Le nombre des huissiers audienciers près les tribunaux

civUs d'arrondissement n'est pas limité; ils sont désignés chaque année par le tribunal, au mois de novembre, et tous les audienciers en exercice peuvent être réélus (Art. 4, décr. 14 juin 1813).

357. Les huissiers audienciers font exclusivement toutes les significations d'avoué à avoué (Art. 26).

Cependant il a été jugé que la notification d'une surenchère, qui doit être faite à avoué, conformément à l'art. 709 du Code de procéd., n'est pas nulle pour avoir été faite par un huissier ordinaire, au lieu de l'être par un huissier audiencier (Lyon, 30nov. 1822).

*90 HUISSIER. — 8 10. — Abt. 4-

358. Les huissiers audienciers ont aussi un droit exclusif aux émoluments alloués pour Fappel des causes, pour la publication du cahier dos charges de toute espèce de vente, pour les publications lors de Tadjudication préparatoire et délinitive (Art. 152 et suiv., décr. 16 fév. 1807.

359. Les huissiers audienciers peuvent convenir que les émoluments des appels de causes et des significations d\ivou6 à avoué, au lieu d'être partagés entre eux, seront perçus exclu* sivement par Thuissier qui aura assisté à Taudience : une telle eonvention conserve ses effets pour tout le temps pendant lequel elle a reçu son exécution, mais chacun des huissiers est libre de s'en départir pour Tavenir (Trib. civ. de Domfront, 26 fév. 1863, S. 64. 2. 116).

360. Les tribunaux civils sont aussi dans Tusage de charger les huissiers audienciers des commissions pour lesquelles la désignation d'un huissier est nécessaire. Mais ces huissiers n'ont pas de privilège & cet égard (Dalloz, n. 156).

361 . En matière criminelle et de police correctionnelle, tous les actes signifiés à la requête du ministère public doivent être faits parles huissiers audienciers des tribunaux, établis dans les lieux où ils sont signifiés, ou par les huissiers des tribunaux de paix. Il ne peut être alloué de frais de transport, à moins que l'huissier n'ait été formellement autorisé à porter ces actes hors du lieu de sa résidence (L. du S pluv. an 13 ; -« Harel et Blaro Deifaux, V* Hum. oui., n. 21).

362. Les huissiers audienciers partagent entre eux les émoluments des notifications requises en matière criminelle et correctionnelle par le ministère public (Art. 116 du décr, du 6 juill. 1810).

Cependant ils peuvent convenir que ces émoluments appartiendront exclusivement à l'huissier audiencier qui aura instrumenté, et sans qu'il y ait lieu à aucun partage entre lui et ses éôllègues (Trib. cw. de Domfront, 26 fév. 1863, S. iB4. 2. 116).

363. Les huissiers audienciers près les tribunaux civils de première instance font le service des Cours d'assises dans les lieux oh il n'y a pas de Cour d'appel (Art. 21 du décr. du 14 juin 1813).

i^. 4. — EuisBieTS audienciers prés les tribunaux de commerce.

364. Les huissiers audienciers près les tribunaux de commerce sont pris parmi les huissiers ordinaires, et peuvent instrumenter en cette dernière qualité (Art. 624 du Code de comm. Art. 1 et 2 du décret du 14 juin 1813 ; Dec. minist. du 22 mai 1824).

HUISSIER. — § 10. — AûT. 5 et G, 291

Us doivent être choisis parmi les huissiers résidant au lieu o& siège le tribunal (Gass., 14 déc. 1836)*

Les art. 5 et 6 du décr. du 6 oct. 1809 limitent le nombre des huissiers audienciers près les tribunaux de commerce à quatre à Paris, et partout ailleurs, à deux.

365. Les huissiers audienciers des tribunaux de commerce ont droit à 30 centimes par chaque appel de cause (Art. 94 du décret du 14 juin 1813) ; ce droit a été réduit, pour Paris, à 20 centimes, par un décret du 8 avr. 1848.

AftT. 5. — Huissiers audienciers prés les conseUs de prud'hommes.

