A l'appui de chacun de ces versements, l'huissier

apris que son répertoire a été visé par le receveur de Tenregistrement, en remet au trésorier de la chambre un extrait sur papier libre, lequel est par lui certifié véritable, et contient seulement en quatre colonnes, le numéro d'ordre, la date des actes, leur nature et le coût de Toriginal (Art. 8).

306. Le syndic peut exiger la représentation de roriginal du répertoire ; et, si la copie remise au trésorier n'y est point conforme, Thuissier est condamné par corps à 100 fr. d'amende pour chaque article omis ou infidèlement transcrit (Déc« du 14 juin 1813, art. 99. — Gonf. L. du â2 juill. 1867, modiQée par la loi du 19 déc. 1871, en matière de contr. par corps).

307 • Le refus de remettre copie du répertoire, de même que celui de payer les droits à la bourse commune, est puni également de l'amende de 100 fr. Cette amende est prononcée par le tribunal civil, conformément à l'art. 73 du décret du 14 juin 1813 (Dalloz, n. 135).

308. Pendant le cours de chaque année, les quatre ein* quièmes des fonds versés à la bourse commune peuvent être employés par la chambre aux besoins de la communauté et aux secours à accorder. Le dernier cinquième, ensemble ce qui n*a pas ét& employé sur les quatre autres, forme un fonds de réserve, lequel, dès qu'il est suffisant, est placé en rentes sor l'État : les intérêts de ce fonds sont successivement cumulés avec le capital jusqu'à ce que l'intérêt annuel de la réserve suffise à la destination déterminée par l'art. 1 de Fordonn. du 26 juia 1822 (Art. 9 de cette ordonn.).

309. Les secours sont accordés nominativement, chaque année, par une délibération de la chambre, qui est soumise à l'homologation du tribunal, sur les conclusions du ministère pu« bUc (Art. 10).

310. La délibération de chaque communauté d'huissiers, qui fixe, en assemblée générale, la quotité des émoluments devant être versée à la bourse commune, doit être homologuée. Les augmentations ou les diminutions dont la portion contributive peut, par la stiite, être jugée susceptible, sont réglées suivant le même mode (Art. 11).

311. La proportion dans laquelle chaque huissier doit contribuer à la formation de la bourse commune est limitée entre un maximum et un minimum qui ne peuvent être dépassés. La fixation d'un maximum a pour objet de prévenir l'indifférence ou la négligence des huissiers qui, s'ils mettaient en commun la presque totalité de leurs recettes, cesseraient d'être encouragés dans l'accomplissement fidèle et rigoureux de leurs devoirs. D'un autre côté, si le minimum fixé par l'ordonnance de 1822 pouvait encore être réduit, les garanties que la loi a entendu donner à l'exercice de la profession d'huissier ne se ren-

conlpcraîent plus. L'intérêt public est donc d'acord ici avec Téquité pour faire admettre que Tordonnance de 1822 n*a fait qu'interpréter l'œuvre du législateur (Montpellier, 28 août 1830; — Dalloz, n. 128 et note ; — Contra, Trib. de Glermont, 2 août 1838),

312. Lorsqu'une délibération d'une communauté d'huissiers fixe, d'une part, la quotité des versements à faire à la bourse commune, et décide, d'autre part, que le fonds de réserve étant suffisant pour faire face aux besoins de la communauté, les versements seront momentanément suspendus, le tribunal peut l'homologuer sur le premier point seulement, et l'annuler sur le second (Dutruc, Joum, des huiss., t. 55, p. 202).

313. Est-ce par la voie d'appel ou par celle du recours au ministre de la justice que doit être attaquée la décision du tribunal de première instance, annulant pour partie, sur la réquisition du ministère public, une délibération d'une communauté d'huissiers relative aux versements à faire dans la bourse commune ? Nous estimons que c'est la voie de l'appel qui doit être employée, mais seulement lorsque la délibération a été homologuée (Dutruc, Joum. des kuiss., t. 55, p. 202).

314. Un htiissier ne peut exciper, pour ne verser qu'une quotité inférieure à celle déterminée d'après le tarif, de ce qu'il a consenti des remises d'honoraires. Il doit supporter seul les réductions qu'il s'est imposées pour les actes qui lui ont été remis tout faits (Grenoble, 19 avr. 1815; — Dalloz, n. 134 et note).

