S98 HUISSIER. — § 13. -- ART

dre nn compte, 6i sommation de se trouver detant loi, aux jour et heure indiqués, pour être présent à la présentation et affirmation (Pr., 534).

D*un exploit de saisie-arrôt ou opposition, contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite, et des titres, ou de l'ordonnance du juge (Pr., 537, 558, 559).

De la dénonciation au saisi de la saisie*arrôt, ou opposition, avec assignation en validité (Pr., 563).

De la dénonciation au tiers-saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi (Pr., 564).

De l'assignation au tiers-saisi pour faire sa déclaration (Pr., 670).

D'un commandement, pour parvenir à une saisie-eiécuUon (Pr., 583, 584).

De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi en son absence (Pr., 602).

D'une assignation en référé à la requête du gardien , qui de* mande sa décharge (Pr., 606).

D'une sommation à la partie saisie, pour être présente aa récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge ;

D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, entre les mains du gardien (Pr.,608).

De dénonciation de cette opposition au saisissant etau saisi, avec assignation libellée et renonciation des preuves de propriété.

Le gardien ne pourra être assigné;

D'une opposition sur le prix de la vente, qui en contiendra les causes (Pr., 609)-

D'une sommation an premier saisissant de faire vendre (Pr., Glâ).

D'une sommation à la partie saisie, pour être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution (Pr., 614).

Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisiebrandon (Pr., 626).

De dénonciation de la saisie-brandon au garde champêtre, gardien de droit i ladite saisie, et qui ne sera pas présent au procès-verbal (Pr., 628).

Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers (Pr., 636).

De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers (Pr., 641).

D'une sommation aux créanciers, de produire, dans les contributions, et à la partie saisie, de prendre communication des

HUISSIER. — § 13. — Art. 2. 299

pièces produites et de contredire^ s'il y échet(Pr., 639, 660).

D'une sommation à la partie saisie, qui n*a point d'avoué constitué, à la requête du propriétaire, de comparaître en itféré devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus (Pr., 661).

De dénonciation à la partie saisie, qui n*a point d*avoué constilué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, en contribution, avec sommation d*en prendre commu^ nication» et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine (Pr.,663).

Pour rorigtnal au commandement tendant à saisie immobilière... — (L'ordonnance du lOoct. i84i, art. 20, a abrogé expressément les paragraphes 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de Tart. 29 ci-dessus ; mais les paragraphes abrogés sont en réalité les paragraphes 48, 49, 50 51 et 52). —

De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière (Pr., 734, 736).

De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres (Pr., 753).

D'assignation en référé, dans les c^as d'urgence, ou lorsqu*il fi'agit de statuer sur les difficultés relatives i l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (Pr., 807).

De signification d'une ordonnance sur référé (Pr., 809).

D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte (Civ., 1259).

De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation ;

De sommation au créancier d'enlever le corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve (Civ., 1264).

D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locatairesi ftous-locataires et fermiers, pour paiement des loyers ou fermages échus (Pr., 819).

De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'art. 2183 du Code civil (Civ., 2183).

D'une assignation et sommation à un notaire, et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait (Pr., 829).

D'un acte non enregistré ou resté imparfait (Pr., 841).

Ou d'une seconde grosse (Pr., 844).

D'une sommation à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser (Pr., 861),

300 HUISSIER. — § 13. — Aet. 2,

D'une demande à domicile, à fin do rectification d'un acte do rélat civil (Pr., 856).

D'une demande en séparation de corps (Pr.. 876).

D*une demande en divorce pour cause déterminée (Gîy., 341).

D'ajournement pour demander la réformation d*un avis du eonseil de famille qui n'a pas été unanime (Pr., 883).

De l'opposition formée K la requête des membres du conseil de famille, à Thomologation de la délibération (Pr., 888).

De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendants d'une succession (Pr., 947).

De sommation aux copartageants de comparaître devant le juge-commissaire (Civ., 976).

De sommation aux parties pour assister à la clôture du pro* ces- verbal de partage chez le notaire (Pr., 980).

De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution (Pr., 99:2).

De sommation aux arbitres de se réunir au tiers-arbitre pour vider le partage (Pr., 1018).

