent comprendre parmi les faits établissant rimmoralité, une complicité d'adultère, bien qu'aucune des preuves exigées par l'art. 338 du G. pénal, n'ait été relevée à cet égard contre l'inculpé (Gass., 20 juill. 1869.

Le tribunal civil peut également, soit d'office, soit sur la provocation des parties intéressées, comprendre, parmi les faits se rattachant àla discipline, l'ivrognerie habituelle. Le même droit appartient àla chambre de discipline (Dutruc, Joum. des huiss., t. 56, p. 160).

287. Si, à l'occasion d'une demande en dommages-intérêts formée devant le tribunal par des huissiers contre un de leurs confrères, le ministère public relève contre le défendeur des infractions découvertes à Taudience et requiert contre lui une peine disciplinaire, le jugement, qui statue à la fois sur la demande principale et sur les réquisitions du ministère public, contient deux décisions distinctes indépendantes l'une de l'autre, de sorte que, chaque décision étant considérée séparément, la recevabilité de l'appel formé contre Tune ne rend pas recevable l'appel interjeté contre l'autre, si celle-ci n'est pas susceptible de voie de recours (Montpellier, 7 mars 1867, Joum. des huiss.9 1. 48, p. 185; — Encycl. des huiss., v* Discip., n. 114 et 118).

n est admis, en effet, que le jugement qui condamne un huissier à la suspension pour une infraction commise à l'audience, estsusceptible d'appel (Montpellier, 7 mars 1867, précité).

288. Les poursuites disciplinaires contre un ofQcier ministériel peuvent être jugées par les tribunaux siégeant en temps de vacations (Gass., 6 août 1867, /oMm. des huiss,, t. 49, p. 76).

289. La délibération prise par le tribunal, réuni en assemblée générale dans la chambre du conseil, et prononçant une

peine disciplinaire contre un huissier, n*est susceptible ni d'appel ni de recours en cassation, même pour incompétence oa excès de pouvoir. C'est au garde des sceaux seul qu'il appartient de prononcer sur les réclamations dont une telle délibération peut être Tobjel (Cass., 18 nov. 1873, S. 74. 1. 421).

290. Cependant il a été jugé qu'en matière disciplinaire, la Cour d'appel a le droit d'évocation (Lyon, 27 nov. 1873, S. 74. 2.88).

291. Si la partie plaignante a figuré dans l'instance, l'huissier frappé par le juge d'une peine disciplinaire, n'est pas fondé à interjeter appel, de ce chef, contre le plaignant, lorsque cekii-ci n'a pas posé de conclusions à cet effet, et que la peine a été prononcée d'office par le tribunal ou sur la réquisition du painistère public (Bruxelles, 10 nov. 1819).

g 9. •* Bourse commune.

292. Dans chaque communauté d'huissiers, il y a une bourse commune (Art. 91 du 14 juin 1813).

La bourse commune est exclusivement destinée à subvenir aux dépenses de la communauté, et à distribuer, lorsqu'il y a lieu, des secours tant aux huissiers en exercice qui seraient indigents, âgés et hors d'état de travailler, qu'aux huissiers retirés pour cause d'infirmités et de vieillesse, [mais non destitués, et aux veuves et orphelins d'huissiers (Art. 1 de l'ord. du 26 juin 1822).

293. Les huissiers peuvent employer les sommes que possède la bourse commune au paiement des offices à supprimer (Décis. min. du 30 sept. 1858).

Cependant Dutruc (Joum. deshuiss., t. 53, p. 149) pense avec raison qu'il n'est pas loisible à une communauté d'huissier d'affecter au rachat d'offices à supprimer la totalité des fonds versés à la bourse commune.

294. Chaque huissier doit verser dans la bourse commune une portion qui ne peut être au-dessous d'un vingtième, ni excéder le dixième des émoluments attribués pour les originaux seulement de tous exploits et procès-verbaux portés à son répertoire, et faits soit à la requête des parties, soit à la réquisition ou sur la demande du ministère public, tant en matière civile qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple po« lice (Art. 2 de l'ord. du 25 juin 1822).

295. Les huissiers chargés delà poursmte des contributions directes ne sont pas tenus de verser dans la bourse commune le pi*oduit de leur service (Inst. min. du 8 sept. 1817).