Au surplus, une telle convention doit être déclarée illicite (V. suprà, n. 125 et suiv. et 245).

315. L'huissier contrevenant à l'une des obligations qui lui sont imposées, quant au versement dans la bourse commune, est condamné & 100 fr. d'amende. La contrainte par corps contre l'huissier a lieu, pour le paiement de l'amende, pour la remise de la copie du répertoire, pour l'acquittement de la somme qu'U doit verser dans la bourse commune (Décr. du 14 juin 1813, art. 98).^

316. L'huissier qui n'a pas fait son versement dans la quinzaine de l'expiration du trimestre est passible de l'amende. La disposition de l'art. 98, précité, n'a pas été abrogée par l'ordonn. du 26 juin 1822 (Grenoble, 24 mai 1863, S. 63. 2. 166).

Le ministère public est en droit de poursuivre la condamnanation à cette amende.

317. Est également versé à la bourse commune le quart des amendes prononcées contre les huissiers pour délits ou contraventions relatifs à l'exercice de leur ministère. Ces amendes sont perçues en totalité par le receveur de l'enregistrement du chef-lieu de l'arrondissement, lequel tient compte tous les trois

mois à la communauté des huissiers de la portion qui peut loi revenir (Décr. du 14 juin 1813, art. 100).

318. Si une chambre de discipline d*huissiers ne peut condamner un huissier à verser à la bourse commune des honoraires qu'elle considère comme perçus par lui au mépris de ses devoirs, rien ne s'oppose à ce que, dans une délibération disciplinaire, elle constate sa prétention à cet égard et se réserve le droit de poursuivre l'huissier devant le tribunal civil en con* damnation à ce versement (Gass,« 8 fév. 1869, Joum. des hiuss., t. 59, p. 129).

319. La communauté fixe, chaque année, en assemblée gé* nérale, la somme à prélever sur la bourse commune, tant pour droit de recette que pour frais de bureau et autres dépenses de la chambre. L'arrôté portant cette flKation est homologué par le tribunal de première instance, sur les conclusions du ministère public (Art. 101, décr. du 14 juin 1813).

320. Le trésorier rend, chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le compte général de ses recettes et dépenses pendant l'année révolue. Ce compte est véri&é, arrêté et signé par chacun des membres de la chambre. Il peut être débattu de la même manière que les comptes particuliers. Le délai pour prendre communication est de deux mois, à partir du jour ob la chambre a déBnitivement arrêté le compte (Art. 110).

321. Le trésorier qui est en retard, ou qui refuse, soit de rendre ses comptes, soit de remettre les sommes par lui dues à la communauté ou à l'un de ses membres, peut être poursnivi par les parties intéressées, par toutes les voies ordinaires de droit, et même par corps, comme rétentioanaire de deniers (Art. 111),

322. Le trésorier tient un re^stre coté et paraphé par le président du tribunal de première instance^ et dans lequel il inscrit, jour par jour, ses recettes et dépenses. La chambre peut se faire représenter ce registre aussi souvent qu'elle le juge convenable, et l'arrêter par une délibération qui y est transcrite en double minute. Elle l'arrête nécessairement tous les ans, lors de la vérification du compte général du trésorier (Art. 112).

323. Le trésorier est tenu, si l'assemblée générale l'exige, de fournir caution solvable pour le montant présumé de ses re« cettes pendant quatre mois (Art. 113).

S 10. — Huissiers audiencîers.

324. L'huissier audiencier est celui qui est attaché au service des audiences d'une Cour ou d'un tribunal.

Les huissiers audienciers sont nommés par le tribunal près

duquel ils doivent fonctionner, parmi les huissiers ordinaires ; la Cour ou le tribunal fait choix de ceux qui Im inspirent le plus de confiance (Art. 5, décr. du 14 juin 1813).

325. Les huissiers audienciers ne peuvent être pris que parmi ceux qui sont régulièrement pourvus d'un office ministériel, en vertu de rautorisalion administrative (Gass., 6 cet. 179 ; — Dalloz, n. 159 et note).