De tout exploit contenant eômmatioti de faire une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité^ et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers, non compris dans la seconde partie du présent tarif « . . Paris 2 fr. — Ailleurs, 1 fr. 50 c.

Pour chaque copie, le quart de l'original;

Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-

§ 2: — Actes de seconde classe ei procès-verbaux.

Art. 80. — Pour l'original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie (Pr., 45) . . . A. 3 fr.; — B. 2 fr. 25 c. ; — C. 2 fr. 25 c.

Et pour la copie, le quart.

Art. 31. — Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte (Pr., 585, 586, 587, 588, 589, 590, 601).

A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin • 8 fr. 00 c.

Ailleurs, y compris 1 fr. pour chaque témoin . . 6 00

Si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures.

HUISSIER. — § 43. — AliT. 2. 301

A Paris, 7 compris 80 c. pour chaque témoin . • 6 fr.OO c

Ailleurs, y compris 60 c. pour chaque témoin . . 3 75

Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien.

Art. 32. — Vacation du commissaire de police qui aura étére* quis pour être présent à Touverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maires et adjoints, si ces derniers le requièrent (Pr., 587) . . • A. 5 fr. ;— B. 3 fr. 75 c.;— C. 2 fr. 60 c.

Art. 33. ~ Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés (Pr., 590). . . A. 2 fr. ;— B. 1 fr. 60 c. ;— C. I fr. 50 e.

Art. 34. — Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours (Pr., 896) . • . A. 2 fr. 60 o. ;— B. 2fr.;— C.4 fr. 50 c.

Ensuite seulement à raison de ... A. 1 fr.;— B. 80 c.;— C. 60 c.

Alt. 35. — Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge (Pr., 606) • . . A. 3 fr.; — B. 2 fr. 25 c; — C. 2 fr. 25 c.

Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n*est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit et Thuis* aier ne sera point assisté de témoins.

Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge ; il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement.

Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de reco« lement, le quart de Toriginal.

Art 36. — Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien, pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal, que le gardien sera tenu de représenter, et qui, ^ans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins compris et deux copies, sera taxé (Pr., 611) .. . Paris, 6 fr ; — Ailleurs, 4 fr. 50 c.

Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

Art. 37. — Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets sai* sis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins (Pr., 616) . • . Paris, 6 fr. ; — Ailleurs, 4 fr. 60 c.

Il n'en sera point donné de copie.

Art. 38. — S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration^ si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, g9 qu'il coQplatera par son procisverbal de vente (Pr., 617.)

3D3 HUISSIER. -- § 13. — Anr. 2.

Il sera alloué àThuissier ou autre offlcier qui procédera à la venle, pour la rédaction de Toriginal du placard qui doit être affiché ... i fr.

Pour chacun des placards, s'ils sont manuscrits ... 50 c

Et s*il3 sont imprimés, Tofflcier qui procédera à la vente, en géra remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de Taffi^ cheur.

Art. 39. -* Pour roriginal de l'exploit qui constatera Tappoâtion des placards, dont il ne sera point donné de copie ... A. 3 fr.; — B. 2 fr. 25 c; — G. 2 fr. 25 o.

Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'in* sertion 4e l'annonce de la vente dans un journal, si la vonte est faite dans une ville où il s'en imprime.

Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès* verbal compris, il sera taxé à Thuissier, dans les lieux où les huissiers sont autorisés à la faire ... A. 8 fr.;— B. 5 fr.; — C.4 fr.

Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissairepriseur, une vacation de 2 fr.

— Lorsqu'il s'agit de ventes volontaires, les émoluments des huissiers, comme ceux des notaires et des greffiers, sont réglés par les lois des 26 juillet 1790 et 17 novembre 1793 ; mais on tolère généralement l'application de la loi de 1843 aux officiers ministériels autres que les commissaires-priseurs*

Lorsque, au contraire, les ventes sont judiciaires, les huissiers ne peuvent recevoir d'autres salaires que ceux fixés par l'article 39, décr. 16 fév. 1807. — Cira. g. des Se. 14 déc. 1855.