366. Les conseils de prud'hommes ont aussi des huissiers audienciers, qui sont pris parmi les huissiers ordinaires ; ces huissiers sont choisis parles conseils. Ils assistent aux audiences de jugement, et font les actes d'exécution qui tiennent à cette juridiction spéciale.

Art. 6. — Huissiers audienciers des juges de paix.

367. Chaque juge de paix nomme un huissier audiencier au moins et deux au ^us (Art. 5 L. du 28 flor. an 10).

Tous les huissiers du même canton sont tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en sont requis. Dans les villes où il y a plusieurs juges de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence (Art. 16 de la loi du 25 mai 1838).

368. n a été jugé en ce sens que la loi du 2S mai 1838, art. 16, a aboli le droit exclusif, conféré aux huissiers audienciers par l'art. 28 du décret du 14 juin 1813, et que, depuis celte loi, les huissiers, sans distinction aucune entre le tribunal civil et le tribunal de simple police, exploitent concurremment entre eux dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence, même dans les villes où il y a eu plusieurs justices de paix. Dès lors, le juge de paix qui, dans une ville divisée en plusieurs cantons, aitribue aux huissiers audienciers de la justice de paix le droit exclusif d'instrumenter devant le tribunal de simple police lorsqu'il le préside, crée un privilège non établi par la loi, et commet un excès de pouvoir (Gass., 16 janv. 1844).

369. Les juges de paix peuvent ne pas user delà faculté que la loi leur accorde de choisir leurs huissiers audienciers. Dans ce cas, le principe que tous les huissiers du même canton sont tenus de faire le service des audiences devient applicable. Pour cette hypothèse, les juges de paix peuvent établir entre les huissiers de

293 UUISSIER. — § 4i.

leur canton, un roolemeni combiné dételle sorte que ohacnnd^eux fasse, à tour de rAle, le service de lajasUcedepaix(Harelet Marc Deffaux, v* Hms$. aud,, n. 3â).

370. Les huissiers audienciers des juges de paix ont le privilège de rappel des causes ; ils sont, en outre, désignés par le Juge de paix pour certaines notifications.

Quelques-uns ont pensé aussi qu'ils avaient le privilège de la aignification des jugements par défaut (Cire, minist. du 6 juin 1838; — Benech, Just. depatx, p;. 44â). Hais d'autres auteurs admettent, au contraire, que les juges de paix peuvent commettre à cet effet des huissiers ordinaires (Harel et Marc Deffaux, v* Buiss. aud., n. 32).

371 . En cas dlnflraction aux dispositions des art. 16, 17 et 18 ée la loi du 25 mai 1838, le juge de paix peut défendre aux huissiers du canton de citer devant lui, pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice de Taction disciplinaire des tribunaux et des dommages-intérêts des parties, s'il y a Ueu (Art. 19, L. de 1838).

Remarquons que le juge de paix peut interdire à Thuissier contrevenant de citer devant lui, mais qu'il n'a pas le pouvoir de lui interdire tous les actes de son ministère. C'est on droit que le juge n'exerce que dans les cas spécialement prévus par la loi (Cire. min. précitée du 6 juin 1838).

Ainsi le juge de paix ne pourrait prononcer la suspension contre un huissier prévenu d'avoir exigé un salaire plus élevé que celui qui lui est accordé par le tarif (Cass., 17 janv. 1841).

Art. 7. — Huissiers audieneien des tribunaux de simple poUee.

372. Les huissiers audienciers des juges de paix font le service des tribunaux de police, et par conséquent les significations et exploits relatifs à ce service (Art. 141 du Code d'instruction criminelle).

373. Avant la loi du 25 mai 1838, il avait été Jugé que les huissiers audienciers des juges de paix avaient le droit exclusif de faire les significations dans le ressort du tribunal de police (Cass., 5 déc. 1822). Mais il est admis depuis la loi du 25 mai 1838, et conformément à l'art. 16 de cette loi, que les huissiers audienciers du tribunal de simple police n'ont pas plus de privilèges que ceux des justices de paix (Cass., 16 janv, 1844 ; — Dalloz, n. 164 et note).

S 11. — Huissiers commis*

374. L'huissier commis est celui qui est accidentellement chargé par le président ou par le tribui^ d'une mission particu-

HUISSIER. — § il. 293

ière, et qui est exclusivement désigné pour faire les actes spécifiés par le jugement ou Tordonnance.