326. Les huissiers audienciers étant tenus de résider dans les villes où siègent les Cours et tribunaux près desquels ils exercent, il s'ensuit qu*un tribunal ne peut choisir pour audiencier an huissier résidant dans un autre lieu, même dans son ressort (Art. â, décr. du 14 juin 1813 ; — Gass., 14 déc. 1836).

327. La délibération par laquelle un tribunal choisit ses huissiers audienciers n'est pas susceptible d'appel (Dalloz, n. 139).

328. Indépendamment des fonctions spéciales qu'il remplissent près du tribunal auquel ils sont attachés, et pour lesquelles ils jouissent de certains avantages particuliers, les huissiers audienciers conservent le droit d'exploiter concurremment avec les autres huissiers de l'arrondissement.

329. Les huissiers ne peuvent, par des traités particuliers, prendre valablement aucune mesure qui limite ou restreigne le choix des Cours et tribunaux. Ainsi, le traité par lequel les huissiers d'un chef-lieu d'arrondissement conviennent que l'un d'eu sera seul chargé du service des audiences, est nul comme passé en violation de l'art. 94 du décret du 30 mars 1808 (Montpellier, â8 août 1830 ; — Dalloz, n. 140).

330. Le titre d'huissier audiencier n'est pas susceptible d'être cédé. En conséquence, s'il a été cédé en même temps qu'un ofQce, par une contre-lettre, le successeur qui viendrait à ne pas être désigné par le tribunal, ne pourrait se fonder sur ce fait pour demander une réduction du prix stipulé au traité ostensible. — V. Office.

331. Les huissiers audienciers sont renouvelés au mois de novembre de chaque année ; tous les membres en exercice peu* vent être réélus (Art. 1, décr. du 14 juin 1813).

332. Une Cour d'appel ne peut, en conséquence, ordonner le roulement annuel des huissiers audienciers des tribunaux de son ressort, de manière que les huissiers de ce ressort soient successivement audienciers de chacun de ces tribunaux (Harel et Marc Deffaux, v* Hum. aud.^ n. 7 ; Dalloz, n. 141).

333. Les huissiers audienciers sont dans l'obligation de faire exclusivement près de leurs Cours et tribunaux, le service personnel aux audiences, aux assemblées générales ou particulières, aux enquêtes, interrogatoires ou autres commissions, ainsi qu'au parquet (Art. 95, décr. du 14 juin 1813).

Ceux désignés {Mirle premier président de la Cour ou le pré-

286 HUISSIER. — § iO.

sident da tribunal assistent aux cérémonies publiques avec la Cour ou le tribunal et marchent en avant (Arrêté du 22 therm. an 8, art. 7 ; — L. du 27 vent, an 8, art. 96 ; — Décr. du 30 mars 1808, art. 99;— Décr. du 14 juin 1813, art. 20}.

Us doivent se rendre au lieu des séances avant Fouverture du Taudience, et prendre au greffe l'extrait des causes qu'ils doi* vent appeler (Art. 96, décr. du 30 mars 1808).

Us sont spécialement chargés de maintenir le silence et de faire sortir, sur Tordre du président, ceux qui troublent l'andience (Ibtd.).

Ils doivent veiller à ce que personne ne s'introduise à la chanibre du conseil sans s'être fait annoncer, à l'exception des membres de la Cour du tribunal [Ibid.)*

Enfin, ils sont chargés de l'appel des causes, à l'ouverture de l'audience, dans Tordre de leur placement au rôle général (Art. 21, décr. du 30 mars 1808).

334. Les huissiers audienciers sont tenus, à peine d'être remplacés, de résider dans les villes où siègent les Cours et tribunaux près desquels ils doivent faire leur service (Art. 15, décr. du 14 juin 1813).

335. La décision du tribunal qui impose à Thuissîer destitué du titre d'audiencier la permutation forcée de résidence avec son successeur, constitue un acte d'administration judiciaire non susceptible d'appel et qui ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir (Gass., 11 août 1848).

336. Un huissier ne peut pas cumuler les fonctions d*aadiencier près de deux ou plusieurs tribunaux même résidant dans la même ville (Gass., 14 déc. 1836 ; — Dalloz, n. 139 et note).