L'article 2 de la loi du 3 juillet 1861, qui, pour les ventes pr6» vues par le Gode de commerce, assimile les huissiers aux courtiers et leur assure le même salaire, ne peut être invoqué par les huissiers qu'autant qu'il existe des courtiers dans le ressort du tribunal. Autrement, ils ne peuvent réclamer que la taxe fixée par cet article. (Gass. 25 juill. 1871). —

Art. 40. — En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la reppésenter. (Pr., 623.)

Art. 41. — Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et liutres bâtiments, prescrite par l'article 620 du Gode, et dans le cas d'exposition de la vais-^ selle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières pul)liGations ou expositions (Pr.; 620, 621) : ... A. 6 fr.; — B. 4 fr.; — C. 3 fr.

La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente.

A Paris, et dans les villes où il s*imprime des journaux, les vacations pour publications et expositions ne pourront être al«

HUISSIER. — § 13. — Art. 3. 303

louées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par Tinsertion dans un journal.

Si Texpédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à Tliuissier ou autre orficier gui aura procédé à la venle, par chaque rAle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix & douze syllabes à la ligne ,.. A. 1 fr.; — B. 0. 50 c; — C. 0. 40 c.

Art. 42. — Pour la vacation de l'huissier ou autre ofOcier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge sur la minute de son procès-verbal : (Pp., 657) ... A. 3 fr.; — B. 2fr.; — C.lfr. 50c.

Et pour consigner les deniers provenant de la vente ... A. 3fr.; — B. 2fr.; — C. Ifr. 50c.

Art. 43. — Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation^ deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures : (Pr., 627) ... A. 6 fr.; — B. 5 fr.; — 0, 4 fr.

£t quand il y sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures ... A. S fr.; — B. 4 fr.;

— C. 3 fr.

L'huissier ne sera point assisté de témoins.

Art. 44. — Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original : (Pr., 628.)

Nota. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution (T. 38 et s.)

Art. 45. — 11 sera alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'article 628, pour chaque jour, savoir :

Au garde champêtre ... 75 c.

— Et à tout autre que le garde champêtre ... A. 1 fr. 25 c; -^B. Ifr«25c.;— G. i fr. 25.

Art. 46. — Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers-saisi en déclaration affirmative devant le tribunal (Pr., 637) ...A. 4 fp.; — B. 3 fr.; — C. 3 fp.

Pour la copie, le quart.

Nota. La dénonciation des placards et tous led autres actes seront taxés comme en saisie immobilière.

Art. 47, 48, 49, 50. — Abrogés par l'ordonnance du 10 octobre 1841, art. 20.

Art. 51, 52 à 50. -^ Abrogée par Vorrêté du 24 mars 1849.

Art. 59. — Pour l'original d'un procès-verbal d'oflres contenant le refus ou l'acceptation du créancier: (Pp., 813) ... A. 3fp.;

— B.2fr.25c.;— C.2fr.25.

104 BDlSSIEIt — § 13. — AfiT. S.

Pour la copie, le quart

Art. 60. — D*un procès-verbal de consignation de la somine on de la chose offerte : (Giv., 1249} ... A. 5 fr.; — B. 4 fr.; — C. 4 fr.

Pour chaque copie à laisser au créancier, s*il est présent, et au dépositaire, le quart.

Art. 61. — l^es procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers : (Pr. , 819, 822, 825) .

Et ceux de saisie des effets du débiteur forain,

Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, dnsi que tout le reste de la poursuite (T. 31).

Art. 62. -^ Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s*il y a refus de portes, ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins (Pr., 829) ... A. 5 fr.; — B. 4 fr.; — C. 4 fr.

Pour la copie, le quart.

Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution (T. 31.)

Art. 63. — Abrogé par l'Ordonnance du 10 octobre 1841, arL 20.

Art. 64. — Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur faOli à la maison cemmunc, s'il n*y a pas de tribunal de commerce : (Pr. 901) ... A. 4 fr.; — B. 3 fr.; — C. 3 fr.

Art. 65. — Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à Teffet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération : [Pr. 902) ... A. 6 fr.; — B. 5 fr.; — C. 5 fr.

