Timbre et enregistrement
386. Tout traité de cession d'office est enregistré au droit de 2 pour 100 (Loi du 25 juin 1841, art. 6 et suiv.) — V. Office.
386. Les huissiers doivent faire tous leurs actes sur papier timbré, à peine de 20 fr. d'amende pour chaque acte sur papier non timbré (L. du 15 brumaire an 7, art. 24 et 26; — L. du 16 juin 1824, art. 10).
Cependant certains actes sont exempts de timbre, notamment en matière de grand criminel et d'expropriation pour cause d'utilité publique. — V. Expropriation.
Le papier peut aussi être visé pour timbre, notamment en matière d'assistance judiciaire et en matière correctionnelle, dans les affaires poursuivies à la requête du ministère public (Cass., 58 janv. 1833). — V. rîmbre.
387. L'huissier est personnellement tenu de l'acquittement des droits d'enregistrement, sauf son recours contre la partie qui a requis son ministère.
388. Les huissiers doivent faire enregistrer leurs actes dans les quatre jours de leur date, à peine de nullité (L. du 22 frim. an 7, art. 20).
HUISSIER. ^ 9 18. — Ait. 1. «98
389« Uhuisaier ne peai mentionner dans ses actes, à peine de nullité et d*amende, aucun acte non enregistré, bien que cette mention puisse être jugée inutile pour la validité de Tacte (Gass., 19 nov. 1834).
Ainsi, ils ne peuvent mentionner, sans qu'il ait éiA préalablement enregistré, un acte sous seing privé, même passé en pays étranger, ni l'annexer à leurs minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, à peine d'amende et de responsabilité personnelle du droit (L. du 22 frim. an 7, art. 42).
390. Si l'huissier refuse de payer l'amende au moment de l'enregistrement, le receveur ne peut retenir l'exploit, car il ne lui est pas permis d'entraver le cours de la procédure ; il peul seulement dresser procès-verbal de la contravention et décerner une contrainte (Ghauveau sur Carré, Q. 345 tet%
391 . Tous les actes de la chambre de discipline, soit en minute, soit en expédition, à l'exception des certificats et autres
•pièces à délivrer aux candidats ou à des individus quelconques dans leur intérêt personnel, sont exempts du timbre et de l'en* registrement (L. du 14 juin 1813, art. 89).
§ 13. — Taxe des huissiers.
AftT. i. — Taxe des actes des huissiers des juges de paie.
(Tarif du 16 février 1807.)
Art. 21. — Pour Toriginal,
Do chaque citation contenant demande : A. 1 fr. 50 c.;— B. 1 fr. 55 c.; — Cl fr. 23 c.
De signification de jugement (Pr., 16, 19) . . . 1 fr. 25 c. De sommation de fournir caution ou d'être présent à la réception ou soumission de la caution
.ordonnée (Pr., 17) 1 25
D'opposition au jugement par défaut, contenant
assignation à la prochaine audience (Pr., 20) . . 1 50
De demande on garantie (Pr., 32). . . . , • 1 50
De citation aux témoins (Pr., 34) 1 ^0
De citation aux gens de l'art et experts (Pr., 42) 1 60
De citation en conciliation (Pr., 52). . . , . 1 50 De citation aux membres qui doivent composer
le conseil de famille (C.civ., 406) .1 50
De notification de Tavis du conseil de famille. . 1 50
D'opposition aux scellés (Pr., 926) 1 50
De sommation à la levée des scellés .... 1 60
SW HUlSSlfiR. ^ fi iB. — Aftt. i.
Et pour chaque eopie des actes ci^dessas énoncés, le qnnrt de roriginal.
Art. 22. — Ponr la copie des pièces qai pourra être donnée avec les actes, par chaque rdle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syUabes à la ligne : A. 25 c; — B. 20 c; -^ G.20 c.
Art. 23. — Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant qu'il y aura plus d'un demi-myriamètre (une lieue ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé. — Aller et retour, par myriamètre, 2 fr.
n ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix, ou par les maires et adjoints des communes du canton dans les différents cas prévus par le Code de procédure,
Abt. Z» — Taxe des actes dks huissiers orâinains.
{Tarif du 16 fiorier 1807).
§ t. — Actes de première classe*
Art. 27. — Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix,
D'un exploit d'ajournement, même en cas de domicile inconnu en France, et d'affiche à la porte de l'auditoire (Pr. 16, 59, 61, 69.8»).
A Paris 2fr.00c.
Partout ailleurs 1 50
Art. 28. —Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant vingt lignes à la page, et dix syllabes &la ligne, ou évalué sur ce pied,
A Paris 0 fr. 25 c.
Partout ailleurs 0 20
Le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugements appartiendra à l'avoué, quand les copies de pièces seront faites par lui ; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces et de jugements, et sera garant de leur exactitude.
Les copies seront correctes et lisibles, & peine de rejet de la taxe.
Art. 29. — Pour Toriginal d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné (Pr., 121).
D'une signification de jugement à domicile (Pr., 147).
De signification d'un jugement de jonction par un huissier commis (Pr., 153).
De signification d'un jugement par défaut contre partie, par un huissier commis (Pr., 156)»
HUISSIER. — § 13. — Art. 2. 20Ï
D'opposition aa jugement par défaut rendu contre partie (Pr.| 162).
De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, en vérification d'écritures (Pr.,204).
De signification aux dépositaires de Tordonnance, ou du juge* ment qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe (Pr.,223).
D'assignation aux témoins dans les enquêtes (Pr., 260, 261).
D'assignation à la partie contre laquelle se fait Tenquète ;
De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour faire prêter serment aux experts (Pr., 307).
De la signification de la requête et des ordonnances, pour faire subir interrogatoire surfaits et articles (Pr., 329)»
De la signification du jugement rendu par défaut contre par* lie, sur demande en reprise d'instance, ou en constitution do nouvel avoué, par un huissier commis (Pr., 350).
De signification du désaveu (Pr., 355).
De signification du jugement, portant permission d'assigner en règlement de juges, contenant assignation (Pr., 365).
Pour l'original d'une demande formée au tribunal de com* merce (Pr., 415).
D'une sommation de comparaître devant les arbitres ou experts nommés par le tribunal de commerce (Pr., 429).
De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis (Pr., 435).
Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation (Pr., 436, 437).
De signification des jugements contradictoires (Pr., 432).
De l'acte de présentation de caution, avec sommation à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution, et assignation à l'audience, en cas de contestation, pour y être statué (Pr., 440, 441).
Original d'un acte d'appel de jugements des tribunaux de pre« mière instance et de commerce, contenant assignation et constitution d'avoué (Pr., 456).
De signification de jugement à des héritiers collectivement au domicile du défunt (Pr., 447).
D'une réquisition aux tribunaux de juger, en la personne du greffier (Pr., 507).
De signification de la requête et du Jugement qui admet une prise à partie (Pr., 514).
De signification de la présentation de caution, avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la caution (Pr.,518).
De signification de l'ordonnance du juge commis pour enteo*
