L'usage de faire verser à la bourse commune par cha

que huissier, lors de sa nomination, une somme plus forta^ que celle qui est admise par Tusage, ne doit pas être toléré (Inst. min. du 17 avr. 1860).

297. Les actes non susceptibles d*6tre inscrits sur le répertoire ne sont pas sujets au versement (Art. 3 de Tord, du S6 juin 1822).

298. Le traité par lequel les membres d*une communauté d*buissiers s'engagent à verser annuellement h la bourse commune une somme supérieure au dixième des émoluments tel qu'il est déterminé par Tart. 2 précité de Tord, de 1822, n'est point valable (Dutruc, Joum. des kuùs,, U 53, p. 149. — V. in-frà, n. 311 etsuiv.).

299. Me sont pas assujettis au versement les frais de transport alloués & l'huissier ; car ils ne sont qu'une compensation ou un remboursement des frais que l'huissier a faits ou dû faire pour son déplacement (Décis. min. du 29 nov. 1813 ; — Paris, 4 janv. 1822 ; — Gass., 7 mal 1823 ; — Dalloz, n. 130 et note. — Contra, Grenoble, 19 avr, 1815).

Ne sont pas non plus assujettis au versement les actes d'avoué h avoué (Dutruc, Joum. des huiss., t. 54, p. 202).

300. A l'égard des actes pour lesquels le tarif n'alloue qu*un seul droit dans lequel sont confondues les vacations et diligences, la contribution ne s'exerce que sur la somme allouée pour l'original seulement (Art. 4 de l'ord. du 26 juin 1822).

Ainsi le droit de visa n'est pas soumis au versement dans la bourse commune.

301. Les huissiers suspendus ou destitués doivent verser dans les proportions ci-dessus les émoluments par eux perçus jusqu'à l'époque de la cessation effective de leurs fonctions (Art. 5).

302. Les huissiers audienciers qui reçoivent un traitement n'en versent aucune portion à la bourse commune : au surplus, les dispositions qui précèdent leur sont applicables (Article 6).

^03. Les huissiers de tous les tribunaux de commerce, sans distinction de lieu, reçoivent 20 centimes par chaque appel de cause, et ceux près les tribunaux de paix, 15 centimes, laquelle rétribution est également exceptée du versement à la bourse commune (Art. 94 du décret du 14 juin 1813, modifié par le décret du 8 avr. 1848).

304. Les versements à la bourse commune sont fûts par trimestre, entre les mains du trésorier de la chambre de discipline, dans les quinze jours qui suivent le trimestre expiré sans distinction des actes dont l'huissier a été payé, d'avec ceux dont le coût lui est encore dû (Art. 7 de l'ord. du 26 juin 1822).