Le procès'verbal d'apposition de placards..,, — {Ce paragraphe e$t abrogé par ^article 20, Ord, 10 oct. 1841.)

Par chaque original de protêt, intervention & protêt, et sommation dlntervenir, assistants et copie compris ... A. S fr.; — - B. 1 fr. 50 c; — Cl fr. 50 c.

Pour Toriginal d'un protêt avec perquisition, assistants et copie comprise ... A. 5 fr.; — B. 4 fr.; — C. 4 fr. (Y.Décr. 23 man 1848.) — V. Fffets de commerce.

S s. -* DisposiUonB sénénles relatives tnz halssiers

Art. 66. — Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre. (Pr., 62).

Il leur sera alloué, au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage, qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dtx lieues anciennes), savoir, au-delà d'un demi-myriaçiètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour ... 4 fr.; —

Au-delà d*un myriamètre, il sera alloué par chaque dem^ myriamètre, sans distinction, 2 fr«

HUISSIER. — § 13. — Art. 3. 305

La dislance pour le droit de transport doit être calculée à partir de la résidence légalement assignée àThuissier. (Cass., 6 féy. 1855;— 7 août 1854).

Elle doit être calculée, non entre le domicile réel de Thuissier et le lieu où l'exploit doit être posé, mais seulement entre les communes où sont situés ces lieux. (Gass. 14 féy. 1838).

Le retour se confond dans le calcul et ne peut donner lieu à un salaire spécial. (Cass., 7 août 1854).

Pour avoir droit à l'allocation de 4 fr., il sulQt à Thuissier de 8*ètre transporté au delà d*un demi-myriamètre, quelle que soit la fraction excédant cette mesure (Cass., 23 avr. 1858).

L'article 35 du décret du 14 juin 1813 porte qu'il ne sera alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que Thuissier aura faits dans une même course et dans le même lieu.

C'est le tableau officiel des distances dressé par le préfet qui seul peut déterminer la distance parcourue (Cass., 14 nov. 1859).

Les tribunaux civils peuvent régler les droits de transport des huissiers non d'après le tableau du 15 juin 1835, dressé en exécution de l'art. 93 du décret du 18 juin 1811, mais conformément aux indications contenues dans le tableau rectifié du 26 août i844(Gass., 18avr. 1854).

11 sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis ... A. 1. 00 ; — B. 75. 00; — G. 0. 75.

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur de la République le droit sera double.

Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés aa présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la Cour et le tri* banal auxquels ils sont attachés.

Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et de la République.

ÂET. 3. — EuisHers audienders.

n est alloué aux huissiers audienciers, savoir .

l"" Aux huissiers audienciers des juges àe paix, par chaque appel de cause (Décret du 14 juin 1813, art. 94). ~ 4. 0. 15; — B.0. 15; — G. 0. 15.

TOMB V. 20

3f^ Aux huissiers audienciers près les tribunaux de commerce, par chaque appel de cause (Loi du 21 vent, an 7, arl. 3, § 3 ; Décret du 30 mars 1808, art. SI et 59 ; Décret du 14 juin 1813^ art. 94 ; Arr. duSavr. 1848):— A.0. 20 ;— B. 0. 20 ; — G. 0. ».

3^ Aux huissiers audienciers près les tribunaux de première instance, et aux huissiers près les Cours d'appel«

Pour chaque appel de cause, lors des jugements ou arrêts, par défaut, interlocutioires et définitifs, sans qu'il puisse être alloué aucun droit pour les jugements préparatoires et ceux de simple remise, et à la charge, par les huissiers près les Cours d*appel, d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les reifiises de causes ordonnées (Loi du 21 vent, an 7, art. 3 ; Décret du 30 mars 1808, art. 21 et 59 ; Tarif de 1807, art. 152, 157, S§let2):— D. 1. 25; — E. 1.12; — A. 0. 30; — B. 0.27; — G. 0. 25.

. Pour la publication du cahier des charges dans toute espèces de vente (Tarif du 10 oct. 1841, art. 6, § 1) : — A. 1. 00 ; — B.

Pour la publication lors de Tadjudicaiion, y compris les frais de bougie qu'ils disposeront et allumeront eux-mêmes (Même torif, art. 6, §§ 2, 3 et 4): — A. 5. 00 ; — B. 4. 60; — C. 3. 75.