Ge pouvoir du président ou du tribunal se justifie par le besoin de donner aux parties un surcroît de garantie pour certains actes d'une gravité particulière. Le législateur a eu surtout en vue par cette disposition de remédier à des abus de Tancien régime.

375. Les principaux cas dans lesquels le juge commet un huissier pour instrumenter, sont: 1^ la citation à bref délai; toutefois cette désignation est purement facultative pour le juge ; 2* la signification d'un jugement pardéfaut (Art. 156 duCodede proc); 3"" les notifications prescrites par les art. 2183 et 2185 du Gode civil pour la purge des privilèges et hypothèques qui grèvent un immeuble vendu.

376. Les significations faites par un huissier autre que celui qui a été commis, sont-elles valables?

En ce qui concerne spécialement Tassignation à bref délai, il a été jugé qu'il n'y avait pas nullité, par cela seul que la désignation d'un huissier commis était facultative pour le juge (Paris, 8 fév. 1834). En ce qui concerne la signification d'un jugement par défaut, V. Jugement.

En ce qui concerne les notifications prescrites par les art. 2183 et 2185 du Code civil, il a été jugé qu'elles peuvent être faites, sans qu'il y ait nullité, par un autre huissier que l'huissier commis (Metz, 10 août 1808).

377-378. La régie n'est pas tenue, pour Texécution des jugements par défaut des tribunaux de paix, de recourir au ministère d'un huissier commis ; la signification peut être faite par les préposés de la régie ou par un huissier de son choix (Gass., iOdéc. 1830).

379. Si un juge de paix a commis abusivement un huissier pour la signification d'un jugement contradictoire, il est incontestable qu'une telle commission étant nulle, la signification peut être faite par tout autre huissier choisi par la partie.

380. Les tribunaux ont la plus grande latitude pour la désignation des huissiers commis. Ainsi leur choix peut porter sur tout autre huissier qu'un huissier audiencier. On décide ainsi par une sage interprétation de l'art. 1035 du Gode de procéd.

Us peuvent même commettre des huissiers dans un antre ressort que celui de leur juridiction (Gass., 18 juill. 1833; -^ Contra, Bruxelles, 9 juill. 1833; — Dalloz, n. 167 et note).

381 . Si l'huissier commis vient à décéder ou s'il est empêché, la partie qui doit faire signifier présente requête pour qu'il en soit commis un autre.

G' est au juge de paix du domicile de la partie et non au juge de paix qui doit connaître de l'action, qu'il appartient de com« mettre un autre huissier (Bruxelles, 9 juill. 1831).

382. La nullité que fait dans sa signification Thuissier commis est-elle opposable aa demandeur? L'affirmative est admîseï bien que ce ne soit pas la partie qui a fait la désignation de rhuissier, et qu'elle n*ait pas eu la liberté d'en choisir an autre (Gbauveau sur Carré, Q. 627). Cette solution ne fait pas obstacle à la responsabilité personnelle de l'huissier.

383. L'huissier commis peut-il recommencer une signification irrégulièrement faite, sans être obligé de prendre une nouvelle ordonnance du président? Nous croyons que Fhuissier a ce pouvoir, pourvu que les délais légaux ne soient pas expirés. En recommençant l'acte irrégulier ou nul, l'huissier ne fait qne remplir fidèlement le mandat qu'il a reçu du juge. Toutefois fl supporte seul les frais de l'acte nul (Merlin, Bép., y"" Sigm/., n. 12 ; Dalloz, n. 168).

384. n n'y a pas nécessité ponr la partie d'employer pour la signification des actes ultérieurs l'huissier commis pour la signification d'un jugement par défaut. Il en est ainsi, bien que l'huissier commis aurait pu faire ces significations sans frais de transport, tandis que ces frais sont réclamés par l'huissier de la partie. 11 a été jugé que ces frais ne doivent pas être rejetés de la taxe comme frustratoires. En effet, la partie a toujours le choix parmi les huissiers de l'arrondissement (Y. Buprà^ n. 18 et 130).