337. Le nombre des huissiers audienciers n^est pas, en général, déterminé par la loi ; il est flxé par le tribunal d'après les nécessités du service (Art. 94, décr. du 30 mars 1808). Il y a, toutefois, exception quant aux huissiers audienciers près la Cour de cassation et à ceux des tribunaux de commerce.

338. A défaut et en cas d'insufûsance des huissiers audienciers, les Gours et tribunaux peuvent commettre accidentellement des huissiers ordinaires pour le service des audiences (Art. 20, décr. du 14 juin 1813).

339. Il appartient également aux Gours et tribunaux de faire des règlements particuliers sur Tordre du service de leurs huissiers audienciers, en se conformant aux dispositions des décrets des 30 mars 1808 et 14 juin 1813. Les règlements particuliers des tribunaux do première instance ou de commerce sont soumis à Tapprobation des Cours auxquelles ils ressortissent (Dalloz, n. 143).

• 340. Bien qu'aux termes de l'art. 67 du décret du 18 juin

HUISSIER. — § 10. — Aw. i. 287

1811, les huissiers audienciers ne doivent pas avoir de trailement fixe, ceux de la Cour de cassation et ceux des Cours d'assises en reçoivent un (Art. 96, décr. du 14 juin 1813).

Ce traitement est de 1800 fr. pour les huissiers de la Cour de cassation, et, conformément au décret des 19-26 avr. 1848, de 1500 fr. pour les huissiers de la Cour d'assises de la Seine.

341 . On a agité la question de savoir si les actes réservés aux huissiers audienciers, tels que les actes d'avoué à avoué, sont nuls s'ils sont faits par des huissiers ordinaires. La jurisprudence s'est prononcée pour l'affirmative, en faveur des huissiers audienciers de la Cour de cassation (V. infrà, n. 347). Mais nous croyons, quant à nous, qu'on ne peut admettre une nullité que la loi ne prononce pas formellement, et nous croyons que les huissiers audienciers lésés ont seulementle droit d'introduire une action en dommages-intérêts contre les contrevenants (Merlin, Rép.jy^Hum.; Favard, Rép,, eodem verbo; Dalloz, n. 145).

Art. 1. — Huissiers audienciers de la Cour de cassation et du CcnseU

d'État.

342. Les huissiers près la Cour de cassation sont au nombre de huit ; ils ont le droit d'instrumenter exclusivement à tous autres huissiers pour les affaires portées devant la Cour supême; mais ils n'ont ce droit que dans le lieu où siège cette Cour (Art. 2, loi du â.brum. an 4; — art. 70, L. du 27 vent, an 8; et art. 25, L. du 14 jum 1813)*

Les présidents des sections se concertent pour distribuer entre les huissiers le service de la Cour.

343- Pour tous les autres actes du ministère d'huissier, les huissiers audienciers près la Cour de cassation instrumentent concurremment avec les huissiers ordinaires.

344. Les huissiers près la Cour de cassation exercent, en outre, près le Conseil d'État, avec les mêmes attributions que devant la Cour suprême,

345. Le droit exclusif des huissiers audienciers de la Cour de cassation d'instrumenter dans les affaires de la compétence de cette Cour, au lieu où elle siège, s'applique indistinctement à tous les exploits à signifier dans l'étendue de la commune de Paris ; il n'y a pas été fait exception, notamment, ni par la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni par la loi du 21 avril 1871 sur les loyers (Cass., 27 déc. 1871, 3 janv. et 19 fév. 1872, Joum. des huïss,, t. 55, p. 47).

346. Les huissiers à la Cour de cassation ont un privilège •exclusif pour signifier les arrêts d'admission des pourvois, soit aux parties résida}^ I Paris, soit au procureur général près la

HUISSIER. — § 40. — Art. 2.

Cour, dans les affaires intéressant les habitants des colonies, les étrangers où les personnes dont le domicile est inconnu ; ils font aussi les significations d* avocat à avocat.