Par chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, et sans que le droit puisse être exigé sur un nombre de lots supé* rieur à six. — A. 5. 00 ; — B. 4. 50 ; — C. 3. 75.

Si l'adjudication n'a pas eu lieu, après l'ouverture des enchè* res: — A. 5. 00 ; — B. 4. 50 ; — C. 3. 75.

Pour signification de toute espèce, d'avoué à avoué, sans an* cune distinction, à l'ordinaire par copie (Tarif de 1807, art. 156, § 1; td., 158, § 1): — D. 0.75; — E.O. 672; — A. 0. 30; — B. 0. 27 ; — C. 0. 25.

Pour signification extraordinaire, c'est-à-dire à une autre heure que celle où se font les significations ordinaires, par copie (Tarif de 1807, art. 156, § 2 ; td., 188, § 9) : — D. 1. 50 ; — R

HYPOTHÈQUES. — Y. Supplément, t. IX et Privilèges et Hypothèques.

IMMATRICULE. — V. Exploit.

IMPOTS DIRECTS (F. aussi SuppL, t. IX).— Impôts ou contribu lions qui se perçoivent en vertu de r Aies nominatifs indiquant le nom de chaque contribuable et la somme mise à sa charge.

i. Les- contributions directes sont : la contribution foncière, la contribution personnelle-mobilière, la contribution des portes

et fenêtres et la contribution des patentes. A ces quatre contributions la loi a assimilé nn très grand nombre de taxes perçues soit au profit de FÉtat, soit au profit des communes, des établissements publics, des associations syndicales, etc. (V. Ténumération de ces taxes au mot Conseil de pré fecture, n. 21 et Sa).

DIVISION

SKGTION I. — Des diversss rAgiamations rslativss aux contributions DIBECTES.

§ 1 • — Règles de compétence.

§ 2. ~ Procédure.

Abt. 1. — Demandes en décharge (m en réduction.

A. — Qaalité poar réclamer.

B. -- Délai pour réclamer.

C* — Forme et effet des réolamations.

D. — Instraction des réclamations.

!• Communication au maire et aux répartitew^s,

SP Avis du directeur,

8* Mxperiise et contre-vérification*

E. — Jogeaent des réclamations •

F. — Voies de recours.

!• Qui peut se pourvoir «tu Conseil d'État.

2* Délai du pourvoi.

3» Objet, fttrmes et efets du pourvoi.

Art. 2. — Demandes en mutation décote»

Art. 3. -^. Demandes en réinUgraHon ou en inscripHon au

rôle.

Art. 4. — Bédamations contre Us opéraHons cadastrales. Art. 5. — Demandes en remise ou en modération. Art. 6. -- État des eotee indûment imposées ou irréeouarables.

SECTION II. -< PoURSUrrKS K!C ICATlfcRB DBS contributions DIRMXIB.

§ 1. — Des agents de poursuites.

§ 2. -- Des moyens et degrés de poursuite. r

Art. 1 . — Garnison collective ou individuelle ]

! Art. 2. — Commandement. \

f Art. 3. — Saisie.

Art. 4. — Vente.

Art. 5. '- Mesures conservatoires. Art. 6. — Timbre et enregistrement ; règlement des flrais. Art. 7. — Compétence en matière de contestations f«ia(t« ves aux actes de poursuites.

SECTION III. — Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acquéreur, 13.

Arrêté contradictoire, 131.

Associé, H.

Autorité judiciaire, 7, 818 et snlv.

Avertissement, 62, 75 et suiv.

Avis du directeur, 74 et suiv.

— des répartiteurs, 65 et suiv.

— du maire, 65 et suiv.

— du sous-préfet, 104.

Avocat au ConseU d'État, 146, l$2i

Avoué, 11.

Cadastre, 2, 156 et suiv.

Carence, 197.

Cession, 18, 28.

Changement de résidence, 86, 40,

Chômage, 3, 166.

Chose jugée, 129.

Classement, 2, 4, 156 et suiv.

aassiAoateur, 463.

Commandement, 182 et suiv.

Commune, 69, 138.