347. Les exploits réservés aux huissiers de la Cour de cassation sontrils nuls, lorsqu'ils ont été faits par des huissiers ordinaires ? L'affirmative a été admise par plusieurs arrêts (Gass. , 29 messidor an 7 ; — !•«' fév. 1808 ; — 8 nov. 1831, et 7 août 1849, D. 49. 1. 319).

Mais nous avons indiqué, sous le n. 341, les motifs qui nous font pencher pour la négative*

Art. 2. — Huissiers audienciers prés îe$ Cours d'appel et les Cmirt d'assises.

348. Les huissiers près les Cours d'appel et les Cours d'assises sont pris parmi les membres de la communauté des huissiers de l'arrondissement. Ces huissiers ont, comme huissiers ordinaires, le droit de faire toutes significations dans l'arron* dissement de leur résidence.

349. On agitait, avant le décret de 1813, la question de savoir si les huissiers établis près des Cours d'appel pouvaient exploiter hors de leur arrondissement dans tout le ressort de la Cour. Mais la question nous parait aujourd'hui résolue, dans le sens de la négative, par l'art. 24 du décret du 14 juin 1813, qui accorde, en général, le droit de faire tous exploits, dtations et significations aux hmssiers audienciers et ordinaires, concurremment, chacun dans l'étendue du ressort du tribunal dvil de premièi:e instance de sa résidence (Oand, 5 janv«. 1870, Joum. des kmss., t. 52, p. 210; — Dalloz, n. 150).

350. L'acte d'appel signifié par un huissier hors de l'arrondissèment du tribunid auquel il est attaché est frappé d'une nullité absolue et d'ordre public, et qui peut être prononcée d'office par la Cour. En effet, les art. 173 et 1030 du Code de procéd. ne s'appliquent pas en pareil cas. Quant à l'huissier qui commet une telle nullité, il se rend passible d'une peine disciplinaire (Gand, 6 janv. 1870 précité).

351. Les huissiers audienciers près les Cours ont le droit d'y faire exclusivement les significations d'avoué à avoué (Art. 26 décr. 14 juin 1813).

Ils ont aussi le droit exclusif de toucher les émoluments fixés pour l'appel des causes (Art. 157 et 158, décr. 16 fév. 1807).

352. Les huissiers audienciers partagent entre eux, par portions égales, les émoluments des appels de causes et des significations d'avoué h avoué (Art. 96, décr. 30 mars 1806. -r J» ûrfrà, n. 359).

HUISSIER. — g 10. — Aet. 3. 280

353. Lorsque les huissiers audienciers d'one Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance font chaque mois, à tour de rôle, le service des audiences, ceux de ces huissiers qui ne sont pas de service ont le droit, concurremment avec ceux qui le sont, de faire les sîgniflcations d'avoué à avoué (Harel et Marc Deffaux, v* Hut$$. aud., n. 18).

354. Les huissiers audienciers pr&s les Cours d'appel font le service des audiences, soit devant les chambres civiles, soft devant la chambre des appels de police correctionnelle ou des mises en accusation. Ils font en même temp» celui des Court d'assises dans le lieu de la résidence de la Cour à laquelle ils sont attachés.

Dans les villes où les assises sont tenues par des juges du tribunal civil, le service des audiences de ces Cours est fait par les huissiers audienciers du tribunal civil (Art. 21, décr. 14 juin 1813).

Les huissiers audienciers des Cours d'assises ne peuvent, pendant la durée des sessions, sortir du canton de leur résidence sons un ordre exprès du ministère public (Art. 22)»

355. Le salaire des huissiers en matière criminelle est réglé par l'art. 71 du décret du 18 juin 1811. — V. Taxe.

Ils doivent présenter leur état de frais d'après un modèle ar^ rèté par le ministre de la justice, à peine de rejet de la taxe (Art. 82).

Les droits des huissiers audienciers des Cours d*appel et des tribunaux civils font l'objet des art. 152 et 187 du Tarif. Il ne leur est dû qu'un seul droit d'appel, quel que soit le nombre d*audience8 que nécessite une cause.

Aucun droit ne leur est alloué pour les appels de cause en matière criminelle» correctionnelle et de simple police.

Abt. 3. ^ fitttMen midimekn pré» le» trihuMux ewU» de premUn

inetanee,