Communication, 65 et suiv., 78 et s.,

Compétence, 3 et suiv., 214 et suiv.

Connaissance acquise, 36, 39.

Conseil de préfecture, 3 et saiv., 121 et suiv., 21 4 et suiv.

— d*Ëtat, 4, 134 et suiv.

Contrainte, 20, 189, 190.

Contre-vérification, llO, Contribution foncière, 1, 13, 16, 41,

— personnelle-mobilière,! , 13 102.

-^ des portes et fenêtres, 1,13,17.

— des patentes, S, 15, 18.

Contrôleur, 60, 96 et suiv.

Cote indûment imposée, 2, 9, 170,

— irrécouvrable, 2, 9.

Décès, 28.

Décharge, 2 et suiv. Déchéance, 35 et suiv., 59, 126.

Délai, £6 et s., 120, 140 et suiv.

156 et suiv.

Demande collective, 48 et suiv.

Département, 139 bis, Dcsscrvantj 16.

Directeur, 64.

Double degré dé juridiction, 148.

Uouble emploi, 98.

École normale, 16, KfTut suspensif, 63, 149.

l.nrcïlstrcmcnt,2!, 107,188,200. cl s.

Erreur, 158.

État, 16, 59.

Évaluation, 102.

Expert, 86 et suiv., 136«

Expertise, 81 et suiv.

FaiUite, 28.

Femme séparée, 11.

Fermier, 20.

Ferme, 44 et suiv., !50ctsuiT.

Frais, 1:5 et suiv., 144, 206 et suiv.

Gardien, 195 et suiv.

Garnisaire, 172 et suiv., 180.

Héritier, 11,28,43 bis.

Huissier, 173, 174.

Incapable, 10.

Indigence, 9.

Inscription au rôle, 2, 155.

Inspecteur, 96, llO.

Instruction, 64 et suiv.

Intérêts, 28.

Locataire, 14,17, 20.

Maire, 46, C5 et suiv., 78, 98 et s.,

Mandai, 11, 19 et suiv., 21 et suiv.

Mandataire, 77, 90.

Mari, 11.

Mineur, 137.

Ministre des Ûnanccs, 4, 139, 143,

Mise en cause, 153* Modération, 2, 16^ Motifs, 123.

Mutation de cote, 2, 4, 133, 153 et a.

Notaire liquidateur, 11.

Notification, 140 et suiv., Nullité, 70, 72, 75, 80,81, 120.

Opérations cadastrales, 4, 156 et s.

Patente, 28.

Pavage, 28.

Percepteur, 7, 8, 46, 136, 200 et s.

Père, 18.

Porteur de contraintes, 172 et s., 19S. Poursuites, 172 et suiv.

Pourvoi, 93, 135 et suiv., 170 et s.

Préfet, i, 9, 168.

Prcsoriptiou, 2.

Prestations, 28, 50, 56.

Procès-verbal, 103 et suiv. Propriétaire, 15 et suiv., 2J.

Publication des rôles, 26 et suiv.

Qualité, 100 et suiv., 135 et suiv.

Question préjudicielle, 122.

Quittance, 55 et suiv.

Rappel S^ régalité, 2.

AcUuction, 2 et suiv.

IMPOTS DIRECTS. — Sect. L 209

Recours, 130 et suiv.

Rêeasatlon, 91 et suiv.

Réinté^rallon au rôle, 2, 155.

Répartition, 55 et solv., 78, 98, 136.

RépétitioD, 2, 7.

RevendicatioD, 193.

Rôle supplémentaire, 30.

Saisie, 190 et suiv., S04.

^ arrêt, 203 et suiv.

Serment, 95.

Séparation de biens, 11.

Signature, 47.

Sommation avec frais, 181 et suiv.

Soas-préfct, 104.

Subrogé-tuteur, 10.

Syndio, 11.

Ttixt assimilée, 1, 28, 50, 63, 152.

Tierce expertise, 110.

— opposition, 133.

Timbre, 21, 44, 49, 50 et suiv., 107,

Transfert, 28.

Tuteur, 10.

Vacance, 3.

Vente, 20, lOSetsnlr,

SECTION I. — Des diverses réclamations relatives aux